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Arrêté - Préfecture - Loiret - délégation
Document publié le Lundi 20 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - délégation)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Préfecture
Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
ARRETE
portant délégation de signature à Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, en charge de l’intérim du sous-préfet de Pithiviers
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n°2004-3741085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis,
Vu le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret,
Vu le décret du 22 octobre 2013 nommant Mme Hélène CAPLAT-LANCRY, ingénieure sanitaire détachée en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret,
Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur civil, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Pithiviers – M. Philippe FOURNIER MONTGIEUX,
Vu le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Pierre ARON, sous-préfet de l’arrondissement de Pithiviers,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant nomination de Mme Hélène CAPLAT- LANCRY, comme secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de la politique de la ville, de l’emploi et des activités économiques dans le Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe FOURNIER MONTGIEUX, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2015 portant délégation de signature à M. PaulLAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux Sous-Préfets d’arrondissement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l’arrondissement de Pithiviers, délégation de signature est donnée à M. Paul LAVILLE, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A - Police générale
1. octroyer le concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion de domicile ;
2. octroyer le concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant la saisie de biens mobiliers ;
3. autoriser les quêtes sur la voie publique ;
4. délivrer les agréments de piégeurs ;
5. autoriser, au titre de la police des voies de navigation, les régates, fêtes et concours organisés sur les cours d’eau, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés ;
6. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l’occasion des manifestations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
7. autoriser les survols à basse altitude pour travail aérien ;
8. délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d’alambic ambulants,
- les ambulanciers et les conducteurs de transport scolaire ;
9. réglementer les périmètres protégés ;
10. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
11. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; 12. autoriser les transferts de débits de boissons ;
13. autoriser le rattachement des personnes sans domicile fixe ;
14. délivrer et valider les livrets de circulation ;
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice- présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
3. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
4. délivrer les cartes d’identité aux maires et aux adjoints ;
5. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l’ensemble des communes sont situés dans l’arrondissement ;
6. désigner le représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ; 7. délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;8. signer, dans les communes où il n’existe pas de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme approuvé, ainsi que dans les communes dotées d’une carte communale approuvée où le maire n’a pas pris la compétence de délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
10. signer les conventions relatives au FCTVA ;
11. signer les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
C - Administration générale
1. délivrer les récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe dans l’arrondissement ;
2. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7, L. 642-13 du code de la construction et de l’habitation ;
3. utiliser le droit de réservation de logements du contingent préfectoral pour les fonctionnaires et personnes défavorisées ;
4. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
5. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l’encontre des débiteurs envers le trésor public ;
6. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
7. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant aux délais de crémation et d’inhumation ;
8. signer les commandes et la certification des dépenses de toute nature, y compris par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés, entrant dans le cadre des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture ;
9. installer les régisseurs de l’Etat dans leurs fonctions.
Article 2 : Délégation est également accordée à M. Paul LAVILLE à l'effet de signer : ➢ les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif,
2. les récépissés de déclaration de détention d'armes,
3. les cartes européennes d'armes à feu,
4. les récépissés de déclaration aux organisateurs de ball-traps,
5. les arrêtés d'ouverture et de fermeture des commerces d'armes
6. les autorisations d'acquisition et d'emploi d'explosifs
7. les autorisations de dépôt de poudre de chasse et munitions
8. les arrêtés relatifs aux procédures des articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure,
9. les correspondances liées à ces décisions.10. les agréments d'armuriers, conformément aux articles 5-1 à 5-5 du décret n°95-589 du 6 mai 1995,
11. les décisions portant autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds, ainsi que pour les fonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
12. les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre. ➢ les décisions suivantes relevant des arrondissements de Pithiviers et d'Orléans : 1. les attestations de délivrance originale d'un permis de chasser original ou duplicata. Article 3 : Délégation de signature est également accordée à M. Paul LAVILLE, lors des permanences qu’il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3. les arrêtés d’admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213 et suivants du nouveau code de la santé publique,
4. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, 5. les passeports, laissez-passer et autorisations de sorties du territoire pour les mineurs; 6. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 7. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification. Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Hélène CAPLAT-LANCRY, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de la politique de la ville, de l’emploi et des activités économiques dans le Loiret, et en cas d’absence et d’empêchement de Mme CAPLAT-LANCRY par M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret. Article 5 : Délégation est donnée à M. Frédéric TRIVIAUX, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, à l’effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet de l'arrondissement de Montargis :
– dans les limites de l’arrondissement de Pithiviers, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe B sous le numéro 3,
– dans le cadre du budget du centre de responsabilité des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les commandes d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande, y compris par l'utilisation de la carte achat, dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et certifier le service fait.
– pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret les décisions énumérées aux numéros 1 à 4, 6 et 12 de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif,
– pour les arrondissements de Pithiviers et d'Orléans, les actes énumérés au numéro 1 de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Frédéric TRIVIAUX, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement dePithiviers et sous l'autorité du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12 et 14, au paragraphe B sous les numéros 4, 7 et 9, et au paragraphe C sous les numéros 1, 3, 6, et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric TRIVIAUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Pithiviers, délégation est donnée à Mme Corinne MARIE- ANTOINETTE, secrétaire administrative, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Pithiviers et sous l'autorité du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12 et 14, au paragraphe B sous les numéros 4, et 7, et au paragraphe C sous les numéros 1, 3, 6, et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 8 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable de la plateforme Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires du sous-préfet de Pithiviers. L’ensemble des prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre est décrit en annexe au présent arrêté.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe FOURNIER MONTGIEUX, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers, est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la Secrétaire générale adjointe et le sous-préfet de l'arrondissement de Montargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 20 juillet 2015
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
Préfet du Loiret,
signé Michel JAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, mission affaires générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75000 PARIS cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.