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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 010 recueil
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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 07 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 07 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-07-010
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-07-11-00004 - Arrêté de subdélégations de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 4
18-2024-07-11-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
Service de Gestion Comptable de Baugy (1 page) Page 7
Direction Académique du Cher /
18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de
pôle (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du
bureau d'études POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L. 752-6 du Code
de commerce (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-07-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation
d?un expert indépendant pour participer à la mission d?expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l?indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (ISN) (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254 De prescriptions
spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement
concernant la création d?une retenue d?irrigation sur la commune
de Villequiers (18) (5 pages) Page 23
18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256 De prescriptions
spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement
concernant la création d?une retenue d?irrigation sur la commune
de Villabon (5 pages) Page 29
18-2024-07-11-00002 - Arrêté N°DDT-2024-281 modifiant
l?arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de
l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création
d?une retenue d?irrigation sur la commune de Bessais-le-Fromental (2
pages) Page 35
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-07-05-00002 - Arrêté 2024-1173 du 05 juillet 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 38
2 18-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-1174 du 05 juillet 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 41
3 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-07-11-00004
Arrêté de subdélégations de signature en
matière domaniale
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00004 - Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale
Le préfet de département du Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43 et 59,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté n° 2023-0065 du préfet du Cher en date du 6 février 2023 accordant délégation de signature à Mme Isabelle PHEULPIN, directrice départementale des finances publiques du Cher
Arrête :
Article 1er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle PHEULPIN, directrice départementale des finances publiques du Cher, par l’article 1er de l’arrêté n° 2023-0065 du 6 février 2023, sera exercée par :
M. Thierry LAMOUR, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du Pôle gestion publique et encadrant du Domaine.
La délégation est donnée à l’effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom
de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
- Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-23,R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l’État, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00004 - Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale 5 Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du
domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute
nature autres que celles qui se
rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances
et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés
dont l’administration ou la liquidation
ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 6 février 2023.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher.
Fait à BOURGES, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet,
L’administratrice de l ‘Etat,
Directrice départementale des finances publiques du Cher
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00004 - Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale 6 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-07-11-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
Service de Gestion Comptable de Baugy
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de Gestion Comptable de Baugy 7 Signé
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de Gestion Comptable de Baugy 8 Direction Académique du Cher
18-2024-07-04-00001
Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de
pôle
Direction Académique du Cher - 18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de pôle 9 AC AD É M | E Direction des services départementaux S 5 . & >
= = l'éducationnations ecrétariat général D'ORLÉANS-TOURS | Gécher 7 "ao g
Liberté .
Égalité
Traternité
Secrétariat général LS Tél : 02 36 08 20 29 Bourges, le 4 juillet 2024
sg-ia18@ac-orleans-tours.fr
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95°" de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale,
- Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE Directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Cher,
- Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2021 nommant M. Benjamin ROYANNEZ dans l'emploi de Secrétaire général
de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher,
- Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2023 nommant Mme Christelle BONDEAU dans l'emploi d'Adjointe au directeur académique de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher,
- Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2023 nommant M. Marc CHARTRAIN dans l'emploi d'Inspecteur de
l'Éducation Nationale en charge de l'information et de l'orientation des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale du Cher,
- Vu l'arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation permanente de signature au Directeur académique et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général,
- Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2020 (2020-656/657/658) portant délégation de signature au Directeur
académique,
- Vu les arrêtés de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, de
Mme Valérie CUSSIGH, de Mme Laura DUPUY et de Mme Frédérique PIERRE, attachées d'administration de
l'État.
- Vu l'arrêté d'intérim, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, de M. Loïc
BONTEMPS, secrétaire administratif de l'État.
- Vu l'arrêté de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, de
Mme Pascale DAURIOLE, secrétaire administratif de l'État.
ARRETE
Une délégation permanente de signature du Directeur académique est donnée, selon les modalités ci-dessous
décrites, aux personnels administratifs suivants :
Direction Académique du Cher - 18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de pôle 10 Article 1 —- Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux, à l'effet de
signer (en dehors des périodes où le Directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme visé
supra) les actes administratifs suivants :
1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont l'objet n'implique aucun des domaines relevant des
pouvoirs propres du Directeur académique (définition, présentation et mise en œuvre de la politique
éducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique, arbitrages, contentieux) ;
2. tout acte de gestion des personnels des 1° et 2" degrés public et privé relevant de la compétence du
Directeur académique ;
3. tout acte financier de l'échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des collèges ;
4. tout acte relatif à l'organisation et au suivi des examens et concours relevant du Directeur académique.
