Déliberation - delib 23 02 2015

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Déliberation - delib 23 02 2015 Document publié le Mardi 17 février 2015 par la commune de Vire Normandie. Lien du pdf (Déliberation - delib 23 02 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Industrie, Ville de VIRE

(14500) VIRE, le 17 février 2015

M. ANDREU SABATER

M. COUASNON

Mme MADELAINE

M. PICOT Marc ANDREU SABATER,

Mme MAINCENT | a. ; M PREVERT Conseiller général, Maire de VIRE,

VE OAS à «Prénom_ NOM»

Mme BALLÉ «Titre»

M. BINET «Adresse»

M. CHAUVIN

Mme MOREL

M. DUMONT

M. DECKER

Mme SEGUIN

M. LEFEBVRE

M. GABILLARD

Mme LEMARCHAND

Mme KEBLI

Mme NEEL

M. MALLEON

Mme AKABI

Mme SEGRETIN

M. BARBIER

Mme BOUVET Cher(e) Collègue, M. CAER

Mme ARRIVÉ , : : ea tr ess L Mme GODBARGE Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assister à la réunion du conseil municipal

Mme GUEDJ qui aura lieu, à l’Hôtel de Ville de VIRE, Salle des Mariages,

M. BERAS | . | Mme TAHAN > le lundi 23 février 2015 à 20 heures 30

M. FOLLY

Mme DUBOURGUAIS

Mme BREHERET Ordre du Jour :

Mme BAISNEE

M. DAULNE

Mme POTEL

M. EUDELINE

L- Finances

1 - Versement d’une subvention dans le cadre de l'OPAH (Mme MAINCENT)

Il — Ressources Humaines

2 — Indemnisation des agents à l’occasion des élections départementales et régionales 2015

(M. COUASNON)

III — Culture

À — Musée :

3 — Règlement intérieur à l’usage des visiteurs du musée municipal (M. BINET)

4 - Demande de subventions pour la restauration et l’acquisition d’œuvres (M. BINET)

B - Médiathèque :

5 — Convention entre les communes de Vire et Saint-Germain-de-Tallevende pour le

développement de la lecture publique (M. BINET)

C - La Halle

6 - Critères pour l’application des grilles tarifaires À, B et C (M. BINET)IV — Intercommunalité et mutualisation

7 - Mutualisation des services — création d’un service commun de la direction générale des

services mutualisée (M. ANDREU SABATER)

8 — Compétence « Enfance, Jeunesse » - Convention tripartite de partenariat, d’objectifs et de

moyens entre la communauté de communes de Vire, la ville de Vire et la Maison des Jeunes

et de la Culture (MJC) de Vire et financements 2015 - Signature d’un avenant n°1 à la

convention (Mme BALLÉ)

V — Affaires foncières

9 - Aménagement du trottoir de la rue Barbiche: projet d’acquisition foncière

(Mme MAINCENT)

10 - Village Equestre du Bocage Virois : régularisation de l’échange foncier entre la ville de

Vire et la Société des Courses (Mme MAINCENT)

11 - Programme d’habitat de La Mercerie : vente d’un lot à bâtir (Mme MAINCENT)

Je vous prie d’agréer, Cher(e) Collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Conseiller G

Maire de sas”

PS

À ieRef,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département du Calvados

Arrondissement de Vire

Canton de Vire

VILLE DE VIRE

OBJET

Versement d’une subvention

dans le cadre de l'OPAH

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 33

Quorum (17) : Atteint

Nombre de membre excusé : 0

Nombre de membre ayant donné

pouvoir : O

Nombre de membre absent : 0

2015/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quinze,

le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire

s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.

Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,

M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON,

M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL,

M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,

M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,

M. MALELEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER,

Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE,

Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et

Mme DUBOURGUAIS

Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et

M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de

Tallevende

Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.

Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

La communauté de communes de Vire a signé une convention avec l’ANAH le 31 mai 2014 permettant la mise en place du suivi-animation de l’'OPAH communautaire qui se déroule sur la période 2014-2017.

Par délibération n° 28 du 2 juin 2014, la ville de Vire a approuvé les actions d’accompagnement de l’OPAH communautaire et prévoit d’accorder une subvention complémentaire à celle de la communauté de communes de Vire au profit des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs dont le logement se situe dans le périmètre des aides municipales, selon le barème indiqué ci-dessous :

Prime Ville de VIRE

Travaux d’amélioration de la performance énergétique

ar prime de 500 € (s’ajoutant aux primes ASE de 3 500 € et. Propriétaires occupants

CdC de 500 €)

Propriétaires bailleurs prime de 1 000 € (s’ajoutant à la prime ASE de 2 000 €)

Primes ville de Vire « sortie de vacance » - Propriétaires bailleurs

Loyer « intermédiaire » prime de 1 500 € (en plus de la prime CdC de 1 000 €)

Loyer « social » et « très social » prime de 3 000 € (en plus de la prime CdC de 2 000 €)

Volet accessibilité (copropriétés ou monopropriété de plusieurs logements) Mise en place d’ascenseurs 5000 € (en plus de la prime CdC de 5 000 €)

Dans ce cadre, M. et Mme Tony GRICOURT ont réalisé des travaux conformes aux

objectifs d'accompagnement de l’'OPAH communautaire et peuvent prétendre à des subventions

d’un montant global de 500 € pour un montant total de travaux de 16 154,16 € TTC, concernant

un logement.

Vu la délibération n°28 du 2 juin 2014 de la ville approuvant les actions d’accompagnement

de l’OPAH communautaire 2014-2017, le conseil municipal est invité :

- à autoriser le versement de la prime de 500 € aux intéressés, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l’OPAH et le service Urbanisme et Habitat de la communauté de communes de Vire.

- à dire que la dépense d’un montant total de 500 € sera imputée au compte 204.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

- autorise le versement de la prime de 500€ à M. et Mme Tony GRICOURT, au vu des factures acquittées et visées par l'animateur de l'OPAH et le service Urbanisme et Habitat de la communauté de communes de Vire.

- dis que la dépense d’un montant total de 500 € sera imputée au compte 204.

Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.

Pour le Maire,

Serge COUASNON

de Su nurttiluäiinii vu ua bu publie

SOUS-PREFECTURE DE VIRE

Le Maire soussigné ATTESTE que

Le présent acte 2 7 FEV. 2015

a été reçu en sous préfecture le : ? 7 FEV. 208 |

publié-notifié le : 0 ? MARS 2015 Reçu le

A VIRE le:

Le Maire 0 2 MARS 208Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département du Calvados

Arrondissement de Vire

Canton de Vire

VILLE DE VIRE

OBJET

Indemnisation des agents à

l’occasion des élections

départementales et

régionales 2015

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 33

Quorum (17) : Atteint

Nombre de membre excusé : 0

Nombre de membre ayant donné

pouvoir : 0

Nombre de membre absent : 0

2015/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quinze,

le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire

s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.

Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,

M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON,

M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL,

M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,

M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,

M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER,

Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE,

Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et

Mme DUBOURGUAIS

Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et

M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de

Tallevende

Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.

M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

A l’occasion des élections départementales et régionales qui vont se dérouler au cours de

l’année 2015, les agents communaux vont être amenés à effectuer des travaux supplémentaires.

Ils ont la possibilité :

- soit de récupérer ces heures sous forme de repos compensateur,

- soit d’être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si le grade le permet (agents de catégories C et agents de catégorie B à l’exception de ceux de la filière culturelle artistique).

Dans ce cas, le dépassement de la limite des dix heures mensuelles appliqué aux agents de la catégorie B depuis le 1° janvier 2012 est autorisé.

Le taux de l’heure supplémentaire est calculé comme suit :

Taux horaire de base :

Traitement brut annuel (traitement de base + NBI)

Nombre réglementaire d'heures hebdomadaires de travail x 52Le Maire soussigné ATTESTE que

Le sr

a EE

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informe

que

le présent

acte

tribu 42

”

Set ACC

: rCÇU en SOUS préfecture {e :

Le taux horaire de base est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures. Ce taux majoré est à nouveau majoré de deux tiers lorsque les heures sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

- soit de percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, si le grade ne permet pas de percevoir des IHTS (agents de catégorie À + agents de catégorie B de la filière artistique).

=

di . or . . r . .

m— Le versement de cette indemnité forfaitaire complémentaire se fait dans une double Z = . . à ‘ 5 limite :

= G

1) un crédit global qui ne peut dépasser le montant obtenu en multipliant le montant mensuel de l’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) de deuxième catégorie (taux de base annuel en vigueur à ce jour : 1078,72 €), multiplié par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi, et affecté du coefficient maximal attribué dans la collectivité aux attachés territoriaux (coefficient 7 à Vire).

CREDIT : (1078,72 € / 12 mois x coef. 7) x nombre d’agents concernés

on

ou

de

sa

publication

Ce crédit sera réparti entre les agents concernés en fonction du travail effectué à l’occasion des consultations. de

su

HU

2) une attribution individuelle qui ne peut excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie retenue par la Ville, soit 1078,72 € x 7 x 4 = 1887,76 €.

Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont attribués pour

chaque tour de scrutin.

Cette indemnité forfaitaire peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

Le taux applicable est déterminé par le conseil municipal qui peut voter des taux inférieurs à ceux qui découlent de l’application des textes réglementaires.

Il est donc proposé d’attribuer aux agents concernés par l’indemnité forfaitaire pour

élections une indemnité de 30,93 € brut de l’heure multipliée par le nombre d’heures de travail

réalisé les jours de scrutin.

(Ce taux est celui appliqué lors des consultations électorales de 2012 et 2014 ; il est inférieur

au taux résultant de l’application de la réglementation)

Le conseil municipal est appelé à donner son accord pour indemniser, dans les conditions

susmentionnées, les agents communaux qui interviendront lors des élections départementales et

régionales (premier et second tours).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- donne son accord pour indemniser, dans les conditions susmentionnées, les agents communaux qui interviendront lors des élections départementales et régionales (premier et second tours).

Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. SOUS-PREFECTURE

DE VIRE EE qe re

7 FEV, 2015 C2 7FNNS |

Pour le Maire,

Le Premier Adjoint, 27 FEV. 201

publié-notifié le : À ? MARS cv

A VIRE le: 99 MARS 206

Le Maire

Reçu le

Serge COUASNON Département du Calvados Arrondissement de Vire Canton de Vire VILLE DE VIRE OBJET Règlement intérieur à l’usage des visiteurs du musée municipal Nombre de membres en exercice : 33 Nombre de membres présents : 33 Quorum (17) : Atteint Nombre de membre excusé : 0 Nombre de membre ayant donné pouvoir : 0 Nombre de membre absent : 0 2015/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille quinze, le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire. Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance. M. BINET donne lecture du rapport suivant : Mes Chers Collègues, Le règlement intérieur du Musée a été validé par délibération du conseil municipal de Vire du 28 juin 2010. Suite à l’adoption en juin dernier de la « Charte des bonnes pratiques photographiques dans les musées et monuments nationaux » et des questions posées par le public, des modifications et des ajouts ont été portés au règlement. Suivant l’avis favorable de la commission Culture et Patrimoine du 3 février 2015, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce nouveau règlement intérieur dont les modifications et ajouts portent notamment sur les articles 8, 9, 10 et 15. - rLe Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : dc) & 2 5 + autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement intérieur du musée municipal. ERS ! 3 o © €) BÉE Z SArrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. &. o © nm © + à à TS : 2 Ds. fe À LAEV Pour le Maire, ; j A Le Premier Adjoint, — È SOUS-PREFECTURE BY = Er £ DE VIRE ALI & EV. 2015 Le. À € MATré soussigné ATTESTE que $ 2 7 FEV, | Le pere GOUASNON 8: .i recu le a été reçu en sous préfecture le : 27 FEV, 208 BL e = - publié-notifié le : 9? MARS 251 RS. 2 À VIRE le : 97 MARS 2015 Le MaireRèglement intérieur à l’usage des visiteurs du

MUSEE MUNICIPAL DE VIRE

Article 1

Le présent règlement est applicable :

1. aux visiteurs du musée municipal de Vire.

2. à toute personne étrangère au service présente dans l'établissement pour des motifs professionnels.

ACCES AU MUSEE

Article 2

Les jours et heures d'ouverture ordinaires ainsi que les tarifs et les modalités de gratuité sont déterminés par arrêté du Maire, et affichés à l'entrée du musée. Le ticket est valable toute la journée.

Article 3

Le conservateur peut à tout moment restreindre les conditions habituelles d'accès et de visite des groupes, en fonction notamment des capacités d'accueil du musée ou de contraintes techniques. Ces modifications apportées aux conditions ordinaires d'accès font l'objet d’un affichage sur la porte d'accueil.

Article 4

La vente des billets d'entrée se termine 20 minutes avant l'heure de fermeture du musée. Le dispositif mis en place pour accompagner les visiteurs vers la sortie débute 5 minutes avant l'heure de fermeture du musée.

COMPORTEMENT GENERAL DES VISITEURS

Article 5

Il est strictement interdit d'introduire dans le musée :

1. des animaux, à l'exception des chiens d'assistance ;

des armes et munitions, substances explosives, inflammables et volatiles, et d'une manière générale toute substance où objet dangereux ou nauséabond ; 3. de la nourriture et des boissons ;

4. des sacs à dos, valises, serviettes, sacs à provisions et autres bagages. Seuls sont autorisés les sacs à main de petit format.

