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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-019
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2016 Sommaire
PREF-DLPCL
32-2016-05-12-005 - AVIS FAVORABLE CNAC LIDL CONDOM (2 pages) Page 3
2 PREF-DLPCL
32-2016-05-12-005
AVIS FAVORABLE CNAC LIDL CONDOM
Avis favorable de la CNAC sur projet extension supermarché LIDL à CONDOM
PREF-DLPCL - 32-2016-05-12-005 - AVIS FAVORABLE CNAC LIDL CONDOM 3 VU
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° PC 03210715A1034 enregistrée le 13 novembre 2015 à la mairie de Condom ;
les trois recours exercés par :
- la SAS « DISTRIBUTION CASINO France, ledit recours enregistré le 10 février 2016 sous le numéro 2924T01 ;
- la SAS « SAMAGE, ledit recours enregistré le 17 février 2016 sous le numéro 2924T02 ; - la société « SUPERADOUR », ledit recours enregistré le 20 février 2016 sous le numéro 2924T03 ;
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Gers en date du 13 janvier 2016 et autorisant la SNC « LIDL » à procéder à la création d'un
supermarché à l'enseigne LIDL de 1 420 m’ de surface de vente à Condom ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 mai 2016;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 mai 2016;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Marion GIRARD, avocate ;
Me Caroline JAUFFRET, avocate ;
Me Philippe JOURDAN, avocat ;
M. Alexandre CARDONA, adjoint au maire de Condom ;
M. Stéphane AVRIL, directeur immobilier SNC LIDL ;
PREF-DLPCL - 32-2016-05-12-005 - AVIS FAVORABLE CNAC LIDL CONDOM 4 N°2924T01-02-03
Mme Christiane L'HIGUINER, responsable Immobilier SNC LIDL :
Me Arnaud HOUSSAIN, avocat ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 mai 2016 :
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la démolition reconstruction d'un magasin « Lidl » d'une surface actuelle de vente 651 m?; que le magasin se situe dans le pôle commercial des
Pyrénées dans lequel plusieurs moyennes surfaces spécialisées sont implantées ; que cette opération renforcera son attractivité ;
CONSIDÉRANT que l'architecture moderne du bâtiment contribuera à requalifier le site ;
CONSIDÉRANT que les consommateurs gagneront en confort d'achat dans un bâtiment neuf, plus agréable, conforme aux normes environnementales actuelles et énergétiquement plus économe ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce :
EN CONSEQUENCE
- Les recours sont rejetés ;
- Émet un avis favorable au projet de création d’un supermarché à l'enseigne LIDL de
1 420 m° de surface de vente à Condom (Gers).
Votes favorables : 5
Votes défavorables : 3
Abstention : 0
Le Président de ta Commission
nationale d'aménagement commercial
A \ Le
Michel VALDIGUIÉ
PREF-DLPCL - 32-2016-05-12-005 - AVIS FAVORABLE CNAC LIDL CONDOM 5