Article 2 — Christelle BONDEAU, adjointe au directeur académique à l'effet de signer les actes administratifs
suivants :
1. tout acte de gestion des personnels du 1° degré public et privé relevant de la compétence du Directeur
académique.
Article 3- Marc CHARTRAIN, inspecteur de l'Éducation nationale en charge de l'information et de
l’orientation, à l'effet de signer les actes administratifs suivants :
1. tout document administratif relatif à la mise en place d’un parcours individualisé dérogatoire ou d’un parcours aménagé de formation intiale ;
2. tout acte administratif relatif à l'affectation des élèves au lycée ;
3. tout document administratif relatif au conseil de discipline.
Article 4 — Frédérique PIERRE, cheffe du Pôle Ressources Humaines (P.R.H. ), à l'effet de signer, dans la limite
des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, PRESTAIENE de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment);
2. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
3. tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1° degré public relevant de la
compétence du Directeur académique;
4. tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1° degré
public ;
5. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisions
des autorités responsables ;
6. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés);
7. tout acte admnisitratif relatif à la gestion des personnels administratifs de la DSDEN (autorisation
d'absence, congés) après validation toutefois par le SG et le DASEN;
8. tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en service
partagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1°’ degré ;
9. toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux
et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles.
Article 5 — Valérie CUSSIGH, cheffe adjointe du Pôle Ressources Humaines (P.R.H.), à l'effet de signer, dans
la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment);
2. : toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
Secrétariat général
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95°" de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de pôle 11 tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1% degré public relevant de la
compétence du Directeur académique ;
tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1° degré
public ; |
tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisions
des autorités responsables ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ; . |
tout acte admnisitratif relatif à la gestion des personnels administratifs de la DSDEN (autorisation
d'absence, congés) après validation toutefois par le SG et le DASEN :
tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en service
partagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1° degré ;
toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux
et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles.
Article 6 —- Pascale DAURIOL, cheffe de bureau du pôle vie de l’élève et de l’action éducative (P.VE.A.E.),
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
1.
2:
3.
cn
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;
toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de l’organisation des
examens et concours relevant du Directeur académique ;
visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves ;
les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de leur
scolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation ou
d'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
tout document relatif à la mise en place d’un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des
parents.
Article 7 — Laura DUPUY, cheffe du pôle assistance, gestion et évaluation (P.A.G.E.), à l'effet de signer, dans
la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
1.
»
on
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'information se rapportant à la gestion courante ;
tout document relatif à l'organisation du service du courrier et au contrôle des dépenses
d'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des Services
Départementaux ;
tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon de
commande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et état
de frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230 :
toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;
toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée ; tout document se rapportant à la mise.en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, à l'exclusion de toute attribution ;
Secrétariat général
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95°" de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de pôle 12 8.
11.
tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1°' degré), et en exécution des
attributions propres du PAGE ;
tout acte administratif relatif à la gestion des personnels en service civique ;
. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'à la collecte des résultats ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
Article 8 —- Loïc BONTEMPS, chef adjoint du pôle assistance, gestion et évaluation (P.A.G.E.), à l'effet de
Signer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
1.
®
14
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'information se rapportant à la gestion courante ;
tout document relatif à l'organisation du service du courrier et au contrôle des dépenses
d'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des Services
Départementaux ;
tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon de
commande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et état
de frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230 ; toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;
toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée ;
tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, à
l'exclusion de toute attribution ;
tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1" degré), et en exécution des
attributions propres du PAGE ;
tout acte administratif relatif à la gestion des personnels en service civique ;
. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu’à la collecte des
résultats ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
Article 9 — Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 février 2024.
