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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°01 du 5 janvier 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°01 du 5 janvier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 01 – 2026
PUBLIÉ LE 05 JANVIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin 5
Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, en matière de marchés publics et d’accords-cadres et en matière d’octroi de subventions 23
Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts 25
Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre GALAND, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim – gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse 28
Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre GALAND, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim – communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal 30
Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre GALAND, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim – matières domaniales 32
Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin 35
Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 38
Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 40
Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant autorisation du système d’endiguement en rive droite de l’Ill sur la commune d’Altkirch et fixant des prescriptions complémentaires 44 Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant autorisation du système d’endiguement en rive droite de l’Ill sur la commune de Tagolsheim et fixant des prescriptions complémentaires 52
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 5 janvier 2026 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Décision du 1er janvier 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du Réseau 63
Décision du 1er janvier 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage- Ressources-Domaine 66
Décision du 1er janvier 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle État et Responsabilité 69
Décision du 1er janvier 2026 de délégation spéciales de signature pour les missions Communication – Relation usagers – Transformation numérique 73
Décision du 1er janvier 2026 de délégation général de signature aux directeurs adjoints 75
Arrêté du 1er janvier 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 76
Arrêté du 1er janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 78
Décision du 1er janvier 2026 de délégation spéciale de signature 80
Arrêté du 1er janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente de biens meubles saisis 81
Arrêté du 1er janvier 2026 relatif à la désignation du conciliateur fiscal des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 82
Délégation du 1er janvier 2026 de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – conciliateur fiscal départemental 83
Délégation du 1er janvier 2026 de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – services de direction 85
Délégation du 1er janvier 2026 de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – équipe de renfort 88 HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 1er janvier 2026 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar 90 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN
directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des
fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
1 VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date 15 juillet 2021,
publié au J.O. du 17 juillet 2021 portant nomination de M. Jacques BONIGEN,
directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 juillet 2025,
publié au J.O. du 12 juillet 2025 renouvelant dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, M. Jacques BONIGEN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2026, à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant au tableau annexé.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
• en matière d’agriculture et de développement rural, au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, – les décisions de modification de l'arrêté de constitution,
– les avis conformes défavorables rendus par la commission,
– les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavorisée.
• en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels : – les avis sur l'évaluation environnementale (L 122-4 et L 122-12 du Code de l'environnement).
• en matière de construction et d'habitat :
– les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat,
– les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
2 L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental adjoint des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 ANNEXE 1
Nature de la délégation
I ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a Ressources humaines
Périmètre Compétence générale pour la signature des actes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines, pour l’ensemble des agents titulaires, non titulaires, ouvriers des parcs et ateliers, stagiaires ou vacataires issus des différents ministères et affectés à la DDT du Haut-Rhin, dans la limite des attributions déléguées aux services déconcentrés et à l’exception des actes explicitement délégués par le préfet au directeur du Secrétariat général commun départemental.
Les décisions concernées portent notamment sur les actes suivants :
I a 1 Actes liés aux recrutements et à l’affectation des agents de la DDT
I a 2 Validation des besoins en vacataires et stagiaires et signature des contrats de vacations et des stages rémunérés
I a 3 Actes liés à la gestion de proximité des agents, dont : positions statutaires ; temps partiel ; congés de longue maladie, longue durée, grave maladie et mi-temps thérapeutique ; reconnaissance de la qualification d’accidents du service ou du travail, de maladie professionnelle, après avis des instances médicales si nécessaire ; choix des cycles d’horaire variable ; autorisation des congés de maternité, congés de paternité, congé parental ; autorisation des congés annuels, RTT et régulation, congés bonifiés, autorisations d’absence ; autorisation des congés de formation professionnelle ou syndicale ; autorisation des demandes de télétravail ; gestion des activités accessoire et du cumul d'activités ; décision et attribution de l’indemnité de départ volontaire et des conventions de rupture conventionnelle ; signature des cartes de fonctionnaires et des cartes professionnelles habilitant à effectuer des contrôles ; demandes de départ à la retraite
I a 4 Actes liés au processus du dialogue de gestion sur les effectifs : validation des propositions faites aux RBOP
I a 5 Actes liés aux processus de mobilité des agents : choix des postes à publier, choix local des candidats, signature des demandes de mobilité
I a 6 Actes relatifs à l’organisation des entretiens professionnels annuels et signature des recours
I a 7 Actes relatifs à la gestion des avancements professionnels : choix et classement des agents proposés ; signature des propositions ;
I a 8 Actes liés à la gestion des régimes indemnitaires et NBI : modalités de répartition et validation des propositions individuelles, signature de la décision d’attribution et de recours
I a 9 Signature des rappels à l’ordre et des sanctions disciplinaires du 1er groupe
I a 10 Actes liés aux déplacements des agents : autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français et dans les pays limitrophes ; autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service ; validation des états de frais de déplacement et de changements de résidence
4 I a 11 Actes liés à l'organisation des élections professionnelles et signature des décisions concernant les résultats
I a 12 Actes liés à la création et à la nomination des membres du Comité social d’administration (CSA), du Comité social d’administration formation spécialisée (CSA FS) et du Comité local d’Action Sociale (CLAS) ; fixation de l’ordre du jour des réunions du CSA, du CSA FS et du CLAS et signature des comptes rendus ;
I a 13 Validation du règlement intérieur de la DDT
I a 14 Validation de l’organigramme de la DDT
I b Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État.
I c Contentieux
Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice relatives aux contentieux suivis par le service.
I c 1 Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de décisions relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction administrative.
I d Communication des documents administratifs
Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales.
I e Droit d’exploitation des données
Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de données ministérielles
II AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
II a 1 Aménagement foncier, agricole et forestier
Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
Associations foncières pastorales
Arrêté d'institution et d’approbation des statuts d’associations foncières et d’Union d’Association Foncière.
Arrêté de dissolution des associations foncières et unions d’associations foncières.
Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau. Suspension des travaux urgents ordonnés par le président.
Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de l'association.
Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006.
Mise en valeur des terres incultes.
Tous autres actes, décisions et documents non mentionnés relevant de cette réglementation.
II a 2 Réglementation foncière
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
5 Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission, exceptés : - les modifications de l'arrêté de constitution ;
- les avis conformes défavorables rendus par la commission.
Contrôle des structures agricoles
Exploitants agricoles étrangers : autorisations d’exploiter et refus d’autorisations d’exploiter.
Demande d’annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux.
Tous actes, décisions et documents relevant de loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi Sempastous) .
Statut du fermage
Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Comité technique départemental des baux ruraux.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage.
Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation annuelle.
Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des fermages.
Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments d’habitation
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de résiliation de bail pour changement de destination
Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
II a 3 Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme : tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
II b Aides de la politique agricole commune :
FEAGA et FEADER
II b 1 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, de modulation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides annuelles versées aux exploitations agricoles relatives aux aides couplées et découplées du FEAGA ainsi qu'à la reconnaissance de l'éligibilité des terres et du caractère « agriculteur actif ».
II b 2 Décisions individuelles de transfert, d'attribution de droits à paiement de base.
II b 3 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides versées aux exploitations agricoles relatives à l'assurance récolte.
II b 4 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanction pour l’ensemble des aides et engagement versées aux exploitations agricoles relatives à l'ICHN.
Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de communes en zones défavorisées.
6 II b 5 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanctions pour l’ensemble des engagements et aides versées aux exploitations agricoles relatives à l’agriculture biologique et aux mesures agri- environnementales.
II b 6 Décisions individuelles d'organisation des contrôles et de sanction au titre de la conditionnalité des aides.
II b 7 Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des parcelles en jachère.
II b 8 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des dossiers d'investissements agricoles (PCAE), de parcours à l'installation, de PIDIL et d'installation géré par la DDT. Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en qualité de Point Info Installation, de centre d’élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H pour le parcours à l’installation.
II b 9 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, de modifications, d’organisation des contrôles et de sanction pour les autorisations de financement par des prêts bonifiés.
II b 10 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour les dispositifs de lutte contre la prédation.
Décisions relatives au zonage pour les dispositifs de lutte contre la prédation
Convention de délégation de tâches de l’ASP à la DDT pour la mise en œuvre des dispositifs 70.26 et 73.16 de la PAC 2023-2027 (protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés).
II c Production viticole
Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins d’Alsace”.
Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins.
Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons.
