Conseil Municipal - CRCM 02 07 2020

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Conseil Municipal - CRCM 02 07 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Saint-Jeoire. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 02 07 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Éducation, Département de Haute-Savoie Commune de SAINT-JEOIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 juillet 2020

Affiché en exécution de l'article L121-17 du code des communes.

Préambule important :

Au vu de la pandémie actuelle et des conditions sanitaires strictes à respecter, la réunion

du conseil municipal s'est tenue à la salle des fêtes (située au 96, place Germain

Sommeiller à Saint-Jeoire). ”

La convocation du conseil municipal comprenait les éléments suivants :

Précisions sur le déroulement du conseil municipal :

- les gestes barrières et la distanciation physique seront à respecter

impérativement et scrupuleusement,

- modalités de participation du public: 13 personnes maximum seront

autorisées à participer au conseil municipal, priorité sera donnée aux

représentants de la presse, un tirage au sort sera organisé si nécessaire

entre les autres personnes avant l'ouverture de la séance, une zone

spécifique sera réservée au public dans la salle, le port du masque sera

obligatoire,

- pour les élus : merci de vous munir d'un masque et d'un stylo.

Présents : VALENTIN Antoine, BOIMOND Patrick, ACCARDO Franck, GERVOIS Sonia,

LEBAY Franz, PRANEUF Giovanna, PELISSON Yves, GRONDIN Marie Liliane, BEAUPOIL

Élisabeth, BASTARD Jacques, AMOUDRUZ François, NICOUD Sandrine, EMERIT

Pauline, NOEL Nelly, BOUHOURS Éric, PRUDENT Valérie, BOUDET Christophe.

Absents_excusés : PETIT Carole (pouvoir donné à M. Antoine VALENTIN), MEYNET

Lucien (pouvoir donné à M. Yves PELISSON), BASTARD Edith (pouvoir donné à Antoine

VALENTIN), DE SCHEPPER Isabelle (procuration donnée à Sandrine NICOUD).

Absents_: CHAMBON Stéphane, CHEVAILLER Côme.

M. Franck Accardo est nommé secrétaire de séance.

I - APPROBATION DU COMPTE-RENDU du 04 juin 2020

Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 04 juin 2020 est approuvé à

l'unanimité.

M. le Maire informe le conseil municipal des éléments suivants :- Mme Chantal Arlanda a démissionné de sa fonction de conseillère municipale, elle est remplacée par Mme Isabelle De Schepper,

- les 3 conseillers municipaux délégués sont les suivants : M. Jacques Bastard en charge du développement durable, de la ruralité et des forêts, Mme Marie Liliane Grondin en charge des affaires scolaires, M. Yves Pélisson en charge des finances et des projets de

la collectivité.

[II - DELIBERATIONS

Le conseil municipal a approuvé 15 délibérations lors de cette séance (pour les consulter

se reporter au panneau d'affichage de la mairie) :

Création d'un emploi temporaire de concierge de la salle des fêtes

M. le Maire explique au conseil municipal que :

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et notamment son article 3, 1° ;

Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité

à recruter ;

Considérant que la commune est propriétaire de la salle des fêtes située place Germain Sommeiller et que ce bâtiment accueille des évènements privés mais aussi de nombreuses associations locales et des réunions publiques organisées par la collectivité. Il est nécessaire d'assurer sa gestion (état des lieux, respect des horaires et des riverains...) son entretien et le ménage des locaux. M. le Maire fait état de l'incertitude enveloppant le devenir de ce bâtiment à moyen terme et les nombreuses conséquences en découlant, entrainant le recrutement d'un agent titulaire hypothétique et non fondé. Il y aurait donc lieu, de créer un emploi temporaire de concierge de la salle des fêtes, à

temps incomplet à raison de 6 heures de travail par semaine.

