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PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démol
PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition
Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
a Ver de Charenie _ Ne RE us
UNKKE LU
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Communauté de communes Cœur de Charente
Cittànova
Pièce du PLUi
Date d’arrêt
Date d’approbation
Le 24 novembre 2022
Le 27 avril 2023
DÉLIBÉRATION INSTAURANT
LE PERMIS DE DÉMOLIR
5.3.4.2 République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
27
Avril
2023
Délibération
n°20230427
10
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents
:
53
Suppléants
:
2
Pouvoirs
:
10
=
VOTANTS
: 65
- dont
«
pour
»
: 65
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»
: 0
Objet
: URBANISME
: Instauration
du
permis
de
démolir
obligatoire,
y
compris
hors
secteur
protégé
au
titre
des
bâtiments
de
France
(secteur
ABF)
Le
jeudi
27
avril
2023,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
20/04/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
de
LIGNÉ.
Présents
:
COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
GEOFFRION
Olivier
-
CAILLAUD
Nadia
-
COMBAUD
Alain
—
CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
- BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
-
AGUESSEAU
Norbert
—-
BORNE
Bernard
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
-
COYAUD
Pierrick
—
FLAUD
Yves
—
KAUD
Pascal
-
CECCHIN
Catherine
-
TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
-
LAMAZIERE
Véronique
—
TYSSANDIER
Maguy
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
- BOIREAUD
Philippe
- HENTRY
Jimmy
- CHABAUTY
James
—
PINEAU
Francine
—-
MUGNIER
Pierre-Hermann
-
LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
- JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
VIGNET
Aurélie
- CLAVAUD
Gérard
—
TEILLET
Anne
—
MARCELIN
Céline
- FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
- BOUCHET
Éric
-
LACROIX
Aurélie
-
BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
-
LASBUGUES
Elisabeth
—-
ROUMAGNE
Magalie
- PINTUREAU
Romain
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
—
MAGNANT
Jocelyne
—- GOYAUD
Philippe
—
MCHONNEAU
Patrick
- JÉROME
Géraldine.
Suppléants
remplaçant
un
titulaire
:
1-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
2-BOULLET
Jean-Marc
suppléant
de
CHARRIAUD
Sébastien
Pouvoirs : 1 THURU
Marie-Danièle
- pouvoir
à
CROIZARD
Christian
2
LEMAIRE
Marie-Claude
- pouvoir
à
BOIREAUD
Philippe
3-ROULAUD
Jean-Jacques
pouvoir
à
CHABAUTY
James
4-CHOLEWKA
Marie
pouvoir
à TEILLET
Anne
5-BORDES
Jean-Jacques
pouvoir
à GIROUX-MALLOT
Françoise
6-VERGNAUD
David
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
7-POTEL
Maryse
pouvoir
à
GAGNAIRE
Marie-Claire
8-DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
LASBUGUES
Elisabeth
9-CAMY
Bruno
pouvoir
à
ROUMAGNE
Magalie
10-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à
SOURY
Christine
Absents
: GIRAUD-BERNARD
Éric
—-
PERRON
Michelle
—-
CHAUSSEPIED
Pierre
—-
DURAND
Jean-
Louis
- MAHE
Jacques.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20230427_10
AR
Prefecture
016-200072023-20230427-20230427_10-DE Reçu le 28/04/2023 Objet:
URBANISME
:
Instauration
du
permis
de
démolir
obligatoire,
y
compris
hors
secteur
protégé
au
titre
des
bâtiments
de
France
(secteur
ABF)
Conformément
à
l’article
R.
421-28
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
de
démolir
est
obligatoire
dans
certains
secteurs
soumis
à
des
mesures
de
protection
du
patrimoine
supra
communales
(secteurs
sauvegardés,
sites
inscrits,
classés
...)
ou
pour
la
protection
des
éléments
de
patrimoine
identifiés
devant
être
protégées
dans
un
PLUI.
Le
conseil
communautaire
peut
également
soumettre
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
à
une
obligation
d'obtention
de
permis
de
démolir
sur
tout
où
partie
du
territoire
(article
R.
421-27
du
Code
de
l’urbanisme)
à
l'exception
des
démolitions
prévues
à
l’article
R
421-29.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
R
421-27,
R421-28,
Vu
l'avis
de
la
Conférence
des
Maires
du
17
novembre
2022,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
Cœur
de
Charente
approuvé
le
27
avril
2023, Considérant
que
l'instauration
du
permis
de
démolir
permettra
à
la
communauté
de
communes
de
suivre
l'évolution
du
bâti
en
permettant
le
renouvellement
urbain
tout
en
sauvegardant
son
patrimoine
et
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
communauté
de
communes
de
maintenir
un
contrôle
sur
les
travaux
de
démolition
de
tout
ou
partie
de
construction.
u
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
e
D’INSTAURER
Île
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
couvert
par
le
PLUi
Cœur
de
Charente
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
mener
toutes
les
démarches
en
découlant.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Délibération
n°20230427
_10
AR
Prefecture
016-200072023-20230427-20230427_10-DE Reçu le 28/04/2023