II d L'exploitation agricole
II d 1 Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
II d 2 Groupement Agricole d’Exploitation en Commun Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
II d 3 Aides aux agriculteurs en difficulté, aides conjoncturelles et aides nationales à l’investissement et aux pratiques agricoles
Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides « de minimis » et autres dispositifs d’aides conjoncturelles. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides nationales accordées pour les investissements et les pratiques agricoles des exploitations agricoles, dont la protection du Grand Hamster d’Alsace. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
7 Aides nationales accordées au titre de la souveraineté alimentaire pour les exploitants agricoles, les collectivités et les associations.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aide à la réinsertion professionnelle.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Congé de formation des exploitants agricoles.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
II d 4 Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale (ISN)
Comité départemental d’expertise, mission d'enquête, demande de reconnaissance par le préfet
• Tous actes, décisions et documents relevant de ces procédures.
• Décisions individuelles d'attribution, de rejet, de mandatement des sommes à verser d'organisation des contrôles et de sanction aux victimes de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles et au titre de l’ISN
II d 5 Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d’assujettissement à la mutualité
sociale agricole
III PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS- GESTION FORESTIÈRE
III a 1 Protection de la faune et de la flore
Préparation des décisions relatives à la capture
Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes
Instruction des autorisations
Instruction des autorisations spéciales
Capture, ramassage, cession
Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des espèces de gibier
Autorisations d'ouverture
Prescription des principes que doivent respecter les commissions d’aménagement foncier
Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes
Protection des formations linéaires boisées
III a 2 Pêche :
Approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles
Classement des plans d'eau
Contrôle des peuplements
Agrément des associations de pêcheurs amateurs
Fédération départementale des pêcheurs
Agrément des associations de pêcheurs professionnels
8 Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation
Droit de pêche des riverains
Autorisations exceptionnelles de capture
Temps d'interdiction
Heures d’interdiction
Taille des poissons
Conditions de capture
Concours de pêche
Modes de pêche
Modes de pêche prohibés
Pêche de l'anguille
Classement des cours d'eau
Pêche aux poissons migrateurs
Réserves de pêche
III a 3 Eau et milieux aquatiques
Prescriptions en cas d'incident ou accident
Gestion de la sécheresse
Instruction des décisions relatives aux zones soumises à des contraintes environnementales (délimitation-programme d’action)
Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Décisions et actes relevant de l'instruction – régimes d'autorisation ou de déclaration
Autorisation environnementale : Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur ou co-instructeur pour les IOTA, hormis les actes relatifs à l'enquête publique
Circulation des engins et embarcations
Réglementation des ouvrages
Police et conservation des eaux
Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines
Entretien et restauration des milieux aquatiques
Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
Sanctions pénales
Transactions pénales
Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de Widensolen
Classement et déclassement d'ouvrage
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement
Agrément des vidangeurs
III a 4 Forêts
9 Mise en défens des terrains de montagne
Emploi du feu dans les forêts
Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection
Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse
Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État
Défrichement
Distraction et application du régime forestier
Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe
Décisions en matière de demandes d’aides forestières à la production
Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection
Droit de préemption de l’État lors de ventes de parcelles forestières
Protection des allées d’arbres et alignements d’arbres
III a 5 Chasse
Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie
Paraphe sur les registres des gardes OFB
Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs
Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la chasse
Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement d'animaux vivants chassables
Commercialisation et transport du gibier
Plan de chasse
Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles
Louveterie
Chasses et battues générales et particulières
Sécurité aérienne
Fixation de la liste des animaux nuisibles
Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs
Chasse du lapin
Agrément des piégeurs
Modalités de destruction des animaux nuisibles
Droit local : exercice de la chasse
Droit local : indemnisation des dégâts de gibier
Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses
III a 6 Publicité
10 III b Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels
IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
IV a 1 Occupation et conservation du domaine public national (chemins de défruitement)
Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d’occupation temporaire, travaux, stationnement hors agglomération…
Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d’opérations domaniales, d’alignement, d’accès, écoulement d’eau…
IV a 2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels et dérogations
IV a 3 Dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds
IV a 4 Dérogation à l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 T
IV a 5
Route à grande circulation
Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou zones 30, relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...)
IV a 6 Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier
IV a 7 Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets
IV a 8 Autorisations spéciales de circulation sur autoroutes pour les piétons et
matériels de travaux publics, et pour les véhicules et personnels des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur les autoroutes (art. R421-2 et R432-7 du code de la route)
IV b Éducation routière
IV b 1 Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments.
IV b 2 Autorisation d'enseigner
IV b 3 Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts permis à un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions.
IV c Sécurité routière
IV c 1 Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
IV c 2 Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
IV c3 Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière ( BEPECASER)
IV c 4 Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de FAETON, notamment celles concernant le conventionnement des établissements d'enseignement de la conduite.
V CONSTRUCTION, HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
11 V a Logement
V a 1 Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).
V a 1.1 Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
V a 1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à l'habitation.
V a 1.3 Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné.
V a 1.4 Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de
logements anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.
V a 1.5 Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location-accession.
V a 1.5.1 Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession.
V a 2 Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
V a 2.1 Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.
V a 2.1.1 Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
V a 2.1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés.
V a 2.1.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus défavorisés.
V a 2.1.4 Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant l'obtention de la décision portant octroi de subvention.
V a 2.1.5 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (lorsque coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel).
V a 2.1.6 Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base dans les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.
V a 2.2 Autres prêts locatifs sociaux.
V a 2.2.1 Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention.
V a 2.3 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
V a 2.3.1 Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
V a 2.3.2 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité.
V a 2.3.3 Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d’amélioration de la qualité du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention tripartite État/Collectivité/bailleur.
V a 2.3.5 Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des
12 prix.
V a 2.4 Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
V a 2.4.1 Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
V a 2.5 Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat.
V a.2.5.1 Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption
V a.2.6 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des communes SRU
V a.2.7 Gestion et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et autorisations de mise en location
V a 3 Divers
V a 3.1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation.
V a 3.2 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.
V a 3.3 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire.
V a 3.4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux.
V a 3.5 Attribution du Label "confort acoustique".
V a 3.6 Conventionnement des logements : signature et inscription au Livre Foncier
V a 3.7 Décisions relatives à l'octroi des subventions.
V a 3.8 Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à l'octroi des subventions pour l'hébergement d'urgence.
V a 3.9 Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à l'octroi de subvention pour les :
• études relatives à la politique locale de l'habitat ; P.L.H. et autres études de définition de politiques locales, études pré-opérationnelles d'OPAH • financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST
V a 3.10 Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des subventions.
V a 3.11 Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un abattement de 30% sur la TFPB.
V a 3.12 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans stratégiques de patrimoine.
V a 3. 13 Instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Décisions relatives à l’octroi de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, à l’exclusion des établissements recevant du public (ERP) de 1ère ou de 2ème catégorie
V a 3.14 Convocation des membres de la sous-commission départementale pour
13 l'accessibilité aux personnes handicapées
V a 3.15 Contrôle du respect des règles de construction
V a 3.16 Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées : avis de la sous-commission.
V a 3.17 Décisions relatives à l’approbation des agendas d’accessibilité programmée
V b HLM
V b 1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux.
V b 2 Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des conseils d’administration d'OP et SA d'HLM
Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives : • aux hausses annuelles de loyer : demande d’une nouvelle délibération ; • au supplément de loyer de solidarité : demande d’une nouvelle délibération; • aux aliénations de logements :
- plus de 10 ans (le cas échéant proposition d’opposition motivée) - moins de 10 ans (proposition d’autorisation motivée)
• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ;
• aux aliénations d’autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant proposition d’opposition motivée) ;
• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ;
• aux propositions d’accord sur les changements d'usage.
V b 3 Cession, transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
V c Ville :
Convention d'attribution de subvention.
VI AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME
VI a Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteurs
VI a 1 Instruction relative à la définition des périmètres des SCoT
VI a 2 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les SCoT
VI a 3 Avis de l’État sur le SCoT arrêté
VI a 4 Consultation de la commission de conciliation en vue de rendre un avis de l’État motivé, lorsque l’État est saisi par une collectivité membre du SCoT
VI a 5 Consultation par le préfet, de l’établissement public compétent en matière de SCoT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du groupement de communes dans le cadre de la mise en compatibilité d’un SCoT avec une opération à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet.
VI b PLU(I) (et SCoT et CC et PSMV lorsque mentionné)
14 VI b 1 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les PLU(I), cartes communales et PSMV
VI b 2 Actes et correspondances relatives à l’association de l’État dans le cadre de l’établissement et évolutions du PLU(I) ou du SCoT, notamment la demande de l’État d’être associé à la procédure et l’avis de l’État en cas de modification du PLU(I) ou SCoT.
