Conseil Municipal - CRCM 28 05 2020

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Conseil Municipal - CRCM 28 05 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Jeoire. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 28 05 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Département de Haute-Savoie Commune de SAINT -JEOTRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mai 2020

Affiché en exécution de l'article L121-17 du code des communes.

Préambule important :

Au vu de la pandémie actuelle et des conditions sanitaires strictes à respecter, la réunion du conseil municipal s'est tenue à la salle des fêtes (située au 96, place Germain Sommeiller à Saint-Teoire).

La convocation du conseil municipal comprenait les éléments suivants :

Précisions sur le déroulement du conseil municipal :

- les gestes barrières et la distanciation physique seront à respecter impérativement et scrupuleusement,

- modalités de participation du public: 13 personnes maximum seront autorisées à participer au conseil municipal, priorité sera donnée aux représentants de la presse, un tirage au sort sera organisé si nécessaire entre les autres personnes avant l'ouverture de la séance, une zone spécifique sera réservée au public dans la salle, le port du masque sera obligatoire,

- pour les élus : merci de vous munir d'un masque et d'un stylo.

Présents : VALENTIN Antoine, BOIMOND Patrick, PETIT Carole, ACCARDO Franck,

GERVOIS Sonia, LEBAY Franz, PRANEUF Giovanna, MEYNET Lucien, PELISSON Yves,

BASTARD Edith, GRONDIN Marie Liliane, BEAUPOIL Elisabeth, ARLANDA Marie

Chantal, BASTARD Jacques, AMOUDRUZ François, CHAMBON Stéphane, NICOUD

Sandrine, CHEVAILLER Côme, EMERIT Pauline, NOEL Nelly, BOUHOURS Éric, PRUDENT

Valérie, BOUDET Christophe.

Absents excusés : / |

Absents : /

Mme Pauline Emerit est nommée secrétaire de séance.

I - ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Se reporter au PV de l'élection du Maire et des adjoints.Il est à noter que M. le Maire a, dès son élection, donné lecture de la charte de l'élu local

à l'ensemble du conseil municipal avant de distribuer ce document à chaque membre de l'assemblée.

II - DELIBERATIONS

Le conseil municipal a approuvé 2 délibérations lors de cette séance (pour les consulter se reporter au panneau d'affichage de la mairie) :

Détermination du nombre d'adjoints

M. le Maire indique qu'en application des articles L2122-1 et L2122-2 du code général des collectivités territoriales la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au

maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30 % de l'effectif du conseil municipal, soit au maximum 6 adjoints au Maire (23 x 30 % = 6.9 arrondis à 6).

M. le Maire a rappelé qu'en vertu des délibérations antérieures la commune disposait de 6 adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (23 voix) :

2 fixe à 5 (cinq) le nombre d'adjoints au Maire de la commune,

2 autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délégation d'attributions au Maire

M. le Maire informe que l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de charger le Maire, par délégation et pour toute la durée du mandat, d'exercer des prérogatives initialement dévolues à l'assemblée délibérante.

Vu les articles L 2122-18, L2122-23 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales :

Considérant la nécessité d'une bonne gestion communale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (23 voix) :

2 donne pouvoir à M. le Maire pour la durée de son mandat :

1” D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (somme retenue : 100 000

€), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans:

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

_ 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article

Le11-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que

fixe le conseil municipal :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, cette

délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions, et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50

000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; l |20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal (somme retenue : 100 000 €) :

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux article L240-1 à L240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre :

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions :

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation :

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

© donne délégation, uniquement en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et en vertu de l'article L 2122-17 du CGCT, à Mme Carole Petit (deuxième adjointe) afin d'exercer dans les mêmes conditions les attributions susvisées,

2 autorise M. le Maire à subdéléguer par arrêté aux adjoints et aux conseillers

municipaux délégués les attributions mentionnées ci-dessus,

2 autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.

III - QUESTIONS DIVERSES

Prochain CM : il aura lieu le jeudi 04 juin 2020 à 19h30 à la salle des fêtes.

L'ordre du jour étant épuisé la séance a été levée à 20h30.

Le secrétaire de séance Le Maire : Antoine VALENTIN