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Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance conseil municipal 30 06 2021 affiche mis en ligne)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CE viledæAAeudon
République Française
Département des Hauts-de-Seine
Direction générale des services
Secrétariat général
38 pages
COMPTE-RENDU de la SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021
Affiché à la porte de la mairie du 7 au 31 juillet 2021
Mis en ligne sur le site internet de la commune
L'an deux mille vingt-et-un, le 30 juin à 18h00, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué
en date du 24 juin 2021, s'est assemblé dans les locaux de l'Espace Culturel R. Doisneau à Meudon-la-
Forêt, sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43.
PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE :
Denis LARGHERO, Virginie LANLO, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence DE PAMPELONNE,
Christophe SCHEUER, Marc MOSSE, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Sylvie VUCIC, Fabrice
BILLARD, Michèle GUYEU, Isabelle SOTTO, Frédéric WOLFF, Avedik BATIKIAN, Yvan TOURJANSKY,
Pierre GENTILHOMME, Virginie SENECHAL, Françoise NIKLY-CYROT, Valérie BARBIT, Guillaume
OTRAGE, Laurent DUTHOIT, Christel CARDOSO, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN,
Salima HADDADI, Fabian FOUILLET, Audrey JENBACK-DESBREE, Henri DUPAS, Renaud DUBOIS, Louis
DE COSTIL, Gabrielle LAPREVOTE, Denis MARECHAL, Galien MAUDUIT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
(un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs/loi 2020-1379 du 15.11.2020)
Michel BORGAT, a donné procuration à Francine LUCCHINI
Bahija ATITA, a donné procuration à Saïda BELAÏD
Antoine DUPIN, a donné procuration à Fabrice BILLARD
Christine BARTHOUIL, a donné procuration à Isabelle SOTTO
Céline TOLLARI-GARNERO, a donné procuration à Corinne HOVNANIAN
Robin EPPLING, a donné procuration à Virginie LANLO
Bouchra TOUBA, a donné procuration à Gabrielle LAPREVOTE
ARRIVES EN COURS DE SEANCE :
Hervé MARSEILLE, 18h40, pendant l'examen du vœu n°2, avait donné procuration à Florence de
PAMPELONNE
Maxime AGAZZOTTI, 18h25, pendant l'examen du vœu n°2, avait donné procuration à Audrey
JENBACK-DESBREE
DEPART EN COURS DE SEANCE :
Hervé MARSEILLE, 20h00, pendant les questions orales, avait donné procuration à Florence de
PAMPELONNE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Valérie BARBIT est désignée, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 25 mars 2021
NOTE D’ACTUALITE de l’EPT Grand Paris Seine Ouest
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT) PROJETS DE DELIBERATION :
FINANCES
1- vote du compte de gestion (exercice 2020)
2 - vote du compte administratif (exercice 2020)
3 - affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2020 du budget principal et des budgets annexes :
- du centre d’art et de culture,
- de la régie publicitaire,
- de l'hôtel d'activités artisanales du Potager du Dauphin,
- des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet,
- des marchés d’approvisionnement,
- des parcs publics de stationnement
4 - taxe foncière sur les propriétés bâties — limitation de l'exonération de deux ans en faveur des
constructions nouvelles à usage d'habitation
5 - exercice budgétaire 2021 — décision modificative n° 1 :
- du budget principal ;
- du budget annexe du centre d’art et de culture,
- du budget annexe de l’hôtel d'activités artisanales du Potager du Dauphin,
- du budget annexe du des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
6 - modification de la délibération du Conseil municipal du 15.12.2020 relative aux tarifs des
concessions et droits perçus pour les différentes prestations dans les cimetières communaux
7 - tarifs applicables au parc public de stationnement « Multiplex sportif de la Pointe de Trivaux »
8 - tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1° janvier 2022
9 - tarifs applicables à la taxe de séjour à compter du 1°” janvier 2022
10 - avenant 1 au contrat de développement conclu avec le Département des Hauts-de-Seine pour la
période 2019-2021 — augmentation du montant des subventions de fonctionnement versées à la
commune
11- remise gracieuse accordée à un usager sur des dettes relatives à des prestations périscolaires
12 - remise gracieuse accordée à un agent vacataire suite à une demande de remboursement de
trop-perçu
13 - groupement de commandes entre l’EPT Grand Paris Seine Ouest et des communes membres, en
vue de la passation et de l'exécution financière du marché de collecte des déchets, de propreté de la
voirie et des espaces verts
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
14 - création de trois Conseils de quartier — règlement intérieur RESSOURCES HUMAINES
15 - modification du tableau des effectifs de la Ville de Meudon de l’année 2021
16 - mise en œuvre du compte personnel de formation
17 - adhésion à la mission remplacement du Centre interdépartemental de gestion de la Petite
Couronne, et recours possible à l'intérim
ANIMATION LOCALE
18 - rapport d'activité 2020 du Centre social Millandy, et demande de subventions pour le
financement des actions de soutien à la parentalité menées par le Centre social en 2020
19 - nouveau règlement intérieur des prestations petite enfance, éducation, jeunesse/famille, sport
PATRIMOINE
20 - bilan des acquisitions et cessions effectuées par la ville en 2020
21 - choix du délégataire du service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles en
infraction ou accidentés sur le territoire communal : contrat de concession avec la société AD2R
22 - contrat de délégation du service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles en
infraction ou accidentés sur le territoire communal : fixation des tarifs applicables par le délégataire
23 - avenant 2 au contrat d’affermage portant délégation du service public de la piscine municipale à
la société VM 92190 — modification du nombre de maîtres-nageurs sauveteurs
24 - acquisition d’un terrain nu d’une superficie de 276 m2 situé 49 rue de Paris
25 - convention d'entretien d’un emplacement dépendant du domaine public ferroviaire, entre la
Sncf Réseau et la Ville de Meudon
26 - saisine de M. le Préfet des Hauts-de-Seine pour prononcer le transfert d’office et sans indemnité
du sentier des Haies dans le domaine public communal
[PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2021
Le Conseil Municipal,
Par 42 voix pour et 1 abstention,
ADOPTE ce procès-verbal. EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
VOTE DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020, PRESENTE PAR LE CHEF DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEUDON
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 37 voix pour, et 6 abstention(s),
ARRETE comme suit les résultats du budget principal et des budgets annexes de la Régie Publicitaire,
du Centre d’Art et de Culture, de l'Hôtel d'activités artisanales du Potager du Dauphin, des activités
commerciales du site Rodin-Arnaudet, des marchés d’approvisionnement et des parcs publics de
stationnement pour les deux sections budgétaires en euros :
BUDGET PRINCIPAL
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT :
* Section de fonctionnement + 12 001 856,08
Part affectée à l'investissement … - 4000 000,00
* Section d'investissement + 18376 646,14
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE :
* Section de fonctionnement :
+ RECETTES rnnemennmerensirnenmenennnennnneinenneennenenennnesnn +115 034 782,94
- DÉPENSES sienne - 109 135 584,12
=Soldé d'exécution de 2020. + 5899 198,82
* Section d'investissement :
HRÉCELÉES, 2 TS nn ne nn Re re are memes rneu armes en + 59211 996,94
Dont réserves (résultat N-1) 4... 4 000 000,00
= DÉPENSES sun - 37533 842,57
= Solde d'exécution de 2020... + 21678 154,37
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE :
Section de fonctionnement... ss + 13 901 054,90
Séction d'InvestisSéMeEn tisser + 40054 800,51
Total scsssasssarsssesanevenenesesseenesnenennennnntttiinitinnene + 53955 855,41 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE PUBLICITAIRE (ASSUJETTI A LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement
* Séctionid'investisseMen tisser
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE :
* Section de fonctionnement :
Recettes... inner
Dépenses
Solde d'exécution de 2020...
