Compte-Rendu - CM 19.03.25 CR

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Compte-Rendu - CM 19.03.25 CR Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Dives-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 19.03.25 CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Page 1 sur 29

MM/MH

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-=-=-

L’An Deux Mille Vingt Cinq, le 07 du mois de MARS, convocation adressée à chaque Membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.

L’An Deux Mille Vingt Cinq, le 19 du mois de MARS à 19 H 30, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en la mairie de DIVES-sur-MER, sous la présidence de M. MOURARET Pierre, Maire de DIVES-sur-MER.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MOURARET Pierre – M. MARTIN Gérard – Mme GARNIER Danièle – Mme CABARISTE Barbara – M. LAVALLÉE Thomas – Mme HAMON Fanny – M. LELOUP Denis Mme BESNARD Martine – M. CALIGNY-DELAHAYE François – M. ROMY Dominique Mme KIERSZNOWSKI Valérie – Mme LEBARON Sandrine – M. LANGLAIS Claude – Mme BARRÉ Célimène M. LESAULNIER Serge – Mme CORBET Nadine – M. RADIGUE Pascal – Mme GOURDIN Sylvie Mme NOËL ISABEL Julie – Mme ALLIER Ghislaine – Mme LECONTE Eliane –M. AUBER Xavier

Ont donné pouvoir : M. KERBRAT Eric à Mme KIERZNOWSKI Valérie M. GRZESKOWIAK Jean-Luc à Mme LEBARON Sandrine

Mme MASSIEU Chantal à Mme CABARISTE Barbara

Mme GARNIER Christine à Mme GOURDIN Sylvie

Absentes excusées : M. PEYRONNET Alain

M. BAZEILLE René

M. LE COZ Denis

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire M. LELOUP Denis.

M. LE COZ quitte la séance à 20h50.Page 2 sur 29

Introduction du Maire :

Monsieur le Maire souhaite faire part d’une information concernant le Village Guillaume le Conquérant, sur la demande de la copropriété et de son syndic : nous avons été contraints de prendre un arrêté de mise en sécurité. L’expertise réalisée par le bureau d’études IBATEC, à l’initiative du syndic de la copropriété, nous a fait part d’un risque imminent d’effondrement d’une partie du bâtiment. Nous avons dû en urgence sécuriser la partie du village comprise entre l’Office de tourisme, le porche et une partie du restaurant. Nous avons dû faire évacuer les habitants concernés, ce qui n’est pas quelques chose de facile à faire et pour les gens, c’est vraiment une situation très compliquée. Nous avons essayé d’être vraiment au maximum un soutien pour les propriétaires car c’est d’abord de la responsabilité des propriétaires. Le bureau d’études va procéder à une pause de capteur sur le bâtiment pour évaluer les mouvements éventuels. En cas de mouvements, ils nous préviennent aussitôt afin que l’on sécurise. Il y en a pour 2 mois de suivi et à l’issue on aura un diagnostic de la structure à savoir si elle bouge ou pas. Les travaux seront à réaliser par les propriétaires donc par le syndic de copropriété. On est parti pour quelques mois, voire plus, en fonction des travaux qu’il va y avoir à réaliser mais en attendant on continue d’apporter notre soutien quand c’est possible aux locataires et aux propriétaires victimes de cette catastrophe.

Il tient à remercier les services de la ville qui ont été très réactifs et cela a également été souligné par les résidents.

Le Conseil Municipal sera tenu au courant de l’évolution de la situation.

Les travaux de l’esplanade Francis GIFFARD ont commencé et ils vont durer plusieurs mois. La circulation sera de toute façon assurée pendant toute la durée des travaux et on espère que les travaux seront finis ou sur la fin et que la circulation sera totalement libérée à partir du mois de mai ou juin pour que les touristes qui viennent puissent accéder dans de bonnes conditions à leur logement et à Port Guillaume.

Et pour finir, les travaux qui sont en cours au petit théâtre, vont se poursuivent quelques temps encore. Cela sera un bel outil pour notre école.

COMPTE-RENDU DU MAIRE ET DE SA DÉLÉGATION

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

-=-=-

➢ Le 31 Décembre 2024 : Décision de virement de crédit dans le cadre de la fongibilité des crédits sur le budget eau de 2 794,22 €,

➢ Le 2 Janvier 2025 : Attribution du marché concernant l’aménagement du parvis du beffroi, travaux de voirie, aménagements paysagers, d’éclairage public et pose de mobiliers urbains à l’entreprise EIFFAGE ROUTE pour un montant de travaux de 1 120 000 € H.T soit 1 344 000 € T.T.C,

➢ Le 6 Janvier 2025 : Achat d’un fourgon benne 20 m3 hayon auprès de l’entreprise ARNO UTILITAIRES pour un montant de 28 500 € HT soit 34 200 € T.T.C,

➢ Le 6 Janvier 2025 : Achat d’un fourgon benne auprès de l’entreprise ARNO UTILITAIRES pour un montant de 42 500 € H.T soit 51 000 € T.T.C,

➢ Le 9 Janvier 2025 : Demande de subvention relative à la restructuration de la place Giffard auprès de l’Etat au titre de la DETR d’un montant de 300 470 € H.T correspondant à 20% du montant HT de l’opération,

➢ Le 9 janvier 2025 : Demande de subvention relative au réaménagement de la place Francis Giffard, parvis du Beffroi auprès du Conseil Régional de Normandie d’un montant de 300 470 € H.T correspondant à 20 % du montant H.T de l’opération,

➢ Le 20 Janvier 2025 : Demande de subvention dans le cadre de la réhabilitation du « Petit Théâtre », des sanitaires et des 2 salles périscolaires de l’école Colleville auprès de l’Etat au titre de la DETR d’un montant de 103 271,32 € H.T correspondant à 40 % du montant HT de l’opération,

➢ Le 27 Janvier 2025 : Attribution de subvention relative au suivi animation de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, d’un montant de 797 € H.T pour le bien situé 2, rue Nungesser et Coli,Page 3 sur 29

➢ Le 10 Février 2025 : Consultation SPS dans le cadre de l’aménagement du parvis du Beffroi – Travaux de voiries, d’aménagements paysagers, d’éclairage public et de pose de mobiliers urbains avec la société QUALICONSULT pour un montant de 1 680 € H.T soit 2 016 € T.T.C,

➢ Le 18 Février 2025 : Demande de ligne de trésorerie interactive afin de faire face à nos besoins de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 800 000 €.

