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Arrêté - arrêté 2022 109 Alignement 9 c rue Médicis
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2022 109 Alignement 9 c rue Médicis)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Commune de Saint-Denis-sur-Loire
Mairie
19 rue de la Loire
41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
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[ ARRETE DE VOIRIE N°2022 109 PORTANT ALIGNEMENT AU 9 C RUE MÉDICIS
LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
VU la demande en date du 12 octobre 2022 par laquelle Maître DE GÉBERT Jean-François agissant en qualité de notaire demeurant à BLOIS 41004 -15 avenue Gambetta, BP 40103,
demande l'alignement au droit des parcelles cadastrées section K 1261, K 1262, K 1264, K 1265, À 391, commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement.
Les parcelles cadastrées section K 1261, K 1262, K 1264, K 1265, À 391 sont à l'alignement de la voie communale.
ARTICLE 2 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Saint-Denis-sur-Loire, le 14 novembre 2022
Le Maire,
F= ÆZN\
GC
Patrick MENON
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Saint-Denis-sur-Loire pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée. =
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