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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°1 du 5 janvier 2018
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°1 du 5 janvier 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °1 1 d du u 5 5 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2018-003-0001 CAB SSI KNZ du 3 janvier 201 8 autorisant la surveillance sur la voie publique à WITTENHEIM 6
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Décision du 18 décembre 2017 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin pour l’année 2018 9
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires modificatives 2017 des établissements pour personnes handicapées suivants :
- Décision tarifaire n° 2017-3247 du 15 décembre 2017 de l’établissement Caroline Binder LOGELBACH 14
- Décision tarifaire n° 2017-3090 du 07 décembre 2017 du CMPP Mulhouse 17
- Décision tarifaire n° 2017-3171 du 12 décembre 201 7 de l’IME DANNEMARIE 20
- Décision tarifaire n° 2017-3210 du 14 décembre 2017 de l’IME St André CERNAY 23
- Décision tarifaire n° 2017-3085 du 7 décembre 2017 du Centre de Rééducation A. Camus Mulhouse 26 ND 2
- Décision tarifaire n° 2017-3185 du 12 décembre 2017 EDIPA THANN 29
- Décision tarifaire n° 2017-3186 du 12 décembre 2017 du SESSAD les Enfants d’abord THANN 32
- Décision tarifaire n° 2017-3243 du 19 décembre 2017 de l’ESAT d’EGUISHEIM- BIESHEIM 35
- Décision tarifaire n° 2017-3246 du 19 décembre 2017 de l’IME Jules Verne MULHOUSE 38
- Décision tarifaire n° 2017-3240 du 19 décembre 2017 de l’IME Les Catherinettes COLMAR 41
- Décision tarifaire n° 2017-3239 du 19 décembre 2017 de l’IMPro rue des Artisans COLMAR 44
- Décision tarifaire n° 2017-3250 du 19 décembre 2017 du CPOM de l’APF 47
- Décision tarifaire n° 2017-3224 du 15 décembre 2017 de l’ESAT du Rangen THANN 54
- Décision tarifaire n° 2017-3088 du 7 décembre 2017 de l’ESAT Kaemmerlen DANNEMARIE 57
- Décision tarifaire 2017-3091 du 7 décembre 2017 de l’Equipe Mobile de Soins HIRSINGUE 60
- Décision tarifaire n° 2017-3222 du 15 décembre 2017 de l’ESAT d’ALTKIRCH 63
- Décision tarifaire n° 2017-3229 du 15 décembre 2017 du CPOM le Phare ILLZACH 66
- Décision tarifaire n° 2017-3206 du 14 décembre 2017 de l’ITEP St Jacques ILLZACH 69
- Décision tarifaire n° 2017-3087 du 7 décembre 2017 de l’IME Section des Polyhandicapés St André CERNAY 72
- Décision tarifaire n° 2017-3209 du 14 décembre 2017 de la MAS St André CERNAY 75
- Décision tarifaire n° 2017-3061 du 05 décembre 2017 de la MAS de BARTENHEIM 78
- Décision tarifaire n° 2017-3084 du 7 décembre 2017 du SSIAD Relais Handidom MULHOUSE 81
- Décision tarifaire n° 2017-3226 du 15 décembre 2017 de l’IME les Ecureuils RIESPACH 84
- Décision tarifaire n° 2017-3228 du 15 décembre 2017 de la MAS Edith Dorner RIESPACH 87
- Décision tarifaire n° 2017-3244 du 19 décembre 2017 du SESSAD Jules Verne MULHOUSE 90
- Décision tarifaire 2017-3086 du 7 décembre 2017 du SESSAD St Jacques ILLZACH 93
- Décision tarifaire 2017-3089 du 7 décembre 2017 du SESSAD St Joseph COLMAR 96
- Décision tarifaire 2017-3238 du 19 décembre 2017 de l’Institution les Tournesols STE- MARIE-AUX-MINES 99
- Décision tarifaire n° 2017-3096 du 07 décembre 2017 de l’IME BARTENHEIM 102
- Décision tarifaire n° 2017-3249 du 19 décembre 2017 du CPOM Les Papillons Blancs MULHOUSE 105
- Décision tarifaire n° 2017-3097 du 07 décembre 2017 de l’ITEP La Forge Wintzenheim 108 3
- Décision tarifaire n° 2017-3081 du 07 décembre 2017 du SESSAD Le Forge Wintzenheim 111
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 3 janvier 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de Dannemarie le 11 janvier 2018 114
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Récépissé de déclaration modificative du 10 juillet 2017 n° SAP504330986 concernant l’entreprise individuelle de services à la personne « Erick Thiereau SAP » à RUELISHEIM 115
Récépissé de déclaration modificative du 1er août 2017 n° SAP509991501 concernant la SARL « Le magicien vert paysages » à DIETWILLER 117
Récépissé de déclaration modificative du 1er septembre 2017 n° SAP819965682 concernant l’entreprise de services à la personne «Franzz Renov » à HERRLISHEIM 119
Récépissé de déclaration modificative n° 2 du 2 octo bre 2017 n° SAP533349072 concernant la SARL « ALSACEADOM » à CERNAY 121
Récépissé de déclaration modificative n° 2 du 9 octo bre 2017 n° SAP801206699 concernant la SAS « CASSEA » à ENSISHEIM 123
Récépissé de déclaration modificative du 12 octobre 2017 n° SAP528996812 concernant la SARL « C&D Informatique Services » à COLMAR 125
Récépissé de déclaration modificative du 17 octobre 2017 n° SAP521414045 concernant l’entreprise Pierre RINNER à TRAUBACH LE HAUT 127
Récépissé de déclaration modificative n° 2 du 27 oct obre 2017 n° SAP814127445 concernant l’entreprise de services à la personne «ALSAJARDIN» à MULHOUSE 129
Récépissé de déclaration modificative du 14 novembre 2017 n° SAP343971388 concernant l’Association Intermédiaire « AGIR » à THANN 131
Récépissé de déclaration modificative du 23 novembre 2017 n° SAP8176822412 concernant l’entreprise de services à la personne de Madame Maud DE SAINT RAPT à DANNEMARIE 133
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 « ALSACE WEB SERVICES » à MULHOUSE 135 4
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 « APAIEI du SUNDGAU ESAT de DANNEMARIE » à DANNEMARIE 137
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 « BIO-CLEAN » à COLMAR 139
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 à M. BLONDEL Christophe à RIEDISHEIM 141
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 « CYRILLE MULTI SERVICE » à DESSENHEIM 143
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 à Mme Isabelle GRIESSENMANN à VIEUX THANN 145
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 «MURIEL SERVICES » à MULHOUSE 147
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 «KAUFFMANN SERVICES » à COLMAR 149
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 «REGIE D’ARRONDISSEMENT DE BOURTZWILLER» à MULHOUSE 151
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 « SAP» à KINGERSHEIM 153
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 « UNIVERS SERVICES » à ILLZACH 155
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 à Mme Jeannine VINOT à COLMAR 157
Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne du 18 décembre 2017 « Mission Clean» à BLODELSHEIM 159
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2017-1455 du 22 décembre 2017 modifiant l' arrêté n° 2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin 161
Arrêté n° 2017-1456 du 22 décembre 2017 modifiant l' arrêté n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie 164 5
JUSTICE
Cour d’appel
Décision du 12 décembre 2017 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire 168
Décision du 12 décembre 2017 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 172
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2017/G-134 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter aux concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2018 175
Arrêté n° 2017/G-135 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter aux concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2018 179
Arrêté n° 2017/G-136 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter aux concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives – session 2018 181
Arrêté n° 2017/G-137 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter aux concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2018 185
Arrêté n° 2017/G-138 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2018 187 Liberté » Liberté » Bgelié + Fraterté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICES DES SÉCURITÉS
service de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
ARRETE
N°26018- 003 - 0001 CAB SSI KNZ du 3 janvier 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à WITTENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Va l'autorisation d’exercer n° 201 603 632 52 du 27 janvier 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOME ;
Vu la demande présentée le 2 janvier 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage des bâtiments communaux de WITTENHEIÏM le samedi 6
janvier 2018 de 16:00 à 23:00 lors de la cérémonie des vœux ;
Les secteurs concernés sont compris entre la rue du Vercors et la rue du bonhomme à Wittenheim.
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur.
; RUE BRUAT, B.P. 19489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - was-haut-rhin.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article 1”: la société « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage des bâtiments communaux implantés dans le secteur compris entre la rue du Vercors et la rue du bonhomme à Wittenheim le samedi 6 janvier 2018 de 16:00 à 23:00 dans le cadre de la cérémonie des vœux.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Civilité or FÉROM ° carte professionnelle
Monsieur BURTIN Patrick CAR-068-2018-06-27-20130225459
Monsieur [CHEKIREB EI Madjid CAR-068-2019-01-16-20140019699
Monsieur DIALLO [Alpha Issaga CAR-068-2021-05-23-20160528266
Monsieur _(GRANDJEAN Jérôme CAR-090-2021-10-19-20160066877
Monsieur KUKAJ Muharem CAR-068-2019-03-13-20140022448
Monsieur [LEFEBVRE [Nicolas CAR-068-2019-11-23-20140375521
Monsieur [LEUCHART Jean-Michel CAR-068-2021-10-25-20160215017
Monsieur IMERIEUX Gilles CAR-068-2020-12-23-20150516500
Madame [PIOT Justine CAR-090-2022-067-26-20170573374
Madame [ROSSETTI Marcella CAR-068-2020-05-20-20140094077
Monsieur |SCIALPI Giovanni CAR-068-2021-07-22-20160405729
Monsieur _ |SINNGRUN Maxime CAR-068-2021-08-05-20160559920
Monsieur [FALON Alain CAR-025-2021-06-16-20160057548
Monsieur [HEBAULT Daniel CAR-068-2020-10-01-20150502220
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Atticle 4 : le bénéficiaire de [a présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission. Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 3 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(à signé l'original)
Emmanuel Coquand
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
$ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
o par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des enquêtes publiques
et installations classées
CS
DÉCISION
portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin
pour l'année 2018
Le Président de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R123-34 à R123-43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Haut-Rhin ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui s’est tenue le 29 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que conformément à l’article D123-38 de code de l’environnement : « seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits ».