COMPTE DE GESTION

BUDGET COMMUNE

(Rapporteur : M. RADIGUE)

-=-=-

VU le Compte de Gestion 2024 transmis par M. le Trésorier à M. le Maire ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

CONSIDÉRANT que :

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2024,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, 26 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DÉCLARE

 que le Compte de Gestion de la Commune, dressé pour l’exercice 2024 par Monsieur le Trésorier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

COMPTE DE GESTION

SERVICE DES EAUX

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

-=-=-

VU le Compte de Gestion 2024 transmis par M. le Trésorier à M. le Maire ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.Page 4 sur 29

CONSIDÉRANT que :

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2024,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, 26 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DÉCLARE

 que le Compte de Gestion du budget du service des eaux, dressé pour l’exercice 2024 par Monsieur le Trésorier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

COMPTE DE GESTION

LOTISSEMENT DES SERRES

(Rapporteur : M. RADIGUE)

-=-=-

VU le Compte de Gestion 2024 transmis par M. le Trésorier à M. le Maire ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

CONSIDÉRANT que :

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2024,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, 26 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DÉCLARE

 que le Compte de Gestion du budget du lotissement des serres, dressé pour l’exercice 2024 par Monsieur le Trésorier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

COMMUNE DE DIVES-SUR-MER

(Rapporteur : M. RADIGUE)

-=-=-

Monsieur RADIGUE donne lecture du projet de délibération d’approbation du compte administratif 2024 de la Commune.Page 5 sur 29

Monsieur LELOUP souhaite souligner que l’augmentation des charges générales en 2024 est cohérente car lorsque l'inflation est constatée en début d'exercice, c’est en fin d'exercice qu’elle se fait sentir. Malheureusement, c'est un peu comme les ménages, ils ont vu leurs factures augmenter que ça soit les énergies ou l’alimentation. Cela veut dire que ça restreint un peu notre capacité à réaliser, comme pour les ménages, leur pouvoir d'achat. C'est une situation qui actuellement nous échappe sur la question du désendettement, titre qu’il n’aime pas car il considère que c'est une richesse. Quand on crée des services techniques, on investit 2 millions d'euros, c'est quelque chose qui reste, qui enrichit le patrimoine de la Commune. Il en est de même lors de la création d’une micro-crèche : on investit plus de 350 000 ou 400 000€, mais c’est une richesse pour la Collectivité, et non pas de l'endettement.

À la différence de l'État, qui lui emprunte pour son fonctionnement, nous on enrichit notre patrimoine et en plus, on développe des services publics. Il pense que cela va dans le bon sens.

Monsieur CALIGNY-DELAHAYE souhaite rajouter que c'est même une gestion dynamique du patrimoine et même de la commune, avec le fait de faire des cessions qui permettent de faire des investissements sur la Commune.

Monsieur le Maire ajoute que les cessions nous permettent de faire une affaire en vendant du patrimoine qui n’est pas utile mais aussi une économie par rapports aux coûts (chauffage, électricité…), parce que l’on a du patrimoine et on en a beaucoup, ce patrimoine il faut l’entretenir. Il rappelle que pour le chauffage nous avions bloqué les négociations avec notre prestataire parce que l’on n’était pas d’accord avec les augmentations. Nous avons eu toute une période de discussion durant laquelle nous avons bloqué le paiement du chauffage. Cette année, il a fallu payer le retard de 2022 et 2023, cela fait une dépense tout à fait exceptionnelle de 190 000€. L’année prochaine nous n’aurons plus ce genre de situation et nous allons retrouver une situation normale.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

COMMUNE DE DIVES-SUR-MER

(Rapporteur : M. RADIGUE)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

RÉSULTAT D’ÉXÉCUTION

Mandat émis Titres émis (dont

1068)

Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget 12 693 961,08 13 671 012,87 977 051,79 Fonctionnement (total) 9 672 219,99 9 816 016,51 143 796,52 Investissement (total) 3 021 741,09 3 854 996,36 833 255,27 002 Résultat Reporté N1 / 1 446 800,39 1 446 800,39 001 Solde d’investissement N1 1 661 502,50 / - 1 661 502,50

Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil Municipal.

Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme prend la présidence du Conseil Municipal.

Le Compte Administratif 2024 est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, 25 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DÉCIDE

 d’approuver le Compte Administratif de la Commune de Dives-sur-Mer exercice 2024.Page 6 sur 29

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

SERVICE DES EAUX

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

RÉSULTAT D’ÉXÉCUTION

Mandat émis Titres émis (dont

1068)

Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget 605 740,25 826 496,04 220 755,79 Fonctionnement (total) 539 643,69 751 714,12 212 070,43 Investissement (total) 66 096,56 74 781,92 8 685,36 002 Résultat Reporté N1 / 280 826,09 280 826,09 001 Solde d’investissement N1 / 86 638,06 86 638,06

Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil Municipal

Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme prend la présidence du Conseil Municipal.

Le Compte Administratif 2024 est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, 25 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DÉCIDE

 d’approuver le Compte Administratif du Budget annexe service de l’eau de la Commune de Dives-sur- Mer exercice 2024.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

LOTISSEMENT DES SERRES

(Rapporteur : M. RADIGUE)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

RÉSULTAT D’ÉXÉCUTION

Mandat émis Titres émis (dont

1068)

Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget

NÉANT

Fonctionnement (total)

Investissement (total)

002 Résultat Reporté N1

001 Solde d’investissement N1

Pour rappel, ce budget n’a connu aucun mouvement en 2024.Page 7 sur 29

Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil Municipal.

Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme prend la présidence du Conseil Municipal.

Le Compte administratif 2024 est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, 25 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DÉCIDE

 d’approuver le Compte Administratif du Budget annexe lotissement de la Commune de Dives-sur-Mer exercice 2024.

