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plu-procedures - Procédure Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune d'Escaudœuvres. Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Publié le 1 G MARS 2025

1D : 059-215902065-20250317-2025_19-AR

REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Département du Nord - Arrondissement de CAMBRAT

Ville d'ESCAUDŒUVRES : 59161 - & 03.27.72.70.70. - FAX : 03.27.72.70.92.

KAKKKKEAKE

ARRETE N° 2025-19

Mise à jour des annexes des servitudes d'utilité publique (SUP) du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) - ESCAUDOEUVRES.

Le Maire de la Commune d'ESCAUDOEUVRES,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, R. 151-51, R. 151-52 et

R.153-18 ;

Vu le PLU approuvé le 11 décembre 2013, mis en compatibilité le 09 septembre 2016 dans le cadre de la déclaration de projet n°1, modifié le 27 février 2017, le 12 octobre 2018 et le 11 septembre 2024 ;

Vu la notification reçue de SNCF Immobilier le 22 novembre 2024 indiquant que

l'ordonnance 2021-44 du 14 avril 2021 et son décret d'application n°1772-2021 du 22 décembre 2021 modifient le régime de protection du domaine public ferroviaire, et que

les parcelles de l’ancienne sucrerie Tereos ne sont plus riveraines du Réseau Ferré National et donc, ne sont plus concernées par les règles de la servitude d'utilité publique T1 ;

Vu la notification reçue de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) le 28 janvier 2025 précisant l'évolution de la cartographie des voies d'eau (cours d'eau) au sein du périmètre du site actuel de Tereos, conformément à l’article L 215.7.1 du Code de l'environnement, engendrant la suppression de la servitude d'utilité publique A4 sur l'emprise correspondante,

Vu le plan des servitudes d'utilité publique, intégrant la servitude de protection des lignes ferroviaires T1, tel qu'il figure actuellement dans les annexes du PLU ;

Vu le plan des servitudes d'utilité publique, intégrant la servitude de protection des cours non domaniaux d’eau A4, tel qu'il figure actuellement dans les annexes du PLU ;

Vu le linéaire n'étant plus soumis à la servitude T1, traversant les parcelles AI n°86 et 88 du site de l’ancienne sucrerie Tereos ;

Vu le linéaire n'étant plus soumis à la servitude A4, traversant la parcelle AI n°88 sur le site

de l'ancienne sucrerie Tereos et longeant le chemin rural dit du Marais, ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le PLU de la commune ;

ARRÊTE :

Article 1° : Le plan local d'urbanisme de la commune d'Escaudoeuvres est mis à jour à la date du présent arrêté.Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Publié le 1 9 MARS 2025

ID : 059-215902065-20250317-2025_19-AR

A cet effet, ont été reportés dans les annexes du PLU :

- la fiche T1 reçue de SNCF Immobilier le 22 novembre 2024, précisant les règles de

servitude de protection du domaine public ferroviaire ;

- le courrier reçu de la DDTM le 28 Janvier 2025, précisant les règles de classement

des voies d'eau ;

-__le plan des servitudes d'utilité publique modifié, afin de supprimer les linéaires n'étant plus concernés par les servitudes de protection des lignes ferroviaires T1 et de

protection des cours d’eau non domaniaux A4, au sein du site de l'ancienne sucrerie de Tereos.

Article 2 : Le dossier de PLU, intégrant dans les annexes la mise à jour des servitudes

d'utilité publique relatives à la protection des lignes ferroviaires T1 et à la protection des cours d'eau non domaniaux A4, est tenu à la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture des bureaux.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.

Article 4 : Le Maire de la commune d'Escaudœuvres est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié sur le portail national de l'urbanisme, avec les documents annexés.

Article 6 : Une copie de l'arrêté sera adressée à :

- monsieur le sous-préfet de Cambrai,

- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,

- monsieur le directeur départemental des finances publiques du Nord,

- monsieur le directeur immobilier territorial SNCF Hauts-de-France — Normandie, - monsieur le président du SIVU Murs Mitoyens.

Fait à ESCAUDOEUVRES, le 17 mars 2025

Le Maire,

Thierry BOUTEMAN

Acte rendu exécutoire après tjansmiss

TOURS 4075 en Sous-Préfecture le et à la publication en date du 1 û MARS 2025Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Pubiéle 1 G MARS 2025

10 :059-215902065-20250318-20250318_02-DE

Département du Nord - Arrondissement de CAMBRAI

Ville d'ESCAUDŒUV 39161 - & 03.27.72.70.70 - FAX 03.27.72.70.92

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 20250318-02

Date de convocation : 13.03.2025 age : 13.03.2025

Nombre de Conseillers en exercice : 23 Présents : 17 Votants: 23 L'an DEUX MIL VINGT CINQ le mardi 18 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal, s'est réuni en séance publique en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Thierry BOUTEMAN, Maire.