Secrétariat général
Le Directeur académique des services
de l'Éducation nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95° de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2024-07-04-00001 - Délégation signature du DASEN - SG - Chefs de pôle 13 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-08-00001
Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du
bureau d'études POLYGONE SAS en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher, en application du III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du bureau d'études POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 14 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024 − 282
portant habilitation du bureau d’étude POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d’habilitation adressée par courriel le 02 juillet 2024 par le bureau d’étude POLYGONE SAS sise 16 allée de la mer d’Iroise à SAINT-NAZAIRE Cedex (44612), représenté par monsieur Aymeric BOURDEAUT, en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le bureau d’étude POLYGONE SAS sise 16 allée de la mer d’Iroise à SAINT-NAZAIRE Cedex (44 612), représenté par monsieur Aymeric BOURDEAUT, en sa qualité de président directeur général, est habilité pour réaliser les analyses d’impact des demandes mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n°HAI/18/2024/37, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;
• Madame Marine MORVANT ;
• Madame Barbara MORICEAU ;
Arrêté n°2024-282 portant habilitation du bureau d’étude POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du bureau d'études POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 15 • Monsieur Clément COURILLEAU.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Bourges, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé : Yannick PASTOUREAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). **
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Arrêté n°2024-282 portant habilitation du bureau d’étude POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du bureau d'études POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 16 Arrêté n°2024-282 portant habilitation du bureau d’étude POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du bureau d'études POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 17 Arrêté n°2024-282 portant habilitation du bureau d’étude POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 2024-282 portant habilitation du bureau d'études POLYGONE SAS en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 18 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-08-00002
Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation
d?un expert indépendant pour participer à la
mission d?expertise diligentée dans le cadre de
la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l?indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation d?un expert indépendant pour participer à la mission d?expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 19 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
des territoires
Arrêté n° DDT-2024-283
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
Le préfet du Cher,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,
directeur départemental et à certains de ses agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l’État, en date du 1er janvier 2024 ;
Vu l’étude du devis sollicité afin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;
Vu la proposition du cabinet d’expert CRT EXPERTISE - 27, rue Michaël Faraday – 18000 BOURGES, en date du 27 juin 2024 ;
Vu les attestations sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établies, en date des 27 et 28 juin 2024, par :
- M. Jean-Michel RHIT - Les Vezins - 18310 GRACAY- expert foncier et agricole près de la Cour d’Appel de Bourges ;
- M. Denis GRAPTON - 3 chemin du Château - 18200 SAINT GEORGES DE POISIEUX - expert foncier et agricole ;
- M. Jean MERCIER - Les Prats - 18 510 MENETOU-SALON - expert foncier et agricole ;
- M. Jean-Baptiste TRUCHOT – Frasgne – 18140 SANCERGUES – expert foncier et agricole près de la Cour d’Appel de Bourges ;
- M. Guillaume PETIT – La Bardinerie – 18310 – NOHANT EN GRACAY – expert foncier et agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
- M. Jean-Michel RHIT - Les Vezins - 18310 GRACAY- expert foncier et agricole près de la Cour d’Appel de Bourges ;
- M. Denis GRAPTON - 3 chemin du Château - 18200 SAINT GEORGES DE POISIEUX - expert foncier et agricole ;
- M. Jean MERCIER - Les Prats - 18 510 MENETOU-SALON - expert foncier et agricole ;
- M. Jean-Baptiste TRUCHOT – Frasgne – 18140 SANCERGUES – expert foncier et agricole près de la Cour d’Appel de Bourges ;
- M. Guillaume PETIT – La Bardinerie – 18310 – NOHANT EN GRACAY – expert foncier et agricole ; exerçant pour le compte du cabinet d’expert CRT EXPERTISE – SCP CHAPELIER-RHIT-TRUCHOT- PETIT - 27, rue Michaël Faraday – 18000 BOURGES,
sont nommés pour participer en qualité d’experts indépendants pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation d?un expert indépendant pour participer à la mission d?expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 20 pluies longues avec excès de précipitations du 1er mars au 15 juin 2024 suivies d’épisodes orageux de pluies intenses du 15 juin au 23 juin 2024 qui se sont abattus dans le département du Cher.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