DÉCIDE
Article 1er :
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018, est fixée comme suit pour le département du Haut-Rhin :
7, RUE BRUAT - B. P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – . 03.89.29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr 2
NOM Prénom Fonction disponibilité
BACHMANN Thomas
BAUMANN Yvette Contrôleur principal des Impôts retraité
BRAUN Jean-Claude Gendarme retraité
CLAUSSE Monique retraitée
COTIC Alexandre
COULON Patrick Informaticien retraité
CUENE retraité
DEMOULIN Patrick Cadre retraité
Marie-Claire
DRO Bernard retraité
DURELICQ Michel retraité
DUSCHER René retraité
ERNST Joël
GALIAY Yvonne Agent commercial
GARIN Solange retraité
GOBILLON Yves retraité
GOEPFERT Benoit Ingénieur en chef territorial HC
GRASS Yves retraité
GUIGON Jean-Paul retraité
HAUSSER Joseph Chargé d'affaires retraité
Directeur du bureau d’études
AméCité
Responsable du bureau de
l’application du droit des sols à la
DDE du Ht Rhin
Licence en aménagement
spécialité « ville et
développement durable »
Bernard
Louis
Directeur Régional des
conditions de travail
DERYCKE née
HOUTTEVILLE
Responsable du Service Energie et
Environnement Industriel – Référent
environnement du groupe PSA
Dirigeant et export-manager
dans le secteur du textile
Officier supérieur des Pompiers
de Paris
Chef de centre France Télécom
Conciliateur de justice
Gérant Sarl EVE Risques
Industriels
Ingénieur en chef du génie
sanitaire
Ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de
l’environnement
Directeur du Service des
Opérations
Foncières/Immobilières du CG 68
Coordonnateur Sécurité et
Protection de la Santé 3
NOM Prénom Fonction disponibilité
HECKY Jérôme Architecte DPLG
HEINIMANN Désiré
HERING André Ingénieur retraité
HERR Michel
HERZOG Pierre retraité
HOCHENAUER Bernard retraité
HOFFNER Max Ingénieur IPF
HORNY Noël Conservateur des Hypothèques retraité
HOUIN Jean-Pierre Chef d’entreprise retraité
JACQUES René retraité
KIEDAISCH Jean-Marie Attaché territorial retraité
KNITTEL Alfred Notaire retraité
KOERBER Joseph Clerc de notaire retraité
KOLB Francis retraité
LAFOND Michel retraité
MABON Diane Juriste
MOUTENET Jean-Claude Ingénieur environnement retraité
MULLER Michel Principal de collège retraité
NIEDERGANG Jean-Claude Ingénieur principal retraité
OUDIN Gérard retraité
Responsable service
Développement et aménagement
durable
Directeur de la société
Gé-Eau-Therm
Muhlbach-sur-Munster
Professeur agrégé d'économie
et gestion
Directeur technique et de la
maîtrise d’ouvrage à l’OPAC de
Mulhouse
Ingénieur en chef des Ponts et
Chaussées
Directeur des services
techniques Mairie Pfastatt
Ingénieur général du Génie
Rural des Eaux et Forêts
Ingénieur divisionnaire des TPE -
Directeur départemental adjoint
DDE 4
NOM Prénom Fonction disponibilité
PLATRET Bernard Inspecteur des Transmissions retraité
Brigitte Assistante de direction
RENCKLY Yvan Consultant / Formateur retraité
SALLE René Ingénieur divisionnaire des TPE retraité
SAVARY Jean-Pierre Ingénieur divisionnaire des TPE retraité
SCHELCHER Jean Chef d’entreprise retraité
SCHINDLER Jean-Louis Technicien géomètre retraité
SCHMIDT Jean-Marie Attaché territorial retraité
SPIES Patrick retraité
SPITTLER Maître menuisier
VALLET Jean-Pierre Commercial retraité
VINCENT Adèle Architecte DPLG
VOGT François retraité
WAECHTER Anne
WECK Gérard retraité
WEHRLE Pierre Attaché territorial principal retraité
WISSELMANN Frédéric
ZIMMERLE Maurice Directeur territorial retraité
ZIMMERMANN Christian
REIBEL (née
WINTENBERGER)
mère au
foyer
Ancien chef du Service de l’Eau de
l’Environnement et des Espaces
naturels à la DDT
Marie-
Bernard
Responsable service Achats,
adjoint au maire
Directrice Générale des
Services
Ingénieur sécurité – site
chimique
PDG de Groupe TOPOS
Ingénierie
Secrétaire Général du Syndicat
Intercommunal de la Plaine du
Rhin Article 2 :
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifiée à chaque commissaire enquêteur. Cette liste peut être consultée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, au bureau des enquêtes publiques et installations classées de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet : www.haut-rhin.gouv.fr
Strasbourg, le 18 décembre 2017
Le Vice-Président du
Tribunal administratif de Strasbourg,
Président de la commission départementale
signé :
Pascal DEVILLERS
5 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3247 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE
ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER - 680010956
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 27/04/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER (680010956) sise 10, CHE DES CONFINS, 68124, WINTZENHEIM, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CAROLINE BINDER (680001500) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/2013 en date du 03/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER (680010956) pour l’exercice 2017 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 487 477.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 384 100.00
- dont CNR 38 996.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 292 367.00
- dont CNR 12 069.00
TOTAL Dépenses 3 163 944.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 063 738.00 - dont CNR 51 065.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 11 206.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Excédent 2015 89 000.00
TOTAL Recettes 3 163 944.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER (680010956) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017 :
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 255 311.50 €. Soit un prix de journée globalisé
de 284.58 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
dotation globalisée 2018 : 3 101 673.00 €. (douzième applicable s’élevant à 258 472.75 €.) prix de journée de reconduction de 269.50 €. Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CAROLINE BINDER (680001500) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg , Le 19 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3090
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017
DU CMPP MULHOUSE - 680000361
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CM PP MULHOUSE (680000361) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE, et gérée par l'entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/1928 en date du 31/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée CMPP MULHOUSE - 680000361; 2
DECIDE
Article 1 er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 237.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 369 955.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 157 219.00
- dont CNR 29 924.00
TOTAL Dépenses 1 575 411.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 572 237.00 - dont CNR 29 924.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 3 174.00
TOTAL Recettes 1 575 411.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil AUT_1
Prix de journée (en €) 145.81
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil AUT_1
Prix de journée (en €) 117.54 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE » (680000239) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg , Le 7 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-
sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3171 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
L’IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU - 680000270
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) sise 30, R DE DELLE, 68210, DANNEMARIE, et gérée par l'entité dénommée APAEI DU SUNDGAU (680000106) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/1952 en date du 28/07/2017 portant fixation du pr ix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU - 680000270 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 262 109.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 124 226.00
- dont CNR 70 365.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 132 071.00
TOTAL Dépenses 1 518 406.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 477 885.00 - dont CNR 70 365.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 40 521.00
TOTAL Recettes 1 518 406.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil SEMI-INT
Prix de journée (en €) 192.81
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil SEMI-INT
Prix de journée (en €) 148.37 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DU SUNDGAU » (680000106) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-
sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3210
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME SAINT ANDRE - CERNAY - 680000288
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SAINT ANDRE - CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/1929 en date du 31/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME SAINT ANDRE - CERNAY - 680000288 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 823 263.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 607 445.00
- dont CNR 26 790.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 532 854.00
- dont CNR 80 106.00
TOTAL Dépenses 6 963 562.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 846 546.00 - dont CNR 106 896.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 115 749.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 267.00
TOTAL Recettes 6 963 562.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SAINT ANDRE - CERNAY (680000288) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 435.06 342.98
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 304.72 228.54 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg , Le 14 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée :Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1/3
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3085
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE
CTRE REEDUC A. CAMUS MULHOUSE - 680010790
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE REEDUC A CAMUS MULHOUSE (680010790) sise 57, R ALBERT CAMUS, 68093, MULHOUSE, et gérée par l'entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/1931 en date du 31/07/2017 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de la structure dénommée CTRE REEDUC A CAMUS MULHOUSE - 680010790 ; ARTICLE 2
2/ 3
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
ARTICLE 1ER A compter du 01/12/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 13 643 722.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 699 717.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 10 087 341.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 614 031.00
- dont CNR 76 890.00
TOTAL Dépenses 14 401 089.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 13 643 722.00
- dont CNR 76 890.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 313 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 106 091.00
Reprise d’excédents 338 276.00
TOTAL Recettes 14 401 089.00
Pour 2017 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 136 976.83 €.
Soit un prix de journée globalisé de 152.25 €.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 13 905 108.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 1 158 759.00 €.)
- prix de journée de reconduction de 155.17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC READAPT ET FORMATION PROF » (680000353) et à l'établissement concerné.
3/3
Fait à Strasbourg,
Le 7 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre
médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3185 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
l’EDIPA THANN - 680021045
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 08/03/2017 autorisant la création de la structure EEEH dénommée EDIPA THANN (680021045) sise 27, R KLEBER, 68800, THANN et gérée par l'entité dénommée AU FIL DE LA VIE (680000023);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1901 en date du 01/08/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée EDIPA THANN - 680021045 DECIDE
2
Article 1 er A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 91 666.67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 899.67
- dont CNR 666.67
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 89 767.00
- dont CNR 32 667.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 0.00
TOTAL Dépenses 91 666.67
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 91 666.67
- dont CNR 33 333.67
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 91 666.67
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 095.24€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 100 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 8 333,33€) 3
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AU FIL DE LA VIE (680021045) et à l’établissement concerné.
Fait à STRASBOURG , Le 12 décembre 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Par délégation
la Directrice Générale Déléguée Est,
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale
Article 5 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3186 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 26/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure SESSAD dénommée SESSAD LESENFANTS D'ABORD (680017357) sise 27, R KLEBER, 68800, THANN et gérée par l'entité dénommée AU FIL DE LA VIE (680000023);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1862 en date du 28/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357 DECIDE
2
Article 1 er A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 396 241.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 178.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 277 609.00
- dont CNR 2 710.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 89 824.00
- dont CNR 5 215.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 402 611.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 396 241.00
- dont CNR 7 925.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 4 848.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 522.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 402 611.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 020.08€.
Le prix de journée est de 169.04€. 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 388
316.00€ (douzième applicable s’élevant à
32 359,67€)
prix de journée de reconduction : 165.66€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AU FIL DE LA VIE (680017357) et à l’établissement concerné.
Fait à STRASBOURG , Le 12 décembre 2017
Par délégation
L
Par délégation
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre
médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3243 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT EGUISHEIM – BIESHEIM 680012846 et 680008869
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 02/05/2017 renouvelant l’autorisation de la structure ESAT dénommée ESAT Solidarité du Rhin (680012846 et 680008869) sise 26 rue de la 1ère Armée, 68420 Eguisheim et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE (670794163);
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017-2005 en date du 03/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT Solidarité du Rhin (680012846 et 680008869) pour l’exercice 2017 ; 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 197 998.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 761 883.00
- dont CNR 35 799.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 199 797.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 29 860.60
TOTAL Dépenses 1 189 538.60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 102 084.60
- dont CNR 35 799.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 87 454.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 1 189 538.60
Pour 2017, La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 840.38 €.
Le prix de journée est de 58,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 1 036 425.00 € (douzième applicable s’élevant à 86 368.75 €) prix de journée de reconduction : 55.00 €, 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire dénommée Association ARSEA Espérance (670794163) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, Le 19 décembre 2017
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Virginie CAYRE
Directrice Générale Déléguée Est,
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3246 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME JULES VERNE ARSEA – 680000460
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise 24, R JULES VERNE, 68068, MULHOUSE, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1381 en date du 01/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 296 390.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 464 740.00
- dont CNR 31 635.16
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 186 630.00
- dont CNR 4 421.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 1 947 760.16
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 924 047.16 - dont CNR 36 056.16
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 15 038.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 675.00
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 1 947 760.16
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 147.70
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 143.05 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire dénommée Association ARSEA Espérance (670794163) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, Le 19 décembre 2017
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Virginie CAYRE
Directrice Générale Déléguée Est,
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3240 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LES CATHERINETTES COLMAR – 680001435
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 renouvelant l’autorisation de la structure IME dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) sise 27, R GOLBERY, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE (670794163) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1378 en date du 01/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) pour l’exercice 2017 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 431 919.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 540 039.00
- dont CNR 40 325.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 158 075.00
- dont CNR 6 034.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 2 130 033.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 127 979.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 054.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 2 130 033.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 281.29
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 162.25 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire dénommée Association ARSEA Espérance (670794163) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, Le 19 décembre 2017
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Virginie CAYRE
Directrice Générale Déléguée Est,
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3239 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR – 680001443
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 renouvelant l’autorisation de la structure IME dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR (680001443) sise 4, R DES ARTISANS, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE (670794163) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1364 en date du 01/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR (680001443) pour l’exercice 2017 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 263 210.00
- dont CNR 8 787.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 131 066.00
- dont CNR 3 326.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 152 195.00
- dont CNR 3 125.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 1 546 471.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 489 872.00 - dont CNR 15 238.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 599.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 54 000.00
TOTAL Recettes 1 546 471.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 137.60
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 149.87 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire dénommée Association ARSEA Espérance (670794163) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, Le 19 décembre 2017
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Virginie CAYRE
Directrice Générale Déléguée Est,
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale © D Agences Régionale de Santé
Grani Est
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DECISION TARIFAIRE N° 2017-3250 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE - 750719239
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 2017-3225 DU 15/12/2017
N°Finess : 67 079 166 4 – MAS de Strasbourg
N°Finess : 68 000 008 0 – IEM de Pfastatt
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/12/2012, prenant effet au 01/01/2013
VU la décision tarifaire 2017-3225 du 15 décembre 2017 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens de l’Association des Paralysés de France
Considérant La décision tarifaire initiale n°1705 en date du 25/07/2017 DECIDE
Article 1er
A compter du 01/12/2017, au titre de 2017, La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’Association des Paralysés de France, dont le siège régional est situé 3, boulevard de Trèves 57 0700 METZ, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 11 119 558,45 €, dont 68 491,00 € non reconductible pour l’exercice 2017.
La dotation globalisée commune (DGC) est répartie entre les Caisses Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à titre provisionnel, de la façon suivante :
La DGC du Bas-Rhin est versée à la MAS « Oberkirch » de Strasbourg Finess n°67 079 166 4 pour un montant global de 4 603 332,52 € et répartie entre les établissements et services comme suit :
Etablissement FINESS DGC
MAS Strasbourg 67 079 166 4 3 284 573,68 €
FAM Strasbourg 67 079 718 2 382 673,54 €
SAMSAH Strasbourg 67 000 944 8 238 909,30 €
* CAMSP Haguenau 67 001 305 1 697 176,00 €
4 603 332,52 € TOTAL
* 557 740,80 € représentent 80% du budget à la charge de l’Assurance Maladie, 20% seront versés par le Conseil Départemental soit un montant de 139 435,20 €.
La DGC du Haut-Rhin est versée à l’IEM « Les Acacias » de Pfastatt Finess n°68 000 008 0 pour un montant global de 6 516 225,93 € et répartie entre les établissements et services comme suit :
Etablissement FINESS DGC
IEM Pfastatt 68 000 008 0 3 515 197 92€
FAM Pfastatt 68 001 378 6 1 087 189 €
SESSD Illzach 68 001 381 0 884 093 €
* CAMSPS Illzach 68 001 036 0 1 029 745,01 €
TOTAL 6 516 224,93 €
2/4 * 825 979, 80€ représentent 80% du budget à la charge de l’Assurance Maladie, 20% seront versés par le Conseil Départemental soit un montant de 203 765,20 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 926 629,88 €.