* Section d'investissement
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE :
Section de fonctionnement …
Total.
+
æ
42 656,76
néant
63 252,53
90 378,55
27 126,02
néant
15 530,74
15 530,74
BUDGET ANNEXE DU CENTRE D’ART ET DE CULTURE (ASSUJETTI A LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement
* Section d'investissement...
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE :
* Section de fonctionnement :
HIREGCOTTES snssrmnmenenennnene annees
- Dépenses iii
= Solde d'exécution de 2020 ssnenermmmmenenmnnn…
* Section d’investissement :
40 702,46
32.227,12
15 568,29
1 582 574,38
1 389 194,05
193 380,33
223 745,76
32.227,12 = DÉPENSES sscssncsmrnnnensnennennesenneenervenneentetieiist - 380 253,74
= Solde d'exécution de 2020; - 156 507,98
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE :
Section dé fonctionnement sssssamneessnsminnisnerenenessense + 201 855,67
Section d'investissement... - 172 076,27
TOTA I. nnrrcenemennsenenennennenen nain Ré SRE CNT een nn raser n + 29 779,40
BUDGET ANNEXE DE L'HOTEL D'ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN (ASSUJETTI A LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement ss + 2,46
* Part affectée à l'investissement... 0,00
* Section d'investissement... + 37 419,09
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE :
* Section de fonctionnement
+ RECETTES resserre + 161 341,14
- DÉPENSES siennes = 155 713,21
= Solde d'exécution de 2020... + 5 627,93
* Section d'investissement :
+ Recettes + 127 342,00
Dont réserves (résultat N —1).. 0,00
- Dépenses e 129 950,90
= Solde d'exécution de 2020 sv - 2 608,90
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE :
Section de fonctionnement + 5 630,39
Section d'investissement... + 34 810,19
TOTAL. rennais + 40 440,58 BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET (ASSUJETTI A LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement + 110 237,55
= 105 901,53
* Section d'investissement … - 105 901,53
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE :
* Section de fonctionnement
+ Recettes + 137 765,26
= DÉPENSES rennes = 68 356,94
= Solde d'exécution de 2020... er. + 69 408,32
* Section d'investissement :
À ROGÉRES enr cape an ne ernrrrnennenrenens 111651,53
Dont réserves (résultat N — 1)... 105 901,53
: Dépenses creme ner - 0,00
= Solde d'exécution de 2020... + 111 651,53
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE :
Section de fonctionnement see + 73 744,34
Section d'investissement... + 5 750,00
Total... ire + 79 494,34
BUDGET ANNEXE D'EXPLOITATION DES MARCHES PUBLICS D’APPROVISIONNEMENT (ASSUJETTI A
LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement un + 313 945,90
Part affectée à l'investissement 0,00
* Section d'investissement... néant 2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE :
* Section de fonctionnement
RECETTES creer nn rte rnnenene
- Dépenses iii
= Solde d'exécution de 2020
* Section d'investissement
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE :
Section de fonctionnement
271 430,37
533 412,92
261 982,55
néant
51 963,35
néant
51 963,35
BUDGET ANNEXE DES PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT (ASSUJETTI A LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement
* Section d'investissement...
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE :
* Section de fonctionnement
+ RECETTES immense en men
- DÉPENSES ii
= Solde d'exécution de 2020...
* Section d'investissement...
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE :
Section de fonctionnement...