Etaient Présents : MM. BOUTEMAN Thierry — BILBAUT Agnès - FREMOND Thomas - CAMBAY Corinne — VANESSCHE Nicolas - SAKALOWSKI Murielle - DESPIERRE Jean-Jacques - LERICHE Laurent — HENNEBICQ Christian - DUCATILLION Loïc - PRINCE Gwenaëlle - D'ASARO Lisa - LEFEBVRE Caroline — POTIRON Pascal - CREPIN Régis - MAERTEN Julia - MORY Nicole,

Formant la majorité en exercice,

ayant donné procuration : M. OLIVIER Michaël a donné procuration à M. VANESSCHE

s me VE Delphine a donné procuration à M. BOUTEMAN Thierry - Mme CAUDMONT Marie- Ange a donné procuration à Mme SAKALOWSKI Murielle - Mme MILLIOT Karine a donné procuration à Mme CAMBAY Corinne - M. DE SOUSA José a donné procuration à M. CREPIN Régis - M. DHAUSSY Frédéric a donné procuration à M. LERICHE Laurent.

Ab

Madame PRINCE Gwenaëlle à été élue Secrétaire de séance.

OBJET : Approbation de la modification de droit commun n°2 du PLU d'Escaudœuvres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012, entrée en vigueur le 14 Janvier 2013, portant

clarification et simplification des procédures de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014, relative à l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ESCAUDOEUVRES approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 Décembre 2013,

Vu la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 9 septembre 2016 dans le cadre de la déclaration de projet n°1,

Vu la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 27 février 2017,

Vu la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme approuvée par délibération du 12 octobre 2018,

Vu la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme approuvée par délibération du 11 septembre 2024,

Vu la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme approuvée par délibération du 11 septembre 2024,

Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 24 mai 2024 décidant la mise en œuvre de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme d'ESCAUDOEUVRES, conformément aux articles L.153-36 à L.153-44 du code de l'urbanisme,

Vu la notification du dossier de modification de droit commun au Préfet et aux personnes publiques associées en date du 01 Octobre 2024, réalisée conformément aux articles L.153-40 et L.153-47 du code de l'urbanisme,

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale des Hauts-de-France en date du 04 septembre 2024, précisant que la modification de droit commun n°2 du PLU d'ESCAUDOEUVRES n'est pas soumise à évaluation environnementale,

Vu l'avis émis par la Chambre d'Agriculture en date du 18 octobre 2024 précisant que la modification de droit commun du PLU n'appelle pas d'observation particulière d'ordre agricole,Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025

Publié le 1 Q MARS 2025

ID : 059-215902065-20250318-20250318_02-DE

Vu l'avis émis par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie en date du 08 novembre 2024 rappelant les

obligations de compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie,

Vu l'avis émis par le Département du Nord en date du 07 novembre 2024, précisant que la

procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département du Nord en matière d'aménagement,

Vu l'arrêté n°2024-114 du 08 novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLU et sur l'aliénation de chemins ruraux ;

Vu les observations émises par le public au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 02 décembre 2024 au 06 janvier 2025 :

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur en date du 03 février 2025 ;

Considérant l'avis favorable du Commissaire Enquêteur relatif au projet de modification de droit commun n°2 du PLU :

Considérant que les résultats de ladite enquête publique nécessitent des adaptations mineures au dossier de modification du PLU ;

Considérant que le projet de modification du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-43 du Code de l'Urbanisme,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'Approuver le dossier de modification de droit commun n°2 du PLU de la commune

d'ESCAUDOEUVRES, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

- d'un affichage en mairie durant un mois,

- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture et de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L.153-22 du code de l'urbanisme.

Conformément aux articles L.153-23 et R.153-22 du code de l'urbanisme, le PLU et la délibération qui l’approuve seront publiés sur le portail national de l’urbanisme.

