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Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221121249 609 2014 141 motion de soutien a laction de lamf pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les consequences de la baisse massive des dotations de letat reduit)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CCR ‘+ z
| / NN
t
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
nn
L'an deux mille quatorze, le 07 juillet à dix huit heures trente, les membres du Conse
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DE
ARRIVEE LE MERAI
09 JUIL. 204
SEANCE DU 07 JUILLET/2014
Délibération N°2014/ 141
Date de convocation : 1° juillet 2014
Nombre de conseillers en exercice : 77
Communauté de Communes -du-Caudrésis ef du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Bertry, sur la vônvocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la unauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
LT FE” Etaient présents ( 52 titulaires 4 suppléants) :
7 Avesnes-Les-Aubert
Bazuel Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Beaurant-en-Cis Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET
Beauvois-en-Cis Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Berry Christian PAYEN Pierre Henri DUDANT Gérard LENOBLE
AE Jean-Pierre THIEULEUX(S) Christian PECQUEUX Francis LEBLON
Se Dominique LAMOURET Guy BRICOUT Frédéric BRICOUT
Aie Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ
Bisny Brigitte PRUVOT Alain RIQUET Martine THUILLEZ
Gamières Sandrine TRIOUX Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK
Catilor-sur-Sembre Odile SAUTIERE(S) Alain HAPPE(S) Pierre LAUDE
Canéiiétes Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE
as Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Laurent COULON
ar Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON
tés Pascal FOULON Janine TOURAINE Pascal LEVEQUE
Élincourt Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Estourmel Michel GOUVART(S) Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Fontaine-au-Pire Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Stéphane JUMEAUX
FARNÉEREE Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
HO Daniel FIEVET Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis Membres Excusés (2) :
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis Jean-Pierre RICHEZ et Daniel CATTIAUX
Malincourt
Se Membres Absents (11) :
a Brigitte ROLAND, Jean-Marie TORDOIT, Mélanie DISDIER, Bernard POULAIN, Liliane
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejel-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troïsvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
RICHOMME, Patrice BONIFACE, Marc DUFRENNE, Marc PLATEAU, Didier BLEUSE, Henri QUONIOU et Chantal WAYEMBERGE.
Membre ayant donné procuration (8) :
Laurence MONTEIRO LOPEZ à Alexandre BASQUIN, Agnès BERANGER à Sandrine TRIOUX, Denis COLLIN à Martine THUILLEZ, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Bruno MANNEL à Jean-Marc DOSIERE, Joëlle MANESSE à Isabelle PIERARD), Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART.
Nathalie GAVE est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 OBJET : MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L’AMF POUR
ALERTER
SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT
Monsieur le Président informe l’assemblée avoir été destinataire d’une correspondance de Messieurs Jacques PELISSARD -— Président de l'AMF et André Laignel
— 1° VP
délégué de l'AMF dans le cadre du soutien de l’Association des Maires
de France
(AMF) sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
par la motion
de soutien ci-après :
MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’'AMF POUR ALERTER
SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs
intercommunalités,
risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières
d’une gravité
exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards
d’euros qui sera
décliné sur les années 2015/2017, les concours financiers de l’Etat sont
en effet appelés
à diminuer :
e de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
e soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014/2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l’unanimité, mener
une action forte
et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter
solennellement
les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires,
leurs
habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36000 adhérents
communaux et intercommunaux a toujours tenu un discours responsable
sur la
nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus
à l'aise pour
dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient
les efforts
entrepris pour rationnaliser, mutualiser et moderniser l’action publique
locale, 1 AMF
prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi
violente de
leurs ressources.
En effet, la seule altemative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant
les
services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui
limitent leurs
leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu des
charges de
l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la
pression fiscale globale).
La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis rappelle que
les collectivités
de proximité que sont les communes et intercommunalité sont, par la
diversité de leurs
interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de
notre société :
e elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le
«bien vivre
ensemble » ;
e elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
e enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public,
soutenant ainsi
la croissance économique et l’emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise
pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis estime que les
attaques récurrentes de certains médias contra les collectivités sont très souvent
superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la Communauté de Communes du Caudrésis et du
Catésis soutient les demandes de 1’ AMF :
e réexamen du plan de reconduction des dotations de l'Etat,
e arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources
d'inflation de la dépense,
e réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour
remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les
budgets des collectivités locales.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 08 juillet 2014
Le 08 juillet 2014 et de la publication
Le 08 juillet 2014
Vu,
Le Président, Le Président,
Maire de CAUDRY
Conseiller
Guy BRICOUT
Caux - Lalésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
0 9 JUIL. 2014
N°