Article 2
Les tarifs journaliers opposables aux Conseils Généraux en application de l’article L 242-4 du code précité, sont fixés à :
Etablissements Activité moyenne Section Prix de journée moyen
MAS Oberkirch 14 594 journées 225,07 € IEM Les Acacias 2 317 journées internat 441,40 € 9 771 journées Semi-internat 255,09 €
Ils permettent également la compensation entre régimes d’assurance maladie ainsi que la facturation des prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales dans les conditions prévues à l’article R 314-112 du code précité
Article 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’assurance maladie, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit ainsi à 11 076 015,60 € et répartie entre les Caisses Primaire d’Assurance Maladie comme suit :
- CPAM 67 : 379 982,46 € (FINESS 67 079 166 4)
- CPAM 68 : 543 018,84 € (FINESS 68 000 008 0)
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l’assurance maladie, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit ainsi à 885 878,17 € :
- CPAM 67 : 379 982,46 € (FINESS 67 079 166 4)
- CPAM 68 : 539 706,67 € (FINESS 68 000 008 0)
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/4 Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG , Le19 décembre 2017
Par délégation
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’Offre médico-sociale
4/4 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1/3
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3224 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ESAT DU RANGEN - 680012721
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 26/07/2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la structure ESAT dénommée ESAT DURANGEN(680012721) sise 37, R DES PELERINS, 68802, THANN et gérée par l’entité dénommée AU FIL DE LA VIE(680000023);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1861 en date du 28/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT DU RANGEN - 680012721 ; 2/3
DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 01/12/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 641 679.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
S EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 58 222.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 517 478.00
- dont CNR 495.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 964.00
- dont CNR 5 609.00
Reprise de déficits 25 195.61
TOTAL Dépenses 661 859.61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 641 679.61
- dont CNR 6 104.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 18 687.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 493.00
TOTAL Recettes 661 859.61
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 473.30€. Le prix de journée est de 60.79€.
ARTICLE 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 610 380.00€ (douzième applicable s’élevant à 50 865.00€)
prix de journée de reconduction : 57.82€ ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
FAIT A STRASBOURG , LE 15 décembre 2017
Par délégation
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1/3
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3088
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE L’ESAT KAEMMERLEN - DANNEMARIE - 680004140
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT KAEMMERLEN - DANNEMARIE(680004140) sise 38, R DE DELLE, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée APAEI DU SUNDGAU(680000106);
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/1953 en date du 28/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT KAEMMERLEN - DANNEMARIE - 680004140 ; 2/3
DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 01/12/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 046 703.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 211 700.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 788 669.00
- dont CNR 24 493.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 105 107.00
TOTAL Dépenses 1 105 476.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 046 703.00
- dont CNR 24 493.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 56 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 773.00
TOTAL Recettes 1 105 476.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 225.25€.
Le prix de journée est de 63.49€.
ARTICLE 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 1 022 210.00€ (douzième applicable s’élevant à 85 184.17€)
prix de journée de reconduction : 62.01€ ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DU SUNDGAU (680000106) et à l’établissement concerné.
FAIT A STRASBOURG , LE 7 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est,
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée :Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3091
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE L’EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 31/10/2011 autorisant la création de la structur e EEAH dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sise 41, R DU GENERAL DE GAULLE, 68560, HIRSINGUE et gérée par l'entité dénommée APEI HIRSINGUE (680001542);
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/1933 en date du 28/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429 DECIDE
2
Article 1 er A compter de 01/12/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 480 428.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 020.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 391 260.00
- dont CNR 20 420.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 099.00
Reprise de déficits 33 049.37
TOTAL Dépenses 480 428.37
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 480 428.37
- dont CNR 20 420.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 480 428.37
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 035.70€.
Le prix de journée est de 52.65€. 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 426 959.00€
(douzième applicable s’élevant à 35 579.92 €)
prix de journée de reconduction : 46.79€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI HIRSINGUE (680019429) et à l’établissement concerné.
Fait à Strasbourg , Le 07 décembre 2017
Par délégation,
La
PLa Directrice Générale Déléguée Est
La Directrice Générale Déléguée Est,
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1/3
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3222 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ESAT D’ALTKIRCH - 680004611
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 16/12/2016 renouvelant l’autorisation de la structure ESAT dénommée ESAT ALTKIRCH(680004611) sise 48, R DU 3ÈME ZOUAVE, 68130, ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE(680014305);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1857 en date du 28/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT ALTKIRCH - 680004611 ; 2/3
DECIDE
ARTICLE 1ER A compter du 01/12/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 380 334.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 191 899.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 972 545.00
- dont CNR 51 362.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 309 792.00
- dont CNR 42 794.00
TOTAL Dépenses 1 474 236.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 380 334.59
- dont CNR 94 156.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 74 627.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 994.00
Reprise d’excédents 280.41
TOTAL Recettes 1 474 236.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 027.88€. Le prix de journée est de 57.70€.
ARTICLE 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 1 286 459.00€ (douzième applicable s’élevant à 107 204.92€)
prix de journée de reconduction : 53.7 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut-Bourgeois – C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) et à l’établissement concerné.
FAIT A STRASBOURG , LE 15 décembre 2017
Par délégation
la Directrice Générale Déléguée Est,
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du Pole de l’offre médico-sociale © D Agences Régionale de Santé
Grani Est
1 / 4
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3229 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LE PHARE - 680000064
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation sensorielle pour enfants sourds/aveugles - IDS LE PHARE - 680000254
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE PHARE - 680017464
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/03/2015 prenant effet au 01/01/2015
Considérant La décision tarifaire initiale n°1515 en date du 12/07/2017 DECIDE
Article 1er
A compter du 01/12/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LE PHARE (680000064) dont le siège est situé 16, R DE KINGERSHEIM, 68312, ILLZACH, a été fixée à 6 659 112.00€, dont 190 030.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2017 étant également mentionnés
- personnes handicapées : 6 659 112.00 €
IDS : 702 846 €.
ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION (en euros) Prix de journée (en euros)
60% Déficient Auditif 680 000 254 421 707 € 81,69 €
20% Déficient Visuel 680 000 254 140 569 € 81,69 €
20% TSLOE 680 000 254 140 569 € 81,69 €
Les tarifs journaliers permettent la compensation entre régimes d’assurance maladie ainsi que la facturation des prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales dans les conditions prévues à l’article R 314-112.
SESSAD : 5 956 266 €.
ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION (en euros)
SESSAD 680 017 464 5 956 266€
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 554 926.00€.
Article 2
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 6 469 082.00€.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - Personnes handicapées : 6 469 082.00 €
IDS : 702 846 €.
ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION (en euros) Prix de journée (en euros)
60% Déficient Auditif 680 000 254 421 707 € 81,69 €
20% Déficient Visuel 680 000 254 140 569 € 81,69 €
20% TSLOE 680 000 254 140 569 € 81,69 €
Les tarifs journaliers permettent la compensation entre régimes d’assurance maladie ainsi que la facturation des prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales dans les conditions prévues à l’article R 314-112. SESSAD : 5 766 236 €.
ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION (en euros)
SESSAD 680 017 464 5 766 236 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 539 090.17 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LE PHARE (680000064) et aux structures concernées.
Fait à STRASBOURG , Le 15 décembre 2017
Par délégation
la Directrice Générale Déléguée Est,
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3206
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP SAINT JACQUES - 680000387
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387) sise 15, R DU NOYER, 68312, ILLZACH, et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT-JACQUES (680000510) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/1960 en date du 01/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES - 680000387 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 267 908.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 545 089.00
- dont CNR 27 756.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 294 940.00
TOTAL Dépenses 2 107 937.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 936 155.00 - dont CNR 27 756.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 23 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 68 814.00
Reprise d’excédents 79 968.00
TOTAL Recettes 2 107 937.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 315.20 256.19
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 288.45 216.34 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION SAINT-JACQUES » (680000510) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg , Le 14 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3087
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée ET AB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43, R D'ASPACH, 68702, CERNAY, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/1928 en date du 31/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY - 680018447 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 260 517.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 783 196.00
- dont CNR 3 822.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 123 422.00
- dont CNR 14 459.00
Reprise de déficits 126 982.57
TOTAL Dépenses 2 294 117.57
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 267 816.57 - dont CNR 18 281.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 26 023.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 278.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 294 117.57
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY (680018447) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 827.16
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 402.30 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg , Le7 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3209
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY - 680004132
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY (680004132) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/2125 en date du 22/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY - 680004132 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 848 911.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 962 025.29
- dont CNR 224 335.29
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 969 517.00
- dont CNR 2 966.00
Reprise de déficits 189 108.54
TOTAL Dépenses 6 969 561.83
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 346 254.83 - dont CNR 227 301.29
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 600 947.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 360.00
TOTAL Recettes 6 969 561.83
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY (680004132) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 266.96 233.13
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 181.71 136.28 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg , Le 14 décembre 2017
Par délégation
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée :Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3061 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 17/05/2017 renouvelant l’autorisation de la structure MAS dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM, et gérée par l'entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2017-1508 en date du 12/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 559 351.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 308 409.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 395 613.00
- dont CNR 11 176.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 263 373.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 012 471.00 - dont CNR 11 176.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 233 520.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 17 382.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 263 373.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 200.63 150.03
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 204.04 153.03 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, Le 5 décembre 2017
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Virginie CAYRE
Directrice Générale Déléguée Est,
Par délégation,
Signée :Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1/3
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3084
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD RELAIS HANDIDOM (680016417) sise 57, R ALBERT CAMUS, 68093, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF(680000353);
Considérant la décision tarifaire initiale n°2017/1932 en date du 31/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417 2/3
DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 01/12/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 092 994.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 092 994.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 91 082.83€). Le prix de journée est fixé à 81.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 229.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 978 379.00
- dont CNR 20 429.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 87 886.00
- dont CNR 18 162.00
TOTAL Dépenses 1 096 494.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 092 994.00
- dont CNR 38 591.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 500.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 096 494.00
ARTICLE 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de soins 2018 : 1 054 403.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 054 403.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87.866.92€). Le prix de journée est fixé à 78.58€. ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) et à l’établissement concerné.
FAIT A STRASBOURG , Le 7 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3226 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
l’IME LES ECUREUILS - 680000205
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 25/07/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1855 en date du 28/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LES ECUREUILS - 680000205 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 346 393.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 925 282.00
- dont CNR 51 478.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 364 590.00
- dont CNR 16 185.00
Reprise de déficits 51 993.41
TOTAL Dépenses 2 688 258.41
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 590 119.41 - dont CNR 67 663.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 55 080.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 059.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 688 258.41
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 31.51 25.13
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 230.04 173.06 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut-Bourgeois – C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG , Le 15 décembre 2017
Par délégation
la Directrice Générale Déléguée Est,
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3228 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS EDITH DORNER - 680017472
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 26/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure MAS dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1856 en date du 28/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS EDITH DORNER - 680017472 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 337 703.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 770 040.55
- dont CNR 54 691.55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 326 176.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 433 919.55
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 192 491.55 - dont CNR 54 691.55
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 174 878.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 66 550.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 433 919.55
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 178.20 147.18
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 181.37 136.03 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG , Le 15 décembre 2017
Par Délégation
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N°2017-3244
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 27/06/2007 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) sise 24, R JULES VERNE, 68057, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE (670794163) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°2017/2009 en date du 03/08/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) pour l’exercice 2017 ; DECIDE
2
Article 1 er A compter de 01/12/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 395 908.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 009.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 312 286.00
- dont CNR
3 795
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 51 613.00
- dont CNR 907.00
TOTAL Dépenses 395 908.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 395 908.00
- dont CNR 4 702.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 395 908.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 992.33 €.
Le prix de journée est de 156.49€. 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 391 206.00 € (douzième applicable s’élevant à 32 600.50 €)
prix de journée de reconduction : 163.31€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (680017852) et à l’établissement concerné.
Fait à Strasbourg , Le 19 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3086
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD SAINT JACQUES - 680020013
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 30/04/2013 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD SAINT JACQUES (680020013) sise 15, R DU NOYER, 68312, ILLZACH et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT-JACQUES (680000510);
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/1958 en date du 01/08/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD SAINT JACQUES - 680020013 DECIDE
2
Article 1 er A compter de 01/12/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 198 388.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 991.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 162 466.00
- dont CNR 3 324.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 17 931.00
TOTAL Dépenses 198 388.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 198 388.00
- dont CNR 3 324.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 198 388.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 532.33€.
Le prix de journée est de 151.79€. 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 370 064.00 €
(douzième applicable s’élevant à 30 838.66 €)
prix de journée de reconduction : 283.14€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT-JACQUES (680020013) et à l’établissement concerné.
Fait à Strasbourg , Le 7 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3089
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR - 680017852
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017;
VU l’arrêté en date du 27/06/2007 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR (680017852) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017/1926 en date du 31/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR - 680017852 DECIDE
2
Article 1 er A compter de 01/12/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 562 118.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 465.00
- dont CNR 3 375.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 500 041.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41 993.00
TOTAL Dépenses 566 499.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 562 118.00
- dont CNR 3 375.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 4 381.00
TOTAL Recettes 566 499.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 843.17€.
Le prix de journée est de 146.38€. 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 627 124.00€
(douzième applicable s’élevant à 52 260.33€)
prix de journée de reconduction : 163.31€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (680017852) et à l’établissement concerné.