M. le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix) :

2 décide de créer un emploi temporaire de concierge de la salle des fêtes à compter du

03 juillet 2020 et jusqu'au 30 juin 2021,

© précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 6 heures / semaine, 9 décide que la rémunération sera calculée sur la base de l'indice majoré 329, 2 habilite l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat

d'une durée maximale de 12 mois).

Création de poste

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois eï organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi précitée ;

Vu le précédent tableau des emplois communaux adopté par le conseil municipal le 23

janvier 2020 ;

2Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur

le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi d'adjoint technique pour assurer les missions d'agent d'entretien et de surveillance cantine à compter du 1°

septembre 2020.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l'unanimité (21 voix), le conseil municipal :

© décide la création, à compter du 1° septembre 2020, d'un emploi permanent à temps

non complet à raison de 21/35*"° d'adjoint technique,

© décide que les effectifs du personnel communal sont modifiés selon le tableau joint en

annexe,

2 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice, 9 autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.

Tarifs de la cantine scolaire année 2020/2021

M. le Maire demande au conseil municipal de se positionner sur les tarifs de la cantine

pour l'année scolaire 2020/2021.

M. le Maire précise que la baisse des tarifs de cantine est un engagement de campagne. Les services ont calculé que cette décision engendrera une diminution des recettes communales estimée entre 11400 et 16300 € selon les simulations, baisse de recette qu'il faudra compenser par une diminution des dépenses de fonctionnement. M. le Maire propose dans un premier temps de flécher si nécessaire ce coût sur la ligne budgétaire ‘provisions pour dépenses imprévues". M. Boudet explique que le calcul global du coût du service public de cantine s'élevait en 2019 à un déficit de 93 000 € sur ce poste, il craint également que la baisse des tarifs ne fasse augmenter les effectifs et pose de gros soucis logistiques. M. le Maire confirme qu'un appel d'air est possible et informe les élus qu'il travaille sur une solution novatrice pour le temps de cantine des enfants de l'école privée. Mme Prudent met en exergue que la tarification du repas fournis aux écoliers par le collège était identique quel que soït l'âge de l'enfant, la quantité de repas prise par un enfant de maternelle est effectivement moins importante que pour un élève de primaire mais l'encadrement nécessaire est lui bien plus important. M. le Maire réaffirme la volonté politique de rendre la commune attractive par plusieurs biais, dont les tarifs de cantine. Mme Noël attire l'attention des élus sur la difficulté importante que rencontrera la commune à l'avenir si d'aventure les tarifs de cantine devaient être augmentés, les baisses de prix sont toujours acceptées, les hausses de tarifs suscitent souvent des réactions vives.

Le conseil municipal, sur proposition de M. le Maire, à la majorité (17 voix, Mmes Noël et Prudent, MM Bouhours et Boudet ont voté contre) :

© fixe les tarifs suivants pour la cantine pour l'année scolaire 2020/2021 : o 3.40 € pour les enfants de primaire dont au moins un des deux parents habite Saint-Jeoire ou travaille sur la commune (tarif majoré à 6.80 € en

cas de retard d'inscription),

o 340€ pour les enfants de la classe ULTS (avec participation des communes concernées si provenance extérieure, de 1.60 €/ticket - tarif majoré à 6.80

€ en cas de retard d'inscription),

o D pour les enfants de primaire provenant des communes extérieures (tarif majoré à 10 € en cas de retard d'inscription),

o 2.50 € pour les enfants de maternelle dont au moins un des deux parents habite Saint-Jeoire ou travaille sur la commune (tarif majoré à 5 € en cas

3de retard d'inscription),

o 410€ pour les enfants de maternelle provenant des communes extérieures (tarif majoré à 8.20 € en cas de retard d'inscription),

o 1.60 € pour l'accompagnement des enfants (surveillance et présence à la

cantine avec un repas fourni par les parents dans le cadre d'un PAI - tarif majoré à 3.20 € en cas de retard d'inscription).

2 autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.