VI b 3 Avis de l’État sur le PLU(I) arrêté
VI b 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU(I) et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par l’État en vue de rendre compatible le PLU(I) avec des documents ou les prendre en compte ou permettre la réalisation d’un PIG
VI b 5 Mise en compatibilité d’un PLU(I) avec une opération à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet.
Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure.
VI b 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l’objet d’une mise à jour du PLU(I) et mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique
VI b 7 Consultations transfrontalières lors de l’élaboration d’un PLU(I), d’un SCoT ou d’une carte communale
VI b 8 A l’occasion de l’élaboration d’un PLU(I) ou d’une carte communale ou d’un PSMV, instruction des demandes de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de ScoT, et saisine de la CDPENAF et du SCoT
VI b 9 A l’occasion de l’élaboration d’un PLU(I) ou d’une carte communale ou d’un PSMV, saisine de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
VI c Cartes communales
VI c 1 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les cartes communales
VI c 2 Notification et mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique pour les cartes communales
VI d Secteurs Sauvegardés
VI d 1 Actes et correspondances dans le cadre de la co-élaboration du PSMV, notamment la transmission du projet de PSMV au ministre de la culture
VI d 2 Consultation de la commission locale du site patrimonial remarquable lors de la modification d’un PSMV
VI d 3 Consultation de la commune concernée le cas échéant et de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU(I)
VI e Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol
VI e 1 Certificat d'urbanisme
VI e 1.1 Actes d'instruction pour les CU de compétence État
VI e 1.2 Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas les observations du maire (signature préfet dans ce cas)
VI e 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
15 VI e 2.1 Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État
VI e 2.2 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
VI e 2.3 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
• dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation ou la constatation par la juridiction administrative de l'illégalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
VI e 2.4 Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires (signature préfet dans ce cas) pour :
• les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.
• les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale.
• les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages. • pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
• les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'art. L 132-1, sauf dans les secteurs délimités en application de l’article L102-14
• pour les installations nucléaires de base
• les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article. • pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
VI e 2.5 Prorogation des autorisations
VI e 2.6 Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin
VI e 3 Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable)
VI e 3.1 Arrêté autorisant le lotissement
VI e 3.2 Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions
16 VI e 3.3 Arrêté autorisant la vente de lots
VI e 4 Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État)
VI e 4.1 Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité.
VI e 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis ou à la déclaration.
VI e 5 Sanctions
VI e 5.1 Présentation d’observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d’infractions au code de l’urbanisme.
VI e 5.2 Dans le cas d’infractions visées aux articles L.480-3, L.480-4, L.480-4-1, L.480-12, L.510-2, L.610-1 et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du Tribunal judiciaire, statuant comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant ce Tribunal.
VI e 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale, établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au préfet puis préparation des états de perception pour le directeur départemental des finances publiques.
VI e 5.4 Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager.
VI e 6 Remontées mécaniques et assimilés :
Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation
VI e 6.1 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées.
VI e 6.2 Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation de l'avis conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d’instruction.
VI e 6.3 Lettre prolongeant le délai d’instruction à la suite de la prolongation du délai de consultation du Préfet.
VI e 6.4 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d’exécuter les travaux et l'autorisation de mise en exploitation
VI e 6.5 Autorisation de mise en exploitation provisoire.
VI e 7 Aménagement du domaine skiable
VI e 7.1 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.
VI e 8 Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin
Décision de remise à France domaine pour aliénation ou changement d’affectation d’un bien immobilier affecté à la DDT
VI f Z.A.C.
VI f 1 Conduite de la procédure de ZAC de compétence État
VI g RNU historique
17 VI g 1 Consultation de la CDPENAF préalablement à la délivrance d’une autorisation dans une commune au RNU.
VI h Commission de conciliation
VI h 1 Élection des membres, du président et du vice-président : initiative, présidence et convocation
VI i Contrôle de légalité
VI i 1 Courrier de demande de complétude d’un document d’urbanisme ou ses évolutions reçu par l’État au titre du contrôle de légalité
VI i 2 Demande de pièces d’instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des communes n’ayant pas confié l’instruction des autorisations de construire à la direction départementale des territoires.
VI i 3 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire dans le cadre du contrôle de légalité.
VI i 4 Transmission au préfet de région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive.
VII TRANSPORTS
VII a Transports terrestres routiers (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités)
VII a 1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).
VII b Remontées mécaniques
VII b 1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur.
VII b 2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique.
VII b 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis.
VII b 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en application de l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.
VII b 5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés.
VIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :
• Barrage de la Lauch,
• Réseau de canaux de la Hardt – Canal Vauban - Quatelbach
18 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN,
directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date 15 juillet 2021, publié au J.O. du 17 juillet 2021 portant nomination de M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 juillet 2025, publié au J.O. du 12 juillet 2025 renouvelant dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, M. Jacques BONIGEN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2026, à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, pour signer, dans la limite de ses attributions en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, ainsi que tous les actes liés à leur déroulement. Le
1 paiement des fournisseurs peut être réalisé au moyen de la carte d'achat de l'administration dans le respect des règles d'utilisation et du plafond de ce moyen de paiement.
Article 2 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des marchés et accords-cadres ainsi qu'aux décisions d'octroi de subventions, sous réserve du visa préalable de l'autorité préfectorale pour les actes d'un montant supérieur à 300 000 € HT et à l’exception des actes d’un montant inférieur à 15 000 € HT qui sont de la compétence du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions et les seuils sur lesquels une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin, peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original des arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont adressés au préfet du Haut-Rhin et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er et à l'article 3 s'appliquent aux catégories de marchés publics et d'accords-cadre de travaux, fournitures ou services ainsi qu'aux subventions relevant de l’ensemble des ministères pour lesquels la DDT est compétente.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
À Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN,
directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 01/08/2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date 15 juillet 2021, publié au J.O. du 17 juillet 2021 portant nomination de M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 juillet 2025, publié au J.O. du 12 juillet 2025 renouvelant dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, M. Jacques BONIGEN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2026, à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires pour procéder, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles ou de centre de coûts, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Intitulés Ministères
N° des
program
mes
Programmes
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
217/01
(HPSOP)
217/02
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Ministère de l’Intérieur et des Outre-
Mer
207 Sécurité et éducation routières
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
113 Paysages, eau et biodiversité
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
181 Prévention des risques
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
215/01
(HPSOP)
215/02
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
149 Économie et développement durable de
l’agriculture et des territoires
Ministère de l’Intérieur et des Outre-
Mer
354 Administration territoriale de l’État
Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM)
Fonds Barnier
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses, sur le constat et la certification de service fait, ainsi que sur la perception des recettes.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles
• tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le montant de la dépense est supérieur à 300 000 € HT ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu à l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 29 décembre 1692 ;
• les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier déconcentré ;
2 • les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l’État supérieure à 23 000 € HT.
Article 3 : M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et dans les locaux publics de la direction départementale des territoires pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Pierre GALAND
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim, - gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques le 29 décembre 2025, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er janvier 2026, à M. Pierre GALAND, Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim, à l'effet :
1 1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
2. d'engager les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ;
3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
À Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Pierre GALAND
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim, - communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques le 29 décembre 2025, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2026, à M. Pierre GALAND, Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
1 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Pierre GALAND
Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim, - matières domaniales -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code civil ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques le 29 décembre 2025, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut-Rhin le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n" 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
1 départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er janvier 2026, à M. Pierre GALAND, Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Num Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R 3211-4, R. 3211-7,
R. 3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211--44, R. 3212-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, art.
A.116 du Code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1 du Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
et d'acquisition, de prise en location
d'immeubles de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 R. 4111-8 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur .
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions précaires avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont
Loi validée du 5 octobre 1940. Ordonnance
du 5 octobre 1944.
2 été confiées au service du domaine.