AFFECTATION DES RÉSULTATS

BUDGET COMMUNE

(Rapporteur : M. ROMY)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2024,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, 26 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DÉCIDE

RESULTAT D’EXECUTION

Mandat émis Titres émis (dont 1068) Résultat / solde (1) (A)

Total du budget 12 693 961,08 13 671 012,87 977 051,79 Fonctionnement (total) 9 672 219,99 9 816 016,51 143 796,52 Investissement (total) 3 021 741,09 3 854 996,36 833 255,27 002 Résultat reporté N1 1 446 800,39 1 446 800,39 001 Solde d’investissement N1 1 661 502,50 - 1 661 502,50

 De procéder à l’affectation des résultats comme suit :

➢ Résultat d’investissement 2024 : - 828 247,23 €

( R.A.R. Dépenses) : 367 389,48 €

( R.A.R. Recettes) : 824 541,96 €

Solde positif des RAR : 457 152,48 €

➢ Résultat de fonctionnement 2024 : 1 590 596,91 €

➢ Besoin de financement de la section d’investissement : 371 094,75 €

➢ Affectation au compte 1068 : 371 094,75 €

➢ Report au compte 002 – section de fonctionnement : 1 219 502,16 €Page 8 sur 29

AFFECTATION DES RÉSULTATS

SERVICE DES EAUX

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2024,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, 26 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DÉCIDE

RESULTAT D’EXECUTION

Mandat émis Titres émis (dont 1068) Résultat / solde (1) (A)

Total du budget 605 740,25 826 496,04 220 775,79 Fonctionnement (total) 539 643,69 751 714,12 212 070,43 Investissement (total) 66 096,56 74 781,92 8 685,36 002 Résultat reporté N1 280 826,09 280 826,09 001 Solde d’investissement N1 86 638,06 86 638,06

 De procéder à l’affectation des résultats comme suit :

➢ Résultat d’investissement 2024 : 95 323,42 €

( R.A.R. Dépenses) : 51 000,00 €

( R.A.R. Recettes) : 0,00 €

Solde négatif des RAR : - 51 000,00 €

➢ Résultat de fonctionnement 2024 : 492 896,52 €

➢ Besoin de financement de la section d’investissement : 0,00 €

➢ Affectation au compte 001 (solde créditeur) : 44 323,42 €

➢ Report au compte 002 – section de fonctionnement : 492 896,52 €

AFFECTATION DES RÉSULTATS

LOTISSEMENT DES SERRES

(Rapporteur : M. ROMY)

-=-=-

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2024,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, 26 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DÉCIDEPage 9 sur 29

RESULTAT D’EXECUTION

Mandat émis Titres émis

(dont 1068)

Résultat / solde (1)

(A)

Total du budget / / / Fonctionnement (total) / / / Investissement (total) / / / 002 Résultat reporté N1 / / 001 Solde d’investissement N1 / /

 De procéder à l’affectation des résultats comme suit :

➢ Résultat d’investissement 2024 : 0,00 €

( R.A.R. Dépenses) : 0,00 €

( R.A.R. Recettes) : 0,00 €

Solde positif des RAR : 0,00 €

➢ Résultat de fonctionnement 2024 : 0,00 €

➢ Besoin de financement de la section d’investissement : 0,00 €

➢ Affectation au compte 1068 : 0,00 €

➢ Report au compte 002 – section de fonctionnement : 0,00 €

BUDGET PRIMITIF 2025 – COMMUNE

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

Monsieur MARTIN donne lecture du projet de délibération sur le budget primitif 2025 de la Commune.

Monsieur LELOUP souhaite ajouter que l’on est de plus en plus performant en matière de gestion de nos budgets, des comptes de la Commune mais l’Etat nous met des semelles en plombs de plus en plus lourdes. Par rapport à 2014, nous avons perdu 574 000 € sur la DGF, comme M. MARTIN nous l’a bien indiqué. Le total s’élève à 4 millions d’euros. Nous pourrions faire de la voirie avec du granit partout en centre-ville. Ce qui est un peu dommage car ces 4 millions, ce sont aussi des moyens pour développer les services publics à la population.

Il note sur la CNRACL les 14% d’augmentation de la cotisation des Collectivités. Ce sont les hôpitaux aussi que l’on a plombé au travers de cela. Le système hospitalier, les personnels ont le même statut que le nôtre, celui des collectivités.

L’Etat fait ce qu’il fait à ses services avec les Communes, l’éducation nationale, les hôpitaux, sans parler de la politique du logement. Il s’attaque désormais aux communes qui est le dernier rempart, le service de proximité des habitants. On vient voir la commune quand c’est l'état d'urgence. On va vers quelque-chose de catastrophique si on n’inverse pas les choses. Nous faisons attention, les élus autour de cette table comme le personnel font très attention à ce qu’ils font mais l’Etat nous appuie sur la tête et il trouve ce qui est inacceptable et intolérable.

Pour compléter sur la place Francis GIFFARD, effectivement 1 million d’euros de travaux mais il y a des subventions qui vont venir diminuer la dépense. De plus, cela a un effet positif sur le quartier. Par exemple, Inolya qui est prioritaire des cités jardins qui sont derrière le Gallia, va lancer une opération d’amélioration énergétique sur l’ensemble de son patrimoine des petits logements des cités jardins, ce qui va améliorer la qualité de vie des habitants mais aussi diminuer leurs factures énergétique. Effectivement, cette politique de la ville a un effet de levier sur le quartier qui fait la jonction entre Port Guillaume et la ville ancienne. Tout cela va dans le bon sens à l’exception de la politique de l’Etat qui ne va pas.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :Page 10 sur 29

BUDGET PRIMITIF 2025 – COMMUNE

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du débat d’orientations budgétaires en date du 20 Janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en date du 02 Avril 2024, a voté un taux de fongibilité de 7,5 % pour la section de fonctionnement et également de 7,5 % pour la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal vote par chapitre et formellement par opération ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DECIDE

