Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 355 publié le 03 décembre 2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 355 publié le 03 décembre 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-355
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2024-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2024 relatif aux prix
applicables aux carburants à compter du 1er décembre zéro heure (6
pages) Page 3
2 SGAR
971-2024-11-29-00001
Arrêté du 29 novembre 2024 relatif aux prix
applicables aux carburants à compter du 1er
décembre zéro heure
SGAR - 971-2024-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2024 relatif aux prix applicables aux carburants à compter du 1er décembre zéro heure 3 E 5 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET _ POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ee PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
GUADELOUPE ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 29/11/2024
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30;
Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'État deuxième grade, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020
SGAR - 971-2024-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2024 relatif aux prix applicables aux carburants à compter du 1er décembre zéro heure 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;:
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2024-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2024 relatif aux prix applicables aux carburants à compter du 1er décembre zéro heure 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges meximales Prix rer gro Nu vente
Super sans plomb 6,199 160,382
Gazole route 6,199 151,382
Gazole non routier (GNR) 6,199 111,616
Fioul domestique 6,199 115,616
Pétrole lampant 6,199 115,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hl applicable à partir du 1° Décembre 2024
Super sans plomb 15,893(*) 1,76 €! Gazole route 15,893(*) 1,67 €!
Gazole non routier 10,384 1,22 €/I (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,26 €/I
(FOD)
Pétrole lampant 8,/07 1,24 €/l
* Marge de détail avant restitution de la coilecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
lIl- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 24,16 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/12/2024 à zéro heure.
SGAR - 971-2024-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2024 relatif aux prix applicables aux carburants à compter du 1er décembre zéro heure 6 Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 29/11/2024
Le Préfet,
xavirkhorr-
Préfet de la Guadeloupe
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2024-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2024 relatif aux prix applicables aux carburants à compter du 1er décembre zéro heure 7 TLE‘T
:piUespud
37)
39
60L'E
:173
O1
9]
mod
BLV'T
:AAeIQAd
379
30
SLB'E
:322
O9
19
dS
91 4n0d
2 F7D
(,,,+)
%S'T
:SSULJEI
SILIOS
2p
XUd
2]
ANS
9jN2/E9
2XEL
:[EUOIÏ
91
JOUI
2P
10120
(xux)
juediue]
a]
ins
%
Z 39
2[0ZE8
4SS
JNS
%5
:2UBULJEI
8LOS
2p
xd
a]
1nS
aa[Naje2
2x}
:AOÛ
2P
10120
(,.,)
(8in01
09
2
dS)
vyuvs
ej
1ed
#122]109
sjuelle19p
Sep
2118284d
2p
sHIUWapUI
sap
UOUSE8
2p
puo4
(,)
‘ej94d
97
DUT
ZT
2L'T
L9T
9L'T
34111
NY
11v13Q
NV
1LNIA
3Q
DLL
WNWIXVN
XIHd|
92
:
|
000'PZT
000'97T
000227
000'L9T
000'9T
(14/3)
(t2+T2)
11110
NY
3LN3A
3Q
DLL
WNWIXVW
XIHd|
52
4
8T9'ST
8T9'ST
(Iu/3)
9di
sap
2pa1109
ej
ap
juausoueuy
a]
sues
pexop
op
oen|
pe
|
À |
SLT'O-
S1t'0-
iU/3
(4)
ET
US]
ee
sanbipul
Sdi
sap
22/[09
e]
sp
uonnmnsay|
€z
1048
v8E'OT
p8E
"OT
E68'ST
€68'ST
Sa]
in0d