8 Tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d'Immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, à l'exclusion de
ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du Code général de la
propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568
du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités
publiques dans certains
départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
9 Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte du département, de
communes ou d'établissements
publics dépendant de ces
collectivités, signature de la
convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en
vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la
direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 2 : M. Pierre GALAND, Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Haut-Rhin par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Haut-Rhin aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
À Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 décembre 2025
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques le 29 décembre 2025, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut- Rhin à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l’arrêté, du BOFIP-RHO du 19 juin 2015, portant nomination de M. Hugues DEFFONTAINES dans le grade d’administrateur des Finances publiques d’adjoint ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er janvier 2026, à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Haut-Rhin :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Hugues DEFFONTAINES peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
2 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté du 31 décembre 2025
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques le 29 décembre 2025, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er janvier 2026, à M. Pierre GALAND en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle et ponctuelle des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
1 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté du 31 décembre 2025
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques le 29 décembre 2025, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2026 ;
1 VU l’arrêté, du BOFIP-RHO du 19 juin 2015, portant nomination de M. Hugues DEFFONTAINES dans le grade d’administrateur des finances publiques d’adjoint ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à compter du 1er janvier 2026 en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2026, à M. Pierre GALAND, Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 : Délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2026, à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté du 31 décembre 2025
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l’article 376-0 bis de l’annexe II au Code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques le 29 décembre 2025, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée à compter du 1er janvier 2026 aux collaborateurs du Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim, ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 31 décembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
portant autorisation du système d’endiguement en rive droite de l’Ill sur la commune d’Altkirch et fixant des prescriptions complémentaires.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II et ses titres V et VI du livre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de la société Setec Hydratec en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin- Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
1/8 VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 modifié par arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de l’Ill ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de l’Ill ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissant l’antériorité de la digue de protection contre les inondations nommée ALT-D1, référencée n° FRDI06800001 et située sur la commune d’Altkirch ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue ALT-D1 constitutive du système d’endiguement de l’Ill à Altkirch ;
VU la demande d’autorisation du système d’endiguement en rive droite de l’Ill à Altkirch déposée par le syndicat mixte de l’Ill en date du 4 mai 2023 (réf. AIOT 0100028164) ;
VU la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) au syndicat mixte de l’Ill le 22 avril 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 7 août 2025 ;
VU les avis du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) en date du 21 septembre 2023 et du 11 septembre 2025 sur le dossier d’autorisation du système d’endiguement ;
VU les observations du syndicat mixte de l’Ill sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis en date du 08 décembre 2025 ;
Considérant la demande d’autorisation du système d’endiguement portée par le syndicat mixte de l’Ill, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le territoire concerné ;
Considérant que le système d’endiguement comprend la digue ALT-D1 bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 ;
Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ;
Considérant que la demande d’autorisation du système d’endiguement ne concerne aucuns travaux de construction d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ;
Considérant que le système d’endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque inondation et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement a été établie par le bureau d’études Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d’un agrément en cours de validité ;
2/8 Considérant que la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement est complète et régulière ;
Considérant les enjeux protégés par le système d’endiguement contre les crues de l’Ill sur la commune d’Altkirch ;
Considérant le niveau de protection mentionné dans l’étude de dangers ;
Considérant que le syndicat mixte de l’Ill ne dispose pas de la maîtrise foncière de l’ensemble des ouvrages mais que des démarches sont engagées pour l’obtenir ;
Considérant qu’en application de l’article R.562-14-II du Code de l’environnement, le système d’endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 du même code ;
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté tient lieu d’autorisation initiale sans travaux du système d’endiguement en
rive droite de l’Ill sur la commune d’Altkirch (N° SIOUH FRSE06800011) en application de l’article R.562-14 du Code de l’environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte de l’Ill, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 1er.
Il est désigné ci-après K le bénéficiaire L.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Le système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA définie à l‘article R.214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : - surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A)
Autorisation
3/8 Article 4 : Classe du système d’endiguement
Compte tenu de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée mentionnée à l’article 8, le système d’endiguement en rive droite de l’Ill situé sur la commune d’Altkirch relève de la classe C au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement.
Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d’endiguement
Le système d’endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de la digue mentionnée ci-dessous :
Nom du
tronçon
Commune Localisation Composition /
structure
Rive Longueur
ALT-D1 Altkirch cf. Annexe 1 Digue en terre droite 684 m
Le système d’endiguement ne comprend pas d’ouvrage contributif au sens de l’article L.566- 12-1-II du Code de l’environnement.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont : Amont : X=1018789 - Y=6733402
Aval : X=1019337 - Y=6733551
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le système d’endiguement protège contre les risques de débordement de l’Ill.
Le niveau de protection du système d’endiguement garanti par le bénéficiaire au sens de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement correspond à :
• une cote de 4,78 m de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique de la station hydrométrique d’Altkirch située en amont du système d’endiguement, soit 286,95 m NGF.
La période de retour de la crue représentative du niveau de protection est estimée à 100 ans.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection défini à l’article 6 est délimitée sur la carte en annexe 1.
L’emprise de cette zone se situe sur le ban communal d’Altkirch.
Article 8 : Nombre de personnes protégées
La population de la zone protégée définie à l’article 7 est estimée à 329 personnes.
Article 9 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages
L’état d’avancement des démarches engagées en vue d’obtenir la maîtrise foncière sur l’ensemble du terrain d’assiette du système d’endiguement et les justificatifs de la maîtrise foncière sont à transmettre au service police de l’eau au plus tard le 30/06 de chaque année et ce jusqu’à l’obtention totale de la maîtrise foncière avant le 31/12/2030.
A défaut de fourniture de ces justificatifs, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
4/8 Article 10 : Prescriptions relatives à la sécurité, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient le système d’endiguement conformément à la réglementation en vigueur.
En particulier, le document d’organisation doit définir l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, conformément à l’article R.214-122 du Code de l’environnement. Dans ce document, l’organisation retenue pour la surveillance du système d’endiguement en période de crue, entre le bénéficiaire et les communes, est à formaliser par une convention signée par les deux parties avant le 31/12/2026.
Il met en place le registre du système d’endiguement avant le 30/06/2026 et établit le dossier technique de l’ouvrage avant le 31/12/2026.
Le prochain rapport de surveillance est à produire avant le 31/12/2027.
Le prochain compte rendu de visite technique approfondie est à transmettre avant le 31/12/2030.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de l’Ill, représenté par son président.
En vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’Altkirch ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie d’implantation du système d’endiguement. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au service en charge de la police de l’eau de la DDT du Haut-Rhin ;
• l’arrêté de la présente autorisation est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et Saint-Louis, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de la commune d’Altkirch et le président du syndicat mixte de l’Ill sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 décembre 2025
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental des territoires
Pierre SCHERRER
5/8 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.181-50 du Code de l’environnement : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application K Télérecours citoyens L via le site : www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
6/8 Annexe 1
Carte de localisation
des ouvrages constituant le système d’endiguement
du lieu de référence de mesure du niveau de protection et
de la zone protégée
7/8 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
portant autorisation du système d’endiguement en rive droite de l’Ill sur la commune de Tagolsheim et fixant des prescriptions complémentaires.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II et ses titres V et VI du livre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de la société Setec Hydratec en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin- Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
1/8 VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 modifié par arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de l’Ill ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de l’Ill ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissant l’antériorité de la digue de protection contre les inondations nommée TAG-D1, référencée n° FRDI06800110 et située sur la commune de Tagolsheim ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue TAG-D1 constitutive du système d’endiguement de l’Ill à Tagolsheim ;
VU la demande d’autorisation du système d’endiguement en rive droite de l’Ill à Tagolsheim déposée par le syndicat mixte de l’Ill en date du 4 mai 2023 (réf. AIOT 0100028215) ;
VU les demandes de compléments adressées par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) au syndicat mixte de l’Ill respectivement le 2 février 2024 et le 24 avril 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 26 avril 2024 et du 7 août 2025 ;
VU les avis du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL Grand-Est) en date du 2 janvier 2024, du 3 juin 2024 et du 9 septembre 2025 sur le dossier d’autorisation du système d’endiguement ;
VU les observations du syndicat mixte de l’Ill sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis, en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant la demande d’autorisation du système d’endiguement portée par le syndicat mixte de l’Ill, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le territoire concerné ;
Considérant que le système d’endiguement comprend la digue TAG-D1 bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 ;
Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ;
Considérant que la demande d’autorisation du système d’endiguement ne concerne aucuns travaux de construction d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ;
Considérant que le système d’endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque inondation et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
2/8 Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement a été établie par le bureau d’études Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d’un agrément en cours de validité ;
Considérant que la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement est complète et régulière ;
Considérant les enjeux protégés par le système d’endiguement contre les crues de l’Ill sur la commune de Tagolsheim;
Considérant le niveau de protection mentionné dans l’étude de dangers ;
Considérant qu’en application de l’article R.562-14-II du Code de l’environnement, le système d’endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 du même code ;
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté tient lieu d’autorisation initiale sans travaux du système d’endiguement en
rive droite de l’Ill sur la commune de Tagolsheim (N° SIOUH FRSE06800006) en application de l’article R.562-14 du Code de l’environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte de l’Ill, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 1er.