 D’approuver le Budget Primitif par chapitre et formellement par opération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Mouvements réels 8 434 960,41 € 10 178 331,76 € 5 417 949,58 € 3 217 425,75 € Mouvements d’ordre 1 808 371,35 € 65 000,00 € 65 000,00 € 1 808 371,35 € Reste à réaliser / / 367 389,48 € 824 541,96 € TOTAL 10 243 331,76 € 10 243 331,76 € 5 850 339,06 € 5 850 339,06 €

BUDGET PRIMITIF 2025 – SERVICE DES EAUX

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du débat d’orientations budgétaires en date du 20 Janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en date du 02 Avril 2024, a voté un taux de fongibilité de 7,5 % pour la section de fonctionnement et également de 7,5 % pour la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal vote par chapitre et formellement par opération ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DECIDE

 D’approuver le Budget Primitif par chapitre et formellement par opération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Mouvements réels 889 406,17 € 1 201 146,52 € 305 063,77 € 44 323,42 € Mouvements d’ordre 336 240,35 € 24 500,00 € 24 500,00 € 33 6240,35 € Reste à réaliser / / 51 000,00 € / TOTAL 1 225 646,52 € 1 225 646,52 € 380 563,77 € 380 563,77 €Page 11 sur 29

BUDGET PRIMITIF 2025 – LOTISSEMENT DES SERRES

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du débat d’orientations budgétaires en date du 20 Janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en date du 02 Avril 2024, a voté un taux de fongibilité de 7,5 % pour la section de fonctionnement et également de 7,5 % pour la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal vote par chapitre et formellement par opération ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DECIDE

 D’approuver le Budget Primitif par chapitre et formellement par opération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Mouvements réels 260 000,00 € / / 260 000,00 € Mouvements d’ordre / 260 000,00 € 260 000,00 € / Reste à réaliser / / / / TOTAL 260 000,00 € 260 000,00 € 260 000,00 € 260 000,00 €

BUDGET PRIMITIF 2025 – CÔTEAUX SUD

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du débat d’orientations budgétaires en date du 20 Janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en date du 02 Avril 2024, a voté un taux de fongibilité de 7,5 % pour la section de fonctionnement et également de 7,5 % pour la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal vote par chapitre et formellement par opération ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (M. AUBER)

DECIDE

 D’approuver le Budget Primitif par chapitre et formellement par opération.

 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Mouvements réels 280 000,00 € / / 280 000,00 € Mouvements d’ordre / 280 000,00 € 280 000,00 € / Reste à réaliser / / / / TOTAL 280 000,00 € 280 000,00 € 280 000,00 € 280 000,00 €Page 12 sur 29

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le débat d’orientation budgétaire en date du 20 Janvier 2025 ;

VU le 1259 MI adressé à la ville Dives-sur-Mer par les services fiscaux ;

VU la Commission des Finances en date du 12 Mars 2025 ;

Précise que les taux font l’objet d’un coefficient correcteur qui a été définitivement arrêté en décembre 2022 par les services fiscaux. Précise que coefficient correcteur 0,739418 ;

CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux d’imposition ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

1 de fixer les taux des 3 taxes d’imposition en 2025 comme suit :

• Taxe sur le Foncier bâti : 51,55 %

• Taxe d’habitation : 10,33 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 34,81 %

JURÉS DE CONCOURS

DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE

POUR LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE NORMANVIE

POUR LE JURY DE CONCOURS DE L’OPÉRATION PLACE A BRIAND (LANGEVIN)

(Rapporteur : Mme GARNIER)

-=-=-

Mme GARNIER donne lecture du projet de délibération concernant les jurés de concours, désignation des membres représentant de la Commune pour la commission d’appel d’offres de Normanvie pour le jury de concours de l’opération Place Aristide Briand (Langevin)

M. LELOUP indique que l’on peut préciser que Normanvie est quand même un organisme du logement social.

M. AUBER souhaite savoir comment se fait la désignation des membres ?

M. le Maire répond que les membres ne sont pas désignés mais qu’il s’agit d’une proposition du Conseil Municipal.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :Page 13 sur 29

JURÉS DE CONCOURS

DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE

POUR LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE NORMANVIE

POUR LE JURY DE CONCOURS DE L’OPÉRATION PLACE A BRIAND (LANGEVIN)

(Rapporteur : Mme GARNIER)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande de Normanvie en vue de désigner des représentants de la Commune au jury de concours de l’opération de construction de logements place Aristide Briand ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner trois représentants de la Commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 25 voix pour et 1 voix contre (M. AUBER)

DÉCIDE

 De désigner

1) Monsieur le Maire, Pierre MOURARET

2) Monsieur Denis LELOUP

3) Madame Danièle GARNIER

ACQUISITION D’UNE PARCELLE À MME EVE

(Rapporteur : Mme HAMON)

-=-=-

Mme HAMON donne lecture du projet de délibération d’acquisition d’une parcelle à Mme EVE.

Mme LECONTE souhaite savoir qui prend en charge les frais de notaire ?

M. le Maire lui répond que c’est nous qui prenons en charge. Le montant est de 200 €.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

ACQUISITION D’UNE PARCELLE À MME EVE

(Rapporteur : Mme HAMON)

-=-=-

VU les Articles L.2122.22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de Mme EVE en vue de la cession d’une parcelle située à l’angle des rues Gorgeu et Bethmont, cadastrée section AM n° 132, appartenant à Mme EVE,Page 14 sur 29

CONSIDÉRANT que cette parcelle est ouverte à un usage public et qu’elle comporte des équipements relevant du domaine public réalisés et entretenus par la ville,

CONSIDÉRANT que cette parcelle doit faire l’objet d’une régularisation administrative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’acquérir le bien situé 1 avenue Gorgeu, cadastré AM n° 132 à Dives-sur-Mer,

2) La vente se fera au prix principal de 1€.

3) Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R 213-12 du Code de l’Urbanisme.