Règlement de la cantine scolaire 2020/2021

M. le Maire demande au conseil municipal de se positionner sur le projet de règlement de la cantine (lequel intègre le permis à point également présenté aux élus) pour l'année scolaire 2020/2021. II présente ainsi l'ensemble des éléments contenus dans ce document. Le conseil municipal, sur proposition de M. le Maire, à l'unanimité (21 voix) :

© approuve l'ensemble du contenu du règlement de la cantine,

2 autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.

Précisions sur les indemnités de fonction du Maire

M. le Maire rappelle le contenu de la délibération du conseil municipal n°059-2020 du 4 juin dernier ayant fixé les indemnités de fonction du Maire. Une modification de l'indice légal déterminé par les textes règlementaires doit engendrer un changement de l'indice précisé dans la délibération: l'indice actuellement en vigueur est le 1027, il doit être intégré dans la délibération en lieu et place de l'indice 1015. Tous les autres éléments de la délibération restent identiques, notamment le montant de la rémunération fixé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix) :

® valide le changement règlementaire de l'indice mentionné dans la délibération susvisée pour le porter à 1027,

© précise que tous les autres éléments contenus dans la délibération n°059-2020 du 4 juin 2020 demeurent identiques, | 2 autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.

Subvention municipale réfection de façades

M. le Maire rappelle au conseil municipal la teneur de la délibération n°02-2020 du 23 janvier 2020 fixant l'aide municipale à la réfection des façades et les conditions de son attribution.

M. le Maire fait part du dépôt d'un dossier de demande de subvention par M. Jean-Marie Infante pour sa maison d'habitation située 180, avenue de Trémercier à Saint-Jeoire. Son dossier est réputé complet. M. le Maire informe les membres du conseil municipal de l'avis favorable pour ce dossier de la commission et demande à l'assemblée délibérante de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix) :

© accorde l'aide municipale à la réfection des façades de la maison d'habitation de M. Jean-Marie Infante siruée 180, avenue de Trémercier pour le montant suivant: 200

(montant maximal des surfaces en m° des façades à subventionner) x 3 (en euros le m° selon la délibération) = 600 € (six-cents euros) à verser à M. Infante.

Subvention municipale réfection de façadesM. le Maire rappelle au conseil municipal la teneur de la délibération n°02-2020 du 23 janvier 2020 fixant l'aide municipale à la réfection des façades et les conditions de son

attribution.

M. le Maire fait part du dépôt d'un dossier de demande de subvention par M. Alain Vial pour sa maison d'habitation située 570, avenue de la tour de fer à Saint-Jeoire. Son dossier est réputé complet. M. le Maire informe les membres du conseil municipal de l'avis

favorable pour ce dossier de la commission et demande à l'assemblée délibérante de se

prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix) :

9 accorde l'aide municipale à la réfection des façades de la maison d'habitation de M. Alain Vial située 570, avenue de la tour de fer pour le montant suivant : 200 (montant maximal des surfaces en m° des façades à subventionner) x 3 (en euros le m° selon la

délibération) = 600 € (six-cents euros) à verser à M. Vial.

Garantie financière de la commune pour les travaux de réhabilitation de l'ensemble immobilier le Turchon avec Haute-Savoie Habitat

M. le Maire présente au conseil municipal la totalité des conditions du prêt à contracter par Haute-Savoie Habitat auprès de la caisse des dépôts et consignations afin de financer l'opération de réhabilitation thermique de l'ensemble de logements le Turchon leur

appartenant à Saint-Jeoire.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil :

Vu le contrat de prêt N° 108582 en annexe signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après

l'emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;

Vu le courrier de la commune du 28 février 2019 donnant l'accord de la commune à

apporter sa garantie sur l'emprunt susvisé :

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par le prêteur et après en avoir délibéré, au profit de l'emprunteur, à l'unanimité (21 voix) : 9 accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 282 122.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 108582, constitué d'une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Il est également précisé que

la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les

meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement,

D s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

9 autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.Approbation du rapport annuel du service eau potable de l'exercice 2019 par Suez

M. le Maire fait part au conseil municipal du rapport annuel du service d'eau potable de l'exercice 2019, présenté par Suez, gestionnaire du réseau d'eau potable sur la commune. Ce rapport annuel, sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, est destiné notamment à l'information des usagers comme la loi 95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier », relative au renforcement de la protection de l'environnement l'impose.