Fait à Strasbourg , Le 07 décembre 2017
Par délégation,
La Directrice Générale Déléguée Est
Virginie CAYRE
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Af © D Agence Régionale de Santé Grand Est
1 / 3
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3238 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUTION LES TOURNESOLS - 680013745
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES TOURNESOLS – 680003670
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TOURNESOLS – 680004819
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TOURNESOLS – 680015039
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES TOURNESOLS – 680016177
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 31/08/2017 renouvelant l’autorisation de l'entité dénommée INSTITUTION LES TOURNESOLS (680013745) dont le siège est situé 47, R DE LA RÉPUBLIQUE, 68160, SAINTE-MARIE- AUX-MINES ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017-2006 en date du 12/07/2017 portant fixation pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'entité dénommée INSTITUTION LES TOURNESOLS (680013745) dont le siège est situé 47, R DE LA RÉPUBLIQUE, 68160, SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
DECIDE 2 / 3
Article 1er A compter du 01/12/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUTION LES
TOURNESOLS (680013745) dont le siège est situé 47, R DE LA RÉPUBLIQUE, 68160, SAINTE- MARIE-AUX-MINES, a été fixée à 9 109 211.40 €, dont 13 025.40 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 109 211.40 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI
680003670 3 595 941.00 0.00
680004819 3 063 246,40 0.00
680015039 0.00 993 221.00
680016177 1 456 803.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT Accueil de Jour
680003670 172.84 130.00
680004819 223.20 0.00
680015039 0.00 0.00
680016177 69.95 53.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 759 100.95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 10 343 186.00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : 3 / 3
- personnes handicapées : 10 343 186.00 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI
680003670 4 495 941.00 0.00
680004819 3 398 721.00 0.00
680015039 0.00 993 221.00
680016177 1 455 303.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT Accueil de Jour
680003670 216.10 163.00
680004819 233.72 0.00
680015039 0.00 0.00
680016177 69.95 53.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 861 932.16 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUTION LES TOURNESOLS (680013745) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 19 décembre 2017
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Virginie CAYRE
Directrice Générale Déléguée Est
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3096 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 26/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure IME dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM, et gérée par l'entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017-1507 en date du 12/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 482 470.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 114 113.00
- dont CNR 2 493.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 241 974.00
- dont CNR 960.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 838 557.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 719 616.00 - dont CNR 3 453.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 38 941.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 80 000.00
TOTAL Recettes 2 838 557.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil SEMI-INT
Prix de journée (en €) 114.91
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil SEMI-INT
Prix de journée (en €) 142.96 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, Le 7 décembre 2017
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Virginie CAYRE
Directrice Générale Déléguée Est,
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-
sociale © D Agences Régionale de Santé
Grani Est
1 / 3
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3249 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI - PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LES GLYCINES - 680000502
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427 Institut médico-éducatif (IME) - IME "JEUNES ENFANTS" - 680002011
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS TURCKHEIM - 680004249
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123 Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090 Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM CAP CORNELY - 680020203 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN – 680020799 ESAT LES PAPILLONS BLANCS – 680004157
SAMSAH AUTISME SDI – 680020633
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU la décision tarifaire portant modification de la dotation globalisée commune du CPOM n° 2017-3062 en date du 5 décembre 2017 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2017-1511 en date du 12/07/2017 2 / 3
DECIDE
Article 1er A compter de 01/12/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI - PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) dont le siège est situé 2 avenue de Strasbourg, 68350, DIDENHEIM, a été fixée à 19 319 781 €, dont 19 000.00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 19 319 781 €
Dotation (en €) Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 INT SI Aut_1
680000502 1 129 595.00 126.26
680001427 4 286 437.00 215.67
680002011 1 218 086.00 284 295.00 282.19
680004249 2 353 975.00 187.18
680014123 1 102 050.00 136.29
680018090 1 503 643.00 306.86
680020203 423 652.00 61.25
680020799 825 153.00 222.64
680004157 5 859 562.00 52.22
680020633 333 333.00 101.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 609 981,75 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 19 366 606,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 19 366 606,00 € Dotation (en €) Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 INT SI Aut_1
680000502 1 152 595.00 128.84
680001427 4 288 637.00 215.78
680002011 1 218 086.00 284 295.00 281.90 283.44
680004249 2 308 933.00 183.60
680014123 1 102 050.00 136.29
680018090 1 503 643.00 306.86
680020203 423 652.00 61.25
680020799 825 153.00 222.53
680004157 5 859 562.00 52.22
680020633 400 000 101.01
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 613 883,83 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI - PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et aux structures concernées.
Fait à Strasbourg, Le 19 décembre 2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Virginie CAYRE,
La Directrice générale déléguée Est,
Et par délégation,
Signé :Caroline KERNEIS
Responsable du Pôle de l’Offre Médico-Sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3097 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP "LA FORGE" WINTZENHEIM - 680001369
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 26/04/2017 renouvelant l’autorisation de la structure ITEP dénommée ITEP "LA FORGE" (680001369) sise 2, R PRINCIPALE, 68920, WINTZENHEIM, et gérée par l'entité dénommée FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2017-1844 en date du 28/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée ITEP "LA FORGE" - 680001369 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 258 636.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 604 751.00
- dont CNR 12 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 638 757.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 502 144.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 438 827.00 - dont CNR 12 500.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 28 450.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 34 867.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 502 144.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP "LA FORGE" (680001369) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 243.86 182.18
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 251.13 188.35 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE » (670792415) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, Le 7 décembre 2017
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Virginie CAYRE
Directrice Générale Déléguée Est,
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-
sociale Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2017-3081 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD LA FORGE - 680021334
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Générale Déléguée Est en date du 09/11/2017 ;
VU l’arrêté en date du 26/10/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA FORGE (680021334) sise 2, R PRINCIPALE, 68920, WINTZENHEIM et gérée par l'entité dénommée FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA FORGE (680021334) pour l’exercice 2017;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/12/2017. DECIDE
2
Article 1er A compter de 01/12/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 35 000.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 900.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 29 936.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 4 164.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 35 000.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 35 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 35 000.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 2 916.67€. Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 210 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 17 500.00€)
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE» (670792415) et à la structure dénommée SESSAD LA FORGE (680021334).
Fait à Strasbourg, Le 7 décembre 2017
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Virginie CAYRE
Directrice Générale Déléguée Est,
Par délégation,
Signée : Caroline KERNEIS
Responsable du pôle de l’offre médico-sociale x = SH
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TL M
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 3 janvier 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Dannemarie, situés au 35 rue de Bâle 68210 DANNEMARIE, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 11 janvier 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION des entreprises de la concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée de la consommation sous le N° SAP504330986
du travail et de emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail d'Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
DECLARATION MODIFICATIVE
UNITE DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officierr de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le 4 mars 2013 avec effet au 26 février 2013 sous le n° SAP504330986 au nom de Monsieur Erick THIREAU pour son entreprise individuelle de services à la personne « Erick THIREAU SAP », sise 1, rue verte à 68270 RUELISHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration initiale N° SAP504330986 a été déposée auprès de Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est le 27 juin 2017 par Monsieur Erick THIREAU pour son entreprise individuelle de services à la personne, «Erick FHIREAU SAP », sise 1, rue verte à 68270 RUELISHEIM
Que cette modification consiste en une adjonction d’activités, en l’occurrence l’activité suivante :
- «assistance administrative à domicile », : __-
Que cette modification consiste également en la suppression de l’activité suivante : - & Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la présente déclaration modificative enregistrée par récépissé au nom de Monsieur Erick THIREAU pour son entreprise individuelle de services à la personne, « Erick THIREAU SAP », sise 1, rue verte à 68270 RUELISHEIM sous le n° SAP504330986.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-ermploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre
- assistance informatique et internet à domicile
- assistance administrative à domicile à compter du 27 juin 2017.
Les autres dispositions de la déclaration N° SAP504330986 enregistrée le 4 mars 2013 restent inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 10 juillet 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
‘ Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1°" janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr Liberté « Liberué + Egalité » Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée de la consommation sous le N° SAP509991501
du travail et erenpel et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de FErnploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine,
VU l’arrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le 8 avril 2014 avec effet au 24 février 2014 sous le n° SAP509991501 par les services de l’Unité départementale du Haut- Rhin au nom de la SARL « LE MAGICIEN VERT PAYSAGES »,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration initiale N° SAP509991501 a été déposée le 20 juillet 2017 auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est par Monsieur Lionel GARCIA en sa qualité de gérant de la SARL (LE MAGICIEN VERT
PAYSAGES »,
Que cette modification concerne l'adresse du siège social de l’entreprise,
Que l'avis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à savoir 7, rue de la Hardt à 68440 DIETWILLER,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration
modificative enregistrée par récépissé au nom de SARL«LE MAGICIEN
VERT PAYSAGES », sise à compter du 31 janvier 2016 7, rue de la Hardt à 68440
DIETWILLER sous le n° SAP509991501.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à COLMAR, le 1% août 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé : Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Liberté Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION
de la concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée de la consommation sous le N° SAP819965682
qu travail et e lenpiel et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/19 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé avec effet au 19 mai 2016 sous le n° SAP819965682 par les services de l’Unité départementale du Haut-Rhin au nom de la Monsieur Francis ROHMER micro-entrepreneur pour son entreprise de services à la
personne « Franzz Renov »
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration initiale N° SAP819965682 a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est par Monsieur Francis ROHMER micro-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « Franzz
Renov »
Que cette modification concerne l’adresse du siège social de l’entreprise,
Que l’avis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à savoir 29, rue principale à 68420 HERRLISHEIM à compter du 8 mai 2017,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la présente déclaration modificative enregistrée par récépissé au nom de Monsieur Francis ROHMER micro- entrepreneur pour son entreprise de services à la personne «Franzz Renov », sise à compter du 8 mai 2017 29, rue principale à 68420 HERRLISHEIM sous le n°
SAP819965682.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gqouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www. economie. gouv. fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de Ia maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Livraison de courses à domicile.*
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Fait à COLMAR, le 1” septembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr EE = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction réglonale RECEPISSE DE DECLARATION de la Concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée
de la consommation sous le N° SAP533349072
du travail et de l'emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Grand Est
UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE N°2
DU HAUT-RHIN
Service Développement de d'Empios LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU larrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé à compter du 28 septembre 2012 sous le n° SAP533349072 par les services de l’Unité départementale du Haut-Rhin au nom de
la SARL « ALSACEADOM » sise 1, place du Donon 68700 CERNAY, représentée par
son gérant Monsieur Jean STOFFEL,
VU la déclaration modificative d’activité de services à la personne enregistrée par le
récépissé du 2 octobre 2013, à compter du 30 septembre 2013, au nom de la
SARL « ALSACEADOM » sise 1, place du Donon 68700 CERNAY,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande initiale d’agrément a été déposée le 27 juin 2017 auprès de l’Unité Départementale de la
DIRECCTE Grand Est par Monsieur Jean STOFFEL en sa qualité de gérant de la
SARL « ALSACEADOM », sise !, place du Donon - 68700 CERNAY,
Qu’en réponse à cette demande, un arrêté d’agrément est intervenu le 2 octobre 2017, à
compter du 28 septembre 2017,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d’activité de services à la personne a été enregistré, à compter du 28 septembre 2017 sous le n° SAP533349072 , au nom de la SARL « ALSACEADOM »,
sise 1 place du Donon — 68700 CERNAY, représentée par son gérant Monsieur Jean
STOFFEL,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les prestations suivantes :
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à COLMAR, le 2 octobre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Ex Ed
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP801206699
Unité départementale et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail du Haut-Rhin
DECLARATION MODIFICATIVE n°2
LE PREFET DU HAUT-RHIN
étape: o se F œ 7 Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté N°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice adjointe de l’Unité départementale du Haut-
Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le 20 novembre 2014 avec
effet au 12 novembre 2014 sous le n° SAP801206699 au nom de la SAS
« CASSEA », sise 1, faubourg de Belfort à 68190 ENSISHEIM,
VU la déclaration modificative d’activité enregistrée par récépissé le 28 avril 2015
avec effet au 28 avril 2015 sous le n° SAP801206609 au nom de la SAS
« CASSEA », sise 1, faubourg de Belfort à 68190 ENSISHEIM, représentée par sa
présidente Madame Roxane BIEHLER
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
modification de la déclaration consistant en une adjonction d’activités a été déposée
auprès de l’Unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est le 25
septembre 2017 par Madame Roxane BIEHLER en sa qualité de présidente de la
SAS « CASSEA », sise 1, faubourg de Belfort à 68190 ENSISHEIM, -
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration
modificative d’activités de services à la personne a été enregistrée par récépissé à
compter du 25 septembre 2017 au nom de la SAS « CASSEA » sise Î, faubourg de
Belfort à 68190 ENSISHEIM sous le n° SAP801206699
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
A compter du 25 septembre 2017 il est ainsi ajouté aux activités déjà
déclarées les activités suivantes :
-__ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-_ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (hors enfants handicapés) - _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) (hors enfants handicapés),*
- Coordination et délivrance des services à la personne.
