Procès Verbal - PV CM 20230412 1687351232

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Procès Verbal - PV CM 20230412

Procès Verbal - PV CM 20230412 1687351232 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230412 1687351232)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque, Affiché le 09/06/2023

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-deux, le 12 avril à 21h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Bernard DURRUTY, Maire de PUYMIROL.

Présents : DURRUTY PECHABADEN DUVAL SIDERS MARCHAND JACQUEL TREBOSC MIQUEL COUREAU MÜNCH STUTTERHEIM KRIEGER OLLIÉ

Absents : SOULA SAMARUT

Pouvoirs : SOULA à COUREAU SAMARUT à KRIEGER

Après ouverture de la séance et élection de Nadine PECHABADEN au poste de Secrétaire de séance,

Nombre des membres :

en exercice: 15

présents : 13

Ordre du jour de la séance :

Validation du compte rendu du 31 mars 2023

Suppression du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Taux de contributions directes 2023

Fongibilité des crédits - Nomenclature M57

Budget Primitif 2023 (équilibre financier)

Approbation de la convention de servitude entre la commune et Territoire d'Énergie Lot-et- Garonne

Décisions du Maire

Questions diverses

2023-0037 : DELIBERATION PROPOSANT LA SUPPRESSION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article L 123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.

Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

Vu l’article L 123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : O

— DÉCIDE de dissoudre le CCAS,

— D'EXERCER directement cette compétence,

— DE TRANSFÉRER le budget du CCAS dans celui de la commune,

— D'EN INFORMER les membres du CCAS par courrier.2023-0038 : CLÔTURE DU BUDGET CCAS, TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLOTURE DE CE BUDGET AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET RÉINTEGRATION DU PASSIF ET DE L'ACTIF AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la délibération du 12/04/2023 approuvant la dissolution du budget du CCAS, it convient avant de procéder au transfert des résultats du budget CCAS à la commune et de réintégrer l'actif et le passif du budget du CCAS de clôturer au 31/12/2022 le budget du CCAS.

Concernant le transfert des résultats de clôture, l'ordonnateur ne reprend au budget principal de la commune que le résultat de la section de fonctionnement.

Le compte administratif et le compte de gestion 2022 du budget CCAS ont été approuvés et laissent apparaître les soldes suivants :

Section Fonctionnement Montants

Recettes de l'exercice 3 123.51 €

Dépenses de l'exercice 0

Résultat de l'exercice 2022 3 123.51 € Excédent d'exploitation reporté 2021 219.76 € Résultat de fonctionnement 2022 3 343.27 €

ILest donc proposé au Conseil Municipal:

De procéderà la clôture du budget CCAS,

De transférer les résultats du CA 2022 constatés ci-dessus au budget principal de la commune,

De réintégrer l'actif et le passif du budget CCAS dans le budget principal de la commune.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : O

— DÉCIDE d'ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation

du transfert du résultat susvisé,

— DIT que la réintégration de l'actif et du passif du budget CCAS dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d'entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget CCAS au budget principal de la commune.

2023-0039 : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les taux de contributions directes pour l'année 2023 restent inchangés et se répartissent comme suit :

Libellés Bases notifiées Taux appliqué par décision | Produit résultant de la décision du Conseil Municipal de l'assemblée délibérante

TFPB 839 300 € 55.95 % 469 588 €

TFPNB 73 200 € 80.37 % 58 831 €

TH (sur résidences 232 208 € 16.29 % 37 827€

secondaires)

CFE - - -

Total 566 246 €Allocations compensatrices : 8 237 €

FNGIR : - 21 095 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité

POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : O

— ACCEPTE les taux de contribution directes 2023 qui se répartissent comme indiqué ci- dessus,

2023-0040 : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - NOMENCLATURE M57

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la

possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le montant des dépenses réelles 2022 s'élevait à 769 292.79 € en section de fonctionnement et 1 167 382.89 € en section d'investissement.

La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 57 690.96 € en fonctionnement et 87 553.72 € en investissement.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Monsieur le maire sollicite l'avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

POUR : 15 CONTRE : O Abstention : O

— AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du ler janvier 2023.

2023-0041 : BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget primitif de l'année 2023 qui se décompose comme suit:

EQUILIBRE FINANCIER :

Section de fonctionnement :

Recettes : 1 375 689 €

Recettes de l'exercice : 1 108 804 €

Excédent antérieur reporté : 266 885 €

Dépenses : 1 375 689 €

Dépenses de l'exercice : 987 743 €

Virement à la section d'investissement : 387 946 €Section d'investissement :

Recettes : 2 365 920 €

Recettes de l'exercice: 476 268 € (dont 84 264 € d'opération d'ordre)

Restes à réaliser: 303 201 €

Excédent d'investissement reporté: 1 198 505 €

Virement de la section de fonctionnement : 387 946 €

Dépenses : 2 365 920€

Dépenses de l'exercice: 864 214 € (dont 84 264 € d'opération d'ordre)

Restes à réaliser: 1 501 706 €

Déficit antérieur reporté : 0 €

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : O

— ACCEPTE le Budget Primitif 2023 comme proposé ci-dessus

2023-0042 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE

Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur le chemin rural n°18 situé lieu-dit LAMAN au bénéfice de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité, dans le cadre de l'affaire 472172208-RENFO01.

Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peuvent faire l'objet le cas échéant d'une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles

et le réseau de distribution publique.

Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation de ces ouvrages de distribution

publique d'électricité,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, POUR : 15 CONTRE : O Abstention : 0

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les actes authentiques correspondants.

Décisions du Maire

— Néant

Questions diverses

— Néant

à 22 h 15 l'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée

Le Maire, Bernard DURRUTY Le Secrétaire de Séance, Nadine PECHABADEN