ARRÊT DU PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITÉ

(Rapporteur : Mme LEBARON)

-=-=-

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°23-049 du Conseil Municipal en date du 26 Juin 2023 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de la Publicité ;

VU le débat sur les orientations du Règlement Local de la Publicité lors du Conseil Municipal en date du 12 Novembre 2024 ;

VU la mise en place des modalités de concertation suivantes :

→ Un registre papier assorti d’un dossier papier, alimenté régulièrement, à la mairie de Dives-sur-Mer disponible dès le 29 octobre 2024 ;

→ Une page internet dédiée sur le site de la ville alimentée au fur et à mesure de l’avancée du projet avec mise à disposition de documents, consultable dès le mois d’octobre 2024 également ;

→ Une adresse mail sur le site de la mairie pour réagir en ligne au projet (RLP@Dives-sur-Mer.fr) ;

→ La tenue d’une réunion dédiée aux PPA le lundi 18 novembre 2024 ;

→ La tenue d’une réunion publique le lundi 18 novembre 2024 ;

→ La tenue d’une réunion dédiée aux professionnels de l’affichage et aux associations de protection de l’environnement le mardi 19 novembre 2024.

CONSIDÉRANT que le projet de Règlement Local de la Publicité fut ajusté selon les contributions émises lors de la concertation,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

 d’arrêter le projet de Règlement Local de la Publicité.Page 15 sur 29

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À PRESCRIRE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

VU la délibération du 7 Septembre 2009 approuvant le PLU de DIVES-SUR-MER ;

VU la délibération du 29 Juillet 2009 approuvant la modification de droit commun n°1 du PLU de DIVES-SUR-MER ;

VU la délibération du 29 juin 2012 approuvant la modification de droit commun n°2 du PLU de DIVES-SUR-MER ;

VU la délibération du 2 juin 2015 approuvant la modification de droit commun n°3 du PLU de DIVES-SUR-MER ;

VU la délibération n°23-050 en date du 26 juin 2023 approuvant la décision de modifier le PLU ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour effet :

1. de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan,

2. de diminuer les possibilités de construire,

3. de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, 25 voix pour et 1 voix contre (M. AUBER)

DÉCIDE :

 Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre un ajustement mineur du règlement écrit.

EAU – TARIFS 2025

(Rapporteur : Mme HAMON)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer la tarification du service de distribution d’eau potable pour l’année 2025,Page 16 sur 29

CONSIDÉRANT qu’il convient d’intégrer une nouvelle tarification concernant la redevance de pollution domestique et de modernisation de collecte ;

PRÉCISE que ces tarifs sont fixés par l’agence de l’eau ;

INDIQUE que les autres tarifs fixés par la Commune ne connaissent pas de changement ;

Précise que les autres tarifs ne connaissent aucun changement,

Après avoir entendu M. le Rapporteur de la Commission des Travaux et du service de l’eau en son rapport,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de fixer à compter du 1er MARS 2025 les tarifs comme il suit :

A – PARTICULIERS :

90 premiers m3 : 1,01 €

Au-dessus de 90 m3 : 1,10 €

Taxe de Préservation des ressources : 0,09 €

Redevance pollution domestique

et modernisation réseau de collecte : Tarifs fixés par l’Agence de l’Eau

B – GROS CONSOMMATEURS :

Ce tarif s’applique au-dessus de 10.000 m³ par an.

Le m3 : 0,88 €

Taxe de préservation des ressources : 0,09 €

C – CHARGES FIXES PAR SEMESTRE :

1 - Diamètre :

. 15 à 20 : 25.00 €

. 30 à 60 : 50.00 €

. 70 à 80 : 70.00 €

. + de 80 : 85.00 €

D – FRAIS D’ACCES AU SERVICE (pose de compteurs) :

- Pour DN de 15 : 123,18 € H.T.

- Pour DN de 20 : 132,78 € H.T.

- Pour DN de 32 : 188,22 € H.T.

- Pour DN de 40 : 360,64 € H.T.

- Pour DN de 50 : 863,40 € H.T.

- Pour DN de 65 : 1 081,95 € H.T.

- Pour DN de 80 : 1 238,30 € H.T.

- Pour DN de 100 : 2 018,52 € H.T.

E – CRÉATION D’UN BRANCHEMENT :

Mise en chantier : 250,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (1 compteur) : 290,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (2 compteurs) : 350,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (3 compteurs) : 380,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (4 compteurs) : 400,00 € H.T.

Forfait branchement 5 ml : 589,00 € H.T.

Longueur supplémentaire : 75,00 € H.T./mlPage 17 sur 29

OU selon le devis établi par les services (si travaux effectués par Véolia)

F – MODIFICATION DE L’EMPLACEMENT D’UN POINT DE COMPTAGE, PAR COMPTEUR ET HORS BRANCHEMENT EN PLOMBS :

Pose d’un hydroplast (1 compteur) : 290,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (2 compteurs) : 350,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (3 compteurs) : 380,00 € H.T.

Pose d’un hydroplast (4 compteurs) : 400,00 € H.T.

Forfait au-delà de 5ml : 589,00 € H.T.

OU selon le devis établi par les services (si travaux effectués par Véolia)

REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE

DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNÉE 2025

(Rapporteur : M. LAVALLÉE)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

VU la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau SEINE-NORMANDIE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

CONSIDÉRANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0.46 € ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.Page 18 sur 29

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.017 € ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

CONSIDÉRANT que l’Agence de l’eau SEINE-NORMANDIE a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,46 €HT/m3 pour l’année 2025.

CONSIDÉRANT que l’Agence de l’eau SEINE-NORMANDIE a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,017 €HT/m3 pour l’année 2025.

CONSIDÉRANT que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

CONSIDÉRANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE :

 De fixer à 0,017 € H.T./m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er Janvier 2025,

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

PLAN DE GESTION DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES EAUX (PGSSE)

(Rapporteur : Mme GARNIER)

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La directive européenne sur l’eau potable publiée le 16 décembre 2020 rend obligatoire les PGSSE ressource pour avril 2027 et 2029 pour la partie production/distribution.Page 19 sur 29

Le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Région Nord Pays d’Auge a proposé à ces membres d’intégrer un groupement de commande pour la désignation d’un cabinet d’étude commun afin de réaliser ces études. Sur la base d’un marché à « bons de commande » de prestations intellectuelles chaque membre pourra choisir les missions qu’il souhaitera retenir à savoir PGSSE ressources, Schéma Directeur Eau Potable, PGSSE Production/Distribution.