#*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services
incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
L’autorisation du Conseil Départemental en cours de validité dispense la SAS « CASSEA » du respect de la clause d’exclusivité,
A ce titre, les activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place
d’une comptabilité séparée dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code .du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 9 octobre 2017
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est,
par subdélégation,
La Directrice adjointe de l'Unité départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
Emploi
Ex = Ed
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP528996812
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé avec effet au 6 mai 2016 sous le n°
SAP528996812 au nom de la SARL « C&D Informatique Services » représentée par ses
co-gérants Madame Claire NEHASIL et Monsieur Denis DESCHAMPS
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
modification de la déclaration initiale N° SAP528996812 a été déposée le 3 octobre 2017
auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est par Madame Claire NEHASIL en sa qualité de co-gérante de la SARL «C&D Informatique
Services »,
Que cette modification concerne l’adresse du siège social de l’entreprise,
Que l'extrait KBis de la SARL « C&D Informatique Services » ainsi que Pavis de
situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à
savoir 14, rue Franklin Roosevelt à 68000 COLMAR à compter du O1 juillet 2017,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration
modificative enregistrée par récépissé au nom de la SARL « C&D Informatique, sise à
compter du 01 juillet 2017 14, rue Franklin Roosevelt à 68000 COLMAR sous le n°
SAP528996812,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire Pobjet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique à domicile,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à COLMAR, le 12 octobre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www. travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régions RECEPISSE DE DECLARATION
de là Concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée de la consommation sous le N° SAP521414045
du travail et de l'emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Grand Est
DECLARATION MODIFICATIVE UNITE DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de d'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice adjointe de l’Unité départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités enregistrée au nom de Monsieur Pierre RINNER le 29
mai 2015 avec effet au 01 juin 2015 pour son entreprise de services à la personne « P2S
Partenaire Solution service » sous le N° SAP521414045
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’une erreur matérielle concernant l’adresse de l’entreprise Pierre RINNER « P2S
Partenaire Solution service » s’est glissée dans le libellé de la déclaration susvisée,
L’adresse de l’entreprise est modifiée comme suit :
3, rue du noyer 68210 TRAUBACH LE HAUT
Les autres dispositions de la déclaration N° SAP521414045 délivré le 29 mai 2015
restent inchangées.
Le présent récépissé de déclaration modificative sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIFEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr- www.economie.gouv.fr Ex = Er d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée
de la consommation sous le N° SAP814127445
du travail et de l'emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Grand Est
UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE n°2 DU HAUT-RHIN
Service Développement de l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHE, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,
VU la déclaration d’activités enregistrée le 9 novembre 2015 avec effet au 13 novembre 2015, au nom de Monsieur Barima ASANTE YEBOAH pour son entreprise de services à la personne (JARDIN PLUS SERVICES » sise 36, rue Albert Camus à 68200 MULHOUSE sous le N° SAP814127445
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration initiale et modificative N° SAP814127445 a été déposée auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE Grand Est par Monsieur Barima ASANTE YEBOAEH, pour son entreprise de services à la personne sise 36, rue Albert Camus à 68200 MULHOUSE,
Que cette modification concerne le nom commercial de l’entreprise, enregistrée précédemment sous le nom commercial « JARDIN PLUS SERVICES »
Que l’extrait KBis en date du 23 octobre 2017 fourni par Monsieur Barima ASANTE YEBOAH mentionne le nouveau nom commercial de l’entreprise, à savoir « ALSAJARDIN »,
Que la modification du nom commercial de l’entreprise de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur Barima ASANTE YEBOAH est parue au BODACC « B » du 1” décembre 2016 et mentionne la date d’effet de ladite modification au 1° avril 2016,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
Ja Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenneet Lorraine... ET www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - wwu.economie.gouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration modificative n°2 enregistrée à compter du 1°” avril 2016 par récépissé au nom de Monsieur Barima ASANTE YEBOAH pour son entreprise de services à la personne « ALSAJARDIN », sous le N° SAP814127445,
Depuis le 5 juillet 2017 la structure exerce son activité selon les modes suivants :
Mandataire et prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 27 octobre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr EX = Ed
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Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION
de la COncurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée
de la consommation sous le N° SAP343971388
du travail et de l’emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE DECLARATION MODIFICATIVE
DU HAUT-RHIN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé avec effet au 29 novembre 2011 sous le n° SAP343971388 au nom de l’Association Intermédiaire « AGIR »
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
modification de la déclaration initiale N° SAP343971388 a été déposée le 14 novembre 2017 auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est par l’Association Intermédiaire « AGIR »,
Que cette modification concerne l’adresse du siège social de l’entreprise,
Que avis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à savoir 12, rue Saint Thiebaut à 68800 THANN à compter du 26 septembre 2017,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration modificative enregistrée par récépissé au nom de l’Association Intermédiaire « AGIR », intervenant sur les cantons de THANN, CERNAY, MASEVAUX sise à compter du 26 septembre 2017 12, rue Saint Thiebaut à 68800 THANN sous le n° SAP343971388,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant :
> Mise à disposition de travailleurs auprès de personnes physiques
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile,*
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
- Livraison de courses à domicile,*
- Assistance informatique à domicile.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée permettant de rendre compte des charges et produits liés aux seules activités de services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Fait à COLMAR, le 14 novembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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de entreprises RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP817682412
Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité Départementale
du Haut-Rhin DECLARATION MODIFICATIVE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Téene : D Si ï Us 5 Chevalier de la Légion d'Honneur | Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-I et suivants,
VU Parrêté N°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice adjointe de l’Unité départementale du Haut- Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le 1* février 2016 avec effet au 26 janvier 2016 sous le n° SAP817682412 au nom de Madame Maud DE SAINT RAPT pour son entreprise de services à la personne sise 36, rue de Cernay à 68210 DANNEMARIE,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration consistant en une adjonction d’activités a été déposée auprès de l’Unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est le 16 novembre 2017 par Madame Maud DE SAINT RAPT pour son entreprise de services à la personne, sise 36, rue de Cernay à 68210 DANNEMARIE,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration modificative d’activités de services à la personne a été enregistrée par récépissé à compter du 16 novembre 2017 au nom de Madame Maud DE SAINT RAPT pour son entreprise de services à la personne, sise 36, rue de Cernay à 68210 DANNEMARIE, sous le n° SAP817682412,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
À compter du 16 novembre 2017 il est ainsi ajouté à l’activité déjà déclarée l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Les autres dispositions de la déclaration N° SAP817682412 enregistrée le 1° février
2016 restent inchangées.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 23 novembre2017
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est,
par subdélégation,
La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardénne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr Er
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Direction régionale Le Responsable de l’Unité Départementale des entreprises
de la concurrence
de la consommation À du travail et de l'emploi
Grand Est , : Monsieur MEYER Daniel
UNITE DEPARTEMENTALE ALSACE WEB SERVICES DU HAUT-RHIN . . Service Développement de 31 rue des Franciscains
l'Emploi 68100 MULHOUSE
Affaire suivie par: Magalie MULLER
Courriel : Magalie.muller@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Réf. : N°202/CR/MM
Date: Colmar, le 18 décembre 2017
Objet: Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU L'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 8 décembre 2014 par récépissé sous le n° SAP803655000 avec effet au 4 novembre 2014 par l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Monsieur MEVYER Daniel pour son entreprise de services à la personne ALSACE WEB
SERVICES »,
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Monsieur MEYER Daniel par les services de l'Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2 novembre 2017 adressé à Monsieur MEYER Daniel, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr CONSIDERANT QUE l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur MEYER Daniel ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments statistiques.
QU’'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est pas respectée,
DECIDE
L'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP803655000 au nom Monsieur MEYER Daniel pour son entreprise de services à la personne «ALSACE WEB SERVICES » sise 31 rue des Franciscains à MULHOUSE, est retiré à compter de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin
- d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr =
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Direction régionale Le Responsable de l’Unité Départementale des entreprises de la concurrence de la consommation À
du travail et de l'emploi
Grand Est . 7 Monsieur BRANDENBURGER Philippe
UNITE DEPARTEMENTALE APAEI du SUNDGAU DU HAUT-RHIN
Service Développement de ESAT de DANNEMARIE l'Emploi 38 rue de Delle
68210 DANNEMARIE
Affaire suivie par: Magaiie MULLER
Courriel : Magalie.muller@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Réf. : N°203/CR/MM
Date: Colmar, le 18 décembre 2017
Objet: Retrait d'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du
Haut-Rhin,
VU la déclaration d'activités de services à la personne enregistrée le 24 octobre 2012 par récépissé sous le n° SAP803655000 avec effet au 25 septembre 2012 par l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Monsieur BRANDENBURGER Philippe pour son entreprise de services à la personne «APAET
du SUNDGAU ESAT de DANNEMARIE»,
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Monsieur BRANDENBURGER Philippe par les services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les
statistiques des années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2 novembre 2017 adressé à Monsieur BRANDENBURGER Philippe, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr CONSIDERANT QUE l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur BRANDENBURGER Philippe ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments statistiques.
QU°'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est pas respectée,
DECIDE
x
L'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP803655000 au nom Monsieur BRANDENBURGER Philippe pour son entreprise de services à la personne «APAEI du SUNDGAU ESAT de DANNEMARIE» sise 38 rue de Delle à DANNEMARIE, est retiré à compter de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin - d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr EX = re
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Direction régionale Le Responsable de l’Unité Départementale des entreprises
de la concurrence
de la consommation ÂÀ du travail et de Femploi
G
rend ES Monsieur WALTER PHILIPPE UNITE DEPARTEMENTALE BIO-CLEAN DU HAUT-RHIN Service Développement de 10 RUE EMILE SCHWOERER
l'Emploi 68000 COLMAR
Affaire suivie par: Magalie MULLER
Courriel : Magalie. muller@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 3405 15
Réf. : N°204/CR/MM
Date: Colmar, le 18 décembre 2017
Objet: Retrait d'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 8 avril 2015 par récépissé sous le n° SAP809710064 avec effet au 10 mars 2015 par l'Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Monsieur WALTER PHILIPPE pour son entreprise de services à la personne «BIO-CLEAN »,
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Monsieur WALTER PHILIPPE par les services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2 novembre 2017 adressé à Monsieur WALTER PHILIPPE, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1% janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gqouv.fr CONSIDERANT QUE l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur WALTER PHILIPPE ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments statistiques.
QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est pas respectée,
DECIDE
x
L’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne n° SAP809710064 au nom Monsieur WALTER PHILIPPE pour son entreprise de services à la personne «BIO-CLEAN » sise 10 RUE EMILE SCHWOERER à COLMAR, est retiré à compter de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin
- d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr ed
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de l'Unité Départementale des entreprises de la concurrence de la consommation À
du travail et de l'emploi
Grand Est . . Monsieur Blondel Christophe
UNITE DÉPARTEMENTALE 5 rue Clemenceau DU HAUT-RHIN
Service Développement de 68400 RIEDISHEIM l'Emploi
Affaire suivie par: Magalie MULLER
Courriel : Magalie. muller@direccte,gouv.fr
Téléphone. : 03 68 3405 15
Réf. : N°205/CR/MM
Date : Colmar, le 18 décembre 2017
Objet : Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du
Haut-Rhin,
VU la déclaration d'activités de services à la personne enregistrée le 2 février 2012 par
récépissé sous le n° SAP419683511 par l'Unité Départementale du Haut-Rhin de la
DIRECCTE Grand Est au nom de Monsieur Blondel Christophe pour son entreprise de services à la personne,
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Monsieur Blondel Christophe par les
services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les
statistiques des années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2
novembre 2017 adressé à Monsieur Biondel Christophe, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr CONSIDERANT QUE l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur Blondel Christophe ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments
statistiques.
QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est pas respectée,
DECIDE
L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne n°SAP419683511 au nom Monsieur Blondel Christophe pour son entreprise de services à la personne sise 5 rue Clemenceau à RIEDISHEIM, est retiré à compter de
la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin - d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Ex 5 Erd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de l’Unité Départementale des entreprises
de la concurrence
de la consommation A
du travail et de l'emploi
Grand Est . . Monsieur EHRET Cyrille
UNITE DEPARTEMENTALE Cyrille Multi Service DU HAUT-RHIN
Service Développement de 17 RUE DES VIGNES VEmploi 68600 DESSENHEIM
Affaire suivie par: Magalie MULLER
Courriel : Magalie.muller@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Réf. :
Date
Objet
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
N°206/CR/MM
: Colmar, le 18 décembre 2017
‘ Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 19 septembre 2014 par récépissé sous le n° SAP803170638 avec effet au 4 septembre 2014 par l'Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Monsieur EHRET Cyrille pour son entreprise de services à la personne «Cyrille Multi
Service»,
VU Le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Monsieur EHRET Cyrille par les services de l'Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des
années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU Je courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2 novembre 2017 adressé à Monsieur EHRET Cyrille, resté sans réponse,
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr CONSIDERANT QUE l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur EHRET Cyrille ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments statistiques.
QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est pas respectée,
DECIDE
x
L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne n° SAP803170638 au nom Monsieur EHRET Cyrille pour son entreprise de services à la personne «Cyrille Multi Service» sise 17 RUE DES VIGNES à DESSENHEIM, est retiré à compter de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin - d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr EX = =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de l'Unité Départementale des entreprises de la concurrence de la consommation À Madame GRIESSENMANN Isabelle
du travail et de l'emploi Lo: Grand Est 6 rue de Reïningue
68800 VIEUX THANN
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
Affaire suivie par: Magalie MULLER
Courriel: Magalie.muller@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Réf. : N°207/CR/MM
Date: Colmar, le 18 décembre 2017
Objet: Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du
Haut-Rhin,
VU la déclaration d'activités de services à la personne enregistrée le 26 janvier 2012 par récépissé sous le n° SAP534795927 avec effet au 10 janvier 2012 par l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Madame GRIESSENMANN Isabelle pour son entreprise de services à la personne,
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Madame GRIESSENMANN Isabelle par les services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2 novembre 2017 adressé à Madame GRIESSENMANN Isabelle, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine, direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr CONSIDERANT QUE l'article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Madame GRIESSENMANN Isabelle ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments statistiques.
QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est
pas respectée,
DECIDE
4
L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne n° SAP534795927au nom Madame GRIESSENMANN Isabelle pour son entreprise de services à la personne sise 6 rue de Reiningue à VIEUX THANN, est retiré à compter
de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin - d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F - 67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr EX = ed
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de l’Unité Départementale des entreprises
de la concurrence
de la consommation À Mademoiselle JACQUEMIN Muriel du travail et de l'emploi MURIEL SERVICES Grand Est 45, rue de la Wanne
UNITE DEPARTEMENTALE 68100 MULHOUSE DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
Affaire suivie par: Magalie MULLER
Courriel : Magalie.muller@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Réf. : N°208/CR/MM
Date: Colmar, le 18 décembre 2017
Objet : Retrait d’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 6 décembre 2012 par récépissé sous le n° SAP499922870 avec effet au 18 décembre 2012 par l'Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Mademoiselle JACQUEMIN Muriel pour son entreprise de services à la-personne,-
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Mademoiselle JACQUEMIN Muriel par les services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2 novembre 2017 adressé à Mademoiselle JACQUEMIN Muriel, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gqouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr CONSIDERANT QUE l'article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Mademoiselle JACQUEMIN Muriel ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments
statistiques.
QU’EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est
pas respectée,
DECIDE
L'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP499922870 au nom Mademoiselle JACQUEMIN Muriel pour son entreprise de services à la personne sise 45, rue de la Wanne à MULHOUSE, est retiré à compter
de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin
- d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www. travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr EX = ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de l’Unité Départementale des entreprises
de la concurrence
de la consommation À Monsieur KAUFFMANN Laurent du travail et de l'emploi KAUFEFMANN SERVICES Grand Est
1 CITE VINCENT DE PAUL
UNITE DEPARTEMENTALE 68000 COLMAR DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
Affaire suivie par: Magalie MULLER
Courriel : Magalie.muller@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Réf. : N°209/CR/MM
Date: Colmar, le 18 décembre 2017
Objet: Retrait d'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 23 janvier 2013 par récépissé sous le n° SAP790099865avec effet au 21 janvier 2013 par l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Monsieur KAUFFMANN Laurent pour son entreprise de services à la personne «KAUFFMANN SERVICES »,
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Monsieur KAUFFMANN Laurent par les services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU je courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2 novembre 2017 adressé à Monsieur KAUFFMANN Laurent, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr CONSIDERANT QUE l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur KAUFFMANN Laurent ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments
statistiques.
QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est
pas respectée,
DECIDE
3
L'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP790099865au nom Monsieur KAUFFMANN Laurent pour son entreprise de services à la personne KAUFFMANN SERVICES » sise 1 cité Vincent de Paul à COLMAR, est retiré à compter de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin
- d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr EX = cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de l'Unité Départementale des entreprises
de la concurrence | de la consommation À Monsieur KAUFFMANN Hervé .
du travail et de l'emploi REGIE D'ARRONDISSEMENT DE Grand Est FES BOURTZWILLER UNITE DEPARTEMENTALE 15, rue de Bordeaux DU HAUT-RHIN
Service Développement de 68200 MULHOUSE l'Emploi
Affaire suivie par: Magalie MULLER
Courriel : Magalie.muller@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Réf : N°210/CR/MM
Date : Colmar, le 18 décembre 2017
Objet: Retrait d'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 18 décembre 2013 par récépissé sous le n° SAP353726961 avec effet au 10 décembre 2013 par l'Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Monsieur KAUFFMANN Hervé pour son entreprise de services à la personne «REGIE D'ARRONDISSEMENT DE BOURTZWILLER »,
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Monsieur KAUFFMANN Hervé par les services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2 novembre 2017 adressé à Monsieur KAUFFMANN Hervé, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine Www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gqouv.fr CONSIDERANT QUE l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur KAUFFMANN Hervé ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments
statistiques.
QU’EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est
pas respectée,
DECIDE
L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne n° SAP353726961 au nom Monsieur KAUFFMANN Hervé pour son entreprise de services à la personne REGIE D'ARRONDISSEMENT DE BOURTZWILLER » sise 15, rue de Bordeaux à MULHOUSE, est retiré à compter de la date de la
présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision pent faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin
- d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
FEmploi
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Réf. :
Date :
Objet :
EX = Ed
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Le Responsable de l’Unité Départementale
À Monsieur LARGER Philippe
SAP
18 rue de la Griotte
68260 KINGERSHEIM
Magalie MULLER
Magalie.muller@direccte.gouv.fr
N°211/CR/MM
Colmar, le 18 décembre 2017
Retrait d'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU L'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du
Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 18 janvier 2012
par récépissé sous le n° SAP538942178 avec effet au 6 janvier 2012 par l’Unité
Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Monsieur
LARGER Philippe pour son entreprise de services à la personne «SAP »,
VU Le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Monsieur LARGER Philippe par les services
de l’Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des
années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2
novembre 2017 adressé à Monsieur LARGER Philippe, resté sans réponse
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr CONSIDERANT QUE l’article KR. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de
l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur LARGER Philippe ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments
statistiques.
QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est
pas respectée,
DECIDE
L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne n° SAP538942178 au nom Monsieur LARGER Philippe pour son entreprise de services à la personne «SAP » sise 18 rue de la Griotte à KINGERSHEIM, est retiré à
compter de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin
- d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine., direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr EX = ed
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de l’Unité Départementale des entreprises
de la concurrence
de la consommation À Monsieur BOUAMRA Redha du travail et de l'emploi UNIVERS SERVICES Grand Est 1, rue des Lys
UNITE DEPARTEMENTALE 68110 ILLZACH DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
Affaire suivie par: Magalie MULLER
Courriel : Magalie.muller@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Réf. : N°212/CR/MM
Date: Colmar, le 18 décembre 2017
Objet: Retrait d’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU L'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du
Haut-Rhin,
VU la déclaration d'activités de services à la personne enregistrée le 21 octobre 2012
par récépissé sous le n° SAP751803602 avec effet au 26 octobre 2012 par l’Unité
Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Monsieur
BOUAMRA Redha pour son entreprise de services à la personne «UNIVERS
SERVICES »,
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Monsieur BOUAMRA Redha par les
services de l'Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les
statistiques des années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2
novembre 2017 adressé à Monsieur BOUAMRA Redha, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr CONSIDERANT QUE l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur BOUAMRA Redha ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments statistiques.
QU’'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est pas respectée,
DECIDE
L'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP751803602 au nom Monsieur BOUAMRA Redha pour son entreprise de services à la personne KUNIVERS SERVICES » sise 1, rue des Lys à ILLZACH, est
retiré à compter de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin
- d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr IX = crà
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de l’Unité Départementale des entreprises de la concurrence de la consommation À
du travail et de l'emploi
Grand Est . . Madame Vinot Jeannine
UNITE DEPARTEMENT 51 rue du vieux muhlbach
Service Développement de 68000 COLMAR FEmploi
Affaire suivie par: Magalie MULLER
Courriel : Magalie.muller@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Réf. : N°213/CR/MM
Date : Colmar, le 18 décembre 2017
Objet: Retrait d'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du
Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 29 février 2012
par récépissé sous le n° SAP539694885 avec effet au 25 février 2012 par l'Unité
Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Madame Vinot
Jeannine pour son entreprise de services à la personne
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Madame Vinot Jeannine par les services de
l'Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des
années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2
novembre 2017 adressé à Madame Vinot Jeannine, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie. gouv.fr CONSIDERANT QUE l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Madame Vinot Jeannine ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments statistiques.
QU’'EN CONSEQENCE ja condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est pas respectée,
DECIDE
x
L'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne n° SAP539694885au nom Madame Vinot Jeannine pour son entreprise de services à la personne sise 51, rue du vieux muhlbach à COLMAR, est retiré à compter de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin - d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de ia consommation
du travail et de Femploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
FEmploi
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone. : 03 68 34 05 15
Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Le Responsable de l’Unité Départementale
À Madame Waltisperger Sylvie
Mission Clean
4 rue des Tuiles
68740 BLODELSHEIM
Magalie MULLER
Magalie. muller@direccte.gouv.fr
Réf. : N°213/CR/MM
Date : Colmar, le 18 décembre 2017
Objet : Retrait d'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 28 septembre 2012 par récépissé sous le n° SAP530796606 avec effet au 18 septembre 2012 par l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est au nom de Madame Waltisperger Sylvie pour son entreprise de services à la personne «Mission Clean»,
VU le courrier adressé le 20 juillet 2017 à Madame Waltisperger Sylvie par les services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des années 2015 et 2016, resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure de produire lesdites statistiques en date du 2 novembre 2017 adressé à Madame Waltisperger Sylvie, resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr CONSIDERANT QUE l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de
l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Madame Waltisperger Sylvie ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments
statistiques.
QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est
pas respectée,
DECIDE
L'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP530796606 au nom Madame Waltisperger Sylvie pour son entreprise de services à la personne «Mission Clean» sise 4 rue des Tuiles à BLODELSHEIM, est
retiré à compter de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin
- d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie,
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2017-1455 du 22 décembre 2017
modifiant l’arrêté N° 2015009-0005 du 9 janvier 2015
portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Haut-Rhin
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
VU le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009, fixant la limite d'âge pour les lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin
VU la fin du mandat à la fonction de lieutenant de louveterie de M. Gérard WURTZ ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Bernard GESSER, lieutenant de louveterie suppléant de M. Roland NOBLAT, est nommé lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 est modifié comme suit :
Sont nommés lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019, les personnes, au nombre de dix-sept (17), dont l'identité et l'adresse suivent :
…/...
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr - 2 -
ANDRÉ Grégory 21 rue de Turckheim 68000 COLMAR
BERNHARD Julien 4 impasse michel de Montaigne 68000 COLMAR
BRUGGER Alexandre 76 rue principale 68320 HOLTZWIHR
DURIGHELLO Antoine 10 allée vert bois 68840 PULVERSHEIM
FEIGEL Alain 3 rue des primevères 68780 SENTHEIM
FREY Bertrand 25 la petite Liepvre 68610 STE MARIE AUX MINES
FUSSNER Charles 6 rue des alpes 68180 HORBOURG- WIHR
GESSER Bernard 21 rue de Willer 68640 WALDIGHOFFEN
GOETSCHY Catherine 6 impasse des garages 68700 CERNAY
GREDER Lucien 9 Rue du Tir 68190 ENSISHEIM
JOHO Raymond 353 l'arrêtement 68910 LABAROCHE
MARTIN Louis-Michel 14 rue du moulin 68390 BALDERSHEIM
MUNINGER Michel 9 rue principale 68290 BOURBACH LE BAS
NOBLAT Roland 43 rue de Zimmersheim 68400 RIEDISHEIM
SCHILDKNECHT Olivier 19 rue Général de Gaulle 68800 THANN
TELLIER Alain 76 rue d'Illfurth 68720 HEIDWILLER
VLYM Arnaud 8 rue des merles 68870 BARTENHEIM
Article 3 :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée après nomination par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le président de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, désigné par ses pairs, assure sous l'autorité de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin une mission de coordination générale, au titre de laquelle il intervient sur la totalité du département.
…/...
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr - 3 -
Article 6 :
Chaque lieutenant de louveterie peut, après accord de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, intervenir sur toute partie du territoire départemental. Toutefois, les lieutenants de louveterie ne peuvent constater les infractions de chasse que sur leur circonscription.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée :
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, - au directeur territorial de l'office national des forêts,
- au délégué départemental du directeur territorial de l'office national des forêts, - au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, - au directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2017
Le préfet,
Signé
Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2017-1456 du 22 décembre 2017
modifiant l’arrêté N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2015 ;
VU la fin du mandat à la fonction de lieutenant de louveterie de M. Gérard WURTZ ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1455 du 22 décembre 2017 nommant M. Bernard GESSER lieutenant de louveterie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 est modifié comme suit :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée : …/...
