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Déliberation - 2024 06 Approbation du rapport sur le prix et la qualite du service dassainissement collectif et non collectif 2022 VISEE CL
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 Approbation du rapport sur le prix et la qualite du service dassainissement collectif et non collectif 2022 VISEE CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇ
AISE
Recu
en
préfecture
le
14/03/2024
EM
Publié
le
14/03/2024
Département
de
la Savoie
ID
: 073-217302009-20240312-DEL 2024
06-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
: 14.02.2024
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 15.02.2024
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 14
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 05.03.2024
dont
1 pouvoir
Séance
du
mardi
12
mars
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
mardi
douze
mars
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Annie
GORGES,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Sandrine
GADBLED,
Anthony
d'AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Romuald
BENDOTTTI
gui
a
donné pouvoir
à Marc
ROZIER,
Ludovic
PEROT.
Annie
GORGES
à
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n° DÉL
2024-06
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
APPROBATION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
(RPQS)
pour
2022
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
pat
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif et non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
Particle
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement.
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rappoït
est
public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-06
— 12
MARS
2024
-— PAGE
1
DE
2 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Berger
Publié
le
14/03/2024
ID
: 073-217302009-20240312-DEL 2024
06-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
ADOPTE
Le
rapport
sur
Le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
non
collectif,
e
AUTORISE
le Maire
à signer tout document
se rapportant
à ce dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour:
14
dont
i pouvoir
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Annie
GORGES
= Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut
faire
l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉE
2024-06
—
12
MARS
2024
=
PAGE
2 DE
2