SIGNÉ
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de Recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation d?un expert indépendant pour participer à la mission d?expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 21 Arrêté portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-283 portant désignation d?un expert indépendant pour participer à la mission d?expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 22 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-08-00004
Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions spécifiques au titre de l?article
L.214-3 du code de l?environnement concernant
la création d?une retenue d?irrigation sur la
commune de Villequiers (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 23 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2024-254
De prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’une retenue d’irrigation sur la commune de Villequiers (18)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçu le 4 avril 2023, présenté par le GAEC HOFSTEDE, enregistré sous le numéro DIOTA-230404-090005-639- 794 et relatif à la création d’une retenue d’irrigation ;
Vu les demandes de compléments adressées au pétitionnaire le 1er juin 2023, le 27 octobre 2023, le 25 janvier 2024 et le 22 avril 2024 ;
Vu les réponses aux demandes de compléments transmises par le pétitionnaire le 30 août 2023, le 5 décembre 2023, le 22 mars 2024 et le 3 mai 2024 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 17 juin 2024 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 17 juin 2024 sur le projet d’arrêté ;
Considérant que la sensibilité écologique du site est limitée du fait de son affectation à la culture et de l’absence démontrée de zones humides ;
Considérant les scénarios d’évolution de l’hydrologie sur le bassin versant concerné et de l’évolution de la piézométrie ;
Considérant que, dans ces conditions, des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 24 ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : objet de la déclaration
Il est donné acte au GAEC HOFSTEDE, désigné dans le présent arrêté H pétitionnaire I, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
CRÉATION D’UNE RETENUE D’IRRIGATION SUR LA COMMUNE DE VILLEQUIERS (18).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A)
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Arrêté du 09 juin
2021, fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
plans d’eau.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau de l’article 1er.
Article 3 : prescriptions spécifiques
Article 3-1 : caractéristiques de la retenue
La retenue sera constituée par excavation et construction de digue. L’étanchéité sera assurée par une géomembrane. Elle sera alimentée par deux forages existants.
Les caractéristiques de la retenue sont les suivantes :
- surface du plan d’eau : 9 340 m² ;
- volume total maximum de stockage : 35 000 m³ ;
- la différence de hauteur entre la côte la plus basse du fond du plan d’eau et la côte maximale du toit de la nappe au droit du projet sera de 1m.
Article 3-2 : caractéristiques du déversoir de crue
Un dispositif de trop plein est dimensionné pour évacuer le débit de crue centennal. Une revanche minimale de 0,5 m devra être respectée entre la côte du déversoir et celle de la crête de digue.
Article 3-3 : exécution des travaux
Les travaux seront réalisés en respectant les règles de l’art. Toutes les précautions seront prises pour éviter les pollutions, notamment par des hydrocarbures, et la dégradation des milieux environnants.
Arrêté N°DDT-2024-254 de prescriptions spécifiques concernant une retenue d’irrigation sur la commune de Villequier s2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 25 Forage
F18023012
Forage
F18023011
SE alimentation en eau en période
de hautes eaux uniquement
Max 35 000 m3/an
compteur 1 ne à
vanne
retenue
d'irrigation
compteur 2
irrigation
des
cultures
Article 3-4 : modalités et conditions de remplissage de la retenue
La retenue est remplie par pompage dans les forages portant les numéros MISE F18023011 et F18023012 en période de recharge effective des nappes, c’est-à-dire entre le 1er décembre et le 31 mars. En dehors de cette période, tout apport d’eau à la retenue, de quelque origine que ce soit, à l’exception des eaux de pluie tombant directement sur son emprise, est interdit.
Le volume de remplissage, de 35 000 m³ maximum, est autorisé dans le cadre du plan annuel de répartition Yèvre-Auron, en tant que H volume hiver I sur le sous bassin Yèvre amont, déposé annuellement par AREA Berry et homologué par le préfet.
L’alimentation en eau de la retenue est stoppée dès lors que la cote de l’indicateur piézométrique H Yèvre amont I, donné par la moyenne des cotes des piézomètres de Villequiers et de Savigny en Septaine (somme des deux valeurs divisée par deux), est de 170,5 m NGF.
Article 3-5 : modalités de comptage des volumes
Les forages F18023011 et F18023012 ont vocation à être utilisés : - en période de basses eaux (du 1er avril au 31 octobre) pour irriguer directement les parcelles de l’exploitation du pétitionnaire ;
- en période de hautes eaux (du 1er décembre au 31 mars) pour le remplissage de la retenue.