0,00
0,00
néant
0,00
0,00
0,00
néant
0,00
néant
0,00 DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Chef du Centre des Finances
Publiques n'appelle aucune observation, ni réserve.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF AU TITRE DE L'ANNEE 2020
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
CONSIDERANT que le Conseil municipal, à l'issue de sa discussion sur le compte administratif 2020, a
procédé à l'élection, par 42 voix pour et 1 abstention, de Virginie LANLO, 1° Maire Adjointe, en
qualité de présidente de séance,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a quitté la séance à l'issue de la discussion sur le compte
administratif 2020,
CONSIDERANT la mise aux voix du compte administratif 2020 par Virginie LANLO, 1°° Maire Adjointe,
présidente de séance,
Par 36 voix pour, 1 voix contre, et 5 abstention(s),
VOTE le compte administratif de l’année 2020, synthétisé ainsi qu’il suit :
Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Se nn ne Budget Principal
Résultat reporté 18 376 646.14 8 001 856.08 26 378 502.22
pers de 37 533 842.57 59 211 996.94 109 135 584.12 115 034 782.94 146 669 426.69 174 246 779.88]
Totaux 37 533 842.57 77 588 643.08] 109 135 584.12 123 036 639.02) 146 669 426.69 200 625 282.10]
Résultat de clôture 40 054 800.51 13 901 054.90) 53 955 855.41
Restes à réaliser 20 824 110.50 2 459 000.00] 20 824 110.50 2 459 000.00
TOTAUX 20 824 110.50 42 513 800.51 13 901 054.90] 20 824 110.50 56 414 855.41
Résultat définitif 21 689 690.01 13 901 054.90] 35 590 744.91
Budget annexe de la régie publicitaire
Résultat reporté 42 656.76 42 656.76)
on de 90 378.55 63 252.53 90 378.55 63 252.53
Totaux 90 378.55 105 909.29 90 378.55 105 909.29
Résultat de clôture 15 530.74 15 530.74
Restes à réaliser
TOTAUX 15 530.74 15 530.74
Résultat définitif 15 530.74 15 530.74
Budget annexe du centre d'art et de culture
Résultat reporté 15 568.29 8 475.34 15 568.29 8 475.34
Opérations de l'exercice
380 253.74 223 745.76 1389 194.05 1 582 574.38 1769 447.79 1 806 320.14
Totaux 395 822.03 223 745.76 1389 194.05 1 591 049.72 1 785 016.08 1 814 795.48
Résultat de clôture 172 076.27 201 855.67 29 779.40]
Restes à réaliser 29 779.40 29 779.40
TOTAUX 201 855.67 201 855.67 29 779.40 29 779.40]
Résultat définitif 201 855.67 201 855.67 0.00)
10 Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dép ou sue ou Dépenses où détidts Ro ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents excédents déficits excédents
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Résultat reporté 37 419.09 2.46 37 421.55
on de 129 950.90 127 342.00 155 713.21 161 341.14 285 664.11 288 683.14
Totaux 129 950.90 164 761.09 155 713.21 161 343.60 285 664.11 326 104.69
Résultat de clôture 34 810.19 5 630.39 40 440.58
Restes à réaliser
TOTAUX 34 810.19 5 630.39] 40 440.58]
Résultat définitif 34 810.19 5 630.39] 40 440.58]
Budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
Résultat reporté 105 901.53 4 336.02 105 901.53 4 336.02
Opérations de
l'exercice 111 651.53 68 356.94 137 765.26 68 356.94 249 416.79
Totaux 105 901.53 111 651.53 68 356.94 142 101.28 174 258.47 253 752.81)
Résultat de clôture 5 750.00) 73 744.34) 79 494.34)
Restes à réaliser
TOTAUX 73 744.34) 79 494.34]
Résultat définitif 5 750.00 73 744.34] 79 494.34)
Budget annexe Marchés publics d'approvisionnement
Résultat reporté 313 945.90 313 945.90
se de 533 412.92 271 430.37 533 412.02 271 430.37
Totaux 533 412.92 585 376.27 533 412.92 585 376.27
Résultat de clôture 51 963.35] 51 963.35
Restes à réaliser
TOTAUX 51 963.35
Résultat définitif 51 963.35 51 963.35
Budget annexe des parcs publics de stationnement
Résultat reporté
Opérations de
l'exercice
Totaux
Résultat de clôture
Restes à réaliser
TOTAUX
Résultat définitif
Budgets cumulés
Résultat reporté 121 469.82 18 414 065.23 8 371 272.56] 121 469.82 26 785 337.79
ru de 38044047.21| 59 674 736.23 111372639.79| 117251146.62| 149416687.00| 176 925 882.85)
Totaux 38 165 517.03 78 088 801.46) 111 372 639.79 125 622 419.18] 149 538 156.82 203 711 220.64
Résultat de clôture 39 923 284.43] 14 249 779,39 54 173 063.82
Restes à réaliser 20 853 889.90 2 459 000.00 20 853 889.90 2 459 000.00]
TOTAUX 20 853 889.90 42 382 284.43 14 249 779.39 20 853 889.90 56 632 063.82
Résultat définitif 21 528 394.53 14 249 779.39) 35 778 173.92
1 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE, DE LA REGIE PUBLICITAIRE, DE L'HOTEL D’ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN, DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET, DES MARCHES D’'APPROVISIONNEMENT, DES PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 37 voix pour, et 6 abstention(s),
DECIDE d’affecter le résultat 2020 du budget principal comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l'exercice N 5 899 198.82 €
B/ Résultats antérieurs reportés 8 001 856.08 €
C/ Résultat à affecter (= À + B) 13 901 054.90 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d'exécution d'investissement N 40 054 800.51 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement -18 365 110.50 €
F/ Besoin de financement (= D +E) 21 689 690.01 €
AFFECTATION DU RESULTAT
G/ Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum, couverture du . . 4 000 000.00 €
besoin de financement F)
1/ Report en fonctionnement R 002 9 901 054.90 €
2/ Report en investissement R 001 40 054 800.51 €
DECIDE de reporter le résultat 2020 du budget annexe de la Régie Publicitaire comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l'exercice N -27 126.02 €
B/ Résultats antérieurs reportés 42 656.76 €
C/ Résultat à affecter (= À +B) 15 530.74 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d'exécution d'investissement N 0,00 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
F/ Besoin de financement (=D +E) 0,00 €
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002 15 530.74 €
12 DÉCIDE d’affecter le résultat 2020 du budget annexe du Centre d’Art et de Culture comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l’exercice N 193 380.33 €
B/ Résultats antérieurs reportés 8475.34€
C/ Résultat à affecter (= A +B) 201 855.67 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d'exécution d'investissement N -172 076.27 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement -29 779.40 €
F/ Besoin de financement (= D +E) -201 855.67 €
AFFECTATION DU RESULTAT
G/ Affectation en réserves R 1068 en investissement {au minimum, couverture du
201 855.67 € besoin de financement F]
1/ Report en fonctionnement R 002 0.00 €
2/ Report en investissement D 001 172 076.27 €
DÉCIDE de reporter le résultat 2020 du budget annexe de l'Hôtel d’activités artisanales du
Potager du Dauphin comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l'exercice N 5 627.93 €
B/ Résultats antérieurs reportés 2.46 €