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr - 2 -
- au président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin,
- au lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, - au directeur territorial de l'office national des forêts,
- au délégué départemental du directeur territorial de l'office national des forêts, - au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, - au directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2017
Le préfet,
Signé
Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr - 3 -
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants
de louveterie du Haut-Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant
C1 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
C5 8 et 9 ANDRÉ Grégory
C6 et C12N 11, 12 Nord et 19 Nord BRUGGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 GESSER Bernard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
C11 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20, 21 et îles-Rhin NOBLAT Roland
C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 GREDER Lucien
C17 27 et 28 VLYM Arnaud
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr - 4 -
Annexe 2 : plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr EX = ZE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 12 décembre 2017 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François Thony aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Jean-François Thony Nicole Jarno Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM
PRENOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL ( le cas échéant
)
OBSERVATIONS
Willig
Pascal
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire – Responsable du pôle Chorus délégation
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
Terrom
Marie-Thérèse
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus – Adjoint du responsable du pôle chorus
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Langlois
Caroline
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Laurent
Kévin
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Leib
Marie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Cade
Marjolaine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Pasteris
Serge
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Cadot
Amadine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Stentz
Edith
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus – Adjoint du responsable du pôle chorus
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Alm
Patrick
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Labergère
Brigitte
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Barret
David
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Wendling
Sophie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Schelcher
Laurette
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Lapierre
Sarah
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun Mele
Laura
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Mauvais
Julie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Ramli
Sylvanie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Subiali
Vincent
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Bonnaure
Florence
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Zahner
Carole
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
Gombo-Bechir
Djibrine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
Bertrand
Arnaud
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
Michel
Séverine
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Geyer
Pauline
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Croquet
Nadège
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Grebil
Kévin
Adjoint administratif
Adjoint au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus.
Aucun
Naegelen
Vincent
DSGJ
Responsable de la gestion informatique
Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Rietsch
Caroline
DSGJ
Responsable de la gestion Formation
Signature des bons de commande.
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Narbonne
Stéphane
DSGJ
Responsable de la gestion des Ressources Humaines
Signature des bons de commande.
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
Posilek
Nathalie
DSGJ
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.
Aucun DE © = À
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 12 décembre 2017 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François Thony aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2013 nommant Madame Nathalie Posilek, directrice des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie Posilek, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar , afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie Posilek, DDARJ, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Mme Séverine Michel, M. Vincent Naegelen, M. Stéphane Narbonne, M. Pascal Willig, Mme Caroline Rietsch, responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Jean-François Thony Nicole Jarno Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Nathalie Posilek Séverine Michel directrice déléguée à l’administration responsable de la gestion budgétaire Régionale judiciaire
« Signé » « Signé »
Stéphane Narbonne Pascal Willig
Responsable des Ressources Humaines Responsable de la gestion budgétaire
« Signé » « Signé »
Vincent Naegelen Caroline Rietsch Responsable de la gestion informatique Responsable de la gestion formation
« Signé » « Signé » Centre de dgf F
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-134
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives — session 2018
Le Vice - Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2017/G-28 du 21 mars 2017 portant ouverture des concours 2018 d'Educateur
Territorial des Activités Physiques et Sportives ;
les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2018 des concours d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :
Concours externe
ADELINE VERIN Sabrina BENDELLALI Alban BRAND Caroline
AHNOU Frédéric BERNARD Sophie BRENIAUX Benedicte
AKTAS Mazhar BERREUR Lucile BRIDAY Rony
AMAR Dylan BIANCHI Julie CAILLOUX Manon
ANTOINE Romain BLANC Laëtitia CAMPOLUCCI Romain
ASTIE Maxime BOCQUEL Tristan CAMUS Vincent
AUDOUIN Guillaume BODIMBOURG Amelie CATRASTLER Virginie
AUMONIER Cécile BOIVIN Charly CHARLES Marine
BAILLON Jerome
BARDIN Quentin
BARRE William
BARTHEL Mélanie
BEAUMONT Stéphane
BONVICINI Floriane
BOUBRIT Benjamin
BOUTELOU Cécile
BOUTIN Florian
BOVEE Lea
CHATELOT Auriane
CHAUBE Louison
CHIRIS Marion
CHYTEL Amélie
CLAUDE Sébastien
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29- cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr CLESCERI Julien
CLINCO Mickael
COLIN Aurore
COMOGLIO Lorraine
CONSOLI Kevin
CORGERON David
COUILLARD Henri
COULY Clotilde
CUNY Christophe
CUNY Pauline
CURIE Neil
DA COSTA Céline
DAIRE Guillaume
DAMETTE Anaël
DARET Alexandre
DAUVERGNE Sandra
DAVIO Anthony
DE CILLIA Jean
DEFORTERY Dimitri
DEFRANCE Delphine
DEHON Florent
DELHOMME Morgane
DELIESSCHE Alexis
DELMAS Marc
DESCHAINTRE Marine
DESPLACES Manon
DETROIT Joris
DIER Maxime
DIEUDONNE Pierrick
DOLLET Serge
DUBISZ Sandrine
ESTEBE Nicolas
ETIENNE Françoise
EYERMANN Joyce
FELLA Lucile
FERNANDES Nicolas
FISCHER Dimitri
FLEURY Corentin
FOULQUIER Alexandre
FUCHS Herve
FUHRER Nicolas
GAILLARD Estelle
GALLAND Bastien
GANZ Nathan
GARY Fatoumata
GASPARD Elisabeth
GAUTHIER Romain
GEISSLER Eric
GHASSIRI Jordane
GIANNOTTA Vincent
GONCALVES Jonathan
GOSSART Bastien
GRAVELINES Laure
GUILLAUD Marine
GUILLOT Anatole
GUYOT Vianney
HAEMMERLE Anne-Laure
HAETTICH Jordan
HANNUS Geoffrey
HARTMANN Loraine
HAUMESSER Loic
HAUVILLER Benjamin
HEIMBURGER Laurence
HEITZMANN Stephane
HENCKY Séverine
HENRY Loïc
HERR Solange
HERZOG Florian
HOBEL Alexandre
HOMMEL Pauline
HOST Julia
HOUPPY Mélanie
HUMBERT Frédéric
HYPOLITE Lauric
IAICHOUCHEN Gianni
IMARD Jeremy
JAYR Vincent
JEANDIDIER Christine
JOUY Thibaut
JOVANOVIC Aleksandar
KHETTAB Sadek
KIEFER Liselotte
KIRCH Cecile
KORZHYK Alexis
LAMBERT Benoit
LAPORTE Lionel
LARIONOFF Nathalie
LASBENNES Aurelie
LAVIE Jean-Gabriel
LEBRET Alexandre
LENOIR Quentin
LEVEAUX Aurelien
LOPEZ Karen
LORAIN Guillaume
MAILLOT Christophe
MANIA Hervé
MARION Antonin
MARTINS Franck
MARUEJOL Yohan
MATHIEU Alexis
MATHON Jean-Sébastien
MEGTAIT Boulefa
MEKIDECHE Mohamed
MERCIER Thierry
MILLET Manon
MIOLLANY Francis
MONTFORT Adélie
MORLAND Damien
MOUGEL Elodie
MULLER Adrien
MULLER Etienne
NAVARRO David
NEY Kathleen
NOEL Damien
NONIN Laura
NOTAR Manon
NOUKRI Omar
NOURY Willy
NUNGE Morgane
OLONA Jérémy
ORTU Marion
PACHTEM Benoit
PARIS Cédric
PECHINOT Elodie
PELLAT Julien
PERON Franck
PIERRE Martin-Paul
PIGEON Thibaut
PIONA Robert
PLANCHET Jeremy
PLANTADE Thomas
POITEVIN Mailys
POTIER Guillaume
POULAIN David
POUPON Pierre
POUPON Pierre-Emmanuel
RAHALI Anne-Sophie
RAMBAUD Pauline
RAMZI Said
REBMANN Gabriel
REDERCHER Yohann
REFFET Laetitia
REICHARDT Nicolas
REPPERT Daniel
REVIGLIO Marie
REVILLON Carole
REYMOND Adeline
REYNAUD Anthony
RIBOULET Jérémie
RIO Charles
RIVOIRE Pauline
ROEMER Pierre
ROGER Céline
ROLLAT Romain
ROY Guillaume
SALICIO Fabien
SANCHEZ Quentin
SANNIER Anais
SCHAFFO Quentin
SCHAUSS Lucas
SCHNATZ Regis
SCHNEEBERGER Marie
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr SCHNOEBELEN Jerome
SCHWARTZ Jean-Claude
SERRE Justine
SIDIBE Cedric
SIEGWALD Laura
SIMON Mathieu
STABLO Sandra
STARCK Xavier
STEFFEN Loïc
STEIB Célia
STEIER Julien
STERN Roxane
SUSIN Margaux
SUSS Lucas
Concours interne
AKONO Maxime
ALAMERCERY Pierre
ALIX Adrien
ALLAIN Vanessa
ARMANET Gilles
BAELEN Virginie
BAZIN Magali
BERKANI Abdelkrim
BERNOT Eric
BETARD Christophe
BEYER Peter
BIETH Luc
BLONDEAU Sophie
BOESPFLUG Sébastien
BOUCHARD Vincent
BOULOIS Laurianne
BOURQUIN Nicolas
BRUY Audrey
CARDI Guénaël
CARDONNA Julien
CASANO Didier
CAUSIN Mathieu
CHAVET Emmanuel
CHEKKAT Adrien
CHOQUERT Benjamin
CHOQUET Valerie
CHOSSON Yohann
CLAIR Fabien
CONDI Oswaldo
CORDIER Valerie
COUTURIER Raphaël
CUISIN Alexandre
DENIS Aymeric
DI VITO Stéphanie
TAKOUK Karim
TARET Tristan
THIRY Jonathan
THIRY Priscillia
THOMAS Baptiste
TRITZ Clement
TURNAU Xavier
VACHEY Florian
VALETTE Florian
VANCON Typhanie
VANNUCCI Guillaume
VANNUCCI Matthieu
VAULON Erwan
VAULON Jérémy
DUJARDIN Noémie
DUQUENNE Frédéric
EL ABDEL OUARTI Said
EL AYADI Rachid
ENRIONE Aurélie
ERNY Sébastien
FABRE Mathieu
FRANCZAK Romain
FRASIAK Vincent
FRISTER Céline
GALFOUT Djamel
GENEY Carine
GENIN Adrien
GOBILLOT Julien
GOFFART Gaetan
GOUT Celine
GRAS Vanessa
GUILLERMINET Florent
GUTKNECHT Benjamin
HELL Benoît
HOMMEL Bertrand
HOMMEL Pauline
JACOBS Nicolas
JACQUET Flora
KARABA Elodie
KIENTZ Sébastien
KOUDIA Abdel-Fattah
LAURENT Mathieu
LE LOHE Michael
LECLUSE Bérengère
LOPEZ Karen
MAACH Zohir
MAGNONI Jean-Christophe
MAILLOT Quentin
VAUTROT Olivier
VIGIER Isabelle
VINCENT-CABOUD
Guillaume
WACKER Jéromine
WAGNER Denis
WEBER Florian
WEINMANN Brice
WILLMANN Jean-Louis
WOLF Jérôme
WOZNIAK Ugo
XIONG Paul
ZAAGOUG Rachid
MATUSZYNSKI Frédéric
MEULENYZER Geoffroy
MOULIN Justine
MUTLET Nathalie
NAUDOT Brice
NDIAYE Seydou
OESTERLE Cédric
ORSKI-SIMONET Laëtitia
OSBILD Léandre
OUTERS Vincent
OZKAN Ferdi
PAGET Maxime
PATRICO Elodie
PERARD Virginie
PERON Franck
PETIT Michaël
PHILIP Enrick
PIRES Marlene
PRUVOST Cécile
RANCHIN Marie-Lise
ROBERT Julie
ROY Florent
SALICIO Fabien
SARRAZIN Pierre-Michel
SCHOTT Loic
SCHWARTZ Jean-Claude
SÉJOURNÉ Samuel
TALMARD Jeanne
THOUVENOT Laura
TSCHAN Stéphanie
VALANCE Ségolène
VASSEUR Jean-Pierre
VAVRILLE Agnès
VUILLAUME Christine
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cde68.fr - www.cdg68.fr Concours de 3°"° voie
ABDELAOUI Aziz HAZART Laëtitia MORLAND Damien
BERNARD Alexandre HERTZ Liorah RICHERME Stéphanie
CAUSIN Mathieu KRIPPELER Noemie SCHNITZLER Christophe
CORDIER Valerie LAMBERT Benoit
ESPINOSA Aurelie LUDMANN Aurélie
Art.2: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2018 des concours d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives, sous réserve de remplir les conditions
nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est
arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
CUENOT Alizée EL KACHKOURI Sofian LABOUREUR-MELLITI Rami
Concours interne
BALLY Raphael MEGTAIT Megtait WESOLY Damien
BOVEE Lucie NAEGELE DECHAUME Marie
COULONVAL Alexandre WERLE Fanny
Concours de 3°"° voie
DUSSEAUX Eric IGREJA CAMPOS Frédéric PASQUIERS Guillaume
Art.3: Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
—_ transmis aux Présidents des Centres de gestion Centres de gestion des Ardennes, de
l'Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe
et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de
Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2017
Lucien MULLER