Il est désigné ci-après I le bénéficiaire J.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Le système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA définie à l‘article R.214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : - surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A)
Autorisation
3/8 Article 4 : Classe du système d’endiguement
Compte tenu de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée mentionnée à l’article 8, le système d’endiguement en rive droite de l’Ill situé sur la commune de Tagolsheim relève de la classe C au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement.
Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d’endiguement
Le système d’endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué des ouvrages suivants :
• la digue mentionnée ci-dessous
Nom du
tronçon
Commune Localisation Composition /
structure
Rive Longueur
TAG-D1 Tagolsheim cf. Annexe 1 Digue en terre droite 725 m
Le système d’endiguement ne comprend pas d’ouvrage contributif au sens de l’article L.566- 12-1-II du Code de l’environnement.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont : Amont : X=1020130 - Y=6736930
Aval : X=1020834 - Y=6736890
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le système d’endiguement protège contre les risques de débordement de l’Ill.
Le niveau de protection du système d’endiguement garanti par le bénéficiaire au sens de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement correspond à :
• une cote de 268,17 m NGF de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique située sur une des culées du pont de la route D18.7 enjambant le cours d’eau.
La période de retour de la crue représentative du niveau de protection est estimée à 50 ans.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection défini à l’article 6 est délimitée sur la carte en annexe 1.
L’emprise de cette zone se situe sur le ban communal de Tagolsheim.
Article 8 : Nombre de personnes protégées
La population de la zone protégée définie à l’article 7 est estimée à 671 personnes.
Article 9 : Prescriptions relatives à la sécurité, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient le système d’endiguement conformément à la réglementation en vigueur.
En particulier, le document d’organisation doit définir l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
4/8 circonstances, conformément à l’article R.214-122 du Code de l’environnement. Dans ce document, l’organisation retenue pour la surveillance du système d’endiguement en période de crue, entre le bénéficiaire et les communes, est à formaliser par une convention signée par les deux parties avant le 31/12/2026.
Il met en place le registre du système d’endiguement avant le 30/06/2026 et établit le dossier technique de l’ouvrage avant le 31/12/2026.
Le prochain rapport de surveillance est à produire avant le 31/12/2027.
Le prochain compte rendu de visite technique approfondie est à transmettre avant le 31/12/2030.
Le bénéficiaire met en place l’échelle limnimétrique prévue à l’étude de danger (localisée sur une des culées du pont de la route D18.7 enjambant le cours d’eau) avant le 30/06/2026.
Le bénéficiaire doit disposer des cartes de venues d’eau, dangereuses et non dangereuses, dans la zone protégée, en cas de défaillance du système d’endiguement, conformément au paragraphe 10.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de l’Ill, représenté par son président.
En vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Tagolsheim ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie d’implantation du système d’endiguement. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au service en charge de la police de l’eau de la DDT du Haut-Rhin ;
• l’arrêté de la présente autorisation est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et Saint-Louis, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de la commune de Tagolsheim et le président du syndicat mixte de l’Ill sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 décembre 2025
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental des territoires
Pierre SCHERRER
5/8 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.181-50 du Code de l’environnement : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application I Télérecours citoyens J via le site : www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
6/8 Annexe 1
Carte de localisation
des ouvrages constituant le système d’endiguement
du lieu de référence de mesure du niveau de protection et
de la zone protégée
7/8 Arrêté du 5 janvier 2026
portant modification de la composition de la commission
de surendettement des particuliers du Haut-Rhin
--------
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement du mandat des membres de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin ;
Considérant les propositions formulées dans le cadre des désignations des membres appelés à siéger à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1er :
La commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin est composée comme suit :
Président : le préfet ou son délégué,
Vice-président : le directeur départemental des finances publiques ou son délégué,
7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le directeur départemental de la Banque de France ou son délégué, qui assure le
secrétariat de la commission,
Les représentants de l’association française des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement :
Titulaire Suppléant
Mme Valérie GAUDEL
Salariée de Parcours Confiance
Caisse d’Epargne
7, avenue de la République
68000 COLMAR
Les représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Suppléante
M. Alexandre DE SOUZA Mme Ingrid GROSHANS Chef de service du pôle protection Conseillère technique juridique des majeurs Pôle protection juridique des majeurs UDAF 68 UDAF 68
Les personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et
familiale :
Titulaire Suppléante
Mme Marine SCHALLER Mme Sandrine DEBUY Conseillère en économie sociale Conseillère en économie sociale et familiale et familiale
Espace solidarité COLMAR Caisse d’allocations familiales
Les personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine
juridique :
Titulaire Suppléant
Maître Daniel HERTFELDER Maître Nicolas SIMOENS Notaire honoraire Avocat
Article 2 :
Le mandat des représentants de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que des personnes qualifiées est d’une durée de deux ans, renouvelable.
Article 3 :
La commission, qui a son siège au 30, route de Bâle à Colmar, ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr En l’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
Les autres règles, applicables au fonctionnement de la commission, sont fixées par son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du secrétariat de la commission.
Le Préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er janvier 2026 DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du Réseau
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Lutte contre la Fraude :
- Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions
- M. Christophe CLAVEL, inspecteur des finances publiques
- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice des finances publiques - M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 1/3 Organismes de gestion agréés - Remboursement de crédit TVA
- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
• Mesures conservatoires
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Affaires Juridiques :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
Affaires juridiques
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques - Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques - Mme Catherine MERCIER, inspectrice des finances publiques - Mme Gaëlle RUCH, inspectrice des finances publiques
- Mme Julie RUELLET, inspectrice des finances publiques
- M. Paul VIOLLEAU, inspecteur des finances publiques
Bordereaux d’envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques
- Mme Annette BRAESCH, agente de catégorie B
Cellule Conciliateur fiscal
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division Economie et Fiscalité :
- Mme Bergean KAYACAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division, - Mme Anne FERREIRA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division
- Mme Nathalie VALENTINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de division,
Gestion des particuliers et missions foncières
- M. Jérôme CORTOT-LANGELLIER, inspecteur des finances publiques - M. Jérémie SUHR, inspecteur des finances publiques
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
Gestion des professionnels et accompagnement des professionnels
- Mme Anne COQUARD, inspectrice des finances publiques - Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques - M. Jilliann JACOB, inspecteur des finances publiques
4. Pour la Division Collectivités locales :
- Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
Secteur Public Local / Dématérialisation/Monétique
- Mme Nadine BOUILLOT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division
- Mme Joëlle SCHUFFENECKER, inspectrice des finances publiques - Mme Aurélie CACCAMO, inspectrice des finances publiques - Mme Cyrielle DERVIN, agente de catégorie B
Fiscalité directe locale et analyses financières (SFDL/AF)
1-Speciales-poleAR - 2 2/3 - M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe expert, adjoint à la responsable de division
- M. Gérald HERMAN, inspecteur des finances publiques
Régies SPL
- Mme Christine VEILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division
- Mme Laurence ZOBLER, agente de catégorie B
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques par
intérim,
signé
Pierre GALAND
1-Speciales-poleAR - 2 3/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er janvier 2026 CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques, - Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 5 1/3 Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques,
-
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
• Budget - Logistique
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
• Immobilier
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
• Référent Téléphonie - Informatique
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
• Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
- Mme Élisa MILICEVIC, inspectrice des finances publiques,
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques, - M. Anthony LEGGERI, agent de catégorie B.
5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques, - M. Luc VIAL, agent de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
2-Speciales polePRD - 5 2/3 6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division, et également correspondant départemental de la politique immobilière de l’Etat.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
• Gestion des ressources humaines,
- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du responsable de service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.
• Budget - Logistique - Immobilier,
- M. Patrice ANCIEN, M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du responsable de service les bordereaux d’envoi de ce service.
- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, Mme Estelle BERNHARD, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques par
intérim,
signé
Pierre GALAND
2-Speciales polePRD - 5 3/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er janvier 2026 DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Responsabilité
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
• M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, responsable départemental « Risques et Audit »,
• Mme Magali BALMET, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, • M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, • Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable), • M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
3-Speciales poleER – 6 1/4 2. Pour la division Recouvrement forcé
• Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division, • Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie LALLEMAND, inspectrice des finances publiques, • M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques,
• Mme Nora MARTIAL, agente de catégorie B,
• M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B.