8P29/109
e|
2p
UONNALS31
jueae
(14/3)
AUSWISUUOQIUO,
SP
S}N09
S2]
JUENJOUI
|IP13P
2P
Sen
TC
8€9'€88
E6T'STI
9T9'STT
9T9'TTIT
TSE'TST
t8€‘O9T
(14/3)
(0Z+67+8T+tT)
SOHD
NA
ILN3A
3Q
DLL
WNWIXVW
XIMd|
17
|
©
6619
66T'9
6619
661‘9
66T'9
T xouuy
'N
I4/3
1uausuuonuo)
8p
s3n02
sa|
juenpul
5018
2p
281EN|
02
a
SEL'9
8t0‘L
8t0‘2
(asex)
3291V101|
67
|
OSS'TE
6ct'6
LOS"
795"
924€
T89'9S
(1/3)
(LT+9T+ST)
SIXVL1VLOL|
8T
|
o060‘8z
LEG'6t
(14/3)
ojenods
ajeuol8o1
sxe1|
LT
>
OSS'TZ
T8ÿ'e
L0S'T
t9S'2
t9S'T
8vc'c
(14/3)
(+++)
1UOI891
Jeu
ap
10190]
9T
|,
8v6'9
ver's
964}
I4/3
(4x)
set
8p
1010|
ST
|
886'T98
69966
S8T'O0T
ss8"20T
GL£'TOT
v£v'06
14/3
(ET+CT+TT)
IHANI11VY
NOLLVHN19V1
10
LH
MINNIXVN
XIHd|
bT
|
SLT'O
SLt'0
(+)
9411
ap
24û
ne
vuvs
e] 1ed
5891281109
suoesho)|
£t
|
|
80t'0
t80‘0-
z8£‘0
69£‘0-
ZLL'O
{1u/3)
sduod
ee
3,p
ssjewui2p
z one
1nod
sipuosiy|
ZT
|
34nN013avn9
886'T98
LSt'66
697'007
€4t'TOT
€Lt'TOT
LT6‘68
s8t'948
{1/3
us
jouisnpu,
Inoy
18
ze3
nes
14/3)
(07,648)
1HANI44V4
3LLHOS
30
LH
WHNAIXVN
XIHd|
TT
|
|
20760
6008'0
ztÿ8'0
LEES'O
LE£8'0
G€tL'0
eusuoq|
OT
|
TSTL'O
L8LO'T
ÿS86'0
LGTO'T
L6TO'T
ÿ£OO'T
TL&L'0
SJiuaWa[891
SINpoud
Sep
saju8A
Sap
JU21L90)|
6
|@
©
6E‘SOCT
(1/3) (4/9)
spuewue|8ei
sans
38
sunpoud
sep
jonid
xud|
8 |
zS
tOZ
95
(2)
anpuan
aquenb|
4
|ao
SvL'19
(3,p
Suolu)
(S-ÿ+E+7+T)
Saueue|Bg1
saamues
39
synpoid
y3|
9
|
3
Es
900‘7Z
(3,p
Suollu)
saquatus|891
UOU
S92IA9S
13
SJINPOJd
y)
S
|
E
ë
LET'8
(3.p
suolnuu)
spssaut
xneydes
sep
uonemunuy|
+
|5°
8£O'S
enbIURiDA
0j
23
auvAÂNnO
0}
‘adnoçepons
on}
aus
asijonni
10d2p
ua
a6ossod
juoq
Le.
|
G60‘7
anbJULUDIN
Dj
13
aUDÂND
Dj
‘adNnojepon
Dj
81jU8
2SI[DNANUI
JUSWJAUILWIAYID
}U0G
£
;
à
LTt'9T
(3,p
Suoiiw)
anbnsiBo]
19
o8euuye1
ap
1007
ER
£86'TS
(3,p
SUolIiU)
Syinpoid
sasne
s3p
sjey2e
S5pi009|
z
|
£tO'£T
(3
suoyiu)
iq
ajouod
sp
sjeype
sopinoo|
tr
|
Parpur
pou
puedue
oomd
dos
|
uno
[anorspeo)
QE
| "Prop
94n94
0197
€ pz07/21/10
ne
ajdesudde
sy3nOU13Id
SLINGOYd
SNIVLH39
3Q
VNIXVN
XIHd
S3Q
3HNLONULS
vzOZ/TT/62
np
1V94/uv9S/1334d
2121,
8p
T sxouuy
SGAR - 971-2024-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2024 relatif aux prix applicables aux carburants à compter du 1er décembre zéro heure 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 29/11/2024
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/12/2024 à zéro heure
. è ESS ET /bouteill de 12,5 ke [eu
Ë 1 |PRIX Sortie Raffinerie 876,485 10,956
2. ‘ |
| 2 lOctroi de mer * 61,354 0,767
£ 3 Octroi de mer régional ** D | 21,912 0,274
” 4 TOTAL Taxes {(2+3) 83,266 1,041
/ 5 [Prix maximum de revient rendu centre {1+4) 959,751 11,997
6 |Emplissage 89,224 1,115
7 [Stockage 30,000 0,375
8 bbréfi nancement visite décennale 4,969 0,062
| u 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) | 14,396 0,180
B | 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707
| mi 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 [Total des frais d'enfûütage HT 301,131 3,764
13 (TVA 8,5 % sur enfütage 25,596 0,320
14 Total des frais d'enfûtage TTC 326,727 4,084
15 (Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1286,479 16,081
16 Marge de gros | 208,916 2,611
ë | 17 [Marge de détail *** | 437,440 5,468
7 | 18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 24,16
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,93
Le Préfet ,
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Xavier LEFORT (FY#) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
de la Guadeloupe Préfet
Me —
SGAR - 971-2024-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2024 relatif aux prix applicables aux carburants à compter du 1er décembre zéro heure 9