C/ Résultat à affecter (= A +B) 5 630.39 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d'exécution d'investissement N 34 810.19 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
F/ Besoin de financement (=D+E) 34 810.19 €
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002 5 630.39 €
2/ Report en investissement R 001 34 810.19 €
DECIDE de reporter le résultat 2020 du budget annexe des activités commerciales du site
Rodin-Arnaudet comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l'exercice N 69 408.32 €
B/ Résultats antérieurs reportés 4336.02 €
C/ Résultat à affecter (= A +B) 73 744.34 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d'exécution d'investissement N 5 750.00 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
F/ Besoin de financement (= D +E) 5 750.00 €
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002 73 744.34 €
2/ Report en investissement R 001 5 750.00 €
13 DECIDE de reporter le résultat 2020 du budget annexe des marchés d’approvisionnement comme
suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l’exercice N -261 982.55 €
B/ Résultats antérieurs reportés 313 945.90 €
C/ Résultat à affecter (= A +B) 51 963.35 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d'exécution d'investissement N 0,00 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
F/ Besoin de financement (=D +E) 0,00 €
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002 51 963.35 €
2/ Report en investissement R 001 0,00 €
DIT que les sommes correspondantes seront imputées au budget supplémentaire 2021 comme suit :
Budget principal
- recette : nature 1068 (réserves — excédents de fonctionnement capitalisés) : 4 000 000,00 €
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté — excédent) : 9 901 054,90 €
- recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) : 40 054 800,51 €
Budget annexe de la régie publicitaire :
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté - excédent) : 15 530,74 €
Budget annexe du Centre d’Art et de Culture :
- recette : nature 1068 (réserves — excédents de fonctionnement capitalisés) : 201 855,67 €
- dépense : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) : 172 076,27 €
Budget annexe de l'Hôtel d’activités artisanales du Potager du Dauphin
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté - excédent) : 5 630,39 €
- recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d’investissement reporté) : 34 810,19 €
Budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté — excédent) : 73 744,34 €
- recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) : 5 750,00 €
Budget annexe des marchés d’approvisionnement :
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté — excédent) : 51 963,35 €.
14 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A
USAGE D’HABITATION
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40 %
de la base imposable.
PRECISE que cette limitation de l'exonération de deux ans s’appliquera à partir de l’année 2022.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
EXERCICE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL, DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE, DU BUDGET ANNEXE DE L'HOTEL DES ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN, DU BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 42 voix pour, et 1 voix contre,
DECIDE de compléter les crédits comme suit au budget 2021.
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal, pour l'exercice 2021, synthétisée comme
suit :
Libellé Fonctionnement Investissement Cumul DM1 de 2021
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget principal
Opérations de 44 892,00 € 44 892,00 € | 195 477,00€ | 195 477,00 € | 240 369,00€ | 240 369,00 €
l'exercice
15 ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe du Centre d'Art et de Culture, pour
l'exercice 2021, synthétisée comme suit :
Libellé Fonctionnement Investissement Cumul DM1 de 2021 ibellé
Recettes Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe du Centre
d'Art et de Culture 21 000,00 € | 21 000,00 € -€ -€ 21 000,00 € | 21 000,00 € Opérations de l'exercice
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe de l'hôtel des activités artisanales du
Potager du Dauphin, pour l'exercice 2021, synthétisée comme suit :
Fonctionnement Investissement Cumul DM1 de 2021 Libellé nl à z
Recettes Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe de l'hôtel
des activités artisanales
du Potager du Dauphin
Opérations de l'exercice
5 000 € 5 000 € “€ -€ 5 000 € 5 000 €
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe des activités commerciales du site Rodin-
Arnaudet pour l'exercice 2021, synthétisée comme suit :
Fonctionnement Investissement Cumul DM1 de 2021 Libellé a Fe -
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe des
activités commerciales du
site Rodin-Arnaudet
Opérations de l'exercice
3 000 € 3 000 € re -€ 3 000 € 3 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une participation financière communale en investissement
d’un montant de 18 000 € à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Meudon-
Sèvres-Ville d'Avray destinée au financement de travaux de réparation sur la toiture du temple
de Meudon consistant en la sécurisation de plusieurs éléments de bâtis endommagés.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 20422 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé — bâtiments et installations).
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 14 000 € à l'association Meudon Commerce.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature
6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).
16 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15.12.2020 RELATIVE AUX TARIFS
DES CONCESSIONS ET DROITS PERÇUS POUR LES DIFFÉRENTES PRESTATIONS DANS LES CIMETIÈRES
COMMUNAUX
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
MODIFIE sa délibération du 15.12.2020, relative aux tarifs des concessions, des taxes et droits
perçus pour les différentes prestations dans les cimetières communaux susvisée, comme suit :
Suppression des termes suivants :
« Droits et taxes perçus pour les différentes prestations effectuées dans les cimetières
communaux :
a) taxe d’inhumation ou de dispersion de cendres au jardin du souvenir ou de scellement
d’une urne sur une sépulture : 45,10 €
b) taxe pour inhumation après exhumation : 22,55€
c) taxe de seconde inhumation et suivantes :
= dans une concession de 30 ans : 100€
= dans une concession de 50 ans : 100 €
- dans une concession de 100 ans et dans une concession perpétuelle : 100 €
d) droit de réunion de corps :
- dans une concession de 30 ans : 22,55 €
- dans une concession de 50 ans : 45,10€
- dans une concession de 100 ans et dans une concession perpétuelle : 45,10 € ».