3. Pour la division État :
• M. Anthony GERGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale, responsable de division.
Service de la Comptabilité
• M. Kévin LUSTIG, inspecteur des finances publiques.
Pôle Fiscalité de l’aménagement
• Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Service de la Comptabilité
• Mme Véronique MICHEL, agente de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
• M. Yann PARISOT, agent contractuel, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et les bordereaux d'observation aux comptables du département.
• M. Mackenson FANTIN-BLECOURT, agent de catégorie C, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et les bordereaux d'observation aux comptables du département.
• Mme Sylvie DYRDA, agente de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
• Mme Sandrine KERDUFF, M. Richard MAILLIOT, agents de catégorie B, bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France. Mme Sandrine KERDUFF et Mme Sylvie DYRDA bénéficient d’une habilitation sur le compte CCP de la direction départementale.
• M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
Services financiers :
• Mme Isabelle LOCQUET, agente de catégorie B, Mme Tetuarae TAHIATA, agente de catégorie C, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. Mme LOCQUET bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale.
3-Speciales poleER – 6 2/4 Pôle Fiscalité de l'aménagement (PFA)
1) Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, pour toutes les décisions d’un montant supérieur aux seuils fixés ci-après.
2) Délégation de signature est donnée à M. Anthony GERGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou
égales à 100 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 20 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 5 000 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service, et notamment la représentation en
justice ;
- tous les documents comptables.
3) Délégation de signature est donnée à Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques, responsable du PFA, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou
égales à 60 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 15 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 2 500 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
4) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents Catégorie
Limite des décisions
gracieuses des
pénalités et frais de
poursuites
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Montant
maximal des
propositions en
non valeur
FLISSI Brahim B 2 000€ 18 mois 20 000€ 500€
BAILLY Patricia B 2 000€ 18 mois 20 000€ 500€
MAHDI Mounia C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
CLOYSIL Christel C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
KUSNIR Catherine C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
CHERCHAB Yamina C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
3-Speciales poleER – 6 3/4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ou à la comptabilité indiqués dans le tableau ci-après :
Les actes de poursuites Brahim FLISSI, Patricia BAILLY
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB,
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 15 000 € X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 15 000 € X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies ventes ou PSE inférieurs ou égales à 15 000 € X
Les documents
Brahim FLISSI
Patricia BAILLY
David STAHL
Emilie GUNTZ
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB
Les demandes de renseignements, les déclarations de
recette, les bordereaux d'envoi relatifs au PFA X
Toutes correspondances vis-à-vis de l'usager (renvoi de
chèque non signé ou erroné, demande de références,
proposition d’échéancier, demande de RIB...)
X
Envoi d'accusé de réception des contestations aux
usagers X
Toute correspondance avec les DDT, les CDIF et les SDIF X
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques par
intérim,
signé
Pierre GALAND
3-Speciales poleER – 6 4/4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er janvier 2026 DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions Communication / Relation usagers / Transformation numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Communication :
• Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, chargée de communication
2. Pour la mission Relation Usagers :
• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, référent départemental relation usager (RDRU)
4-Speciales missions –36 1/2 3. Pour la mission Transformation numérique :
• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, responsable de la mission
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Pierre GALAND
4-Speciales missions –36 2/2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er janvier 2026 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégation générale de signature aux directeurs adjoints
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, directeur adjoint, - M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur adjoint, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation pour M. Hugues DEFFONTAINES tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge les décisions de délégation générale de signature aux directeurs adjoints du 15 septembre 2022. La décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
signé
Pierre GALAND
8-10-Generale_Dir-2 1/1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut -Rhin le régime des procédures d’acquisitions foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-18 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié susvisé et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié susvisé ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. – Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ou M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques ou Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Haut-Rhin en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
au nom des services expropriants de l’Etat ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2025 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.
11-c-DOM_Expropriations_20260101_pourRAA 1/2 Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
signé
Pierre GALAND
11-c-DOM_Expropriations_20260101_pourRAA 2/2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Cité administrative
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, portant sur l'estimation : • en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 800 000 €, le cas échéant, indemnités accessoire comprises,
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 65 000 € par affaire, • sans limitation de montant, les évaluations à destination des organismes sociaux.
11-b-DOM-Evaluations_20260101_pourRAA 1/2 Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia DUCHENE-MARSCHALL, Mme Aurélie MARTIG, M. Fabien MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Franz WEBER, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, portant sur l'estimation, • en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 350 000 €, • en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 20 000 € par affaire,
Cette délégation ne s’étend ni aux avis domaniaux comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État, ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition, de cession ou de prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l’État.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint ou à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 4 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Hugues DEFFONTAINES, directeur adjoint ou à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des Finances publiques ou Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
signé
Pierre GALAND
11-b-DOM-Evaluations_20260101_pourRAA 2/2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er janvier 2026 DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégation spéciale de signature
Le directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques, section RHO, chargeant M. Pierre GALAND, attaché d’administration hors classe, de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la note du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal du 2 janvier 2024 (SJCF1B-2023-10-3855) ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l’effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu à l’article L 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
signé
Pierre GALAND DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1. – Délégation de signature est accordée à :
M. Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, directeur adjoint,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 1er janvier 2026,
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
signé
Pierre GALAND
15-VentesSaisies_20260101-pourRAA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim ;
Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques rénovant l'organisation de la mission conciliateur ;
ARRETE :
Article 1er
M. Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est désigné conciliateur fiscal du département du Haut-Rhin.
Article 2
Sont désignés, conciliateurs fiscaux adjoints du département du Haut-Rhin :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe ; - Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction.
Fait le 1er janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
signé
Pierre GALAND
12_designationConcil_12 1/1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1 avril 2025 désignant M. Didier HERRY, conciliateur fiscal départemental, et, Mme Valérie BRUNGARD et Mme Delphine GILLES, conciliateurs fiscaux du département adjoints ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Didier HERRY à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
12a_DelCTX-concil_12 1/2 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BRUNGARD, et à Mme Delphine GILLES, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction.
Fait le 1er janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
Signé
Pierre GALAND
12a_DelCTX-concil_12 2/2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
13a-DelCtxDIR_20240901 1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés et dans les limites indiquées ci après, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
NOM Prénom Catégorie Limite de montant
Mme FUMERON Cécile A 60 000 €
Mme HEINRICH Valérie A 60 000 €
Mme MERCIER Catherine A 60 000 €
M. PIERRE Stéphane A 60 000 €
Mme RUCH Gaëlle A 60 000 €
Mme RUELLET Julie A 60 000 €
M. VIOLLEAU Paul A 60 000 €
Mme BRAESCH Annette B 10 000 €
13a-DelCtxDIR_20240901 2/3 Article 4
Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait le 1er janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
signé
Pierre GALAND
13a-DelCtxDIR_20240901 3/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247, L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. BRINGUIER Laurent A 15 000 € 10 000 €
M. FISCHER Gilles B 10 000 € 8 000 €
Mme GILBERT Virginie B 10 000 € 8 000 €
M. HALLUIN Mickaël B 10 000 € 8 000 €
Mme SCHIBENY Katia B 10 000 € 8 000 €
delcx_edr_20240901 1/2 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie
Mme BERNHARD Estelle B
Mme GINTERS Brigitte B
Mme HOAREAU Claudine B
M. WIELGOCKI Hubert B
Article 3
La présente décision de délégation prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent ces agents délégataires.
Fait le 1er janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
signé
Pierre GALAND
delcx_edr_20240901 2/2 DIRECTION
Affaires Générales
Téléphone : 03.89.12.40.11
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : JMS/CB – 01.2026
DÉCISION
Portant délégation de signature du
Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR
LE DIRECTEUR,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6,
L.3211-1 à L.3216-1, ainsi que D.6143-33 à 35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable
M21 des établissements publics de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux
membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de
santé ; Page 2 sur 41
VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du
Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de
l’hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et de l’hôpital intercommunal
d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH du 20 janvier 2023, entrée en vigueur le 1er avril
2023 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils
de COLMAR en qualité de Directeur de l’établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 14 février
2025, maintenant Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi fonctionnel
de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de
GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, du Centre Hospitalier de
SOULTZ-ISSENHEIM et de l’Hôpital intercommunal d’ENSISHEIM/NEUF-BRISACH
pour une durée de 4 ans, à compter du 1er février 2025 ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 7 mars
2023, nommant M. Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi de Directeur des
Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre
Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et
de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à compter du 1er avril
2023 ;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 7 mars 2023 portant
nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de
l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de
GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de
SOULTZ - ISSENHEIM et de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-
BRISACH, à compter du 1er avril 2023 ;
VU l’arrêté n° 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand-Est habilitant les Hôpitaux Civils de COLMAR à
l’exécution de la mission de service public de prise en charge des patients
sous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68i01 du
Haut-Rhin ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ; Page 3 sur 41
DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision se substitue à compter du 1er janvier 2026, à la décision
n° 46.2025 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur
des Hôpitaux Civils de COLMAR.