Le présent rapport sera mis à la disposition du public à la mairie.

M. le Maire précise au conseil municipal avoir interrogé Suez sur certains éléments du rapport et avoir attendu en vain leurs réponses et explications. Par conséquent, il propose à l'assemblée délibérante de ne pas approuver ce rapport annuel dans l'attente des éléments de Suez.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix) :

2 n'approuve pas le rapport annuel du service public d'eau potable de l'exercice 2019, présenté par Suez.

Action sociale |

M. le Maire rappelle au conseil municipal que les lois de 2007 dite de modernisation de la fonction publique ont rendu obligatoire le rôle de l'employeur public vis-à-vis de ses agents en matière d'accompagnement social. L'article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 prévoit que « les dépenses pour les prestations d'action sociale sont inscrites dans la liste des dépenses obligatoires des collectivités (..) ».

Le conseil municipal avait décidé, par délibérations des 18 novembre 2010 et du 11 décembre 2013, de s'inscrire dans la démarche proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie dans le cadre du contrat cadre « PASS 74» mis en place conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et proposant un cadre commun à l'ensemble des agents territoriaux des collectivités locales de Haute-Savoie affiliées au CDG 74.

Le CDG 74 n'ayant pas souhaité renouveler la convention d'adhésion au contrat-cadre « PASS 74 » à échéance du 31 décembre 2018, le conseil municipal, après avis favorable du comité technique du 14 février 2019 sur la mise en œuvre de la politique sociale, a

approuvé par délibération n° 040-2019 du 11 avril 2019, la proposition d'adhésion au prestataire Neeria pour l'action sociale des agents titulaires actifs de la commune de Saint-Jeoire.

Le prestataire Neeria a informé la commune de Saint-Jeoire par courrier recommandé reçu le 20 décembre 2019 de sa décision de mettre un terme à ses services d'action sociale et donc mettre fin au contrat nous liant au 31 décembre 2019,

Dans la continuité de son engagement, la commune souhaïte maintenir des prestations d'action sociale pour l'ensemble de ses agents titulaires. De nouvelles démarches ont été lancées pour mettre en place un dispositif d'action sociale auprès du prestataire Plurélya.

Vu l'avis du comité technique du 10 mars 2020 ;

Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l'unanimité (21 voix), le conseil municipal :

2 approuve ou pas la proposition d'adhésion du prestataire Plurélya pour les prestations suivantes à compter du 03/07/2020 :

- épargne chèques vacances,

- titres CESU,- chèques lire, culture, sport et bien-être, et coupon sport,

- allocations diverses pour la famille (mariage/PACS, naissance/adoption, garde de

jeunes enfants, enfants handicapés, rentrée scolaire, Noël agent, vacances

enfants, BAFA, séjour linguistique, départ à la retraite, médailles du travail,

permis de conduire, frais d'obsèques),

- prestations loisirs et services,

- billetterie.

© précise que les bénéficiaires de ces prestations seront les agents titulaires actifs,

© décide que les crédits nécessaires au paiement des cotisations dues seront inscrits au budget de l'exercice budgétaire 2020,

© autorise M. le Maire à signer le contrat d'adhésion avec le prestataire Plurélya et à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.