Ce cas de figure nécessite de pouvoir suivre les volumes prélevés pour chaque période de manière distincte, tel que prévu par la disposition 7D du SDAGE Loire-Bretagne. En conséquence, le pétitionnaire installe, ou fait installer, en sortie directe des forages, un système en T avec une vanne permettant un comptage distinct des volumes prélevés, tel que le détaille le schéma ci-dessous :
Arrêté N°DDT-2024-254 de prescriptions spécifiques concernant une retenue d’irrigation sur la commune de Villequier s3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 26 Article 3-6 : vidange
La retenue doit pouvoir être vidée intégralement en moins de 10 jours. Durant la vidange, les eaux rejetées respecteront les valeurs suivantes, en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : maximum 1 gramme/litre ;
- ammonium : maximum 2 milligrammes/litre ;
- teneur en oxygène dissous (O2) : minimum 3 milligramme/litre.
En cas de nécessité, les eaux de vidange seront évacuées par pompage dont le rejet se fera via un fossé, (comme présenté en partie 4,4,6 du dossier) en direction du cours d’eau H le Tribaut I.
Article 4 : modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les installations objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, au moins un mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires des dates de démarrage et de fin des travaux au moins deux semaines à l’avance et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Au plus tard deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit un rapport de fin de travaux au service police de l’eau.
Article 7 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration, du récépissé et de cet arrêté seront transmis :
- à la mairie de la commune de Villequiers, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité devra être adressé au service police de l’eau. - au président de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Yèvre-Auron, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d’au moins 6 mois.
Arrêté N°DDT-2024-254 de prescriptions spécifiques concernant une retenue d’irrigation sur la commune de Villequier s4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 27 Article 10 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de la commune de Villequiers, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Eric DALUZ
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application H télérecours citoyens I accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté N°DDT-2024-254 de prescriptions spécifiques concernant une retenue d’irrigation sur la commune de Villequier s5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00004 - Arrêté N°DDT-2024-254 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 28 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-08-00005
Arrêté N°DDT-2024-256
De prescriptions spécifiques au titre de l?article
L.214-3 du code de l?environnement concernant
la création d?une retenue d?irrigation sur la
commune de Villabon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 29 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2024-256
De prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’une retenue d’irrigation sur la commune de Villabon
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 24 août 2022 présenté par l’EARL LOISEAU, enregistré sous le numéro 18-2022-00024 et relatif à la création d’une retenue d’irrigation ;
Vu les demandes de compléments adressées au pétitionnaire le 21 octobre 2022, le 2 mars 2023, le 27 juillet 2023,le 4 décembre 2023 et le 26 avril 2024 ;
Vu les réponses aux demandes de compléments transmises par le pétitionnaire le 20 janvier 2023, le 19 juin 2023, le 5 octobre 2023, le 4 mars 2024 et le 7 juin 2024 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 17 juin 2024 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 21 juin 2024 sur le projet d’arrêté ;
Considérant que la sensibilité écologique du site est limitée du fait de son affectation à la culture et de l’absence démontrée de zones humides ;
Considérant le remplissage hivernal de la retenue ;
Considérant les scénarios d’évolution de l’hydrologie sur le bassin versant concerné ;
Considérant que, dans ces conditions, des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 30 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : objet de la déclaration
Il est donné acte à l’EARL LOISEAU, désignée dans le présent arrêté E pétitionnaire F, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la:
CRÉATION D’UNE RETENUE D’IRRIGATION
située sur la commune de Villabon.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Arrêté du 09 juin
2021, fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
plans d’eau.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau de l’article 1er.
Article 3 : prescriptions spécifiques
Article 3-1 : caractéristiques de la retenue
La retenue sera constituée par excavation et construction de digue. L’étanchéité sera assurée par une géomembrane. Elle sera alimentée par un point de prélèvement existant.
Ses caractéristiques sont :
Surface du plan d’eau : 10 416 m²
Volume total maximum de stockage : 60 000 m³
La différence de hauteur entre la côte la plus basse du fond du plan d’eau et la côte maximale du toit de la nappe au droit du projet ne doit pas être inférieure à 1,4 mètres.