II. FONCTIONS GENERALES D’ORDONNATEUR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur
secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la
fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Benjamin
BRUYAS, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la
fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
III. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet
de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de
l’établissement n’ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégation
identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.
En cas d'indisponibilité de l’un et l’autre des directeurs adjoints sus-désignés,
une délégation identique est accordée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint. Page 4 sur 41
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d’une délégation de
signature octroyée par les articles 6 à 48 de la présente décision, délégation est
donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes
entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. VANNIER, Directeur
Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les
articles 6 à 48 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut
KOSSMANN Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des directeurs adjoints sus-
mentionnés et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par
les articles 6 à 48 de la présente décision, délégation est donnée à M. Louis
CAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.
V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
Article 5 : Dispositions d’ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 50 s’entendent à
l’exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature
demeure réservée au chef d’établissement :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants
de l’Etat ;
- tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé,
médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d’instances
constituées au sein de l’établissement et du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service
clinique ou médico-technique, ainsi que toutes décisions de composition
d’une instance non-élective constituée au sein de l’établissement ou du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d’ester en justice (requête auprès
d’une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de
COLMAR, hormis le cas d’une constitution d’avocat intervenant au soutien
des intérêts de l’établissement) ;
- la lettre d’affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ; Page 5 sur 41
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d’assurance ;
- la réponse à un recours gracieux à l’encontre d’une décision administrative ;
- la décision d’octroi ou de refus d’octroi du bénéfice de la protection
fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
- toute décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un professionnel
non-médical ou maïeutique de l’établissement, à l’exception des sanctions
du premier groupe ;
- tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou
numérique.
1) Direction des Achats et de la Logistique
Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d’achats de
l’établissement
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement
d’1.000.000 euros H.T (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million
d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière, Page 6 sur 41
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant
pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
Délégation de signature est donnée à Mme Andréa TOUMELIN, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de
service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans
la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors
taxes).
Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la
logistique, y compris :
- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production,
d’hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration,
pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées
alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois
mille euros hors taxes) par commande.
Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOUMELIN, délégation est
donnée à Mme Séverine VOLET, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et
place les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait,
en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation est donnée à
Mme Andréa TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision. Page 7 sur 41
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET et de Mme
TOUMELIN, délégation est donnée à Mme Solenne ALZIN, directrice adjointe,
pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à Mme Corinne
REBSTOCK, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et
place, les bons de commande relevant strictement du champ d'activité de la
direction des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de
30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à M. François
LANGLET, Ingénieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de
commande relevant strictement du champ d'activité de la direction des
achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros
H.T. (trente mille euros hors taxes).
Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique
Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par
l’organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la
gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la
commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité
d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de 90.000 euros H.T.
(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation, Page 8 sur 41
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique. Page 9 sur 41
2) Direction des investissements et des projets
Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des
projets
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des
investissements et des projets, à savoir :
- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et
biomédicaux,
- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service
biomédical,
- ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en
matière d’infrastructures, d’installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.
En outre, délégation est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à
savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million
d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière, Page 10 sur 41
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
Article 11 : Continuité de service concernant les services techniques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et
place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante
des services techniques, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent des services techniques, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 12 : Continuité de service concernant le service biomédical
En cas d’absence ou d’empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et
place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante
du service biomédical, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par Page 11 sur 41
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 –
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service biomédical, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). Page 12 sur 41
3) Direction des affaires financières et des systèmes d’information
Article 13 :
Outre la délégation prévue à l’article 2 de la présente décision, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes
d’information, à savoir :
- l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l’établissement, et à
ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau
journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de
facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l’unité de coordination
régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au système d’information de
l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’autorisation
d’activités de soins et d’équipements matériels lourds,
- les décisions d’acceptation des dons et legs au bénéfice de l’établissement,
- les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l’établissement,
- les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de
Surveillance des Achats de l’établissement.
En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, Page 13 sur 41
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour signer les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires financières et des systèmes d’information, dans des
termes identiques à l’article 13 de la présente décision.
Enfin, délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions, Page 14 sur 41
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 15 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d’Administration
Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer
en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal
des recettes.
Article 16 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises
en charge
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :
- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à
destination des patients de l’établissement, des organismes de mutuelle et
des régimes d’assurance maladie obligatoire,
- les bulletins d’hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge
destinés aux patients étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de
signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à
Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers. Page 15 sur 41
Article 17 : Concernant les soins psychiatriques sans consentement
Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place toutes décisions, pièces ou actes de
procédures relatifs à la gestion des mesures de soins sans consentement.
Cela recouvre notamment la transmission d’informations et de certificats
médicaux, toutes les décisions relatives aux soins sans consentement, les
saisines du Juge de libertés et de la détention et la notification de ordonnances
de ce dernier.
Article 18 : Disposition de continuité de service en matière de soins
psychiatriques sans consentement
En cas d’absence ou d’empêchement de M. BRUYAS, délégation de signature
est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu
et place les décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la gestion des
mesures de soins sans consentement relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement, dans des termes identiques à l’article 17 de la présente décision.
En cas d’absence conjointe de M. BRUYAS et de Mme BALLOFFY, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place les décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la
gestion des mesures de soins sans consentement relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement, dans des termes identiques à l’article 17 de
la présente décision
Article 19 : Concernant le service informatique et le système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Loïc MOEGLIN, Ingénieur en Chef, responsable du
service informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du
système d’information, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre Alsace, dès lors qu’elles relèvent du système d’information à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, Page 16 sur 41
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOEGLIN, une délégation de
signature identique à celle établie aux précédents alinéas est accordée à
M. Gabriel WENDLING, Ingénieur hospitalier principal, responsable adjoint du
service informatique.
Article 20 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des
Données (DPO)
Délégation de signature est donnée à M. Daniel STANUS, Ingénieur hospitalier,
aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances
ou déclarations relatifs à l’exercice de la mission de Délégué à la Protection des
Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des
données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Page 17 sur 41
4) Direction des affaires générales et de la stratégie
Article 21 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
générales et de la stratégie, à savoir :
- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par
l’établissement,
- les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des actes,
décisions, documents et correspondances prévues aux articles 23, 24, 25 et 26
de la présente décision, sauf en cas d’absence ou d’empêchement des
titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires générales
et de la stratégie, des centres hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, de
SOULTZ-ISSENHEIM et d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés, Page 18 sur 41
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 22 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer
les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires générales et de la stratégie, dans des termes et
exclusions identiques aux articles 21 et 27 de la présente décision.
Article 23 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
GUEBWILLER
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée du centre
hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la Page 19 sur 41
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 24 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
MUNSTER
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du
centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de MUNSTER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de MUNSTER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions, Page 20 sur 41
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 25 :Concernant la direction déléguée de l’hôpital intercommunal de
SOULTZ-ISSENHEIM
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée par intérim
de l’hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital
intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM a adhéré en son nom propre,
dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros
H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède Page 21 sur 41
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 26 : Concernant la direction déléguée de l’hôpital intercommunal
d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée de l’hôpital
intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital
intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH a adhéré en son nom
propre, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés, Page 22 sur 41
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 27 : Concernant le service des affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service des affaires
juridiques, à savoir :
- les pièces et correspondances nécessaires à l’instruction des recours
amiables et plaintes contentieuses d’usagers de l’établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l’établissement et les
pièces nécessaires à l’instruction des dossiers,
- les notifications d’accord d’indemnisation par l’assureur en responsabilité
civile de l’établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par
l’établissement,
- les procès-verbaux de constat de dommage et accords d’indemnisation de
l’établissement en cas de sinistre subi par l’établissement,
- la fin de non-recevoir opposée à une demande d’indemnisation amiable d’un
usager ou d’un professionnel,
- les actes relatifs à la conclusion d’une transaction finalisant une démarche
amiable engagée avec un usager des HCC et demeurant à la charge de
l’établissement,
- les réponses à réquisition envers la Direction de l’établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la
juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables
- les décisions individuelles régissant la situation des patients admis dans le
cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d’établissement de santé.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service des affaires juridiques, à
savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), Page 23 sur 41
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 28 : Dispositions de continuité de service au sein du service des
affaires juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Anne MERAUX, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion du service des affaires juridiques
énoncés à l’article 27 de la présente décision.