5. de cannes, parapluies, et de tous objets pointus, tranchants; les cannes munies d'un embout sont toutefois autorisées pour les personnes à mobilité réduite ; 6. des rollers, trotinettes, skateboard, casques, et d’une manière générale tout véhicule.

Article 6

Les objets visés à l’article précédent peuvent être déposés gratuitement à la banque d'accueil.

Article 7

La Ville décline toute responsabilité en ce qui concerne les vols de vêtements ou d'objets susceptibles d’être commis dans l'enceinte du musée.Article 8

Il est interdit :

1. de toucher aux œuvres, aux installations muséographiques (panneaux, cartels, Vitrines, socles et autres éléments de présentation...) ainsi qu’au mobilier de signalétique temporaire ou permanente ;

de fur produits nicotiniques (art. L5121 d

u code de santé publia

3. de menacer l'intégrité des collections par un comportement dangereux pour celles-ci ; 4. d'apposer des graffitis, inscriptions ou marques en tout endroit du musée ; 5. de franchir les barrières et dispositifs destinés à limiter l'accès au public ; 6. de gêner les autres visiteurs par toute manifestation bruyante ; 7. d'ouvrir et de fermer portes et fenêtres en dehors de toute consigne liée à la sécurité des personnes

Article 9

Les visiteurs sont tenus de se conformer aux remarq

du musée pour des motifs de service ou de sécurité d

non-respect L resent egieme e

ues qui leur sont faites par le personnel

es perso es el des collections

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPES

Article 11

L'accueil des groupes a lieu sur réservation, que ce soit pour une visite libre, accompagnée ou pour une animation. Un groupe se présentant sans réservation préalable peut, en fonction de l’affluence des visiteurs et de la disponibilité du personnel, se voir refuser l'entrée à l'établissement.

Un groupe peut en outre se voir refuser l'entrée à l'établissement si l'effectif ne correspond pas aux normes de sécurité, ou si le nombre d’accompagnateurs, notamment pour les groupes constitués d'enfants mineurs, n’est pas adapté à la réglementation en vigueur 1 pour 14 enfants de moins de 6 ans ; 1 pour 18 enfant de plus de 6 ans)

Article 12

Les visiteurs faisant partie d’un groupe sont soumis aux mêmes règles que les visiteurs individuels.

Article 13

Les visites en groupe se font sous la conduite d’un responsable qui s'engage à faire respecter l’ensemble du présent règlement, l'ordre et la discipline. Mais, le personnel du musée est habilité à intervenir pour faire respecter la discipline si cela s'avère nécessaire.PRISES DE VUES, ENREGISTREMENTS, COPIES

Article 14

Les visiteurs souhaitant dessiner ou peindre dans l'enceinte du musée doivent se présenter à l'accueil et se conformer aux instructions qui leur seront données.

Article 16

La reproduction d'œuvres et d'objets faisant partie des collections municipales et leur utilisation à des fins éditoriales sont soumises à autorisation et au respect des droits de propriété intellectuelle et morale des artistes et de leurs ayants-droit.

SECURITE DES PERSONNES, DES ŒUVRES ET DE SES INSTALLATIONS

Article 17

Pour la sécurité de tous, les visiteurs s'engagent à ouvrir leurs bagages ou paquets à la requête du personnel du musée.

Article 18

Les visiteurs doivent se conformer aux consignes de sécurité affichées dans l'établissement et aux exercices éventuellement mis en place pendant la période d'ouverture au public. Si l'évacuation du bâtiment est nécessaire, le visiteur doit suivre impérativement les consignes qui lui sont données par le personnel du musée afin d'évacuer l'établissement.

Article 19

Les visiteurs s’abstiennent de tout acte susceptible de menacer la sécurité des personnes et des biens. Tout visiteur qui serait témoin du vol ou de la dégradation d’une œuvre est habilité à donner l'alerte et à intervenir spontanément. Conformément à l’article R642-1 du code pénal, chacun est tenu de prêter main-forte au personnel du musée lorsque le concours des

visiteurs est requis.

Article 20

Pour éviter la disparition du matériel mis à la disposition des visiteurs (audioguides, baladeurs mp3, livrets de visite...) le personnel d'accueil demande et conserve une pièce d'identité durant la visite jusqu'à la restitution de l’objet prêté.D

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

2015/

Département du Calvados

Arrondissement de Vire

Canton de Vire

VILLE DE VIRE

OBJET

Demande de subventions

pour la restauration et

l’acquisition d'œuvres

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 33

Quorum (17) : Atteint

Nombre de membre excusé : 0

Nombre de membre ayant donné

pouvoir : 0

Nombre de membre absent : 0

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quinze,

le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire

s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,

Maire.

Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,

M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON,

M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL,

M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,

M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,

M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER,

Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE,

Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOELY et

Mme DUBOURGUAIS

Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et

M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de

Tallevende

Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.

M. BINET donne lecture du rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

Le musée municipal de Vire bénéficie de l’appellation « Musée de France ».

À ce titre, dans le cadre de l’enrichissement et de la bonne conservation des collections des musées, la ville de Vire a la possibilité d’obtenir le soutien financier du Fonds Régional d’Acquisition des Musées (FRAM) et du Fonds Régional d’Aïde à la Restauration des musées (FRAR) mis en place par convention entre l’État et le conseil régional de Basse-Normandie.

La ville de Vire sollicite ainsi l’aide financière du FRAM et/ou du FRAR au regard des dossiers d’acquisition et/ou de restauration validés lors des séances des commissions scientifiques interrégionales compétentes des Musées de France.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, et après avis favorable de la Commission Scientifique Interrégionale des Musées pour les acquisitions et les restaurations, autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides financières du FRAM et/ou du FRAR pour l’enrichissement et/ou la bonne conservation des collections.

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(1012)

ÎL e Maire soussigné ATTESTE que

ëL e présent acte

Sa été reçu en sous préfecture le :

Épublié-notifié le : 0 2 MAR 205

SA VIRE le: 02 MARS 2015

Le Maire

Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Ids mem ROSES ERIERE

2 7 FEV. 208

2 7 FEV, 2015

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Berger-Levrault

(1012)

2015/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados L’an deux mille quinze,

E le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire

s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,

Arrondissement de Vire

Canton de Vire

Maire.

VILLE DE VIRE

—— Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,

OBJET M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON,

M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL,

Convention entre les M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,

communes de Vire et St M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Germain-de-Tallevende

pour le développement de la

lecture publique

M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER,

Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE,

Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et

Mme DUBOURGUAIS

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 33

Quorum (17) : Atteint Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et

Nombre de membre excusé : 0 M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de

Nombre de membre ayant donné Tallevende

pouvoir : 0

Nombreriamembebeentl0 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.