PRECISE que les autres dispositions de sa délibération du 15.12.2020 susvisée, demeurent
inchangées.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal,
aux natures 70311 (concessions dans les cimetières — produit net), 7333 (redevances
funéraires), 70878 (remboursement de frais par d’autres redevables), 678 (autres
charges exceptionnelles). »
17 TARIFS APPLICABLES AU PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT « MULTIPLEXE SPORTIF DE LA POINTE
Par 42 voix pour, et 1 voix contre,
DE TRIVAUX »
FIXE les tarifs de stationnement applicables au parc de stationnement « Multiplexe sportif de la
Pointe de Trivaux » comme suit :
DUREE TARIF VL TARIF 2 ROUES
15 minutes 0,30 € 0,20 €
30 minutes 0,50 € 0,30 €
45 minutes 0,80 € 0,50 €
1 heure 1,00 € 0,70 €
1 heure 15 min. 1,30 € 1,00 €
1 heure 30 min. 1,50 € 1,30 €
1 heure 45 min. 2,00 € 1,50€
2 heures 2,50 € 2,00 €
2 heures 15 min. 2,90 € 2,50€
2 heures 30 min. 3,20 € 2,90 €
2 heures 45 min. 3,50 € 3,20€
3 heures 3,90 € 3,50 €
+ de 3 heures 0, 40 € / quart d'heure 0,40 €
Heure supplémentaire 2,00 €/h 2,00 €/h
FIXE les tarifs applicables aux bornes de rechargement situées dans le parc de stationnement «
Multiplexe sportif de la Pointe de Trivaux » comme suit :
TYPES DE BORNES PUISSANCE MAXIMALE DELIVRABLE TARIF
RECHARGE NORMALE
7 KW 2,40 £/h soit 0,04 €/mn
22kW 4,20 £/h soit 0,07 €/mn
RECHARGE RAPIDE
Entre 23 et 40 kW 7,80 €/h soit 0,13 €/mn
Entre 41 et 60kW 18 €/ soit 0,30 € /mn
18 DIT que l’usage des bornes de rechargement n’exonère pas du règlement du stationnement.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal (budget
annexe — parcs publics de stationnement) chapitre 70 « Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ».
TARIFS APPLICABLES À LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE À COMPTER DU 1° JANVIER 2022
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 38 voix pour, et 5 voix contre,
FIXE, à compter du 1° janvier 2022, les tarifs suivants applicables aux dispositifs de publicité sur la commune de Meudon, à savoir :
TARIF par
TYPE D'AFFICHAGE SUPERFICIE m?, par face et par an
Dispositif publicitaire non numérique Hhors-encsdrement) 2140 €
{hors enseigne et pré-enseigne)
Dispositif apposé sur un élément de mobilier
urbain où dépendant des concessions 21.40€
municipales d'affichage
entre 12 m? et 50 m2? 42.80 €
Enseigne (scellée au sol ou non)
supérieure à 50 m? 85.60 €
ici lus de 1. 2 spetdie dep us ‘ er , 2140 €
Dispositif publicitaire et pré-enseigne, et inférieure ou égale à 50 m non numérique , | supérieure à 50 m? 42.80 €
. : superficie de plus de 150 m , 6420€
. n L , . et inférieure ou égale à 50 m Dispositif publicitaire et pré-enseigne,
numérique
supérieure à 50 m? 128.40 €
Publicité non commerciale et spectacle 0€
19 DECIDE de l'exonération pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est
inférieure à 12 m? et les pré-enseignes inférieures à 1,50 m°.
PRECISE que sont exonérés de droit :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicité à visée non commerciale ou
concernant des spectacles,
- les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une
convention signée par l'Etat,
- les dispositifs relatifs à la localisation des professions réglementées,
- les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs
si la superficie est inférieure ou égale à 1 m°.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : Nature
7368 taxe locale sur la publicité extérieure.
TARIFS APPLICABLES À LA TAXE DE SEJOUR À COMPTER DU 1° JANVIER 2022
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
DECIDE d’assujettir les natures d'hébergements suivants à la taxe de séjour au réel : les palaces, hôtels et résidences de tourisme, les meublés de tourisme, y compris ceux présentés sur les plateformes de réservation en ligne, les villages de vacances, les chambres d'hôtes, les terrains de campings et de caravanage, les emplacements dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques, les ports de plaisance, ainsi que tout hébergement sans classement ou en attente de classement, ce qui comprend également les meublés loués pour une courte durée et habituellement utilisés en résidence principale ou secondaire.
DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1” janvier au 31 décembre inclus.
FIXE pour l’année 2022 la tarification applicable à la taxe de séjour pour différentes catégories
d'hébergement, par personne et par nuitée, comme suit :
5*, meublés de tourisme 5*
Tarifs Ville Tarifs Dot Tarifs
Catégories d'hébergement de Meudon (10%) pt: Région |Total 2022 " (15%)
Palaces 3.48 € 0.35 € 0.52 € 4.35 €
Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 248€ 025€ 037€ 310€
20 Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme
4*, meublés de tourisme 4* 2€ GRLE 0.32€ FE
Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme
3*, meublés de tourisme 3* LIRE OUE Dane 170€
Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme
2*, meublés de tourisme 2*, villages de 0.84 € 0.08 € 0.13 € 1.05 €
vacances 4 et 5*
Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme
1*, meublés de tourisme 1*, villages de
vacances 1, 2 et 3*, chambres d'hôtes,
auberges collectives.
0.68 € 0.07 € 0.10 € 0.85 €
Terrains de camping et terrains de
caravanages classés en 3, 4 et 5* et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements 0.32€ 0.03 € 0.05 € 0.40 €
dans des aires de camping-cars et des parcs de
Stationnement touristiques par tranche de
24h
Terrains de camping et terrains de
caravanages classés en 1 et 2* et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de 0.20€ 0.02 € 0.03 € 0.25 €
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Taux (*) Taüx
Hébergements Ville de Taux Dpt. Région |Total
Meudon (10%) (15%)
2022
Tout hébergement en attente de classement
ou sans classement à l'exception des|3% +10% +15% -
hébergements de plein air
(*) dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 3.48.
FIXE le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de
séjour à 100 € mensuel.