Article 3-2 : caractéristiques du déversoir
Un dispositif de trop plein est dimensionné pour évacuer le débit de crue centennal. Une revanche minimale de 0,5 m devra être respectée entre la côte du déversoir et celle de la crête de la digue.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 31 Compteur 1
——} Canalisations et système d’irrigation
Savoye3,
MISE P18282004
canalisation commune
Er aTENLeTÉS BF canalisations - - - - » réserve | + Canalisations et système d'irrigation
Compteur 2 Compteur 3
D alimentation uniquement en période de hautes eaux
Article 3-3 : exécution des travaux
Les travaux seront réalisés en respectant les règles de l’art. Toutes les précautions seront prises pour éviter les pollutions, notamment par des hydrocarbures, et la dégradation des milieux environnants.
Article 3-4 : modalités et conditions de remplissage de la retenue
La retenue est remplie avec le point de prélèvement portant le numéro MISE P18282004 en période de recharge effective des nappes, c’est-à-dire entre le 1er décembre et le 31 mars. En dehors de cette période, tout apport d’eau à la retenue, de quelque origine que ce soit, à l’exception de la pluie tombant directement sur son emprise, est interdit.
Conformément aux prescriptions de la disposition 7D-2 du SDAGE Loire-Bretagne, le pétitionnaire installe ou fait installer :
• sous le pont situé aux coordonnées Lambert 93 X : 675709,94m et Y : 6668322,87m, un dispositif permettant une mesure en tout temps du débit instantané du cours d’eau du Villabon. Lorsque celui-ci est inférieur à 0,11 m³/s, le prélèvement pour le remplissage de la retenue est interdit. Les instruments de mesure sont correctement étalonnés et entretenus par des professionnels qualifiés. Le pétitionnaire s’assure de l’absence d’embâcles sous le pont qui pourraient fausser la mesure ;
• sur la poutre porteuse du système de pompage du point portant le numéro MISE P18282002, une échelle limnimétrique dont le niveau zéro débute à 30 cm sous cette poutre. Lorsque le niveau mesuré sur cette échelle est inférieur à - 1 m sous ce niveau zéro, le prélèvement pour le remplissage de la retenue est interdit.
Le débit de remplissage maximum autorisé est de 80 m³/h.
Le volume de remplissage maximum autorisé est de 60 000 m³. Ce volume est autorisé dans le cadre du plan annuel de répartition Yèvre-Auron déposé annuellement par AREA Berry et homologué par le préfet.
Article 3-5 : modalités de comptage des volumes
Le point de prélèvement P18282004 a vocation à être utilisé :
• en période de basses eaux (du 1er avril au 31 octobre) pour l’irrigation directe des parcelles du pétitionnaire ;
• en période de hautes eaux (du 1er décembre au 31 mars) pour le remplissage de la retenue du pétitionnaire.
Ce cas de figure nécessite de pouvoir suivre les volumes prélevés pour chaque période de manière distincte, tel que prévu par la disposition 7D du SDAGE Loire-Bretagne.
En conséquence, le pétitionnaire installe, ou fait installer, en sortie directe du point de prélèvement sus mentionné, un système en T permettant un comptage distinct des volumes prélevés par période, tel que le détaille le schéma ci-dessous :
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 32 Article 3-6: vidange
La retenue doit pouvoir être vidée intégralement en moins de 10 jours.
En cas de nécessité la vidange se fera via une canalisation en PVC de diamètre 300 mm. Un dispositif permettant de retenir ou capturer les éventuels poissons et espèces indésirables présents dans la retenue,devra être mis en place pour éviter de les introduire dans le milieu naturel.
Durant la vidange, les eaux rejetées respecteront les valeurs suivantes, en moyenne sur deux heures : • Matières en suspension MES : 1 gramme/litre ;
• Ammonium : 2 milligrammes/litre ;
• Teneur en oxygène dissous (O2) qui ne devra pas être inférieure à 3 milligramme/litre.
Article 4 : modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les installations objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, au moins un mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires des dates de démarrage et de fin des travaux au moins deux semaines à l’avance et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Au plus tard deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire transmet les plans de récolement.