Fait et délibéré en séance le 18 mars 2025

Pour extrait,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Gwenaëlle PRINCE Thierry BOUTEMAN

Acte rendu exécutoire après transmission

en Sous-Préfecture le 19/03/20

et à la publication en date du 19/03/2025Envoyé en préfecture le 13/09/2024

Département du Nord : Arrondissement de CAMBRAI Reçu en préfecture le 13/09/2024

Ville d’ E S CAUD Œ UV Edo. Lo8Ebo2407h -20240911_06-DE

19 >< 59161 - & 03.27.72.70.70 - FAX 03.27.72.70.9:

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 20240911-06

Date de convocation : 05.09.2024 Date d'affichage : 06.09.2624

Nombre de Conseillers en exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22

L'an DEUX MIL VINGT QUATRE le mercredi 11 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, s'est réuni en séance publique en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Thierry BOUTEMAN, Maire,

Etaient Présents : MM. BOUTEMAN Thierry - BILBAUT Agnès - FREMOND Thomas - CAMBAY Corinne _ VANESSCHE Nicolas - SAKALOWSKI Murielle - DESPIERRE Jean-Jacques - LERICHE Laurent — HENNEBICQ Christian — OLIVIER Michaël - DUCATILLION Loïc - PRINCE Gwenaëlle —- D'ASARO Lisa — LEFEBVRE Caroline —- POTIRON Pascal - CREPIN Régis - MAERTEN Julia - MORY Nicole,

Formant la majorité en exercice,

Absents excusés ayant donné procuration : Mme VERIN Delphine a donné procuration à Mme BILBAUT Agnès —- Mme CAUDMONT Marie-Ange a donné procuration à Mme SAKALOWSKI Murielle - M. DE SOUSA José a donné procuration à M. CREPIN Régis - M. DHAUSSY Frédéric a donné procuration à M. LERICHE Laurent.

Absente : Mme MILLIOT Karine.

Madame PRINCE Gwenaëlle à été élue Secrétaire de séance.

OBJET : Approbation de la modification simplifiée n° 3 du PLU d'ESCAUDŒUVRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012, entrée en vigueur le 14 Janvier 2013, portant

clarification et simplification des procédures de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014, relative à l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ESCAUDOEUVRES approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2013,

Vu la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 9 septembre 2016 dans le cadre de la déclaration de projet n° 1,

Vu la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 27 février 2017,

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 12 octobre 2018,

Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme prescrite par arrêté municipal n°2024- 34 du 17 avril 2024,

Vu l'arrêté n°2024-47 de Monsieur le Maire en date du 24 mai 2024 décidant la mise en œuvre de

la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L.153-45 du

code de l'urbanisme,

Vu la notification du dossier de modification simplifiée n°3 au Préfet et aux personnes publiques associées en date du 21 juin 2024, réalisée conformément aux articles L.153-40 et L.153-47 du code de l'urbanisme,

Vu les modalités définies par délibération du conseil municipal du 03 juillet 2024 concernant la mise à disposition du dossier au public et d’un registre lui permettant de formuler ses observations, en application de l’article L. 153-47 du code de l'urbanisme,

Vu l'avis émis par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie en date du 26 Juin 2024 rappelant

les obligations de compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie,

Vu l'avis émis par le Département du Nord en date du 09 Juillet 2024, précisant que la modification

simplifiée du PLU ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière

d'aménagement,Envoyé en préfecture le 13/09/2024

Reçu en préfecture le 13/09/2024

Publié le Î 3 SEP, 2024

ID : 059-215902065-20240911-20240911_06-DE

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 10 juillet 2024 précisant que la modification simplifiée du PLU n'appelle pas d'observation particulière d'ordre agricole, à l'exception d'une précision à ajouter dans le rapport de présentation sur la nature du projet concerné,

Conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, à l'issue de la mise à disposition du public, Monsieur le Maire doit en présenter le bilan devant le Conseil Municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Bilan de la mise à disposition du public

Monsieur le Maire précise que le public a été informé de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°3 du PLU par les moyens suivants :

— affichage en mairie pendant un mois d'un avis au public précisant les modalités de la mise à disposition du public,

— insertion dans la presse en date du Vendredi 05 Juillet 2024 (journal « La Voix du Nord »)

pour annoncer la mise à disposition du projet,

— parution d'une information sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique que les modalités définies concernant la mise à disposition en mairie du projet et d’un registre pour recueillir les observations du public ont été strictement respectées.

Lors de cette mise à disposition, qui s’est déroulée du 15 juillet au 16 août 2024 inclus, 4

observations ont été formulées par le public sur le registre ouvert à cet effet. Un mémoire en réponse à ces observations est joint en annexe de la présente délibération.