Principe de soutien au commerce local dans la période post-COVID 19 Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la période de crise sanitaire traversée et la nécessité pour la commune de

mettre en œuvre des mécanismes d'aides aux commerces du village, déjà lourdement impactés :

M. le Maire rappelle aux élus du conseil municipal le contexte de la crise sanitaire et son impact sur les commerces de Saint-Jeoire. Il précise que certains d'entre eux ont été concernés par une interdiction d'ouverture au public sur la base des arrêtés des 13, 14 et 16 mars 2020 du ministère de la solidarité et de la santé, ce qui a malheureusement aggravé la situation financière des commerces. M. Le Maire rappelle également qu'un fonds de solidarité a été créé pour aider les commerces en difficulté par l'ordonnance n°2020- 317 du 25 mars 2020. |

M. le Maire met en avant le principe de solidarité et de soutien qui peut en l'espèce être invoqué pour les commerces du village, concernés antérieurement à la crise sanitaire par les travaux du centre.

M. le Maire précise que la mise en place de ce mécanisme d'aide par la collectivité n'est possible qu'en raison de l'activation d'un partenariat entre la collectivité et la Région Auvergne / Rhône-Alpes au titre du fonds ‘région unie’. À ce titre, l'aide n°1 tourisme,

hôtellerie et restauration (subvention aux acteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la

restauration) sera activée. Au préalable, plusieurs conventions devront être signées entre la commune et la Région et la collectivité devra abonder au fonds régional ad hoc à hauteur de 6 784€ (soit 2 € par habitant sur la base du dernier chiffre connu de la population légale de Saint-Jeoire établi par l'INSEE à 3 392 habitants). Ce conventionnement avec la Région et les engagements en découlant sont un préalable indispensable à la mise en place en parallèle du versement d'une aide communale aux commerçants du territoire.

M. le Maire propose la mise en place d'une procédure simplifiée de soutien au commerce local : un dossier sera à retirer en mairie ou sur le site internet de la commune par le commerçant demandeur. Celui-ci devra impérativement avoir été concerné par la mesure de fermeture susvisée et éligible au volet 1 du fonds de solidarité national. À réception, le dossier sera étudié et possiblement validé par les élus avant attribution d'une somme à verser au commerçant demandeur. C'est le conseil municipal qui validera ou non chaque dossier.Mme Noël interroge sur la somme de 500 € prévue qui ne tient pas compte de possibles disparités entre les situations. Mme Prudent demande pourquoi les artisans ne sont pas concernés par cette

mesure. M. le Maire répond aux élues que la somme prévue pour aider les commerçants ne peut être modulée et qu'elle ne concernera que ceux ayant été obligés de fermer suite aux arrêtés ministériels précités, ce qui na pas été le cas des artisans. M. le Maire précise enfin qu'un budget de 10 000 € est prévu pour cette action.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix) :

© décide de mettre en place le partenariat avec la Région Auvergne / Rhône-Alpes au fonds région unie et de respecter toutes les obligations en découlant (notamment la participation financière de la commune audit fonds),

2 décide de mettre en place en parallèle du dossier de la Région la procédure susvisée de soutien au commerce local dans la période post-COVID 19,

2 fixe le montant du soutien apportée à 500 € (cinq cents euros) par dossier, © fixe la durée de la procédure à 2 mois maximum à compter de la date exécutoire de la présente délibération,

2 autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DM n°1 - virement de crédits en section de fonctionnement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les écritures à passer dans le cadre d'ajustement de crédits pour les dépenses relatives aux opérations sur réseaux électriques relevant de la compétence du Syane ; Il convient de prendre une décision modificative d'ordre budgétaire pour procéder aux écritures comptables.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal, à l'unanimité (21 voix) :

© adopte le tableau ci-après, concernant la décision modificative :

LIBELLE- Dépenses de fonctionnement En moins En plus _ 65541 - à d'autres organismes 30 498.01

66111 - intérêts réglés à l'échéance 30 498.01

Total 30 498.01] 30 498.01

© dit que M. le Maire et Mme le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