Article 29 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des
activités gériatriques et sociales
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante des relations avec les usagers
et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les pièces et correspondances relatives à l’instruction des réclamations
d’usagers de l’établissement,
- les documents nécessaires à la gestion administrative de la Commission
Des Usagers,
- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d’une
information préoccupante à destination des services sociaux
départementaux et des autorités judiciaires,
- la gestion courante du service social, Page 24 sur 41
- les pièces relatives à la gestion de la coopération dans le champ gériatrique
et médico-social.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du domaine des relations avec les
usagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 30 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :
- les contrats de séjour des résidents d’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l’EHPAD, y compris la
transmission des tarifs d’hébergement, Page 25 sur 41
- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des
prestations sociales à l’EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie
Sociale de l’EHPAD,
- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par la
réglementation.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et
Directeurs des Soins de l’établissement au titre des articles 6 à 21, 27, 33, 41 à
43, 45 et 47 de la présente décision.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la gestion de site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). Page 26 sur 41
Article 31 : Concernant le service social hospitalier
Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHOULET, Assistant Socio-
Educatif, responsable du service social hospitalier, pour signer, en ses lieu et
place, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d’une
information préoccupante à destination des services sociaux départementaux
et des autorités judiciaires.
Article 32 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante
relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement
de Coopération Sanitaire de pharmacie inter-hospitalière « Florival-Harth-
Vallée ». Page 27 sur 41
5) Direction des ressources humaines
Article 33 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources
humaines, à savoir :
- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du
Comité Social d’Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire,
la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation
d’activité,
- les décisions d’avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement
des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques
professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les décisions de sanction du premier groupe,
- les décisions de suspension d’un salarié de l’établissement à titre
conservatoire,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction
disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d’entretien
professionnel au titre de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque et de la prime
de technicité,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail
du personnel non-médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l’établissement, dès lors que
leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les états de remboursement de frais afférents aux ordres de mission,
- les avis de concours et décisions de composition de jury de concours, Page 28 sur 41
- la gestion courante des secrétariats médicaux placés sous la responsabilité
de la Direction des Ressources Humaines.
En outre, délégation est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à
la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources
humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 34 : Concernant le département de gestion des ressources
Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département des
ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel, Page 29 sur 41
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle,
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d’attribution d’un congé
bonifié,
- les courriers de demande de justification d’absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie,
- les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d’Insertion pour
les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les décisions relatives au cumul d’activité des salariés du secteur public,
- la gestion des crédits d’heures syndicales et de décharge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eléonore BENEL, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND,
Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 35 : Concernant le département de gestion des parcours
professionnels et qualité de vie au travail
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée
d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département de
gestion des parcours professionnels et qualité de vie au travail de la direction
des ressources humaines, à savoir :
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la stagiairisation, la titularisation, les mobilités internes et externes
du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de
cessation d’activité,
- les avis de titularisation,
- les décisions d’avancement de grade,
- les décisions d’avancement d’échelon,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction
disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire, Page 30 sur 41
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d’attribution d’un congé parental,
- les décisions de congés statutaires initiaux,
- les décisions de renouvellement d’une disponibilité ou d’un détachement du
fonctionnaire,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORAND, délégation est
donnée, dans les mêmes termes, à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d’Administration Hospitalière.
Article 36 : Concernant le centre de formation préparant aux professions
paramédicales
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des
Soins chargée du centre de formation préparant aux professions
paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de
Formation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d’Infirmiers de Blocs Opératoires
(IFIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie Médicale
(IFMEM)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion
dudit centre, à savoir :
- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d’une instance,
- les procédures de sélections et de concours d’entrée, y compris les procès-
verbaux de résultats d’admissibilité et d’admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de
compétences.
Article 37 : Concernant l’IFAS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFAS, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante, Page 31 sur 41
- les devis de formation initiale et continue.
Article 38 : Concernant l’IFSI
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET, Cadre Supérieur de Santé, à
effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 39 : Concernant l’IFIBO
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 40 : Concernant l’IFMEM
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Micael SARRI, Cadre de Santé, à effet de signer en
lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de
l’IFMEM, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue. Page 32 sur 41
6) Direction de la coordination des soins et de la qualité
Article 41 : Concernant la coordination générale des soins
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de
la coordination des soins et de la qualité, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier de coopération entre
professionnels de santé,
- tout document afférent à l’organisation de la continuité de service de la
fonction d’encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 42 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la
coordination générale des soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TROESCH,
délégation de signature est conjointement donnée à Mme Karine DEPARIS,
Directrice des Soins, et M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins, dans des
termes et exclusions identiques à ceux de l’article 41 de la présente décision.
Article 43 : Concernant le service qualité
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la
gestion des risques associés aux soins, à savoir :
- les pièces nécessaires à l’instruction des événements indésirables,
notamment graves, à l’exception de leur déclaration initiale aux autorités de
tutelles et de contrôle,
- tout document concourant à la politique qualité de l’établissement et au
programme d’audits et de contrôles afférents.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics. Page 33 sur 41
Article 44 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TROESCH, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, et M. Julien
DORDAIN, Ingénieur Hospitalier, dans des termes et exclusions identiques à
ceux de l’article 43 de la présente décision. Page 34 sur 41
7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 45 : Concernant le bureau des affaires médicales
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
médicales et de la recherche clinique, à savoir :
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux
professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités
et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers,
dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’attributions du Centre
National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d’accueil des internes et des
assistants partagés,
- les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d’activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait
sur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les Page 35 sur 41
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 46 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine MENEGHIN-GEIGER,
Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel
médical, à savoir :
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d’un temps partiel des professionnels
médicaux,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie. Page 36 sur 41
Article 47 : Concernant l’unité de recherche clinique
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de l’activité de recherche
clinique, dont les conventions d’études cliniques.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de l’unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). Page 37 sur 41
8) Secrétariat général et service communication
Article 48 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général
confié par le chef d’établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des
pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande
publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement
support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du secrétariat
général ou du service de communication, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros
hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes). Page 38 sur 41
VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 49 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à
effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires du comptable matières.
VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 50 :
Délégation de signature est donnée, à l’exclusion de la signature des marchés
publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à
M. le Dr Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Chef de pôle Pharmacie-
Stérilisation-Information Médicale, Pharmacien-Chef du service Pharmacie-
Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à effet de signer les
bons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux,
d’engager et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires
dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l’EPRD,
au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur RONCALEZ, délégation
de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs
attributions respectives à :
- Mme le Dr Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Marion LAURENT, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Ophélie ESCHBACH-KAATZ, Praticien Hospitalier, Pharmacienne. Page 39 sur 41
VIII. ACTES RELATIFS A L’ASTREINTE DE DIRECTION
Article 51 :
Durant les périodes de l’astreinte administrative, auxquelles sont astreints les
cadres de Direction dans l’exercice de leurs fonctions, délégation de signature
est donnée aux personnes listées ci-dessous pour signer, en lieu et place du
Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la
continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au
déclenchement du Plan Blanc de l’établissement, mais également les décisions
individuelles régissant la situation des patients admis dans le cadre d’une
mesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte de
procédure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d’établissement de santé :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
- M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint
- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins,
- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
- M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE
Article 52 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative
aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre-Alsace fait l’objet d’une décision distincte, publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures concernées. Page 40 sur 41
X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 53 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées
en son sein et chargées de son exécution.
Article 54 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les
tableaux d’affichage accessibles au public au sein des sites constituant les
Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc)
et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 55 :
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 56 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 57 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux
Civils de COLMAR.
Article 58 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de
l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d’établissement des opérations
effectuées. Page 41 sur 41
Article 59 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les
Directrices des Soins, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs
les Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef,
Mesdames et Monsieur les Attachés d'Administration Hospitalière, Mesdames
et Messieurs les Cadres Supérieurs de Santé, Monsieur l’Assistant Socio-
Educatif, Madame l’Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 60 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 1er janvier 2026.
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
Signé
Jean-Michel SCHERRER