Arrêté - 2022 257 arrete erdik echaf 24102022

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Arrêté - 2022 257 arrete erdik echaf 24102022 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2022 257 arrete erdik echaf 24102022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, N°ST 2022-257

DEPARTEMENT : ISERE

COMMUNE : SAINT-MARCELLIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

ARRETE DU MAIRE

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la demande en date du 19 Septembre par laquelle l’entreprise ERDIK demeurant 142 Rue Vaucanson – 38160 Saint-Sauveur, sollicite l'autorisation d’installer un échafaudage dans le cadre de travaux de réfection de façade sur l’immeuble sis 26 Boulevard du Champ de Mars à Saint-Marcellin, 38160,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU le Règlement de voirie communale

VU la délibération 2019_070 du 9 juillet 2019 ;

VU l'état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Installation d’un échafaudage au droit de l’immeuble sis 26 Boulevard du Champ de Mars (côté Boulevard du Champ de Mars et Rue Lamartinière), du 07 Novembre au 07 Décembre 2022, soit une période de 4 semaines.

Article 2 : Restrictions de stationnement et de Circulation : L’arrêt et le stationnement des véhicules autres que les camions de l’entreprise seront interdits dans l’emprise du chantier.

- La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraisons, seront préservés en toute circonstance.

Article 3 : Signalisation : La signalisation au droit et aux abords de l’emprise sera mise en place par le bénéficiaire. Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation permanente sera adaptée simultanément, en cohérence avec la signalisation temporaire.

Article 4 : Redevance : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération du Conseil Municipal (3,13€/M2/Semaine sur trottoir, et 6,26/ M2/Semaine).

Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 4 semaines à compter du 10 Janvier 2022.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 : Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 7 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Marcellin.

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 8 : Recours : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 24 Octobre 2022,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

La Responsable des Espaces Publics,

Gwenaëlle LAMY