Afin de permettre le lancement de cette consultation, une convention constitutive du groupement arrête les modalités de fonctionnement entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.

En ce qui concerne la forme du groupement, le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Région Nord Pays d’Auge est désigné comme mandataire du groupement et assumera la charge administrative et financière de la procédure de passation.

En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les communes ou syndicats membres du groupement recevront directement du titulaire du marché les factures qui les concernent et déclencheront eux même les Bons de Commandes rattachés aux options qu’elles ou qu’ils auront retenues. De même que les dossiers de demande de subvention auprès de l’AESN seront montés et sollicités par chaque membre du groupement. Le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Région Nord Pays d’Auge et Ingé Eau pourront apporter assistance sur ce dernier point aux collectivités qui les solliciteront.

Après une prise de connaissance de la convention de Groupement annexée à la présente notice,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 ;

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants ;

VU le projet de convention instituant le groupement de commande, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT qu’il revient aux membres du Groupement de Commande de désigné un élu de sa commission d’appel d’offre pour le représenter à la commission d’appel d’offre constituée pour le groupement de commande ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE :

1. D’APPROUVER la convention constitutive et le fonctionnement du groupement de commandes entre :

✓ le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Région Nord Pays d’Auge

✓ et les communes de Cabourg, Dives sur Mer, Pont l’Evêque, Reux,

✓ ainsi que les Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable de Dozulé-Putot, de St Benoit d’Hébertot, de la Fontaine Ruante, de St Philbert des champs

en vue de la passation d’un marché public relatif à la désignation d’un cabinet d’études chargé de l’établissement des Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux,

2. D’AUTORISER M. le Maire à signer le projet de convention constitutive du groupement avec les cocontractants,

3. D’AUTORISER M. le Maire à signer les bons de commande pour les missions retenues,

4. DE DESIGNER M. LELOUP membre titulaire représentant la Mairie de Dives-sur-Mer à la commission d’appel d’offres du groupement PGSSE,

5. DE DESIGNER Mme MASSIEU membre suppléant représentant la Mairie de Dives-sur- à la commission d’appel d’offres du groupement PGSSE,

6. D’INSCRIRE les dépenses afférentes aux missions retenues dans le cadre du groupement de commande

7. DE CHARGER M. le Maire de l’établissement des demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour un taux d’aide de 80%Page 20 sur 29

CONVENTION D’INDEMNISATION RELATIVE À L’UTILISATION

DANS LE CADRE DE L’EPS AU COLLÈGE DES INSTALLATIONS SPORTIVES

AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS

(Rapporteur : M. LAVALLÉE)

-=-=-

CONSIDÉRANT que les équipements sportifs de la ville (gymnase Guimier, piste d’athlétisme, et dans une moindre mesure salle Cudorge) sont utilisés par le collège Paul Eluard de Dives-sur-Mer pour l’Education Physique et Sportive (EPS) ;

CONSIDÉRANT que la convention en cours arrive à son terme avec l’année scolaire 2023/2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler cette convention pour quatre années scolaires à partir de 2024/2025 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2027/2028, selon les modalités d’utilisation et les modalités d’indemnisation définies dans la convention ci-annexée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 DE RENOUVELER la convention nommée ci-dessus,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document permettant sa bonne réalisation

CRÉATION DES TARIFS « SÉJOUR COLONIE » ET « REPAS MERCREDI PREADO »

(Rapporteur : Mme KIERZNOWSKI)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 26 septembre 2023 fixant les tarifs applicables au 1er septembre 2023 pour les accueils municipaux Jeunesse,

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 27 janvier 2025,

CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer est gestionnaire d’accueils collectifs de mineurs sur des temps périscolaires et extrascolaires, y compris des séjours

CONSIDÉRANT la nécessité de définir un tarif journalier « séjour colonie », différencié de celui du « séjour mini-camp »,

CONSIDÉRANT la nécessité de définir un tarif pour les repas pris par les préados les mercredis en amont de l’accueil périscolaire préados,Page 21 sur 29

Il est exposé deux points :

1/ TARIF « séjour colonie »

La ville organise en propre une colonie d’été à compter de 2025. Elle en sera, ce qui est nouveau, l’unique organisatrice et doit pour cela définir un tarif spécifique. Il est proposé d’appliquer un coefficient de 1.5 par rapport au prix de journée appliqué en accueil de loisirs extrascolaire (vacances).

Ainsi les tarifs sont progressifs, selon les tranches de quotient familial des familles. Il est créé un tarif Divais et un tarif hors commune, selon les mêmes principes tarifaires que la délibération du 26 septembre 2023 susvisée.

Quotient

familial

CAF

tarif colonie journée

DIVAIS HORS COMMUNE

Tranche 1 0 à 450 4,50 € 9,60 €

Tranche 2 451 à 620 6,00 € 10,61 €

Tranche 3 621 à 850 7,50 € 12,05 €

Tranche 4 851 à 1500 9,00 € 13,20 €

Tranche 5 1501 à 2000 12,00 € 16,08 €

Tranche 6 2001 et + 15,00 € 18,96 €

2/ TARIF « repas mercredi préado »

Depuis janvier 2025, la ville propose un nouveau service aux familles pour la tranche d’âge préados (11-13 ans) le mercredi midi : une prise en charge dès 12h, au sortir du collège, avec un pédibus pour se rendre du collège au centre de loisirs Les Tilleuls pour y déjeuner, avant de rejoindre le local Jeunes à 13h30. Il est proposé d’appliquer pour ce temps de pause méridienne avec repas le même tarif que celui appliqué pour la restauration scolaire. Ainsi les tarifs sont progressifs, selon les tranches de quotient familial des familles.

Quotient familial CAF Tarif applicable par repas

De 0 à 450 € 0,50 €

De 451 € à 850 € 0,80 €

De 851 € à 1000 € 1,00 €

1001 €et plus 1,10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1. De fixer le tarif journalier « séjour colonie » tel que défini ci-dessus.