aire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Centre de dgf A
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-135
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2°"° classe
session 2018
Le Vice - Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2017/G-29 du 21 mars 2017 portant ouverture des concours 2018 d'Educateur
Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2°" classe :
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2018 des concours d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives principal de 2°" classe est arrêtée
comme suit :
Concours externe
ALAMERCERY Eric FLEURY Caroline NAEGELE DECHAUME Marie
BARADEL Jean-Patrick GENTELET Sébastien PETITCOLLIN Florian
BOUCHAREB Abdelghani HEYMS Nicolas PORTUGUEZ Michaël
BRAND Caroline LAMORY Rodrigue REBOUL Gilles
COUTURIER Raphaël LANGERON Martin ROCHETEAU-DESVIGNES Clémence
CROS Véronique MARCHAND-BARILLÉ ROUSSEAUD Damien
DOS SANTOS COSTA Nicolas Maxime SALICIO Fabien
ESSIG Esther MARLIERE Coralie SANCHEZ Cyrille
FAURIE Romain MEDINA Cédric VAN DE WOESTYNE Sophie
FAUVEL Gwendal MOUGIN Stephanie VERNIER Hugo
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Concours interne
ALESSE Alessandro
AMARO Alexis
BOURGEOIS Gaëtan
BRESSANT Raoul
BRUN Christophe
CARDONNA Julien
CHASSAGNE Romain
CIMALA Géraldine
DARET Aymeric
DE NARDIN Mickaël
DELEPINE Romaric
FAVRE-NICOLIN Cécile
FRANGVILLE Nicolas
GANDELIN Nicolas
GOTTSCHECK Gabriel
GUTOWSKI Angelique
HENRY Guillaume
HROVAT Xavier
LA-PAGLIA Stéphanie
LAPLACE Julien
LEVRAT Marilyne
LINDECKER Jean-Pierre
MAMERI Dimitri
MIREY Christophe
MONTELLE Benoît
NOEL Christophe
ORSKI-SIMONET Laëtitia
PIERRAT Lionel
PORTUGUEZ Michaël
RENAUD Chloé
ROLIN Damien
SALICIO Fabien
SANTOS Aurélie
SCHMITT Jonathan
SCHNEIDER Christelle
SCHNEIDER Sabine
SCHOENIG Lucas
STRIZ Alain
TROESCH Alexandre
WEISSER Emilie
Art.2: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2018 des concours d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives principal de 2°"° classe, sous réserve de
remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment
les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
BRUNI Michael
LOPEZ Steve
MATHIEU Cédric
Concours interne
BIETH Luc
Art.3: Le présent arrêté sera :
MAUPOIX Valentin
PARTENICO Benoît
PLAGNIARD Hugo
CHEVRIER Gael
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— transmis aux Présidents des Centres de gestion Centres de gestion des Ardennes, de
l'Aube, de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe
et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de
Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
WALTER Matthieu
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2017
aire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cde68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Centre de Gestion
Cdgf Territoriale du Haut-Rhin de la Fonction Publique Î
Arrêté n° 2017/G-136
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives — session 2018
Le Vice - Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers
territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités
physiques et sportives ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2017/G-44 du 21 avril 2017 portant ouverture des concours 2018 de Conseiller
Territorial des Activités Physiques et Sportives ;
les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2018 des concours de conseiller
territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :
Concours externe
ACKERER Diane
ALVES Gabriel
ANIDO Aline
ARNON Lucie
AUJALEU Sébastien
AUTREAU Emeric
BAIDANE Julie
BARBIER Bérénice
BAUMERT Nikola
BEAUCHET Valentin
BENSIMON Eric
BONNOT Amaël
BONNOT Iliès
BOUILLOT Jérôme
CAILLET Paul
DI LORENZO GUYONNET
Olivier
DJEBBOURI Sarah
ECKER Didier
EUGENE Kévin
FLACHAT Hugo
GASPARD Fabrice
GRAPTON Elise
JOBARD Mario
KIHL Joachim
KRITTER Thomas
MANIGOLD Claire
MARION Antonin
MASSON Maxime
MATHIEU Cédric
MEISTERMANN Arnaud
MEUNIER Boris
MOMIRON Claire
MONNIER Romain
MOULIOT Marc
MOUSTAKIR Julien
PERRY Aurélia
POULENAS Yannick
QUEYLA Coralie
RYMKIEWICZ Alexandre
SABBAH Alexandre
SCHAUSS Lucas
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr SCHAUSS Léonard
SIBILLE Hugo
SOLDATIC Barbara
SUSIN Margaux
TAUBE David
Concours interne
AIMETTI Pierre-Guy
ANCEL Perrine
ANTOINE Yann
ASTIER Maud
AUBERTIN Philippe
BALLY Celine
BARRE Céline
BECHT Eric
BELHUMEUR Michel André
BERGMANN Dominique
BERTRAND Nicolas
BOISSIERE Hugo
BONATON Frédéric
BONET Xavier
BORDEAUX Yannick
BORNET Laurent
BOUVIER Nathalie
BRENIAUX Fabrice
CARDONNA Julien
CARON Cedrik
CASSIN Stéphane
CHAFFOIS David
CHERRIER Mélanie
CLAUDEL Alexia
COCHART Vincent
CORNIER Benjamin
DA COSTA Nelson
DAOUZE Didier
DE ANDRADE Victor
TERRASSON Florian
THIOLET Cédric
TURCK Kevin
VERNIER Hugo
WAGNER Laure
DEROUBAIX Arnaud
DOYARD Denis
DUBREUCQ Emmanuel
DUPOIRIEUX Sophie
DUSSAUCY Morgane
FAFOURNOUX Séverine
FELMY Arnaud
FILLON Didier
GAUMONT David
GEORGES Reinette
GERARD Jérôme
GIRARD Nadine
GONZALEZ Adrien
GRUNEWALD Serge
HANRAS Estelle
HEINRICH Gilles
HUMBERT Fanny
INNOCENZI David
JACQUEMIN Emmanuel
KUENY Eric
LAMBACH UEBERSAX
Christine
LAMIRAL Christophe
LAUBA Claude Pierre
LE BIHAN Erwan
LEMOINE Isabelle
LEVAUFRE Yoann
LINDECKER Jean-Pierre
MAGNIEZ Aurélie
ZAGHMOURI Rachid
ZANIN Yves
ZENDER Loïc
MERCIER Bruno
MICELI Christophe
MICHEL Valérie
NIVOT Florent
PAUC Frédéric
PELLERIN Catherine
PETIT Vincent
PHILIP Pascal
PITOIS Xavier
POILLIOT Patrick
POINSOT Antoine
PORTELANCE David
REY Stephanie
ROCHET Myriam
RÔHR Isabelle
ROMEYER Céline
ROSAIN Isabelle
SARRI Azédine
SCHAEFFER Nicolas
SCHLEWER Hugues
SISSOKO Omar
SOLIMENA Fabrice
STENGER Fanny
STIRNEMANN Chantal
TRIMBOUR Jean-Michel
VALET Régis
VEZMAR Denis
VINCHON Cédric
WENDLING Marie-Hélène
Art.2: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2018 des concours d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives, sous réserve de remplir les conditions
nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est
arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
ARNON Lucie
Concours interne
GEORGES Reinette
GASPARD Fabrice
LEVAUFRE Yoann
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Art.3: Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— transmis aux Présidents des Centres de gestion Centres de gestion des Ardennes, de
l’Aube, de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe
et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de
Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2017
aire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Centre de dgf ü
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-137
fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen
d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe — session 2018
Le Vice - Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2017/G-65 du 30 juin 2017 portant ouverture de l’examen d’Adjoint Technique
Territorial Principal de 2°"® classe — session 2018 ;
les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2018 de l’examen d’adjoint technique
territorial principal de 2°"° classe est arrêtée comme suit :
AOUDACHE Yousef
BAILLOT Alexandre
BATTMANN Yves
BECK Kevin
BENAISSA Sofiane
BENEY Emilie
BETSCH Bruno
BLONDE Benoit
BLUM Quentin
BOESINGER Mathieu
BOSCH Stephanie
BOUGHEDIR Moured
BRITSCHU Annick
BURGER Christel
BUSCH Frédéric
CAPITAINE Pascal
CHOMIK Brigitte
CRIQUI Karine
CROUTELLE Ronald
DA CONCEICAO Daniel
DEMANCHE Aurelien
DEZ Bruno
DUHOUX Mickael
ECKERT Matthieu
ESCHEN Frédéric
FEDER Céline
FINK Joel
FRITSCH Régis
GERRER Thierry
GOARIN Pascal
GONCALVES Amanda
GWIAZDA Christian
HENNEBIQUE Myriam
HENNY Mathieu
HERTZOG Aurore
HIRSTEL Bernard
HOUIR Bilal
ITRI Anthony
JOUAUX Romuald
JUD Donatien
KHLIFA Tarek
KURTOVIC Kadrija
LAGEDAMONT Agnes
LANG Jean-Jacques
LECOULTRE Laurent
LEIBUNDGUTH Yann
LEJEUNE Olivier
LIDOLF Mickaël
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cde68.fr - www.cdg68.fr MARCQUE Patricia
MATHY Vincent
MAZOUNAVE Cédric
MEYER Pascal
MOLLICA Antoine
MOREL Lucrece
MUCK Julie
MULL Hervé
NARO Francesco
PARMENTIER Henri
PARRADO Julien
PIERSON Sophie
PUGA-TAIBO Maria-Victoria
SCHNELL Céline
SCHOEPFF Jérôme
STOEHR Jonathan
SUTTER Yann
TERRACINA Francesco
THIAULT David
TOUATI Yacin
TSCHIRHART Stéphane
VALERY Christelle
VILPOIX Enguerran
WALTER Bruno
WASSER Frédéric
Art.2: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2018 de l'examen d’adjoint technique
territorial principal de 2°" classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour
concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la
liste établie ci-dessous :
Concours externe
ADEL Ahmed
CERDAN Thierry
Art.3: Le présent arrêté sera :
GEIMER Martial
MARCHAND Christophe
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
RAQUIN Mathieu
Fait à Colmar, le 21 décembre 2017
ire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cde68.fr - www.cdg68.fr Centre de Gestion
de La Fonction Publique il
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-138
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs de l'examen
d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe - session 2018
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l’article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2017/G-65 portant ouverture de l'examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe en date du 30 juin 2017 ;
le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la
séance du 7 décembre 2017 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes Sundgau, Vice-
Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Vice-Président du Jury.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Virginie FAVRY-FRANTZ, ingénieur principal territorial, Centre de gestion du Haut-Rhin,
- M. Claude RAUL, membre de la CAPC C, adjoint technique principal de 1° classe, Colmar
Agglomération.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Serge BERTHET, Ingénieur territorial, ville de Colmar,
- Mme Tracy FAGAN, Technicienne territoriale, ville d’Andolsheim.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Art. 2: Les sujets sont conçus par voie de mutualisation par les Centre de gestion de la Marne (51),
de la Meurthe et Moselle (54), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
M. HARTMANN che
Art. 3:
M. BERTHET Serge
Rédacteur Principal pal 1% classe — Centre de gestion du LL |
Haut-Rhin. |
Sont désignés en tant que correcteurs :
Ingénieur Territorial — Ville de Colmar
M. DEL DEGAN Daniel
Responsable du service technique, Direction Culture de
l’Eurométropole de Strasbourg
M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1° classe — Ville de Masevaux
Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale — Ville d’Andolsheim
Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur Principal — Centre de gestion du Haut-Rhin
M. GENEWE Alain
Technicien principal de 1*'° classe - Mulhouse Alsace
Agglomération
M. MULLER François Technicien principal de 1° classe à Bergheim
M. THIRION François
Art. 4:
M. BERTHET Serge
M. BORRACINO Antonio
M. BOUCHESÈCHE Patrick
Mme FAGAN Tracy
Mme FAVRY-FRANTZ TZ Virginie
M. GUTRON Florian
M. JACQUEMOND Marc
M. MOUGEL Franck
M. MULLER François :
M. NEUVY Pascal
M. NIEDOSIK Mickaël
M. SCHAFFHAUSER Pascal
M. SCHOLLER Christophe
M. TISSERAND Frédéric
(M. WASSMER Guy
Mme BITZENHOFFER Marie: jie-Faule
Technicien principal de 2*"° classe au Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement du Bas-Rhin _ |
Sont désignés en tant qu'examinateurs :
IngénieurTerritorial Ville de Colmar
| Directeur général des services à Bennwihr
Agent de maîtrise — Conseil Départemental 68.
Responsable Restauration Collège Berliozà Colmar
TechnicienneTerritoriale — Ville d’ Andolsheim
| Ingénieur territorial au Centre de gestion du 'Haut- Rhin
| Ingénieur principal à la Com. Com. des Trois Frontières
ju technique à l'Agence Culturelle d Alsace àà Sélestat
las principal de 2°"* classe au C. D. G. 68
| Technicien principal de 1°" classe à Bergheim
| Technicien en restauration au Conseil Départemental 68
Agent de maîtrise — Saint- Louis Agglomération
Formateur
| Agent de maîtrise à Saint-Louis
| Technicien principal de 1ère classe au Conseil Départemental
||68
| Directeur des services techniques en retraite l ———__—_——_—_—_—_]_—_— —
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Sont désignés en tant qu'examinateurs (suite) :
| Association pour la Formation Professionnelle pour Adultes de Colmar
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole de Rouffach
GRETA Haute Alsace
eme __-
Art.5: Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
|
|
l
Fait à Colmar, le 21 décembre 2017
re de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr