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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-160
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREF-DCL /
32-2024-09-18-00003 - Arrêté de reprise des opérations de
remaniement du cadastre sur la commune de Pujaudran (2 pages) Page 3
2 PREF-DCL
32-2024-09-18-00003
Arrêté de reprise des opérations de
remaniement du cadastre sur la commune de
Pujaudran
PREF-DCL - 32-2024-09-18-00003 - Arrêté de reprise des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Pujaudran 3 _ F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Division Missions Foncières
COMMUNE de PUJAUDRAN
Reprise des opérations de remaniement du cadastre
Ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 17 septembre 2024 formulée par Mme la directrice départementale des finances publiques en vue de faire procéder à la reprise des opérations de remaniement du plan cadastral de la commune de PUJAUDRAN.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: les opérations de remaniement du cadastre seront reprises dans la commune de PUJAUDRAN (parcelles AO 38, AO 58, AO 35 et AO 34) à compter du 23/09/2024. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
PREF-DCL - 32-2024-09-18-00003 - Arrêté de reprise des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Pujaudran 4 commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 3: Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage. |
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal Administratif. -
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. II sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature. L
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mme la directrice départementale des finances publiques dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10: le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la directrice départementale des finances publiques, Mme le maire de PUJAUDRAN, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auchle ARscp} . 224,
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
édrie ttes —
PREF-DCL - 32-2024-09-18-00003 - Arrêté de reprise des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Pujaudran 5