DM n°2 - virement de crédits en section d'investissement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les écritures à passer dans le cadre d'ajustement de crédits pour les dépenses relatives aux opérations sur réseaux électriques relevant de la compétence du Syane et

à la restitution de trop perçu sur titres taxe d'aménagement de l'exercice 2017 ; Il convient de prendre une décision modificative d'ordre budgétaire pour procéder aux écritures comptables.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré ;Le conseil municipal, à l'unanimité (21 voix) :

® adopte le tableau ci-après, concernant la décision modificative :

LIBELLE- Dépenses d'investissement En moins En plus

2111 - terrains nus 10 000.00

21312 - bâtiments scolaires | 27 335.20

2151 - réseaux de voirie 30 000.00

2315 - installations, matériel et outillage technique 111 055.00

2041582 - autres groupements-bâtiments et installations 111 055.00

168758 -autres groupements 64 523.17

10226 - taxe d'aménagement 2 812.03

Total 178 390.20 | 178 390.20

2 dit que M. le Maire et Mme le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

M. le Maire expose au conseil municipal que l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. À ce titre, un travail a été mené ces

dernières semaines avec l'ensemble des membres du conseil municipal, lequel a abouti au

projet de règlement soumis au vote de l'assemblée délibérante.

M. le Maire présente l'ensemble des dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur qui retrace les modalités de fonctionnement du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix) :

© adopte le projet de règlement intérieur joint en annexe,

2 autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Programme des travaux de desserte à réaliser en forêt communale de Saint-Jeoire - demande de subvention au titre de la mesure 4.31 du FEADER auprès de la Région, du CSMB et de l'Etat au titre de leurs politiques forestières

M. le Maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux de desserte suivants : réfaction généralisée de la piste de débardage de la Bocqueuse et construction de la piste de débardage de Plan du Môle ainsi que d'une place de dépôt / retournement.

Le projet se situe en forêt communale dans les parcelles forestières : 27 et 28, ainsi qu'en forêt privée sur les parcelles 1853, 1855, 1869, 1870, 1871, 1873, 1895, 1896, 1902, 1903, 1905, 1906, 1907 et 1911 section C.

Ces travaux sont proposés par les services de l'ONF pour l'année 2020 dans le cadre du budget forestier de la commune.

Le montant estimatif des travaux est : 80 200 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix) :

® approuve le projet présenté,2 sollicite l'octroi d'une aide publique auprès des services de l'Etat, de la Région et du Conseil Départemental pour la réalisation des travaux subventionnables aux taux en vigueur,

© s'engage à réglementer la circulation des véhicules à moteur sur cette desserte en la limitant aux seuls ayant-droits définis par la commune,

© s'engage à inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à l'entretien de la piste,

© donne pouvoir à M. le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

III - QUESTIONS DIVERSES

Elections sénatoriales : M. le Maire informe le conseil municipal qu'une réunion du conseil municipal doit impérativement se tenir vendredi 10 juillet prochain pour désigner les délégués titulaires et suppléants chargés de former le collège pour l'élection des sénateurs.

Désignation d'élus à la CC4R : M. le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de désigner 2 élus (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter la commune à travers la CC4R pour le SRB et le Scot cœur du Faucigny : il propose sa candidature en tant que titulaire et celle de Mme Carole Petit en qualité de suppléante. Les élus valident cette proposition à l'unanimité.

Commissions municipales : les élus entérinent les modifications suivantes : Mme Noël ne siégera pas à la commission auto-école, MM Bouhours et Boudet intègrent eux la commission finances.

IV - TOUR DE TABLE

Sonia Gervois : une navette est mise en place chaque vendredi matin pour conduire les séniors au marché, ils sont actuellement 3 à en bénéficier, les conditions d'accès à cette navette municipale gratuite seront élargies prochainement. Un travail sur les logements sociaux à pourvoir est mis en place, il y a actuellement 122 demandes sur la commune. Le CCAS sera installé en juillet. En raison des conditions sanitaires actuelles le voyage des ainés ne peut être envisagé à l'automne mais des solutions sont recherchées pour organiser un voyage d'ici à la fin d'année.

