PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition

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PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Pardies. Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE DE PARDIES

Nombre de membres

Afférents au conseil : 15

En exercice : 15

Ont pris part à la

Délibération :

Date convocation : 18 juin 2015

Date affichage :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 juin 2015

L'an deux mille quinze etle vingt cinq juin à dix huit heures

le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de M. René LACABE, Maire

Présents : Mesdames BELLECAVE, DUREN et TOUJAS

Messieurs BIROU, CHAMBORS, ESCOFET, GRACY, HAGET,

LADEBESE, MERCEUR, PEREIRA DE OLIVEIRA et VIGNASSE

Absents représenté : Monsieur CAMGRAND

Absent : Monsieur MARSZALCK

25/06/2015 03 OBJET : PLU PARDIES - APPROBATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par une délibération du 23

mars 2010 il a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme. Il précise que cette

élaboration, qui fut longue, voit maintenant son épilogue après une série d’étapes :

° une délibération du 17 avril 2013 a pris acte du débat sur le projet

d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

+ une délibération du 06 novembre 2014 a arrêté le projet de Plan Local

d'Urbanisme, après qu’une réunion avec les personnes publiques associées ait

eu lieu le 06/10/2014;

° une période de consultation des services a suivi cet arrêt et ceux-ci ont émis

des remarques ou validé le dossier, et notamment :

+ la commission départementale de consommation des espaces agricoles

(CDCEA) a émis un avis lors de sa séance du 21 janvier 2015;

° _l’Etat en date du 12 février 2015 ;

° l’Autorité Environnementale a émis un avis en date du 20 février

2015;

+ la Chambre d'Agriculture a émis un avis en date du 26 janvier 2015 ;

+ une enquête publique, suivi par monsieur Jean Marie CLAVERIE,

commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif, a eu lieu du 10avril au 11 mai sur le projet de Plan Local d'Urbanisme comprenant les avis

des services consultés et les courriers de consultations des services n’ayant pas

répondu ;

Monsieur le Maire précise

> que monsieur le Commissaire-Enquêteur a remis son pré-rapport le 19 mai 2015 assorti

de la série de questions et de remarques sur les points suivants soulevés dans le registre

d'enquête (cf. pour les détails ce pré- rapport qui est intégré au rapport définitif lui-même

annexé à la présente délibération), et notamment : .

° madame Garrido pour des problèmes d’inondation ;

e madame Berne dont la parcelle est située en zone rouge du PPRI ;

e madame Vasquez dont les parcelles sont situées en zone B2 du PPRT ;

+ monsieur CASANAVE dont les parcelles sont situées en zone rouge du

PPRI.

> qu'ila été répondu par un courrier en date du 26 mai 2015 après avis du conseil

municipal sur les différents points (cf. ce courrier intégré au rapport définitif lui-même

annexé à la présente délibération);

> que monsieur le commissaire — enquêteur a remis son rapport favorable définitif en date

du 10 juin 2015 sur la base des réponses énoncées dans ledit mémoire communal ; ce

rapport favorable et annexé à la présente est assorti de deux recommandations

concernant l’ajout du périmètre du PPRT, ainsi que la matérialisation des dents creuses à

l’intérieur du PPRT sur ladite cartographie pour des commodités de lecture.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-10 et R 123-19 ;

Vu les délibérations précédemment évoquées par monsieur le Maire;

Vu l’arrêté de monsieur le Maire en date du 19 mars 2015 soumettant à

enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal ;Vu les avis des personnes publiques associées, et le tableau joint en annexe

qui reprend les réponses que la commune a apporté à l’ensemble des remarques

émises par lesdites personnes publiques associées;

Vu le rapport et les conclusions de monsieur le commissaire-enquêteur;

Considérant que la faible participation lors de l’enquête publique peut

s’expliquer par la concomitance avec la procédure PLU des procédures d’élaboration

des plans de préventions des risques qui ont abouties à une information quant à la

procédure PLU en cours lors des deux précédentes enquêtes PPRI et PPRT ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le projet de PLU tel qu’il a été arrêté

et soumis à enquête publique pour tenir compte

e des avis des personnes publiques associées ;

° des observations émises lors de l’enquête publique :

e des conclusions de monsieur le commissaire-enquêteur ;

notamment

+ quant à la cartographie sur le(s) point(s) suivant(s) :

e report de la limite du PPRT ;

+ report des dents creuses concernées par le PPRT ;

° corrections demandées par les services consultés, et plus particulièrement la

CDCEA et la chambre d’agriculture en ce qui concerne

e les zones UY 2 au bord de la RD pour limiter la consommation de

lPespace agricole;

e la zone UY 2i qui est supprimée compte tenu du PPRI qui la rend

inconstructible;

quant au rapport de présentation : en intégrant toutes les réponses, motivations et

justifications complémentaires, en réponse aux remarques des personnes publiques

associées, et en particulier Etat et Autorité Environnementale (DREAL).Considérant que la commune maintient la zone UY 3 en bordure sud-est du

bourg sur la base

+ du respect du principe de proportionnalité entre la surface classée en zone d’activités

économiques, la surface exploitée par le cultivateur, la surface classée agricole

dans le PLU et la surface agricole de la plaine entre ABOS et PARDIES ;

e d’une proportionnalité faible évoquée par la commune dans sa réponse au

commissaire enquêteur en date du 26 mai 2015 ;

e de la situation de cette zone en continuité directe du bourg ;

e de son intérêt économique pour la commune, et la communauté de communes en

charge du développement économique ;

+ de son faible potentiel agronomique s’agissant d’une zone de décharge de gravas qui

existait en bord de la route départementale ;

e de l’opportunité d’y accueillir les activités existantes dans le bourg afin d'améliorer

leur fonctionnement et de limiter les nuisances aux riverains ;

e de l’avis favorable et motivé du commissaire enquêteur sur ce point.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la commune de PARDIES:

> INSTITUE la déclaration de clôture sur tout le territoire de la commune ;

> INSTITUE le régime du permis de démolir sur tout le territoire de la commune ;

> DIT que la présente délibération sera affichée en l’hôtel de ville de la commune de

PARDIES pendant un délai d’un mois et publié dans deux journaux diffusés dans le

Département des Pyrénées Atlantiques, conformément au code de l’urbanisme;

> PRECISE que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois

suivant sa réception par monsieur le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification àcette possibilité de préempter peut se révéler nécessaire et indispensable à la

mise en œuvre des actions et programmes évoqués dans ledit PLU et pour

celle des compétences transférées à la communauté de communes de Lacq-

Orthez.

DIT que la présente délibération sera affichée en l’hôtel de ville de PARDIES

pendant un délai d’un mois et publié dans deux journaux diffusés dans le

Département, conformément à l’article R 211-2 du code l’urbanisme;

DIT que conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme un registre

sera ouvert dès à présent et y seront inscrites toutes les acquisitions réalisées

par ce droit et l’utilisation effective des biens ;

DIT que la présente délibération, ainsi que le plan annexé, seront notifiés sans

délai

au Directeur Départemental des Services Fiscaux (8 place d’Espagne, 64 000,

Pau)

Conseil supérieur du notariat (6 bd de la Tour Maubourg, 75 007, Paris)

à la chambre départementale des notaires (1 rue Alfred de Vigny, BP 97547,

64 075, Pau cedex)

au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

au greffe du même tribunal (place de la Libération, 64034, Pau Cedex)

conformément à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme;

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans

le Département, conformément à l'article L 2131-1 Code Général des

Collectivités Territoriales.

REÇU

7

“René LACABE le 29 JUIN 205

SOUS-FREFECTURE

OLORON £ © MARIE