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Arrêté - Arrete n. 015634 du 30 avril 2026 Abrogation de la derogation prevue a larticle 4 de larrete municipal n. 4616 du 26 avril 2012
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n. 015634 du 30 avril 2026 Abrogation de la derogation prevue a larticle 4 de larrete municipal n. 4616 du 26 avril 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit,
VI
LLE
D'APT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
(VAUCLUSE)
REF: N°
015634
Abrogation
de
la
dérogation
prévue
à
l’article
4
de
l'arrêté
municipal
n°
4616
du
26
avril
2012
et
extension
explicite
de
l'interdiction
de
stationnement
des
caravanes
et
mobil-
homes
sur
le
site
de
Roquefure,
sections
cadastrales
CR1,
CR169,
CR170,
CRO171,
CR
231,
CR233,
CR235
et
CR
335
Publié
le
:
ARRÊTÉ LE MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'APT
Vu,
l'article
9 de
la Loi
n°
2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-9-2.
Vu,
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
et
suivants,
L.521-1
et
suivants,
L.541-1
et
suivants
et
R.511-1
et
suivants
Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2023
déclarant,
en
application
de
l'article
L.511-11
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l’insalubrité
avec
interdiction
définitive
d'habiter
du
site
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Roquefure
1
et
Roquefure
2
à
Apt,
sections
cadastrales
CR1,
CR169,
CR170,
CR171,
CR231,
CR233,
CR235
et
CR335,
et
mettant
à
la charge
des
propriétaires
les
obligations
de
relogement
et
d'hébergement
des
occupants.
Vu,
le
Schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Vaucluse
2021-2027,
approuvé
par
le
représentant
de
l’État,
ayant
suspendu
l'obligation
de
création
d'une
aire
d'accueil
sur
la commune
d'Apt
afin
de
privilégier
une
opération
d'habitat
adapté
et de
résorption
de
l'habitat
indigne.
Vu,
l'arrêté
municipal
du
30
août
2005
portant
interdiction
du
stationnement
des
caravanes
et
mobil-homes
sur
l'esplanade
de
la Gare
SNCF
sise
avenue
Victor
Hugo,
place
Marie
Antoine
et parkings
du
Plan
d'eau.
Vu,
l'arrêté
municipal
n°
2569
du
31
août
2009
réitérant
cette
interdiction
du
stationnement
des
caravanes
et
mobil-
homes
tout
en
prenant
acte
de
l'aménagement
provisoire
d'une
aire
sur
le
site
aménagé
provisoirement
sur
la
parcelle
référencée
au
cadastre
section
AE
n°
12.
Vu,
l'arrêté
municipal
n°
4616
du
26
avril
2012
réitérant
l'interdiction
du
stationnement
des
caravanes
et
mobil-homes
sur
le
territoire
communal,
tout
en
prenant
acte
de
l'existence
d'une
plateforme
provisoire
pour
les
gens
du
voyage
sédentarisés
aménagée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
et
référencée
au
cadastre
section
CR
parcelles
n°
231
et
n°
233.
Vu,
l'arrêté
municipal
n°
013607
du
7
juillet
2023
l'interdiction
du
stationnement
des
caravanes
et
mobil-nhomes
sur
le
territoire
communal
et
notamment,
le
site
de
Bosque,
l'esplanade
de
la
Gare,
la
place
Marie
Antoine,
le
site
du
Plan
d'Eau
tout
terrains
non
susceptibles
de
permettre
leur
installation
provisoire
faute
d'équipement
de
réseaux
et
autres
aménagements. Vu,
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
n°
CC-2023-109
du
16
novembre
2023
approuvant
le
contrat
de
concession
d'aménagement
avec
la
SPL
Territoire
Vaucluse
pour
le
réaménagement
du
quartier
de
Roquefure.
Considérant,
que
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2023
a constaté
l'existence
de
désordres
graves,
durables
et
généralisés
sur
le site
de
Roquefure,
caractérisant
une
situation
d’insalubrité
irrémédiable
portant
atteinte
à
la santé,
à
la sécurité
et à
la dignité
des
personnes
qui
y résident.
Considérant,
que
cet
arrêté
a
interdit
définitivement
toute
occupation
à des
fins
d'habitation
du
site,
hors
réalisation
des
travaux
prescrits,
et a
expressément
prévu
que
le projet
de
réhabilitation
ne
pouvait
être
conduit
en
milieu
occupé.
Cons" "
"7
“#5.
*
*-ticle
4
de
l'arrêté
munlcipal
du
26
avril
2012
avait
été
instituée
à
titre
strict
:ompagner
la
fermeture|de
l'aire
provisoire
située
sur
la
parcelle
AE
n°12
etlar
1e
destinée
à des
ménages
identifiés.
MAIRIE
D’APT -
Place Gabriel
Péri - BP
171
- 84405
APT
cedex
N° 013607
Tél
: 04.90.74.00.34
- Fax
: 04.90.74.28.13
—
Mèl
: maïirie@ apt.fr
-
Internet
: www.apt.fr
1/3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260430-015634-AR Date de télétransmission : 04/05/2026 Date de réception préfecture : 04/05/2026 Considérant,
que
cette
plateforme
provisoire
s’inscrivait
dans
une
phase
limitée
de
gestion
de
la
sédentarisation,
antérieure
à
la reconnaissance
officielle
du
caractère
insalubre
du
site
et aujourd'hui
achevée.
Considérant,
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon,
compétente
en
matière
d'habitat
et
de
suivi
des
populations
concernées,
a
engagé
une
opération
globale
de
résorption
de
l'habitat
insalubre,
incluant
la
démolition,
la
dépollution
du
site,
ainsi
que
la
création
d’un
habitat
pérenne,
incompatible
avec
le
maintien
du
stationnement
de
caravanes
et
mobil-homes.
