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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 345 0028 du 11 12 15 MS demande création polyclinique et autorisation activité médecine HAD GUYANE
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 345 0028 du 11 12 15 MS demande création polyclinique et autorisation activité médecine HAD GUYANE)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Vieillesse,
Ar & 3 Agence Régianale de Santé Guyane
fl
Décision 2015-345-0028 du 11 décembre 2015
Relative à la demande de création d'une polyclinique et d'autorisation d’une activité de ‘ Soins de médecine déposée par la HAD GUYANE»
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12;
VU la loi n° 2611-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane:
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU l'arrêté n° 95/ars du 1: octobre 2014 fixant le bilan quantité de l'offre de soins de la région Guyane:
VU la demande présentée par la HAD GUYANE», en vue d'obtenir de création d'une polyclinique et d'autorisation d’une activité de Soins de médecine,
VU le rapport établi par le docteur Anne-Marie MCKENZIE, médecin à l'ARS de Guyane ;
VU l'avis défavorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins du 9 Novembre 2015;
CONSIDERANT que la demande présentée par le promoteur est compatible avec les objectifs du SROS ;
CONSIDERANT cependant que le dimensionnement du projet ne permet pas de donner un avis isolé sur une activité qui fait partie d’un projet global ;
CONSIDERANT que toutes les conditions règlementaires ne sont pas respectées, notamment celle concernant l’organisation des soins palliatifs ;
DECIDE
ARTICLE 1er : La demande création d'une polyclinique et d'autorisation d'une activité de Soins de médecine présentée par la HAD GUYANF», est rejetée.
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94,25,49,89 Article 2 : La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico social de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 11 DEC. 2015
Le Directeur Général de l'ARS GUYANE
Le directeur général adjoint
de l'Agence Forge" santé de Guyane
Fabien LALEU