PRECISE que:
- les exemptions à la taxe de séjour prévues par la loi concernent les mineurs, les titulaires d'un
contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un
hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire, ainsi que les personnes qui occupent des
locaux dont le loyer est inférieur à 100 € mensuel (montant fixé par le conseil municipal) ;
- le produit de cette taxe sera reversé semestriellement au Centre des finances publiques de
Meudon, après réception d’un titre de recette indiquant le montant total de la taxe perçue par tous
les hôteliers et logeurs ne passant pas par les intermédiaires et les professionnels qui, par voie
21 électronique, leur assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de
la location d'hébergements ;
- les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou
de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement
pour le compte de loueurs non professionnels verseront, au plus tard le 31 décembre de l’année de
perception, sous leur responsabilité, au Centre des finances publiques de Meudon le montant de la
taxe de séjour ainsi que ceux des taxes additionnelles ;
- la taxe de séjour doit être perçue avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le
consentement du logeur, le paiement du loyer est différé. En cas de départ furtif d'un assujetti, la
responsabilité du logeur ne peut être dégagée que s'il a avisé le Maire et déposé entre ses mains une demande d'exonération adressée au juge du Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas, le Maire transmet ensuite cette demande dans les 24 heures au juge du TG qui statue ;
- conformément à l'article R. 2333-69 du CGCT, tout retard dans le versement de la taxe donnera lieu
à l'application d'un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard ;
- la procédure de taxation d'office sera mise en œuvre à l'encontre de tous les logeurs, qui n'ont pas fourni, aux dates de versement, la déclaration relative à la taxe de séjour ;
- le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le Maire et les agents commissionnés par lui. Ces agents peuvent se faire communiquer toutes pièces et documents comptables nécessaires à la vérification.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature
7362.
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances
publiques.
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DES HAUTS- DE-SEINE POUR LA PERIODE 2019-2021, MODIFIANT LE CONTRAT INITIAL CONCERNANT LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet d’avenant n°1 au contrat de développement conclu entre le
département des Hauts-de-Seine et la Ville de Meudon pour la période 2019-2021, portant sur une
augmentation du montant des subventions de fonctionnement destinées aux structures municipales
d'accueil collectif petite enfance, à la médiathèque et à la coordination gérontologique.
PRECISE que cet avenant prévoit une hausse de 0,9% de ces subventions de fonctionnement au
titre de l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document relatif à celui-ci.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : nature
7473 (Participations-Département).
22 REMISE GRACIEUSE ACCORDÉE À UN USAGER SUR DES DETTES RELATIVES À DES PRESTATIONS
PERISCOLAIRES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
ACCORDE une remise gracieuse totale de la dette de Madame G., d’un montant de 237,51€ concernant le règlement de diverses
prestations périscolaires.
DEMANDE à M. le Chef du Centre des finances publiques de Meudon de procéder à l'annulation de titres de recettes correspondants à ce montant,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal de l'exercice 2021, nature 678 - Autres
charges exceptionnelles.
REMISE GRACIEUSE ACCORDÉE À UN AGENT VACATAIRE SUITE À UNE DEMANDE DE
REMBOURSEMENT POUR TROP-PERÇU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
ACCORDE une remise gracieuse totale de la dette de Madame B, d’un montant de 1005,20€ concernant le remboursement d’un
trop-perçu de salaire pour des heures de vacation non réalisées
dans les ALSH de la Ville.
DEMANDE à M. le Chef du Centre des finances publiques de Meudon de procéder à l'annulation des titres de recettes correspondants à ce
montant.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal de l'exercice 2021, nature 678 - Autres charges
exceptionnelles.
23 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’EPT GPSO ET DES COMMUNES
MEMBRES EN VUE DE LA PASSATION ET DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ DE
COLLECTE DES DÉCHETS, DE PROPRETÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 38 voix pour, 1 voix contre, et 4 abstention(s),
APPROUVE la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes entre
l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne-
Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville d’Avray, en vue de la
passation et de l’exécution financière du marché pour la réalisation de prestations de collecte
des déchets, de propreté de la voirie et des espaces verts.
PRECISE que les prestations fournies à Meudon seront les suivantes :
- la propreté dans les cimetières, les espaces verts municipaux et les cours d’école ;
- la propreté et la collecte des déchets des marchés forains alimentaires.
APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commandes, annexée à la présente
délibération.
ACCEPTE que le coordonnateur du groupement soit l'établissement public territorial Grand Paris
Seine Ouest.
ACCEPTE que la commission d'appel d'offres du groupement soit celle du coordonnateur et qu'il
en assure la présidence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, chapitre 011,
nature 611 « Contrats de prestations de services ».
CREATION DE TROIS CONSEILS DE QUARTIER — REGLEMENT INTERIEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 38 voix pour, 1 voix contre, et 4 abstention(s),
ABROGE ses délibérations des 28 juin 2018 et 4 octobre 2018 relatives aux Conseils de
quartier, avec effet à l'échéance du mandat en cours des Conseils de quartier.
24 FIXE à trois le nombre de Conseils de quartier, à compter du renouvellement général de ces Conseils au mois
de septembre 2021.
DENOMME les Conseils de quartier comme suit :
- Meudon-la-Forêt ;
- Centre — Val Fleury;
-__ Bellevue —- Meudon sur Seine
FIXE le nouveau périmètre des trois Conseils de quartier ainsi que la
liste des rues correspondantes,
tels qu’annexés à la présente délibération.
FIXE le nombre de conseillers de quartier au prorata du nombre d'habitants selon la règle de un conseiller pour 500 habitants.
FIXE la composition des Conseils de quartier, comme suit :
- un collège des membres de droit composé comme suit :
e le Maire, Président ;
+ deux Vice-Présidents, nommés par le Maire parmi le Conseil municipal ;
e deux membres du Conseil municipal des jeunes, élus au Conseil municipal des jeunes,
- un collège des habitants, représentant 50% de la composition du Conseil hors collège des membres de droit, désignés
par tirage au sort parmi les candidats ;
- un collège des acteurs économiques, associatifs et copropriétés, représentant 50% de la composition du
Conseil hors collège des membres de droit, élu par les membres du collège des
habitants à partir d’une liste établie par la mairie, le collège des habitants et les candidatures
spontanées ;
FIXE à deux ans la durée du mandat des Conseillers de quartier.
APPROUVE les termes du projet de règlement intérieur des Conseils de quartier, tel qu’annexé à la présente délibération.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE MEUDON DE L’ANNEE 2021
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
MODIFIE le tableau des effectifs de la Ville de Meudon pour l’année 2021, fixé par délibération du 25 mars 2021 susvisée,
en procédant à la création des postes suivants :
25 - 1 emploi de chargé de mission environnement (catégorie B, technicien).
- 1 emploi de chef de studio graphique au sein de la direction de la communication (catégorie
À, attaché).
ADOPTE le tableau des effectifs ainsi modifié, et annexé à la présente délibération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre
012.
MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 42 voix pour, et 1 voix contre,
DECIDE de mettre en œuvre le Compte Personnel de Formation, à destination du personnel
communal, selon les modalités suivantes :
- Une demande écrite, motivée et complète déposée par l’agent demandeur, avec l'avis de son
supérieur hiérarchique,
- Une priorité définie dans le cadre du plan de formation 2021 aux actions suivantes :
acquisition des savoirs fondamentaux ;
aux formations permettant de prévenir une situation d'inaptitude ;
aux actions d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
©
©
O
©
aux suivis des préparations aux concours et examens.
- Une instruction des demandes sur la base des critères suivants :
o le fait que l’agent dispose bien des pré-requis exigés ;
l'intérêt du projet de formation pour la collectivité en tant qu'employeur ;
la robustesse du projet d'évolution de l’agent (motivations, construction du projet,
adéquation entre celui-ci et la demande, débouchés possibles pour l’agent en interne
ou en externe) ;
o le coût de la demande au regard des possibilités budgétaires ;
l'ancienneté de l’agent et sa manière de servir;
o les demandes de même type déjà accordées à l’agent par le passé.
- Tout refus est motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente.
- La Ville prend en charge les frais pédagogiques dans la limite du budget de formation.
26 - Les agents sont informés de la mise en place du CPF au sein de la collectivité.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les décisions administratives et documents
afférents à l'exécution de la présente délibération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, au
chapitre 011, nature 6184 - Versements à des organismes de formation.
ADHESION A LA MISSION REMPLACEMENT DU CIG PETITE COURONNE ET RECOURS POSSIBLE A
L'INTERIM
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 38 voix pour, 1 voix contre, et 4 abstention(s),
DÉCIDE l'adhésion de la Ville de Meudon à la mission remplacement du centre interdépartemental
de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France.
APPROUVE les termes du projet de convention d'adhésion à la mission remplacement du centre interdépartemental
de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France, annexé à la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document afférent.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, chapitre 012, à la
nature 6218 (autre personnel extérieur).
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 DU CENTRE SOCIAL MILLANDY ET DEMANDE DE SUBVENTIONS, AU
TAUX LE PLUS ÉLEVÉ POSSIBLE, POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE SOUTIEN À LA
PARENTALITÉ MENÉES PAR LE CENTRE SOCIAL MILLANDY EN 2020.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-
Seine des subventions, au taux le plus élevé possible, pour le financement des actions de soutien à la parentalité menées par
le centre social Millandy en 2020.
27 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
S'ENGAGE à porter à la connaissance du public les concours financiers apportés à la réalisation des
actions.
DECIDE que la Ville prendra en charge la part non couverte par les subventions.
DIT que les mouvements financiers seront imputés aux natures 74718 — Participations Etat Autres,
7472 -Participations Régions, 7478 -Participations Autres organismes.
NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS PETITE ENFANCE, EDUCATION,
JEUNESSE/FAMILLE ET SPORT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
ABROGE sa délibération du 21 février 2019 relative au règlement intérieur des prestations petite
enfance, éducation, jeunesse, sport et centre social.
APPROUVE les termes du projet de nouveau règlement intérieur des prestations petite enfance,
éducation, jeunesse/famille et sport, annexé à la présente délibération.
ADOPTE ce nouveau règlement, et PRECISE qu’il sera consultable sur le Portail famille et le site
internet de la Ville, et tenu à la disposition des usagers à l’accueil de la Direction de l’animation
locale et en mairie annexe.
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE LA VILLE DE MEUDON POUR L’ANNEE 2020
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
AUTORISE Monsieur le Maire à annexer au compte administratif de la commune, le tableau
synoptique infra, dressant le bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières de la Ville de Meudon pour l’année 2020.
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LS CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA MISE EN FOURRIÈRE DES VÉHICULES AUTOMOBILES EN INFRACTION OU ACCIDENTÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE : CONTRAT DE CONCESSION AVEC LA SOCIÉTÉ AD2R
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 38 voix pour, 1 voix contre, et 4 abstention(s),
DECIDE de déléguer le service public de la mise en fourrière de véhicules automobiles ; en
infraction ou accidentés à la société AD2R (1 rue Nicéphore Niepce 92290 Châtenay-Malabry),
APPROUVE les termes du projet de contrat de concession, annexé à la présente délibération, à
intervenir entre la Ville et la société AD2R,
PRECISE que ce contrat, non renouvelable, est conclu à compter de sa date de notification pour
s'achever le 30 juin 2026,
PRECISE que l'exploitation se réalise aux risques et périls du délégataire tant en charges qu'en
produits,
FIXE la rémunération du concessionnaire conformément aux articles 18 et suivants du contrat et
ses annexes. Celle-ci se compose de la perception des recettes versées par les usagers, la Ville,
les collectivités publiques et concessionnaires pour les manifestations imprévues ou travaux à
réaliser d'urgence,
PRECISE que la société AD2R appliquera les tarifs fixés par délibération du Conseil municipal
annexés au contrat de concession,
AUTORISE Monsieur le Maire, à accomplir l’ensemble des actes préparatoires et formalités
prévus par les articles L. 1411-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, les
articles L. 3125-1 et suivants et R. 3125-1 et suivants du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec la société AD2R,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés à la nature 678: autres
charges exceptionnelles.
33 CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES
AUTOMOBILES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE : FIXATION DES TARIFS APPLIQUES PAR LE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
DELEGATAIRE
FIXE comme suit les tarifs applicables à la mise en fourrière des véhicules automobiles en
infraction ou accidentés sur le territoire de la commune :
1. Tarifs applicables aux contrevenants
Les tarifs applicables aux contrevenants non meudonnais sont les suivants :
Tarifs € TTC Véhicules poids | Voitures Autres véhicules | Cyclomoteurs
applicables aux lourds particulières imatriculés
contrevenants : Motocyclettes
Week end
Tricycles à moteur
Semaine
Quadricycles à
Jours fériés moteur
mobilisation 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 € matérielle
ORératIon 22,90 € 15,20 € 7,60€ 7,60€ préalable
Enlèvement 122 € 121,27 € 45,70 € 45,70 €
Garde journalière 9,20 € 6,42€ 3 € 3€
Une remise de 12% est applicable aux contrevenants meudonnais, soit les tarifs suivants :
Tarifs € TTC Véhicules poids | Voitures Autres véhicules | Cyclomoteurs
applicables aux lourds particulières immatriculés
contrevenants : Motocyclettes
Week end
Tricycles à moteur
Semaine
Quadricycles à
Jours fériés moteur
mobIsAtIon 6,69€ 6,69 € 6,69 € 6,69 € matérielle
Rération 20,15 € 13,38 € 6,69 € 6,69 € préalable
Enlèvement 107,36 € 106,72€ 40,22 € 40,22 €
Garde journalière 8,10 € 5,65 € 2,64 € 2,64 €
Ces tarifs sont indexés, chaque année à la date anniversaire du contrat selon l’évolution annuel
des tarifs plafonds fixés par l’arrêté interministériel en vigueur.