Considérant que la modification simplifiée n°3 du PLU, telle qu'elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée, sur la base du dossier amendé suite à l'analyse des avis des personnes publiques associées et des remarques du public.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'Approuver le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune, tel qu'il est annexé

à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

- d’un affichage en mairie durant un mois,

- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture et de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L.153-22 du code de l'urbanisme.

Conformément aux articles L.153-23 et R.153-22 du code de l'urbanisme, le PLU et la délibération

qui l'approuve seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

Fait et délibéré en séance le 11 septembre 2024

Pour extrait,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Gwenaëlle PRINCE Thierry BOUTEMAN

Acte rendu exécutoire après transmission

en Sous-Préfecture le 13/09/2024

et à la publication en date du 13/09/2024Envoyé en préfecture le 13/09/2024

Département du Nord - Arrondissement de CAMBRAI Reçu en préfecture le 13/09/2024

‘ , U* TR | Puis te 1 3 SEP. 2024

Ville d ESCAUD Œ ID : 059-215902065-20240911-20240911_05-DE 2€ 59161 - & 03.27.72.70.70 - FAX 03.27.72.70.92. |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 20240911-05

Date de convocation : 05.09.2024 Date d'affichage : 06.09.2624

Nombre de Conseillers en exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22

L'an DEUX MIL VINGT QUATRE le mercredi 11 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, s’est réuni en séance publique en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Thierry BOUTEMAN, Maire,

Etaient Présents : MM. BOUTEMAN Thierry — BILBAUT Agnès - FREMOND Thomas - CAMBAY Corinne _ VANESSCHE Nicolas - SAKALOWSKI Murielle - DESPIERRE Jean-Jacques —- LERICHE Laurent — HENNEBICQ Christian - OLIVIER Michaël - DUCATILLION Loïc - PRINCE Gwenaëlle —- D'ASARO Lisa — LEFEBVRE Caroline - POTIRON Pascal - CREPIN Régis - MAERTEN Julia - MORY Nicole,

Formant la majorité en exercice,

Absents excusés ayant donné procuration : Mme VERIN Delphine a donné procuration à Mme BILBAUT Agnès - Mme CAUDMONT Marie-Ange a donné procuration à Mme SAKALOWSKI Murielle - M. DE SOUSA José a donné procuration à M. CREPIN Régis - M. DHAUSSY Frédéric a donné procuration à M. LERICHE Laurent.

Absente : Mme MILLIOT Karine.

Madame PRINCE Gwenaëlle a été élue Secrétaire de séance.

OBJET : Approbation de la modification simplifiée n° 2 du PLU d'ESCAUDŒUVRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012, entrée en vigueur le 14 Janvier 2013, portant

clarification et simplification des procédures de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014, relative à l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ESCAUDOEUVRES approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2013,

Vu la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 9 septembre 2016 dans le cadre de la déclaration de projet n° 1,

Vu la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 27 février 2017,

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 12 octobre 2018, |

Vu l'arrêté n°2024-34 de Monsieur le Maire en date du 17 avril 2024 décidant la mise en œuvre de

la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L.153-45 du code de l'urbanisme,

Vu la notification du dossier de modification simplifiée n°2 au Préfet et aux personnes publiques associées en date du 03 mai 2024, réalisée conformément aux articles L.153-40 et L.153-47 du code de l'urbanisme,

Vu la saisine de l'Autorité Environnementale (MRAe) pour examen au cas par cas en date du 29 avril 2024, et sa décision de non soumission de la présente procédure à évaluation

environnementale rendue en date du 25 juin 2024,

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 16 mai 2024 précisant que la modification simplifiée du PLU n'appelle pas d'observation particulière d'ordre agricole,

Vu l'avis émis par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie en date du 26 Juin 2024 rappelant les

obligations de compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie,Envoyé en préfecture le 13/09/2024

Reçu en préfecture le 13/09/2024

Publié le 1 3 SEP, 2024

ID : 059-215902065-20240911-20240911_05-DE

Vu l'avis émis par le Département du Nord en date du 04 Juillet 2024, précisant que la modification simplifiée du PLU ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière

d'aménagement,

Conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, à l'issue de la mise à disposition du

public, Monsieur le Maire doit en présenter le bilan devant le Conseil Municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Bilan de la mise à disposition du public

Monsieur le Maire précise que le public a été informé de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU par les moyens suivants :

— affichage en mairie pendant un mois d'un avis au public précisant les modalités de la mise à disposition du public,

— insertion dans la presse en date du Vendredi 05 Juillet 2024 (journal « La Voix du Nord »)

pour annoncer la mise à disposition du projet.