Article 7 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration, du récépissé et de cet arrêté seront transmis :
• à la mairie de la commune de Villabon, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité devra être adressé au service police de l’eau ;
• au président de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Yèvre-Auron, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d’au moins 6 mois.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 33 Article 10 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de la commune de Villabon, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric DALUZ
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application E télérecours citoyens F accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-08-00005 - Arrêté N°DDT-2024-256 De prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant la création d?une retenue 34 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-11-00002
Arrêté N°DDT-2024-281
modifiant l?arrêté n°DDT-2024-144 de
prescriptions spécifiques au titre de l?article
L.214-3 du code de l?environnement concernant
la création d?une retenue d?irrigation sur la
commune de Bessais-le-Fromental
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-11-00002 - Arrêté N°DDT-2024-281 modifiant l?arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant 35 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2024-281
modifiant l’arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’une retenue d’irrigation sur la commune de Bessais-le-Fromental
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’une retenue d’irrigation sur la commune de Bessais-le- Fromental ;
Vu le projet d’arrêté adressé le 01 juillet 2024 au pétitionnaire pour observations éventuelles ;
Vu les observations fournies le 3 juillet 2024 par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant que l’article 5 du SAGE Yèvre-Auron impose des conditions strictes de remplissage aux retenues collinaires ;
Considérant les scénarios d’évolution de l’hydrologie sur le bassin versant concerné et de l’évolution des débits de l’Auron ;
Considérant que, dans ces conditions, des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-11-00002 - Arrêté N°DDT-2024-281 modifiant l?arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant 36 ARRÊTE :
Article 1er :
La phrase suivante de l’article 3-4 de l’arrêté n° DDT-2024-144
A L’alimentation en eau de la retenue est stoppée dès lors que le débit de l’Auron à la station hydrométrique de Bourges à l’Ormediot est inférieur à 1,2 m3/s. C
est remplacée par la phrase suivante :
A L’alimentation en eau de la retenue est stoppée dès lors que le débit de l’Auron à la station hydrométrique de Bourges à l’Ormediot est inférieur à 2,15 m3/s. C
Article 2 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, transmis à la mairie de la commune de Bessais-le-Fromental, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité devra être adressé au service police de l’eau.
Il sera également transmis au président de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Yèvre-Auron, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de la commune de Bessais-le-Fromental, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 10 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Eric DALUZ
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application A télérecours citoyens C accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-11-00002 - Arrêté N°DDT-2024-281 modifiant l?arrêté n°DDT-2024-144 de prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 du code de l?environnement concernant 37 Préfecture du Cher
18-2024-07-05-00002
Arrêté 2024-1173 du 05 juillet 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00002 - Arrêté 2024-1173 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38 2 Secrétariat général EICHER Direction de la citoyenneté Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections * Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-A4#3du 05 lil. 2024
portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
f
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 2019-1-0842 du 04 juillet 2019 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ", situé 66 A rue de l’Ermitage à DUN-SUR-AURON (18130) ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1* sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet;
Vu la demande reçue le 07 juin 2024, présentée par M. Pascual BLASQUEZ relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement précité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 05 018 0177 O autorisant M. Pascual BLASQUEZ à exploiter un établissement de la conduite automobile, dénommé «STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ », situé 66 A rue de l'Ermitage à DUN-SUR-AURON, est renouvelé.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www. cher.gqouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00002 - Arrêté 2024-1173 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du O5 juillet 2024. Sur demande de l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci. sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories B / AAC du permis de conduire.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Pascual BLASQUEZ et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Franck MOINARDEAU
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Ia justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00002 - Arrêté 2024-1173 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40 Préfecture du Cher
18-2024-07-05-00003
Arrêté 2024-1174 du 05 juillet 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-1174 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41 : Secrétariat général
CHER Direction de la citoyenneté
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-#1#ldu Ù 5 Juil. 2024
portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduité des véhicules à moteur et de la sécurité routière
!
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2019-1-0844 du 04 juillet 2019 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ/, situé 6 rue Jean Baffier à BOURGES (18000) ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1“ sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande reçue le 27 juin 2024, présentée par M. Pascual BLASQUEZ relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement précité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Arrête : ‘
Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 07 018 0188 O autorisant M. Pascual BLASQUEZ à exploiter un établissement de la conduite automobile, dénommé «STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ », situé 6 rue Jean Baffier à BOURGES, est renouvelé,
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
Www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-1174 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 06 juillet 2024. Sur demande de l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la
formation des catégories B/ AAC du. permis de conduire.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du.8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Pascual BLASQUEZ et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Franck MOINARDEAU
VOIES ET DELAIÏS DE RE R
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-1174 du 05 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43