M. BINET donne lecture du rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

Suite au désengagement pour raison budgétaire de la Bibliothèque Départementale de Prêt du Calvados, la commune de Saint-Germain-de-T'allevende, qui souhaite continuer le développement de la lecture publique sur son territoire, sollicite la médiathèque de Vire pour le prêt d'œuvres.

Un minimum de huit cents documents de différents genres littéraires et sur différents supports peuvent ainsi être prêtés. La commune de Vire, par le biais de sa médiathèque, assure une aide technique et des formations aux agents de la commune de St Germain de Tallevende en charge de la bibliothèque.

La commune de Saint-Germain-de-Tallevende s’acquitte annuellement du tarif emprunteur collectivité.

Afin de mettre en place ce partenariat, une convention de prêt d’une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature, doit être signée entre les deux collectivités. Elle se renouvellera ensuite par accord exprès, après l’établissement d’un bilan de fonctionnement de la bibliothèque pour une nouvelle durée de minimum 1 an et maximum 3 ans autant de fois que nécessaire.

L’adjoint délégué à la Culture pourra renouveler cette convention au regard du champ de compétences inscrit dans son arrêté de délégation de signature, à condition que les éléments substantiels de la convention d’origine, tels que le coût (hors tarif « emprunteur collectivité » actualisé chaque année par délibération), la durée et les droits et obligations entre les deux collectivités demeurent inchangés. La quantité d'œuvres prêtées, les modalités d’échanges techniques pourront quant à eux être modifiés sans délibération du conseil municipal.

Le.Suivant l’avis favorable de la commission Culture et Patrimoine du 16 décembre 2014, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prêt et les

modalités de renouvellement précitées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt à intervenir avec la Commune de Saint Germain de Tallevende.

Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.

SOUS-PREFECTURE

DEVRE

Recu le

Le Maire if 7 tacte

peut F:° our

excès de; Anal

Adn: :5

dans :. Hnpter

de sa nus... . ....iCation

Pour le Maire,

Le Premier Adjoin—

j GT AT AT

Serge COUASNON

Le Maire soussigné ATTESTE que

Le présent acte

a été reçu en sous préfecture le : 27 FEV. 2015

publié-notifié le : 0 2 MARS 2015

A VIRE le 7 RE le :0 2 MANS 2ÔTECONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VIRE ET LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-

DE-TALLEVENDE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE.

Entre

la commune de Vire, 11, rue Deslongrais — BP 70076 — 14502 VIRE cedex, représentée par Marc

Andreu Sabater, Maire, en application de la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014

d’une part,

Et

la commune de Saint-Germain-de-Tallevende, 3, rue de la Mairie - 14500 Saint-Germain-de-

Tallevende, représentée par Gérard Mary, Maire, en application de la délibération du conseil

municipal du 29 mars 2014

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule.

La ville de Vire contribue, à travers les missions confiées à sa médiathèque, à la promotion et au

développement de la lecture publique sur son territoire et au-delà. La médiathèque de Vire est

susceptible d'apporter son aide aux bibliothèques publiques par le prêt de documents, la formation

des personnes en charge du fonctionnement de ces bibliothèques et de leur animation.

Dans ce cadre, elle est partenaire des communes environnantes qui développent un service de

lecture publique sur leur territoire.

Article 1 : objet de la Convention.

La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre la commune de Vire et

la commune de Saint-Germain-de-Tallevende.

Article 2 : engagements de la commune de Saint-Germain-de-Tallevende.

Les locaux :

La commune de Saint-Germain-de-Tallevende s'engage à fournir, aménager et entretenir un local,

aisément accessible au public et réservé exclusivement à la bibliothèque municipale.

Le personnel :

La commune de Saint-Germain-de-Tallevende désigne un responsable de la bibliothèque,

interlocuteur privilégié de la commune de Vire.

Le responsable, si ce n’est pas un professionnel des bibliothèques appartenant à la filière culturelle

de la fonction publique territoriale, doit avoir suivi une formation de base proposée et assurée par la

médiathèque de Vire, afin d'acquérir les bases nécessaires en catalogage, indexation, utilisation d’un

logiciel de gestion de bibliothèque, recherche documentaire informatisée, etc.

La commune de Saint-Germain-de-Tallevende prend en charge les frais de déplacements des

bénévoles et/ou salariés amenés à se déplacer dans le cadre de cette formation ou de la gestion de la

bibliothèque.L'accessibilité :

La bibliothèque doit offrir une ouverture hebdomadaire minimale de quatre heures, de préférence

sur deux jours différents de la semaine pour permettre au plus grand nombre d'accéder à ce service.

Les moyens de fonctionnement :

La commune de Saint-Germain-de-Tallevende attribue un budget annuel d'achat de documents à la

bibliothèque. La bibliothèque devra bénéficier d’une connexion Internet. Elle devra être informatisée

(catalogue informatisé sur un logiciel professionnel).

La commune de Saint-Germain-de-Tallevende s’'acquitte annuellement du tarif emprunteur

collectivité.

La commune de Saint-Germain-de-Tallevende est responsable des fonds prêtés par la médiathèque

de Vire et s'engage à racheter les documents en cas de vol ou de détérioration. Dans le cas où ces

documents ne sont plus disponibles ou obsolètes, la médiathèque de Vire fournit une liste de

documents de remplacement pour achat par la commune de Saint-Germain-de-Tallevende, à valeur

équivalente.

Bilan d'activité :

La commune de Saint-Germain-de-Tallevende fournit à la médiathèque de Vire des statistiques

détaillées sur le nombre d'emprunteurs et le nombre de documents empruntés.

Prêt des documents par la commune de Saint-Germain-de-Tallevende :

La commune de Saint-Germain-de-Tallevende s'engage à ne pas louer les documents prêtés par la

médiathèque de Vire. Le prêt sera gratuit.

Article 3 : engagements de la commune de Vire.

La commune de Vire s'engage, à titre gracieux, à :

e Prêter annuellement un minimum de 800 ouvrages de différents genres littéraires et sur

différents supports. Ces ouvrages sont remplacés par moitié deux ou trois fois par an. La

commune de Saint-Germain-de-Tallevende, pour sa part, s'organise pour qu’au moins une

personne de la bibliothèque soit présente lors du renouvellement pour choisir les

documents.

e Offrir un système de réservation d'ouvrages toutes les quatre semaines. La commune de

Saint-Germain-de-Tallevende vient chercher les documents.

e Accompagner et conseiller la commune de Saint-Germain-de-Tallevende pour le montage

d'animations liées à la bibliothèque.

e La commune de Vire, par le biais de sa médiathèque, assure une aide technique et propose

aux bibliothécaires de la commune de Saint-Germain-de-Tallevende de les accueillir pour des

stages pratiques de formation professionnelle.

e Apporter les conseils, si nécessaire, dans le domaine de la gestion et du développement de la

bibliothèque.