Considérant,
que
dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
Communauté
de
communes
a
confié
en
juin
2024
à
l'association
VIVACITE
une
mission
d'accompagnement
social portant notamment
sur
l'information
des
occupants,
l'accompagnement
à
la transition
résidentielle,
la préparation
au
relogement
et
le suivi
des
situations
sociales
complexes.
Considérant,
qu'une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
a
été
conclue
entre
UNICIL,
bailleur
social
chargé
de
la
construction
des
logements
définitifs,
et
la
SPL
Territoire
Vaucluse,
aménageur
de
l'opération,
et
qu'un
marché
de
conception-réalisation
a été
attribué
le 25
avril
2025
pour
la réalisation
effective
du
programme
de
logements.
Considérant,
que
les
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
prévues
par
les
articles
L.521-1
et
suivants
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
sont
prises
en
compte
dans
le cadre
de
cette
opération,
afin
de
garantir
le
respect
des
droits
des
occupants
concernés.
Considérant,
que
l’évolution
de
la
vocation
du
site
de
Roquefure
a
pour
effet
de
replacer
l'ensemble
des
parcelles
concernées
dans
le
régime
de
droit
commun
applicable
au
stationnement
des
résidences
mobiles,
tel
que
défini
par
les
arrêtés
municipaux
successifs.
Considérant,
que
le
maintien
d’une
dérogation
ancienne,
devenue
sans
objet,
serait
de
nature
à
créer
une
insécurité
juridique,
à
compromettre
l'exécution
des
prescriptions
préfectorales
et
à
empêcher
la
mise
en
œuvre
effective
de
la
procédure
prévue
à
l’article
9 de
la
loi du
5 juillet
2000.
Considérant,
que
le
présent
arrêté
s'inscrit
dans
un
ensemble
cohérent
de
mesures
administratives
et
opérationnelles
visant
non
pas
à
précipiter
ou
aggraver
la
précarité
des
occupants,
mais
à
permettre
la
mise
en
œuvre
effective
d'une
opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
et
de
création
d'un
habitat
pérenne,
laquelle
ne
peut
légalement
ni
matériellement
être
conduite
en
milieu
occupé.
Considérant,
que
les
personnes
concernées
bénéficient,
dans
ce
cadre,
de
mesures
effectives
d'information,
d'accompagnement
social
et de
propositions
d'hébergement
ou
de
relogement
adaptées
à
leur
situation,
mises
en
œuvre
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Apt
Luberon,
en
application
des
articles
L.521-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Considérant,
qu'ainsi,
compte
tenu
de
l'existence
de
ces
diligences,
de
l'objectif
d'intérêt
général
poursuivi,
de
l'absence
de
solution
alternative
moins
contraignante
et
de
l’ancienne
tolérance
administrative
aujourd'hui
devenue
incompatible
avec
les
prescriptions
sanitaires
et
les
exigences
de
sécurité,
les
mesures
définies
par
le
présent
arrêté
présentent
un
caractère
strictement
nécessaire
et
proportionné
au
sens
de
l'article
8
de
la
Convention
européenne
des
droits
de
ARRÊTE
Article
1er
—- Abrogation
de
la dérogation
L'article
4 de
l'arrêté
municipal
n°
4616
du
26
avril
2012
est
abrogé.
Article
2 -
Extension
de
l'interdiction
de
stationnement
Le
stationnement
des
caravanes,
résidences
mobiles
et
mobil-homes
est
formellement
interdit
sur
les
parcelles
cadastrées
suivantes,
constituant
le
site
de
Roquefure,
section
cadastrale
CR1,
CR169,
CR170,
CR0O171,
CR
231,
CR233,
CR235,
CR
335
et toute
parcelle
ou
voie
incluse
dans
l'emprise
de
l'opération
d'aménagement.
Article
3 —
Qualification
juridique
du
site
Les
b
: désormais
du
régime
de
droit
commun
défini
par
les
arrêtés
municipaux
relatif
ravanes
et
mobil-homes
sur
le
territoire
communal,
aucun
équipement
ni
améh
itorisée.
MAIRIE
D’APT
- Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
- 84405
APT
cedex
N°
013607
Tél
: 04.90.74.00.34
- Fax
: 04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie@
apt.fr —
Internet
: www.apt.fr
213
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260430-015634-AR Date de télétransmission : 04/05/2026 Date de réception préfecture : 04/05/2026 Article
4 —
Motivation
d'ordre
public
Cette
interdiction
est
justifiée
par
les
impératifs
d'hygiène,
de
sécurité,
de
salubrité
publiques,
ainsi
que
par
la
nécessité
d’assurer
le
bon
déroulement
de
l'opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
et
de
réaménagement
du
quartier
de
Roquefure. Article
5 —
Entrée
en
vigueur
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
sa
publication,
son
affichage
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département. Article
6 — Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.411-1
et
suivants
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
compétente
pendant
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes,
sis
16
Avenue
Feuchères
— CS
88010
— 30941
NÎMES
Cedex
09,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage,
ou,
le cas
échéant,
à compter
de
la réponse
expresse
ou
implicite
à
un
recours
administratif
préalable.
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
Article
7 —- Exécution
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
le
Commandant
de
la
Brigade
territoriale
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
APT,
le jeudi
30
avril
2026
MAIRIE
D'APT
- Place
Gabriel
Péri
—- BP
171
- 84405
APT
cedex
N°
013607
Tél
: 04.90.74.00.34
- Fax
: 04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie
@ apt.fr
—
Internet
: www.apt.fr
3/3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260430-015634-AR Date de télétransmission : 04/05/2026 Date de réception préfecture : 04/05/2026