2. De fixer « repas mercredi préado » tel que défini ci-dessus.

CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE CABOURG ET DE DIVES-SUR-MER

RELATIVE AU TRANSPORT DES DENRÉES ALIMENTAIRES AU PROFIT DES RESTOS DU COEUR

(Rapporteur : Mme HAMON)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Page 22 sur 29

CONSIDÉRANT que la Mairie de Dives sur Mer et la Maire de Cabourg organisent depuis plusieurs années le transport de denrées alimentaires au profit des restos du cœur selon un partenariat tacite. Les parties se sont rassemblées afin de formaliser par écrit les conditions et modalités de leur partenariat.

La présente convention a pour objet de définir les moyens matériels et humains mobilisés pour l’acheminement des denrées, ainsi que les modalités de vérification et réception des marchandises.

Les transports de denrées alimentaires seront réalisés sur chaque période hivernale par alternance et par occurrence d’une livraison toutes les deux semaines, aux fins de garantir ensemble une livraison hebdomadaire. En dehors de la saison hivernale, les livraisons seront réalisées par alternance et par occurrence d’une livraison tous les mois, aux fins de garantir ensemble une livraison toutes les deux semaines.

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville de Cabourg ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Commune de Cabourg.

CONVENTION DU SERVICE COMMUN SYSTÈME D’INFORMATION ET D’INNOVATION NUMÉRIQUE

AVENANT N° 5

(Rapporteur : M. ROMY)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-1 ;

VU la délibération n° 2024-008 adoptée par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 22 Février 2024 et relative à l’approbation de l’avenant n° 4 à la convention de service commun pour la direction des systèmes d’informations ;

VU la convention du service commun de la direction des systèmes d’information et d’innovation numérique dans sa version en vigueur en date du 22 Février 2024 ;

VU l’avis favorable de la Commission Adhoc du service commun informatique lors de sa réunion du 6 Décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le service commun système d’information et d’innovation numérique peut intégrer de nouveaux adhérents du territoire intercommunal ;

CONSIDÉRANT que toute intégration doit faire l’objet d’un avenant approuvé par les adhérents ;

CONSIDÉRANT la demande d’adhésion formulée par la Commune membre de Petiville ;

CONSIDÉRANT que l’avenant d’espèce précise en outre la possibilité de refacturation de charges de fonctionnement supportées par le service commun pour les besoins spécifiques d’un de ses membres ;

CONSIDÉRANT la compétence du bureau communautaire en matière de mise en œuvre de la mutualisation des services de l’intercommunalité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la convention en vigueur ;Page 23 sur 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

1. D’approuver l’avenant n° 5 à la convention de service commun système d’information et d’innovation numérique dont l’instrumentum demeure annexé à la présente délibération,

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signe ledit avenant.

RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS ET ANIMATEURS SAISONNIERS EN DIRECTION

OU ADJOINT DE DIRECTION SEMAINE, DIMANCHE ET JOUR FÉRIÉ

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

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Mme CABARISTE donne lecture du projet de délibération concernant la rémunération des animateurs saisonniers et animateurs saisonniers en direction ou adjoint de direction semaine, dimanche et jour férié.

Mme HAMON souhaite apporter une précision afin que cela soit plus clair, elle indique que cela n’existait pas avant car les animateurs ne travaillaient jamais les dimanches et jours fériés mais avec la création des colonies, c’est dans ce cadre- là.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS ET ANIMATEURS SAISONNIERS EN DIRECTION

OU ADJOINT DE DIRECTION SEMAINE, DIMANCHE ET JOUR FÉRIÉ

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris en application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,

VU la délibération en date du 02 juin 2015 autorisant le recours au Contrat d’engagement éducatif pour le recrutement des animateurs saisonniers du centre de loisirs,

VU la délibération du 10 juin 2021 fixant la rémunération des animateurs saisonniers,

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 27 janvier 2025,

VU l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines du 29 janvier 2025,

CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer est gestionnaire d’accueils collectifs de mineurs sur des temps périscolaires et extrascolaires, y compris des séjours

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions de rémunération pour le travail du dimanche et jour férié,

Il est exposé que les animateurs saisonniers sont amenés à travailler exceptionnellement le dimanche ou un jour férié, par exemple en accompagnement de séjour (colonie sur 12 jours) ou sur des manifestations ville. Ils sont alors rémunérés avec un forfait journalier basé sur un Contrat d’Engagement Educatif (CEE). Il est proposé de définir le montant des forfaits CEE pour travail le dimanche ou jour férié en appliquant un coefficient de 1.66 au forfait défini pour les jours de semaine.Page 24 sur 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1. De maintenir les forfaits de rémunération des animateurs saisonniers tels que définis en dehors des dimanches et jours fériés

2. De fixer le forfait de rémunération des animateurs saisonniers assurant un travail le dimanche ou un jour férié à compter du 1er Mars 2025 comme suit :

Montant CEE

Semaine (lundi au samedi)

Montant CEE

Dimanche et jour férié

Animateurs non qualifiés 58 € brut par jour 97 € brut par jour

Animateurs diplômés BAFA ou

BAFD ou stagiaire BAFA et

BAFD, ou équivalent, sans

mission de direction

63 € brut par jour 105 € brut par jour

Animateurs diplômés assurant

des missions de direction ou

d’adjoint de direction

68 € brut par jour 113 € brut par jour

3. D’annuler et remplacer la délibération du 10 Juin 2021 par la présente.

DÉLIBÉRATION PORTANT RÉMUNÉRATION D'UN STAGIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

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Mme CABARISTE donne lecture du projet de délibération portant rémunération d’un stagiaire de l’enseignement supérieur.

M. LESAULNIER souhaite savoir quand l’on parle d’exonération des charges sociales, il s’agit des nôtres et pas des cotisations sociales.

Mme CABARISTE lui répond qu’il n’y a pas de cotisation sociales sur des rémunérations de stagiaires.

M LELOUP ajoute que sur les stages en entreprises certaines associations jeunesses demande que cela compte pour les trimestres retraite.