Article 4 : fonctionnement.

Au cas où le fonctionnement quotidien de la bibliothèque est confié par la commune de Saint-

Germain-de-Tallevende à une association, les relations entre cette association et la commune de

Saint-Germain-de-Tallevende ne relèvent pas de la présente convention.

Toute modification (changement de responsable, horaires d'ouverture, etc.) intervenant dans le

fonctionnement de la bibliothèque de Saint-Germain-de-Tallevende doit être signalée, pour

information, par écrit, à la médiathèque de Vire.Article 5 : application et durée de validité.

Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :

1. Les horaires d'ouverture au public de la bibliothèque de la commune de Saint-Germain-de-

Tallevende,

2. La composition de l’équipe chargée d’animer et de gérer la bibliothèque de la commune de

Saint-Germain-de-Tallevende.

La présente convention est valable pour trois ans à compter de la date de sa signature. Elle se

renouvellera ensuite par accord exprès, après l’établissement d’un bilan de fonctionnement de la

bibliothèque.

Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non

respect des engagements réciproques sans dommages et intérêts pour une des parties.

Cependant, l’ensemble des ouvrages mis à disposition par la commune de Vire à la commune de

Saint-Germain-de-Tallevende devra être entièrement restitué à la médiathèque de Vire.

Article 6 : litiges.

En cas de litige, le tribunal administratif de Caen est seul compétent.

Fait en deux exemplaires, à ....

Date : ...

Gérard MARY, Marc ANDREU SABATER,

Maire de Saint-Germain-de-Tallevende Maire de VireLe rsRef.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département du Caivados

Arrondissement de Vire

Canton de Vire

VILLE DE VIRE

OBJET

La Halle

Critères pour l’application

des grilles tarifaires

A. BetC

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 33

Quorum (17) : Atteint

Nombre de membre excusé : 0

Nombre de membre ayant donné

pouvoir : Ü

Nombre de membre absent : 0

2015/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quinze,

le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire

s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.

Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,

M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON,

M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL,

M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,

M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,

M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER,

Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE,

Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et

Mme DUBOURGUAIS

Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et

M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de

Tallevende

Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.

M. BINET donne lecture du rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

La commission culture et patrimoine du 18 novembre 2014 a souhaité que soit mise en place une nouvelle grille de tarifs, intermédiaire entre la grille A et la grille B utilisée jusqu’alors (la grille B est alors devenue la grille C) avec les tarifs suivants :

Tarif normal 15,00

Tarif réduit (scolaires, étudiants et groupes 10.00

supérieurs à 5 personnes) |

Tarif spécial (élèves du Conservatoire, demandeurs d'emploi 8.00

et bénéficiaires des minima sociaux) ?

RER EE EEEREE) |

Tarif normal 12,00

Tarif réduit (scolaires, étudiants et groupes 9.00

supérieurs à 5 personnes) !

Tarif spécial (élèves du Conservatoire, demandeurs d'emploi 6,00

et bénéficiaires des minima sociaux)

PET NET EEE RE |

Tarif normal 10,00 Tarif réduit (scolaires, étudiants et groupes 8.00 supérieurs à 5 personnes) | Tarif spécial (élèves du Conservatoire, demandeurs d'emploi 5.00 et bénéficiaires des minima sociaux)La commission culture et patrimoine du 3 février 2015 a défini les critères de ces trois grilles :

- Grille À : groupes ou artistes de notoriété nationales ou régionales

- Grille B : groupes ou artistes de notoriété nationales ou régionales moins connus - Grille C : groupes ou artistes « découverte »

Suivant l’avis favorable de la commission culture et patrimoine, il est demandé au conseil municipal d'approuver ces critères.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve les critères susmentionnés.

Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire informe que le présent acte

peut faire l’objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal

Administratif de CAES ee

dans ea délai de dors cet 4 compter AIRE Serge COUASNON =

de sa notification ou de sa puvlication SOUPER

2 7 FEV. 2015 PR nd

Pour le Maire,

E VEN Le Premier Adjoint,

Le Maire soussigné ATTESTE que

Le présent acte

a été reçu en sous préfecture le : 27 FEV, 208

publié-notitié le : 0? MARS év19

A VIRE le: Le Maire 0 2 MARS 2015 Ref,

201

503

Berger-Levrault

(012)

2015/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados L'an deux mille quinze,

— le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30,

Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire

s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Canton de Vire Maire.

VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,

OBJET M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON,

M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL,

Malone ee M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,

création d’un service M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,

commun de la direction M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER,

générale des services Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE,

Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et

Mme DUBOURGUAIS

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 33 Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et

Quorum (17) : Atteint M. EUDELINE,

Membres de la Commission Consultative de Saint Martin

de Nombre de membre excusé : 0 Tallevende Nombre de membre ayant donné

ir : O Dre2 ; 7, + 2 POUVOIr Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.

Nombre de membre absent : 0

M. ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

notamment l’article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : «Afin d’assurer une meilleure organisation des services dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. »

Véritable outil au service du projet de territoire, ce schéma vise à améliorer l’offre de services à l’échelle communautaire en maintenant ou en diversifiant les compétences des personnels et des services. Il permet d’optimiser la gestion des moyens et de renforcer les niveaux d’expertise dans un souci de complémentarité et d’équité territoriale.Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles notamment l’article L5211-4-2 du code général des collectivités

territoriales ainsi rédigé :

«En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ».

Il s’agit de créer un service partagé chargé essentiellement des missions fonctionnelles telles que la gestion des ressources humaines, la gestion financière, les systèmes d’information, la

communication voire l’expertise juridique.

Plusieurs éléments de contexte nous invitent donc à faire évoluer notre démarche de

mutualisation des services :

- la prise en compte du nouveau cadre réglementaire qui prévoit l’adoption d’un projet de schéma de mutualisation, la possibilité de se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles et leur rattachement obligatoire à la communauté de communes,

- la nécessité de renouveler la convention de mise à disposition de services et de moyens entre la communauté de communes et la ville de Vire à terme au 31 décembre 2015 et de réétudier à cette occasion le positionnement de services opérationnels concernés par la mutualisation.

- l’étude de transfert des compétences voirie et action sociale des communes membres vers l’intercommunalité qui va entraîner le transfert des services ou d’une partie des services chargés de la mise en œuvre de ces compétences.

