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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature de M
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté délégation de sign M. Laville
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté délégation de sign M. Laville)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales
ARRETE
portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 22 octobre 2013 nommant Mme Hélène CAPLAT-LANCRY, ingénieure du génie sanitaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret,
Vu le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret,
Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur civil, secrétaire général de la préfecture du Loiret,Vu le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Pierre ARON, sous-préfet de pithiviers,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant nomination de Mme Hélène CAPLAT- LANCRY comme secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de la politique de la ville, de l'emploi et des activités économiques dans le Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2015 portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l’arrondissement de Montargis, délégation de signature est donnée à M. Paul LAVILLE, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A - Police générale
1. octroyer le concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions locatives ;
2. octroyer le concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant la saisie de biens mobiliers ;
3. autoriser les quêtes sur la voie publique ;
4. délivrer les agréments de piégeurs ;
5. signer les permis de conduire internationaux
6. signer les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
- les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route,
- les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
- les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44")
- les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47")
7. autoriser, au titre de la police des voies de navigation, les régates, fêtes et concours organisés sur les cours d’eau, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés ;
8. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l’occasion des manifestations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
9. signer les convocations à quinzaine remises aux étrangers qui sollicitent la délivrance d’un premier titre de séjour ou le renouvellement de ce dernier ;
10. autoriser les survols à basse altitude pour travail aérien ;11. délivrer les récépissés, les attestations ou les cartes professionnelles pour : - les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d’alambic ambulants,
- les ambulanciers et les conducteurs de transport scolaire ;
12. réglementer les périmètres protégés ;
13. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
14. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; 15. autoriser les transferts de débits de boissons ;
16. autoriser le rattachement des personnes sans domicile fixe ;
17. délivrer et valider les livrets de circulation ;
18. signer les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 19. signer les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
3. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
4. signature des arrêtés fixant, pour chaque commune concernée de l’arrondissement, l’état des listes de candidats au 1er et 2ème tour des élections conformément aux articles L255-4 et L265 du Code Electoral ;
5. délivrer les cartes d’identité aux maires et aux adjoints ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l’ensemble des communes sont situés dans l’arrondissement ;
7. désigner le représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ; 8. délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; 9. signer, dans les communes où il n’existe pas de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme approuvé, ainsi que dans les communes dotées d’une carte communale approuvée où le maire n’a pas pris la compétence de délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
10. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
11. signer les conventions relatives au FCTVA ;
12. signer les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
13. Signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement d’office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans l’arrondissementde Montargis dans le cadre de la procédure de mandatement d’office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales.
C - Administration générale
1. délivrer les récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe dans l’arrondissement ;
2. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7, L. 642-13 du code de la construction et de l’habitation ;
3. utiliser le droit de réservation de logements du contingent préfectoral pour les fonctionnaires et personnes défavorisées ;
4. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
5. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l’encontre des débiteurs envers le trésor public ;
6. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
7. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant aux délais de crémation et d’inhumation ;
8. installer les régisseurs de l’Etat dans leurs fonctions ;
9. donner les avis sur les demandes de naturalisation.
10. signer les documents relatifs aux déclarations de nationalité par mariage pour les personnes domiciliées dans l'arrondissement de Montargis, à savoir :
- les déclarations de nationalité française, en application de l'article 21-2 du code civil,
- les attestations sur l'honneur de communauté de vie, en application de l'article 14-3 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,
- les récépissés de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil,
- les procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, en application de l'article 21-4 du code civil,
- les procès-verbaux de restitution d'une déclaration de nationalité française souscrite en vertu de l'article 21-2 et de l'attestation d'acquisition y afférent, dont l'enregistrement a été annulé par décision judiciaire,
- les procès-verbaux de carence dans le cadre d'une déclaration de nationalité française souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil,
- les procès verbaux de désistement d'une demande d'acquisition de la nationalité française par mariage.
-
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Paul LAVILLE, lors des permanences qu’il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213 et suivants du code de la santé publique ;
4. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;5. les passeports, laissez-passer,
6. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 7. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, la délégation de signature sera exercée :
– pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er : par M. Jean-Pierre ARON, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers ou, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par Mme Hélène CAPLAT, sous préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
– pour les suspensions de permis de conduire visées à l'article 1er : par Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans l'ordre suivant par :
• Mme Françoise AMBROIS, attachée, chef du bureau de la réglementation et des usagers,
• Mme Christine COUSIN, Attachée, chef du bureau des communes,
Article 4 : Délégation est donnée à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans les limites des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, à Mmes Christine COUSIN, attachée, chef du bureau des communes, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe B sous le numéro 3,4 et 13.
Article 6 : Délégation permanente est également donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 4, 5, 6 à l’exception des suspensions du permis de conduire dans le cas de rétention immédiate par les officiers et agents de police judiciaire, 9, 11, 15, 16, et 17, au paragraphe B sous les numéros 8 et 10 et au paragraphe C sous les numéros 1, 3, 4, 6, 7, 9, et 11, ainsi que toutes correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, cette délégation sera exercée dans l’ordre suivant par : • Mme Françoise AMBROIS, attachée, chef du bureau de la réglementation et des usagers,
• Mme Christine COUSIN, attachée, chef du bureau des communes.Délégation permanente est également donnée à Mme Isabelle BEZARD, dans le cadre du budget du centre de responsabilité des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Délégation permanente est également donnée à Mme Claudine LIORET, dans le cadre du budget du centre de responsabilité de la résidence de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 7 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de services partagés régional Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires du sous-préfet de Pithiviers (résidence et services administratifs).
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l'arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret, en particulier dans son article 16.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 8: L'arrêté préfectoral du 17 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de l’arrondissement de Montargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 août 2015
Pour le Préfet de la région Centre-val de Loire
Préfet du Loiret, absent
Le Secrétaire Général
signé Hervé JONATHANDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1