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Arrêté - 20260213 abrogation de larrete prefectoral du 20 .10.2025 mettant en demeure les coproprietaires de la residence Saint Michel
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 20260213 abrogation de larrete prefectoral du 20 .10.2025 mettant en demeure les coproprietaires de la residence Saint Michel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
PRÉFET
:
Agence
régionale
de
santé
DE
VAUCLUSE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ét
”
Délégation
départementale
de
Vaucluse
Servite santé environnement et sécurité sanitaire Affaire suivie par : . BARRA Tél. : +39413858650 au
onnement@ars.santefr
Référence
: DD84-0226-0922-D
ARRETEdu
à À
relatif à l’abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2025
mettant
en
demeure
les
copropriétaires
de
la résidence
Saint
Michel
située
à APT
(84300)
de supprimer
le danger
ponctuel
et
imminent
pour
la santé
des
occupants
références
cadastrales
BE
n°18,
19,
24,
26,
27,
41,
42
et
43
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.1311-4
;
VU
le code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
les articles
L.2212-1
et L.2212-
2;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
1979
modifié
portant
Règlement
sanitaire
départemental
de
Vaucluse
;
VU
le décret
n° 2002-120
du
30 janvier
2002
relatif aux caractéristiques
du
logement
décent
;
VU
le décret
n° 2023-695
du
29 juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
le
décret
du
14
février
2024
publié
au
Journal
officiel
du
15
février
2024,
portant
nomination
de
M.
Thierry
SUQUET,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
31
octobre
2023
publié
au
Journal
officiel
du
1°
novembre
2023,
portant
nomination
de
Mme
Sabine
ROUSSELY,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Vaucluse
;
Agence régionale de santé Provencs-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administraive de Vaucluse - 1. avenue du 7ème génie - CS80075 - 84918 Avignon
cedex 9
Tél 04.13,55.86.50 bhos-lsant paca.ars, same ft
Page sur 3 VU
le
décret
du
16
juillet
2024,
portant
nomination
de
M.
Yann
BUBIEN
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à compter
du
18 juillet
2024;
°
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2025
mettant
en
demeure
les
copropriétaires
de
la
résidence
Saint
Michel
située
à APT
(84300)
références
cadastrales
BE
n°18,
19,
24,
26,
27,
41, 42
et 43
et de
supprimer
le danger
ponctuel
et imminent
pour
la santé
des
occupants
;
VU
le rapport
du
20 janvier
2026
de
la mairie
d'APT
constatant
les travaux
réalisés
;
Considérant
que
les
travaux
réalisés
ont
permis
de
résorber
le danger
ponctuel
imminent
et
que
le logement
susvisé
ne
présente
plus
de
risques
pour
la santé
des
occupants
;
SUR
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-
D'azur,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Décision
L'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2025
mettant
en
demeure
les
copropriétaires
de
la
résidence
Saint
Michel
située
à
APT
(84300)
références
cadastrales
BE
n°18,
19,
24,
26,
27,
41,
42
et
43,)
de
supprimer
le
danger
ponctuel
et
imminent
pour
la
santé
des
occupants
est
abrogé. ARTICLE
2 : Notification
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
copropriétaires
et
propriétaires
ci-dessous
:
-_
CDC
HABITAT
demeurant
33
avenue
Pierre
MENDES
-
75013
-
PARIS,
propriétaire
des
immeubles
situés
de
la
parcelle
cadastrale
BE
n°
27
et
des
villas
situées
sur
les
parcelles
BE
n°27
et
BE
n°43.
-
Les
copropriétaires
de
la
copropriété
« LES
LAURIERS
1 et
2 »
représentés
par
le
syndic
FONCIA
FABRE
GILBERT
demeurant
34
boulevard
Saint
Michel
-
84000
-
AVIGNON,
dont
les
immeubles
sont
situés
sur
la parcelle
cadastrates
BE
n°24.
-
Les
copropriétaires
des
copropriétés,
LES
GLAIEULS,
LES
ROSIERS,
LES
ROMARINS,
LES
MIMOSAS
et
les
NARCISSES,
gérés
par
l'administrateur
judiciaire
SELARL
AJ
MEYNET
&
ASSOCIES
représenté
par
Maître
Robert
Louis
MEYNET
ou
Maître
Typhaine
MEYNET
demeurant
1
rue
Ninon
Vailin
- 84
000- AVIGNON,
dont
les
immeubles
:
-
LES
GLAIEULS,
sont
situés
sur
la
parcelle
cadastrale
BE
n°26
;
-
LES
ROSIERS
1 et 3, sont
situés
sur
la parcelle
cadastrale
BE
n°18;
-
LES
ROMARINS1
et 2
sont
situés
sur
la
parcelle
cadastrale
BE
n°19;
-
LES
MIMOSAS,
sont
situés
sur
la
parcelle
cadastrale
BE
n°41 ;
-
LES
NARCISSES
1
et
2,
sont
situés
sur
la
parcelle
cadastrale
BE
n°42.
Il sera
affiché
à la
mairie
d'APT
ainsi
que
sur
la façade
des
immeubles
précités.
ARTICLE
3 :
Transmission
Page 2 sur 3 L'arrêté
sera
transmis
au
Maire
d'APT,
au
président
de
la Communauté
de
communes
du
pays
d'Apt-Luberon
et au
procureur
de
la
République.
ARTICLE
4 : Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Vaucluse
(Préfecture
- Services
de
l’Etat en
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
9) dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé-
EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP)
dans
les
mêmes
délais.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet,
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16,
avenue
Feuchères,
30000
NIMES),
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
où
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5 : Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le sous-préfet
d'APT,
le directeur
de
la
délégation
départementale
de
Vaucluse
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
directrice
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités,
le
maire
d'APT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità AVIGNON,
le
Ki:
Page 3 sur 3