- l'étude du transfert de la compétence scolaire des communes membres vers la communauté de communes en interaction avec la compétence enfance jeunesse transférée à la communauté de communes et effective depuis septembre 2014.

- la mise en place d’un Comité Technique et d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun à la communauté de communes, à la ville de Vire et au CCAS actés par délibérations n° 14 et 15 du Conseil de Communauté du 25 septembre 2014 et par délibérations du conseil municipal n° 11-1b et 11-2b du 23 septembre 2014.

Afin de poursuivre le processus de mutualisation des services entre la ville et la communauté de communes vers laquelle les collectivités sont invitées à s’inscrire depuis la loi du 16 décembre 2010 pour rationnaliser leur fonctionnement et améliorer le service public rendu aux usagers, il est proposé de créer un service commun à la communauté de commune et aux communes membres. La première étape est de mutualiser la direction générale des services.

Article 1. Mission de la direction générale des services mutualisée

La mission confiée est la suivante :

- la coordination de l’élaboration et de la rédaction du projet de schéma de mutualisation des services en coopération étroite avec la direction de la communauté de communes.

- la production annuelle de l’état d’avancement du schéma de mutualisation lors du débat d’orientation budgétaire.Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

l’accompagnement du changement par la concertation avec l’ensemble des acteurs (élus communautaires, élus municipaux, encadrement, secrétaires de mairie, agents, représentants du personnel, partenaires et autres acteurs institutionnels).

Préalablement, un état des lieux des services et actions mutualisés qui ont été déjà engagés sera réalisé. Une méthode et un calendrier de travail seront proposés. Parallèlement, une prospective financière de référence sera nécessaire afin de mesurer au plus près, sur la base d’hypothèses, la capacité de la collectivité à financer des investissements et à anticiper les dépenses de fonctionnement. Dès la mise en œuvre du schéma de mutualisation prévue au 1er janvier 2016, un nouvel organigramme des services sera concrétisé.

Il convient de rappeler que le schéma de mutualisation est un outil au service du projet de territoire de la communauté et de ses communes membres. La réflexion sur le transfert de l’action sociale ne se limitera pas à une évolution vers un CIAS mais devra intégrer les composantes du champ des solidarités. De même, le transfert de la compétence scolaire interrogera plus largement l’ambition communautaire en direction de la jeunesse voire de la parentalité.

Article 2. Conditions de mise en place du service commun

L’ambition étant de renforcer l’intégration intercommunale, le service commun est donc rattaché au niveau intercommunal conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT. La direction générale des services est placée sous l’autorité hiérarchique du président de l’EPCI et selon les activités confiées placée sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI ou du maire de la ville. Les conditions et les modalités de mise à disposition de la direction générale des services sont précisées, en annexe, dans la convention de mise à disposition.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique, réuni le 13 février 2015, relatif à la démarche d’élaboration d’un projet de schéma de mutualisation et à la création d’une direction générale des services mutualisée, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : - prendre acte du présent rapport présentant la poursuite de la démarche de mutualisation

engagée entre les communes membres et la communauté de communes.

- approuver la création du service commun de la direction générale des services mutualisée.

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en commun de la direction générale des services.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

- prend acte du présent rapport présentant la poursuite de la démarche de mutualisation engagée entre les communes membres et la communauté de communes.

- approuve la création du service commun de la direction générale des services mutualisée. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en commun de la direction générale des services.

Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.

Pour le Maire,

SOUS-PRÉFECTURE Le Premier >

27 FEN. 206 |
Reçu le

Serge COUASNON

Le Maire soussigné ATTESTE que

Le présent acte

a été reçu en sous préfecture le : 27 FEV, Zi

Le Maire informe que le présent acte

peut faire Fobiet d'un recours pour

exces de pouvoir devant le tribunal

publié-notifié le: 02 MARS 2015 Administratif de CAEN

À VIRE Le : 02 MARS 20 dans un délai de deux mois à cemptêr Le Maire ROIS à COMPÉ

de sa notification ou de sa publication

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de communes LÉ € de Vire SRE EX Een |

Convention de mise en commun de la direction aénérale des services entre la

communauté de communes de Vire et la ville de Vire.

Entre :

La communauté de communes de Vire représentée par son Président, Marc ANDREU SABATER, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du

D'une part,

Et :

La ville de Vire, représentée par son Maire, Marc ANDREU SABATER, ou son représentant,

dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ........

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet, dans un souci d’élargir le processus de mutualisation, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de la Direction Générale des services de la communauté de communes mutualisée au sein d’un service commun conformément à L.5211-4-2 du CGCT, au profit de ville de Vire.

Article 2 : Services communs mis à disposition

La Direction Générale des services (la Directrice uniquement) de la communauté de communes est mise à disposition de la ville de Vire à raison d’une quotité de 80%.

La quotité précisée à l’alinéa précédent pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction du temps de travail nécessaire aux besoins respectifs de l’EPCI et de la ville.

Article 3 : Situation de l’agent exerçant la direction générale des services mutualisée au sein

du service commun.

L'agent est rattaché statutairement à l’EPCI conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siens, s’il y a intérêt. L’agent conserve ses conditions d’emploi si elles sont plus favorables que celle de la nouvelle collectivité ou bien, à l’inverse il bénéficie des conditions de la nouvelle collectivité si elles lui sont plus favorables.Il effectue son service, pour le compte de la ville de Vire bénéficiaire de la mise à disposition du service commun, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention. Il est soumis à la double autorité fonctionnelle du Président de la communauté de communes et du Maire de la ville de Vire selon les missions et activités confiées.

L'organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis sont décrits en annexe.

Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition

Les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :

La Ville de Vire s’engage à rembourser à la communauté de communes les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service commun visé à l’article 2 de la présente convention.

Le montant du remboursement effectué par la Ville de Vire à la communauté de communes de Vire inclut les charges de personnel et frais assimilés : rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation continue et frais de mission.

Le remboursement effectué par la Ville de Vire fait l’objet d’un versement provisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50% du montant annuel des charges de personnel du service commun.

Une régularisation intervient dans le mois suivant la date de l’établissement, par la ville de Vire, de l’état annuel du temps de travail pour son propre compte.

Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention

La présente convention entrera en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.

Article 6 : Durée de la présente convention

La présente convention est conclue pour une durée illimitée à compter de sa date d’entrée en vigueur sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie dans les conditions définies à l’article 7 de la présente convention.

Article 7 : Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée, soit d’un commun accord, soit par l’une et l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois suivant la notification de la délibération de l’EPCI.

Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d’évaluer de concert les modalités de sortie de la convention et notamment les modalités de retour de la direction générale des services et ainsi que la détermination des montants et éventuels remboursements.

Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Caen. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à VIRE, le

Pour la Ville de Vire, Pour la Communauté de Communes de Vire,

Le Maire Le Président ommunauté de communes de Vire Fiche d'impact sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis. (Annexe à la convention de mise en commun de la direction générale des services entre la communauté de communes de Vire et la ville de Vire). Article 1. - La situation actuelle est la suivante : Pour la Ville de Vire, une Direction Générale des Services existe et une Directrice Générale des Services occupe l’emploi. Pour la Communauté de Communes de Vire, absence de direction générale des services ct d’emploi de Directeur Général des Services au sein de l’EPCI et autres communes membres. Article 2. - Création d’une direction générale des services mutualisée. 2.a - Impact sur la situation du fonctionnaire occupant l'emploi de DGS de la ville de Vire. Aucun impact en terme de rémunération puisque le fonctionnaire sera détaché sur l’emploi de la Direction Générale des Services mutualisée, dans des conditions de statut et d’emploi identiques. Un accroissement de la charge de travail est prévisible. 2.b - Impact sur les autres agents. La Directrice Générale des Services dirige l’ensemble des services de I‘EPCI et de la ville ct coordonne l’organisation des 2 entités.D ne RE RL

|

| |

|

RL. CR Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département du Calvados

Arrondissement de Vire

Canton de Vire

VILLE DE VIRE

OBJET

Compétence « Enfance, jeunesse » -

Convention tripartite de partenariat,

d'objectifs et de moyens entre la

communauté de communes de Vire,

la ville de Vire et la MJC de Vire et

financements 2015 — Signature d’un

avenant n°1 à la convention

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 33

Quorum (17) : Atteint

Nombre de membre excusé : 0

Nombre de membre ayant donné

pouvoir : 0

Nombre de membre absent : 0

2015/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quinze,

le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire

s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.

Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,

M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON,

M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL,

M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,

M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,

M. MALLEON, Mme AKABIL Mme SEGRETIN, M. BARBIER,

Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE,

Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et

Mme DUBOURGUAIS

Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et

M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de

Tallevende

Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.

Mme BALLÉ donne lecture du rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

Par délibération n° 25 du 15 décembre 2014, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son

représentant à signer la convention tripartite de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la communauté de communes de Vire, la ville de Vire et la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Vire.

Cette convention fixe notamment, pour l’année 2015, les objectifs et missions confiées à la MJC de

Vire ainsi que les moyens mis à disposition de la MJC par les deux structures publiques pour l’exercice de ces missions. En outre, ce document précise, dans son article VIT — Dispositions financières, les subventions accordées à l’Association pour l’exercice 2015, réparties entre la communauté de communes de Vire et la ville de Vire.

Concernant précisément le financement accordé par la communauté de communes, au titre des Temps d’Activités Périscolaires du multisite Jean-Moulin / SIVOS Truttemer-Maisoncelles géré par la MJC, une erreur matérielle a été constatée dans la rédaction de la convention.En effet, page 23 de la convention, sous le tableau « subventions pour TAP », le renvoi «(1) »

précise :

« La communauté de communes s'engage à reverser à la M.J.C. les recettes qu'elle percevra pour les

TAP du multisite Jean-Moulin / SIVOS de Truttemer-Maisoncelles, dans la limite des montants ci-dessus. »

Or, pour la gestion de ce multisite confiée à la MJC, une convention spécifique avait été signée fin

août 2014, suivant l’autorisation du conseil de communauté du 10 juillet 2014 (délibération n°5). Cette

convention stipule en son article 3-2. Modalités financières : « La communauté de communes reversera à la

MJC l'ensemble de ces recettes perçues au titre des aides liées à l’organisation des temps d'activités

périscolaires pour le multisite Jean-Moulin / SIVOS Truttemer Maisoncelles ».

Les formulations concernant le reversement à la MJC des recettes perçues par la communauté de communes ne sont pas concordantes dans les deux conventions traitant de la gestion du multisite confié à la MJC. Les recettes dont il est fait état sont les suivantes : le fonds d’amorçage versé par l’Etat majoré pour les communes éligibles à la DSR cible et l’ Aide Spécifique aux Rythmes Educatifs versée par la CAF.

Ainsi, afin de mettre en concordance ces deux documents, il convient de modifier la rédaction du renvoi (1) page 23 de la convention tripartite délibérée le 11 décembre dernier, comme suit :

(1) La communauté de communes s'engage à reverser à la MJC. l'ensemble des recettes qu'elle percevra, pour les TAP du multisite Jean-Moulin / SIVOS de Truttemer-Maisoncelles. Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus n'étant que prévisionnels, la communauté de communes s'engage à communiquer à la MJC, en décembre 2015, les recettes qu'elle aura perçues pour l’année scolaire 2014/2015. Une régularisation de reversement de ces recettes interviendra alors au profit de la MJC. Si toutefois, l’ensemble des recettes liées aux TAP n'était pas perçu par la communauté de communes en décembre 2015, la régularisation interviendra sur l'exercice suivant. »

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle rédaction et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention tripartite signée le 30 décembre 2014 reprenant cette rédaction, étant précisé que la MJC a validé cette formulation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° I à la convention tripartite Ville, Communauté de Communes et Maison des Jeunes et de la Culture.

Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.

Pour le Maire,

Le Premier Adjoint, _

= SOUS-PREFECTURE

Serge COUASNON DEVIRE

Le Maire soussigné ATTESTE que

Le présent acte

a été recu en sous préfecture le : 9 7 FEV. 0h

publié-notifié le : 2 MANS 2015

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Le Maire informe que Île présent acte

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dans un délai de deux mais à conter

de sa notification ou de sa publicationRef,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département du Calvados

Arrondissement de Vire

Canton de Vire

VILLE DE VIRE

OBJET

Aménagement du trottoir de

la rue Barbiche : projet

d'acquisition foncière

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 33

Quorum (17) : Atteint

Nombre de membre excusé : 0

Nombre de membre ayant donné

pouvoir : 0

Nombre de membre absent : 0

2015/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quinze,

le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire

s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.

Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,

M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON,

M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL,

M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,

M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,

M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER,

Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE,

Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et

Mme DUBOURGUAIS

Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et

M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de

Tallevende

Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.

Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

En vue d'améliorer la circulation piétonne rue Barbiche, il apparaît nécessaire de réaliser des travaux d'élargissement du trottoir.

Ce projet suppose l'acquisition, auprès de deux riverains de la voie publique, d'une bande de terrain de trois mètres de large, permettant l'élargissement du cheminement et son soutènement vis-à-vis des propriétés en contrebas.Après échanges, les deux propriétaires concernés seraient disposés à vendre ces emprises aux conditions suivantes :

AE n° 796 Propriété de M. et Mme GOSSELIN n°7 160 m° environ

partie

AE n° 160 Propriété de M. et Mme RENAULT ur 15 m° environ

# emprise approximative avant bornage Ville de Vire Rue Barbiche - Prix : cession à l'Euro symbolique - Frais de mutation (géomètre et notaire), à la charge exclusive de la ville de Vire

Etude de Maître David BASNIER, notaire à Vire.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir : - décider de l'acquisition de ces emprises foncières aux conditions susvisées. - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer, en l'étude de Maître David BASNIER, notaire à Vire, les deux actes d'acquisition ainsi que tout document relatif à ces mutations.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

- décide de l'acquisition de ces emprises foncières aux conditions susvisées. - autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer, en l'étude de Maître David BASNIER, notaire à Vire, les deux actes d'acquisition ainsi que tout document relatif à ces mutations.

Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.

Pour le Maire,

Le Premier Adjoint,

SOUS-PREFECTURE IR

LL Serge COUASNON ‘ Le Maire soussigné ATFESTE que 2 7 FEV. 2015

Le présent acte

a été roçu en sous préfecture le : 27 FEV, 2015 ne

publié-notifié le 2 g 9 Mrs 2015

A VIRE le :p 7 Mas 2015 IE Dee informe que le présent acte Le Maire

peut faire Fobiet d'un recours pour

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de sa notification ou de sa publicationRef,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département du Calvados

Arrondissement de Vire

Canton de Vire

VILLE DE VIRE

OBJET

Village Equestre du Bocage

Viroïs : régularisation de

l’échange foncier entre la

ville de Vire et la Société

des Courses.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 33

Quorum (17) : Atteint

Nombre de membre excusé : 0

Nombre de membre ayant donné

pouvoir : O0

Nombre de membre absent : 0

2015/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quinze,

le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire

s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,

Maire.

Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,

M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON,

M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL,

M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,

M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,

M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER,

Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE,

Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et

Mme DUBOURGUAIS

Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et

M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de

Tallevende

Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.

Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

Afin de faciliter la réalisation du Village Equestre du Bocage Virois, initié par délibération du 19 décembre 2005, la Société des Courses de Vire a, préalablement à l'opération, donné son accord sur un échange foncier avec la ville de Vire qu'il y a lieu désormais de régulariser.Cet échange, qui doit s'opérer sans versement de soulte, porte sur les emprises précisées au

tableau ci-après :

REFERENCE

PROPRIETAIRE ACTUEL PROPRIETAIRE FUTUR AFFECTATION DE L'EMPRISE SUPERFICIE CADASTRALE

Assiette foncière du

programme de construction

du Service Technique aux

Eleveurs, abritant les locaux 8 728 m°

PE ï : BT 60p dédiés à l'étalonnage et à la environ

Fédération Régionale des

Courses de Basse-Normandie

Société des ainsi que leurs parkings. . Ville de VIRE

Courses de Vire

Portion de la placette de

retournement desservant les

: : 48 m°? BT 60p

modules d'entraînement n° 1

et 2.

SOUS-TOTAL SUPERFICIES REVENANT A 8 776 m’

LA VILLE DE VIRE ENVon

En application de l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été consulté pour avis communiqué le 3 décembre 2014.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- procéder à la régularisation de l'échange foncier à intervenir avec la Société des Courses de Vire dans les conditions susmentionnées,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’échange à intervenir en l'étude de Maître David BASNIER, notaire à Vire, ainsi que tout document relatif à

cette transaction,

- les frais liés à cet échange (géomètre, notaire) seront à la charge exclusive de la ville de

Vire,

- la présente délibération remplace et annule la délibération du 29 mars 2010.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

- procède à la régularisation de l'échange foncier à intervenir avec la Société des Courses de Vire dans les conditions susmentionnées,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d'échange à intervenir en l'étude de Maître David BASNIER, notaire à Vire, ainsi que tout document relatif à cette transaction,

- les frais liés à cet échange (géomètre, notaire) seront à la charge exclusive de la ville de Vire,

- la présente délibération remplace et annule la délibération du 29 mars 2010.

Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.

SOUS-PREFECTURE DE VIRE

2 7 FEV. 2015

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Le Maire soussigné ATTESTE que

Le présent acte

a été reçu en sous préfecture le: 97 FEV 2015 Ad

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201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département du Calvados

Arrondissement de Vire

Canton de Vire

VILLE DE VIRE

OBJET

Programme d’habitat

de La Mercerie : vente d'1 lot

à bâtir

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 33

Quorum (17) : Atteint

Nombre de membre excusé : 0

Nombre de membre ayant donné

pouvoir : 0

Nombre de membre absent : 0

2015/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quinze,

le vingt-trois du mois Février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire

s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.

Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,

M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON,

M. PASSAYS, Mme BALLÉ, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL,

M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,

M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,

M. MAELEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER,

Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVÉ, Mme GODBARGE,

Mme GUEDJ, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et

Mme DUBOURGUAIS

Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et

M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de

Tallevende

Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.

Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

Par délibération du 12 novembre 2012, le Conseil municipal a arrêté les conditions de cession des lots à bâtir des hameaux B et C du programme d'habitat de La Mercerie autorisé par arrêté municipal du 10 octobre 2011, modifié le 30 novembre 2012. Vingt-deux des quarante lots du programme ont déjà été cédés.

Un lot à bâtir a fait l'objet d'une nouvelle option d'achat se déclinant comme précisé au tableau ci-après détaillé en annexe I.

En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été consulté pour avis. Cet avis, daté du 29 octobre 2013, estime la valeur de ces lots à :

- 20 000 € pour les lots à bâtir de 350 à 500 n°.

- 25 000 € pour les lots à bâtir de 500 à 600 m°?

- 30 000 € pour les lots à bâtir de 600 à 800 m2.

Toutefois, la phase de pré-commercialisation ayant démontré que ce type de tarification demeurait trop élevé eu égard à l’offre extra-muros et ne favorisait donc pas une accession à la propriété sur Vire, il est décidé de ne pas retenir la valeur vénale de France Domaine.Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

— décider la vente d'un lot du programme d'habitat de La Mercerie aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et II ci-jointes. L'annexe II récapitule les étapes de la procédure d'acquisition ainsi que les incidences du non-respect des délais impartis à chacune d'entre elles,

— autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente ainsi que tous documents relatifs à cette transaction qui seront rédigés par l'étude de Maître POULIN, notaire à Vire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

— décide la vente d'un lot du programme d'habitat de La Mercerie aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et I ci-jointes.

autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente ainsi que tous documents relatifs à cette transaction qui seront rédigés par l'étude de Maître POULIN, notaire à Vire.

Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.

Pour le Maire,

Le Premier Adjoint,

Serge COUASNON

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503

Berger-Levrault

(1012)

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