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Convocation - 2026 042
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2026 042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
A4
Département de l'Oise COMMUNE de MORLINCOURT 27
place
de
la
Mairie
60400
MORLINCOURT
Publié
le
16/04/2626
Envoyé er prétecture le 16/0/2086 Reçu en grétecture te 16/00/2086
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
Date de convocation : 07/09/2026 Nombre de Conseillers : en exercice : 15
en présence : 12
votants : 13
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
quatorze
du
mois
de
septembre,
à
vingt
heures,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire de leur séance, sous
la
présidence de
Madame TABARD Anne-Sophie,
1°'°
Adjointe au Maire. Etaient
présents :
BOUTTEFORT
Gérard,
CORDEVANT
Yasmina,
DRICOURT
Benoît,
DUPUIS
Marc-André,
ELOIRE
Mélanie,
FICHAUX
Maggy,
FRASQUET
Anne-Sophie,
GRANDIAU
Maxime,
LOIFERT
Florence,
MISRAOUI
Marie,
TABARD
Anne-Sophie,
THOMAS Serge Absents excusés : POULIER Didier, CANNOUX Félix, MARTIN Gérard, Absents non excusés
:/
Procurations : CANNOUX Félix donne procuration à ELOIRE Mélanie Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte. Le secrétariat a été assuré par : LOIFERT Florence DELIBERATION N°42 : CONVENTION
DE FOURRIERE ANIMALE
Madame TABARD Anne-Sophie, 1° Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que
pour toutes
les
communes,
la
fourrière
animale
est
une
obligation
légale,
qu’il
appartient
aux
maires
selon
le
code
rural
d'empêcher
la
divagation
des
animaux
errants (art L211-22 et 1211-24 code rural}. Elle lui fait savoir que la commune est actuellement liée à
la SPA par une convention
de prestations de fourrière animale et que Ladite convention expire au 31 décembre 2026, date à partir de laquelle la commune n'aurait plus la possibilité de déposer les animaux en fourrière animale désignée. Afin que
la collectivité
puisse continuer à déposer les animaux en état d'errance ou
de
divagation
en
provenance
de
notre
territoire,
elle
leur
présente
le
projet
de
convention qui prendrait effet au 01/01/2027. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame TABARD Anne-Sophie, 1°" Adjointe au Maire,
à
l'unanimité
dont
une
procuration
et
après
en
avoir
délibéré,
accepte
le
renouvellement
de
la
convention
de
prestations
de
fourrière
animale
auprès de
la
SPA à
compter du
1er janvier 2027.
Il
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer tous
les
actes et pièces consécutives nécessaires à l'exécution de la présente. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme, le 14 septembre 2026.
La secrétaire de séance
| “A
D
IFERT Florence
us
_
De
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif d'AMIENS dans un
délai de deux mois à
compter de sa
publication
et sa transmission
aux
services de
l'État {article
R.421-1 du
Code de Justice
administrative).
Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,
2026 _042
Envoyé en Préfecture
le
Affiché
le