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Déliberation - documents 20231221124012 820 2015 110 motion de soutien a laction de lamf alerter solennellement les pouvoirs publics sur les consequences de la baisse massive des donations de letat reduit
Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221124012 820 2015 110 motion de soutien a laction de lamf alerter solennellement les pouvoirs publics sur les consequences de la baisse massive des donations de letat reduit)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
2 Ê e + +».
| f K
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Délibération N°2015/ 110
Date de convocation : 08 avril 2015
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille quinze, le 15 avril à dix huit heures, les membres
di de Communes du Caudrésis et du
Catésis se sont réunis à la salle des fêt convocation
qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, P
de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (56 titulaires 4 suppléants) : Avesnes-Les-Aubert
SEANCE DU 15 4
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
RÉFECTUR
ARRIVEE LE
23 AVR. 25
"HONT
ER Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Jean-Félix
MACAREZ École Cix Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Jacques
OLIVIER Bertry Nathalie GAVE Christian
PAYEN Pierre-Henri DUDANT Béthencourt Gérard
LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX Christian
PECQUEUX Bévilére Brigitte ROLAND Thierry
WALEMME/(S) Gérard FILLION(S) PeeRee ess Dominique
LAMOURET Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT a
Denis COLLIN Mélanie DISDIER Pierre LEVEQUE Criérés
Anne-Sophie DUEZ-MERY Brigitte PRUVOT Alain
RIQUET Gatiloncsur Sambre Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX
Serge WARWICK Cattenières Alain GOETGHELUCK
Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Caudry Pierre
LAUDE Bernard PLET Jean-Claude
GERARD (Eule Gilberte SZOPA(S) Jean-Louis
CAUDRELIER Karine ELOIR By Charles BLANGIS
Joëlle MANESSE Joseph MODARELLI as Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON nt Janine TOURAINNE Marc
PLATEAU Pascal COQUELLE Füntaiie-au-Piré Michel HENNEQUART
Laurence RIBES Michel GOUVARTYS) Haucourt-en-Cis Didier
BLEUSE Jacky DUMINY Daniel
BLAIRON Honnechy Augustine NOIRMAIN Daniel
CATTIAUX Véronique NICAISE Inchy-en-Cis Maurice
DEFAUX Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul
CAILLIEZ SA TRIER Axelle DOERLER Daniel
FIEVET Chantal WAYEMBERGE Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
we Vincent WAXIN,
Henri QUONIOU aretz
Maurois Membres Absents
(3) : Mazinghien
Montay Patrice BONIFACE, Marc
DUFRENNE et Pascal Jean-Pierre RICHEZ Montigny-en-Cis
Neuviliy
Membres Excusés (2):
E DE CAMBR
Conseit-de-r-Gommunauté
es de BERTRY, sur la
résident de la Communauté
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escautourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Membre ayant donné procuration (12) :
M. Henri QUONIOU quitte la séance à 19h23
Denise LESAGE est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79- Télécopie : 03 27 75 B4 92
Www.caudresis-catesis.fr Objet : Motion de soutien à l’action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être
massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
+ de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,
+ soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de I’AMF a souhaïité, à l’unanimité, mener une action forte et collective
pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 .000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations.
Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions. au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
+ elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
+ elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
e enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour toutes ces raisons que la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis soutient
les demandes de 1° AMF :
# réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,
e arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la
dépense,
+ réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié exécutoire par le Président Pour expédition
conforme Compte tenu de envoi en Sous-Préfecture
Caudry, le 23 avril 2015 Le 23 avril 2015
et de Ja publication
Le 23 avril 2015
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Vice-Président du Conseil Départementa
Coma de Connu AUX BRICOUT
Caudrésis - Catésis
uy BRICOUT
IMPORTANT DELAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément
à l’article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut étre saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification etou de sa publication