Mme LECONTE ajoute que dans ces stages là ce qui est malheureux c’est de ne rien donner car il y a des frais pour venir travailler mais ne rien donner, elle trouve cela révoltant.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :Page 25 sur 29

DÉLIBÉRATION PORTANT RÉMUNÉRATION D'UN STAGIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

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Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Mme le Rapporteur de la Commission du Personnel,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2009-885 du 21 Juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

VU la circulaire du 4 Novembre 2009 ;

VU le Code du Travail ;

VU le Code de l’Education ;

VU la convention tripartite annoncée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Convention

D'approuver la convention tripartite qui sera signée entre la collectivité, l'étudiant et l'établissement d'enseignement. Cette convention précise l'objet du stage, sa date de début, sa durée, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, indemnisation de frais transport, nourriture ….), ainsi que la gratification éventuelle…

Article 2 : Rémunération des stagiaires de l'enseignement supérieur

Une rémunération sera attribuée aux stagiaires de l’enseignement supérieur.

La gratification s’élèvera à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales et sera proratisée en cas de temps de travail inférieur à 35h hebdomadaire. (Aucune gratification n’est obligatoire pour un stage d’une durée inférieure à 2 mois consécutifs).

Article 3 : Inscription au budget

Inscription des crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : Exécution

CHARGE, Monsieur le Maire, le Directeur Général ou le Trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

MOTION DE SOUTIEN À LA DEMANDE DE CLASSEMENT DU SAUVETAGE EN MER

AU PATRIMOINE IMMATÉRIEL DE L’HUMANITÉ - UNESCO

(Rapporteur : M. le Maire)

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Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, profondément ancrée dans une tradition vivante d’altruisme et de don de soi. Plus qu’une simple mission, il s’agit d’un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, incarnant l’esprit d’entraide qui définit la culture maritime et contribue à l’identité des communautés littorales et maritimes. Au fil des années, cette tradition riche d’histoire et de solidarité est devenue un symbole de dévouement et de courage.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal de la Commune de Dives-sur-Mer souhaite se joindre à l’initiative promue par l’Association nationale des élus des littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l’humanité par l’UNESCO.

Par cette action, notre Commune invite l’ensemble de la Communauté des gens de mer, les associations, institutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et l’archipel des stations de la société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.) qui constellent la France littorale obtiennent une reconnaissance et une protection par l’UNESCO.

Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :

1) Lancement d’une enquête nationale : cette enquête, à laquelle la Commune de Dives-sur-Mer apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du dossier d’inventaire.

2) Inscription du sauvetage en mer à l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel : au travers de l’initiative relayée par l’A.N.E.L., en collaboration avec le Ministère de la Culture, la Commune de Dives- sur-Mer se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale constituera une étape essentielles pour le classement auprès de l’UNESCO.

3) Soutien des Collectivités et des acteurs de la mer : nous travaillerons en partenariat avec les autres Collectivité littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que les institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet.

Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, elle reflète les valeurs profondes de la Commune de Dives- sur-Mer et de ses habitants. Elle s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de préservation des patrimoines humains et culturels qui reflètent un caractère essentiel de l’identité de nos territoires littoraux, de la communauté des gens de mer et plus largement de l’histoire de notre nation.

En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures un héritage d’une portée universelle.

Aussi, au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de Dives-sur-Mer d’encourager et de soutenir cette initiative en adoptant la présente motion.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

CONSIDÉRANT l’initiative promue par l’Association nationale des Elus des littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l’humanité par l’UNESCO ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1. D’encourager et de soutenir l’initiative de demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l’humanité – UNESCO,

2. D’adopter la présente motion,

3. D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 27 sur 29

ACHAT DE LA PARCELLE AL 77

(Rapporteur : M. LELOUP)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU la délibération du Conseil Municipal relative à l’intervention de l’EPF sur la parcelle AL 77 située rue de la libération afin de permettre la démolition des bâtiments existants en vue de la réalisation de 13 maisons de ville par la société NORMANVIE ;

CONSIDÉRANT que les travaux ont été réalisés et qu’il convient de racheter à l’EPF les terrains précédemment cédés ;

VU l’avis des domaines en date 17 Février 2025 qui fixe le prix de cession comme suit :

Valeur foncière : 1 €

TVA sur marge : 2 642.65 €

TVA sur prix total : 528.73 €

Prix de cession : 3 172.38 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 25 voix pour et 1 abstention

DÉCIDE :

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle AL 77 au prix de 3 172.38 €.Page 28 sur 29Page 29 sur 29

NOTE D’INFORMATION

DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

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Les Collectivités ont une grande responsabilité dans l’information, la prévention et la gestion des situations de crises. Les inondations et tempêtes récentes illustrent ces épisodes qui peuvent parfois prendre de l’ampleur. Il est donc nécessaire de créer des supports d’information préventive mais également des supports opérationnels.

À Dives-sur-Mer, d’après le site Géorisques, six risques naturels sont identifiés : inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain, retrait gonflement des argiles, radon. Ainsi que trois risques technologiques : installations industrielles classées, canalisation de transport de matières dangereuses et pollution des sols. À ces risques s’ajoutent les risques météorologiques plus classiques : canicule, neige, verglas…

C’est dans ce contexte que la ville doit rédiger son Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM). Ce document devra recenser tous les risques en présence sur la Commune dans un objectif d’information à la population. Il faudra décrire les risques, présenter les conditions propices à leur survenue, les éventuels faits historiques similaires… Pour tous les risques, une explication des mesures individuelles à prendre est effectuée.

Ce support doit être conçu de manière à être diffusé et accessible pour l’ensemble de la population.

Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil de gestion de crise à vocation utilitaire et opérationnelle. Uniquement à destination des élus et des agents, le PCS reprend tous les risques cités dans le DICRIM et indique l’organisation de la réponse si l’un d’entre eux survient. Il s’agit donc d’organiser la circulation de l’information, le fléchage des sites/personnes vulnérables, les lieux ressources, les personnes clés/référentes…

La création de ce PCS repose sur l’implication des agents, élus, partenaires… Ce travail sera réalisé tout au long de l’année 2025.