Franck Accardo : informe les élus de la rencontre récente avec les gendarmes de la brigade Saint-Jeoire / Marignier ou de nombreux sujets ont été évoqués : l'implantation

future de caméras, la mise en place de patrouilles avec le policier municipal (lequel va élargir ponctuellement ses horaires de travail afin de patrouiller partout sur le territoire y compris dans les forêts). Mme Noël rappelle les échanges antérieurs en la matière avec la gendarmerie et le travail mené par la commune avec l'ONCFS afin de règlementer l'accès aux massifs des Brasses et du Môle.

Franz Lebay informe que le forum des associations aura lieu samedi 5 septembre de 10h00 à 17h00 au gymnase en présence d'au moins 22 associations. Cette semaine les

associations étaient réunies à la salle des fêtes pour recenser leurs besoins notamment en locaux. Les jeux inter villages sont annulés cette année, le festival des musiques en

Faucigny se déroulera finalement sur Saint-Jeoire en 2024,

10Yves Pélisson fait le point sur les grands chantiers actuels

- Chaufferie bois : les fondations du bâtiment sont coulées, livraison attendue fin août pour la chaufferie et en octobre pour l'ensemble du projet,

- rénovation énergétique de l'école : la façade nord est quasiment terminée, les travaux intérieurs avancent bien (peinture, électricité), la cheminée est démontée. Réception du bâtiment prévue au 30 septembre prochain, le retour des enfants dans l'école rénovée est programmé après les vacances de Toussaint,

- travaux eau potable : il reste quelques finitions au réservoir de Cormand (réservoir, clôture, remise de terre végétale) ainsi que pour le maillage avec la Tour, ce second chantier doit être réceptionné le 8 juillet.

Patrick Boimond : une rencontre a eu lieu avec les agents des services techniques ou 2 postes sont à pourvoir. Les élus ont visité l'ensemble des bâtiments communaux et des voiries municipales, de gros travaux sont à prévoir. Un programme d'entretien des pistes

forestières (curage, renvoi d'eau, remise en état) sera prochainement établi. Le

fleurissement de la commune est maintenant terminé. Un devis a été signé pour refaire et sécuriser les escaliers menant à la résidence du bourg.

Jacques Bastard informe que 930 m3 de bois ont été vendus pour environ 29 000 € de recette, des chablis ont également été achetés à l'unité de produit. Concernant le syndicat intercommunal des Brasses le comité a élu son président : 2 candidats étaient en lice, dont Antoine Valentin, le premier tour du vote s'est soldé par une égalité et c'est finalement

un élu de Viuz qui a été désigné au second tour. Prochaine réunion du syndicat le 22 juillet prochain pour voter le budget.

Liliane Grondin : petit retour sur le conseil d'école publique : 260 élèves sont actuellement scolarisés, de nombreux projets (hors piscine et ski de fonds) ont été annulés en raison de la pandémie, un dossier sera prochainement proposé par l'école pour acheter des TBI, des masques ont été distribués aux élèves de CM1/CM2 des 2 écoles.

Me Grondin informe enfin avoir rencontré l'ensemble des agents du service scolaire, la coordinatrice qui propose des vacances studieuses aux jeunes du territoire, lesquelles rencontrent un important succès. Dernier point : le partenariat avec la fédération des œuvres laïques, en place depuis 2014, sera poursuivi.

Prochain CM : il aura lieu le vendredi 10 juillet à 19h00 à la salle des fêtes. Le CM suivant se déroulera jeudi 17 septembre 2020 à 19h30 (lieu à déterminer).

L'ordre du jour étant épuisé la séance a été levée à 20h55.

Le secrétaire de séance Le Maire : Antoine VALENTIN