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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2026 054 recueil des actes administratifs publié
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2026 054 recueil des actes administratifs publié)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-054
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2026-02-27-00001 - AP CARBURANT MARS 2026 (5 pages) Page 3
2 SGAR
971-2026-02-27-00001
AP CARBURANT MARS 2026
SGAR - 971-2026-02-27-00001 - AP CARBURANT MARS 2026 3 E = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
a Ets PÔLE DE GESTION DE L'ACTION = DE 00PE
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 27/02/2026
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à
l'acquisition de carburants ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant M. Thierry
Devimeux, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yves Dareau, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de larticle
R.671-5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet
2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros Sur les carburants en date du 30 décembre 2020 et 28 février 2025, les arrêtés
modificatifs PREF/SGAR/PGAE relatifs à la revalorisation des marges de détail des carburants des 30 avril 2024 et 31 mai 2024;
Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
SGAR - 971-2026-02-27-00001 - AP CARBURANT MARS 2026 4 Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix ane vente
Super sans plomb 7,039 154,382
Gazole route 7,039 149,382
Gazole non routier (GNR) 6,199 104,616
Fioul domestique 6,199 110,616
Pétrole lampant 6,199 113,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
SGAR - 971-2026-02-27-00001 - AP CARBURANT MARS 2026 5 Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hl applicable à partir du 1°’ mars 2026
Super sans plomb 15,893(*) 1,70 €/I
Gazole route 15,893(*) 1,65 €/
Gazole non routier (GNR) 10,384 1,15 €/
Fioul domestique (FOD) 10,384 1,21 €/|
Pétrole lampant 8,707 1,22 €!
*“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
ll- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,05 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/03/2026 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 27/02/2026
ff Le Préfet, d { NT
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infomnatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
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SGAR - 971-2026-02-27-00001 - AP CARBURANT MARS 2026 7 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 27/02/2026
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
| APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/03/2026 à zéro heure | , .-.
a ——— = —
É | 1 PRIX Sortie Raffinerie 580,648 7,258 | _È En | —— | 2 Octroi de mer * 40,645 0,508 |
£ | 3 Octroide mer régional ** Run 14,516 0,181
| 7 | 4 TOTAL Taxes (2+3) - Ce 55,162 0,690 L
| 5 [Prix maximum de revient rendu centre (144) . 635,810 | 7,948
6 |Emplissage oo 89,224 | oo 1,115
7 [Stockage / 30,000 | 0,375 En
8. préfinancement visite décennale 4,969 | 0,062
ui 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,537 | 0,119
É 10 Financement du centre d'emplissage n | 56,558 - 0,707 |
ë 11 Financement de l'investissement lié au stockage - | 105,984 1,325
12 [Total des frais d'enfûütage HT : 296,272 3,703 |
| 13 [TVA 8,5 %surenfûtage 25,183 | 0,315 |
ua Total des frais d'enfütage TTC 321,455 LL 4,018 LL
| 15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) | 957,265 11,966
208,916 2,611 | 16 Marge de gros L _
2 | 17 Marge de détail ** 437,440 | 5,468 \S |
| 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | | 20,05 |
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,60
\ © LE (*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(* **) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail Devimeux
SGAR - 971-2026-02-27-00001 - AP CARBURANT MARS 2026 8