Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 345 0022 du 11 12 15 MS demande autorisation d'activité de médecine d'urgence CSG

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 345 0022 du 11 12 15 MS demande autorisation d'activité de médecine d'urgence CSG Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 345 0022 du 11 12 15 MS demande autorisation d'activité de médecine d'urgence CSG)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, Ar S 3 Agence Régionale dk Guyane né

Décision 2015-345-0022 du 11 décembre 2015

Relative à la demande d'autorisation d'activité de médecine d'urgence déposée par le Centre de Santé Guyanaïs sur le site de la Clinique Véronique

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L6122-2 et L 6122-12;

VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane:

Vu l'arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;

Vu l'arrêté n° 95/ars du 1+ octobre 2014 fixant le bilan quantité de l'offre de soins de la région Guyane ;

VU la demande présentée par le Centre de Santé Guyanais, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de médecine d'urgence sur le site de la clinique Véronique ;

VU le rapport établi par le docteur Anne-Marie MCKENZIE, médecin à l'ARS de Guyane ;

VU l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 9 Novembre 2015 ;

CONSIDERANT que si la demande présentée est compatible avec l'annexe du SROS PRS, le projet ne comprend pas une analyse d'opportunité, en nombre de passages et d'activité, permettant de démontrer la satisfaction d’un besoin de santé défini par le SROS ;

CONSIDERANT que le projet transmis par le promoteur n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1, notamment concernant la qualification des personnels médicaux;

DECIDE

ARTICLE 1er : La demande d'autorisation d'activité de médecine d'urgence présentée par le Centre de Santé Guyanais est rejetée.

Article 2 : La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre

chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49,89dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.

Article 3 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico social de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le À DEC, 2015

| Le Directeur Général de l'ARS GUYANE

Le directeur général adjoint

de l'AgencerégoE santé de Guyana

Fabien LALEU