Monsieur le Maire indique que lors de la mise à disposition du projet en mairie, qui s’est déroulée du 15 Juillet au 16 Août 2024 inclus, aucune observation n'a été formulée par le public sur le registre ouvert à cet effet.

Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu'elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée sans modification.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'Approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

- d’un affichage en mairie durant un mois,

- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L.153-22 du code de l'urbanisme.

Conformément aux articles L.153-23 et R.153-22 du code de l'urbanisme, le PLU et la délibération

qui l'approuve seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

Fait et délibéré en séance le 11 septembre 2024

Pour extrait,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Gwenaëlle PRINCE Thierry BOUTEMAN

Acte rendu exécutoire après transmission

en Sous-Préfecture le 13/09/2024

et à la publication en date du 13/09/2021Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

du-Nord—Arrpndi tde CAMBRAI MIS À LA SIGNATURE LE 03.08.2017

059-215902065-20170227-201 PA 92 ed 4, E S C AUD ŒUVRE S

Accusé certifié exécutoire 5 59161- & 08.27.72, 70.70 + FAX 03.27.72.70.92.

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Réception par le préfet : 03/03/2017

Pubication {ZA DLT Lorsree DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 16.02.2017 Date d'affichage : 16.02.2017

Nombre de Conseïllers en exercice : 28 Présents : 17 Votants : 20

L'an DEUX MIL DIX SEPT le lundi 27 février à 19 heures, le Conseil Municipal, s'est réuni en séance publique en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Patrice EGO, Maire,

Etaient Présents : MM. EGO Patrice —- DOMISE-PAGNEN Gérard — RICHEZ Annick - MORY Nicole - EGO Anne-Sophie —- ACURCIO Jorge (à partir du point n°6) —- ROCQUET Marie-Thérèse - COLAU Johann — TABARY (Ex Mme PEREIRA) Fabienne — BRASSART Marie-Josée —- GONCALVES Ernestine — CREPIN Régis - LALANDE Réjane — DOISE Pierre — VANDEVILLE Laëtitia - NINET Isabelle - FONTAINE Annick

Formant la majorité en exercice,

Absents excusés ayant donné procuration : M. PLATEAU André a donné procuration à M. DOMISE- PAGNEN Gérard — M. ROGER René a donné procuration à M. CREPIN Régis —- Mme QUIEVREUX Monique a donné procuration à M. EGO Patrice

Absent excusé: M. ACURCIO Jorge (jusqu’au point n°5)

Absents : MM. CARDON Raymond — DUEZ Jean-Pierre - CHAILLET William

Madame MORY Nicole a été élue Secrétaire.

OBJET : Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération en date du 22 juillet 2015, le Conseil Municipal a décidé d'engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 11 décembre 2018.

Monsieur le Maire rappelle qu'après approbation de ce document d'urbanisme, le contrôle de légalité nous avait indiqué que certaines remarques faisant suite à l’avis de l'Etat sur l'arrêt de projet du PLU n'avaient pas suffisamment été prises en compte, de même que les remarques énoncées dans la note jointe au courrier de l'Etat du 5 août 2013. Monsieur le Sous-Préfet a donc souhaité que les modifications soient prises en compte lors d'une prochaine procédure de modification de notre PLU.

La procédure de modification s’est déroulée conformément à la réglementation : consultation des personnes publiques …, un commissaire-enquéteur a été désigné, l'enquête publique s’est déroulée sans observations. Trois permanences ont été tenues. Toutefois, le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable, considérant qu'il n'avait pas eu la totalité des documents demandés suffisamment tôt et donc d'un dossier complet dès le début de l'enquête publique. Il avait la possibilité de prolonger l'enquête publique pour prendre en compte ce contretemps. Il ne l'a pas fait et a remis un avis défavorable. Il s’avère que l’ensemble des modifications demandées par l'Etat ont été prises en compte.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-37 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2013 approuvant le PLU,

Vu l'arrêté du Maire en date du 22 juillet 2015 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que la modification du PLU telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée,

Après en avoir délibéré à la majorité — 4 voix contre des élus d’U/ne équipe pour gérer,

- décide d'approuver le projet de modification du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,

- la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département,- la présente délibération sera exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité

Fait et délibéré en séance le 27 février 2017

Pour extrait,

Acte rendu exécutoire après transmission

en Sous-Préfecture le 03/03/2017

et à la publication en date du 03/03/2017