34 2. Tarifs applicables à la Ville
Il s’agit de tarifs portant indemnisation pour les frais engagés par le délégataire pour les enlèvements
ou déplacements de véhicules en cas de péril ou danger grave et imminent.
Tarif par demi- journée d’enlèvement quel que soit le Tarif éhic éplacé
nombre de véhicules arif par véhicule déplacé
220 € HT soit 264 € TIC 16,67 € HT
À ce titre, une facturation est établie trimestriellement, accompagnée du relevé des véhicules
concernés.
Ces tarifs sont fixés hors taxes et majorés de la TVA au taux légal en vigueur.
3. Tarifs applicables à d’autres demandeurs (collectivités publiques, concessionnaires de
réseaux …)
Il s'agit des tarifs portant indemnisation pour les frais engagés par le délégataire pour ces
interventions dans le cadre de manifestations imprévues ou de travaux à réaliser d'urgence :
Tarif par véhicule déplacé
16,67 € HT
La somme sera facturée au demandeur.
Ces tarifs sont fixés hors taxes et majorés de la TVA au taux légal en vigueur.
Pour faciliter la perception et la rendre opérante, les tarifs, majorés de l'incidence des taxes,
seront arrondis selon la règle suivante :
e au dixième d'euros inférieur si les centimes d'euros sont inférieurs à 5,
e au dixième d'euros supérieur si les centimes d'euros sont supérieurs ou égaux à 5.
PRECISE que les tarifs sont applicables à compter du démarrage de l’exploitation sous réserve
que le contrat ait revêtu son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat et
sa notification au délégataire.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la
nature 678 : autres charges exceptionnelles.
35 AVENANT N°2 AU CONTRAT D’AFFERMAGE PORTANT DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE A LA SOCIETE VM 92190, SOCIETE DEDIEE À L’EXPLOITATION DE LA
PISCINE MUNICIPALE DE MEUDON (MODIFICATION DU NOMBRE DE MAITRES-NAGEURS
SAUVETEURS)
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
APPROUVE les termes du projet d’avenant n°2 susvisé, au contrat d’affermage portant délégation
de service public de la piscine municipale, qui vise à réintégrer aux plannings de natation scolaire
l’ensemble des classes de CE2 de la Ville, pour l’année scolaire 2021-2022, et à augmenter le taux
d'encadrement des élèves par l'ajout d’un maître-nageur sauveteur supplémentaire lorsque deux
classes se retrouvent dans le même bassin, pour la même année.
PRECISE que cette modification a les incidences financières suivantes pour la saison 2021-2022 :
- un coût de supplémentaire de 10 732,50 € HT, portant la compensation pour contraintes
institutionnelles de service public à 99 825,50 € HT,
- porte le montant global du transfert financier à 429 398,50 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
ACQUISITION D'UN TERRAIN NU D’UNNE SUPERFICIE DE 276 M? SITUE 49 RUE DE PARIS
(CADASTRE AL 266P)
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
APPROUVE l'acquisition d’une emprise de terrain nu située 49 rue de Paris, d’une superficie de
276 m?, cadastrée AL 266p.
APPROUVE les conditions prévues par les vendeurs, à savoir :
- la réalisation par la Ville d’un mur de séparation de même nature que l’existant dans un délai
de six mois à compter de la signature de l’acte authentique,
- la prise en charge par la Ville des frais annexes à la vente : bornage, frais liés à la vente.
FIXE le prix d'acquisition du terrain à 441 600 € hors taxe, hors droit, hors charge.
AUTORISE Monsieur Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre
21, nature 2112.
36 CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN EMPLACEMENT DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC
FERROVIAIRE ENTRE LA SNCF RESEAU ET LA VILLE DE MEUDON
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
ABROGE sa délibération 128/2020 du 15 décembre 2020, relative à une convention d’entretien, par
la Ville, d’un emplacement ferroviaire de SNCF Réseau.
APPROUVE les termes du projet de nouvelle convention (annexé à la présente délibération) portant
sur l'entretien — par la Ville- d’un emplacement dépendant du domaine public ferroviaire de SNCF
Réseau sis aux abords du Rond-Point Ciechanéw, qui permettra à la Ville de mener les actions
suivantes :
- amélioration paysagère de ce lieu situé en zone urbaine,
__ en matière de biodiversité: amélioration de la strate végétale, mise en place de friches
arbustives pour la nidification des passereaux et le passage de la petite et moyenne faune,
éradication des plantes invasives exotiques,
- en matière d'agriculture urbaine: développement de l’éco-pastoralisme, pour l'entretien
écologique de la végétation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire Adjoint délégué, à signer cette convention à intervenir
entre la Ville de Meudon et SNCF RESEAU et tous les actes y afférents.
SAISINE DE MONSIEUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE POUR PRONONCER LE TRANSFERT
D'OFFICE ET SANS INDEMNITE DU SENTIER DES HAIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 43 voix pour,
DEMANDE à Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine de prononcer, par arrêté, le transfert d’office
et sans indemnité du sentier des Haies dans le domaine public de la Ville de Meudon. Le sentier des
Haies est constitué de parcelles et parties de parcelles appartenant aux propriétaires riverains
référencées et identifiées dans le plan parcellaire et l’état parcellaire.
JOINT à l'appui de la demande faite à Monsieur le Préfet, l’ensemble du dossier d'enquête
publique, le registre et les pièces annexes, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur.
AUTORISE Monsieur le Maire, en cas de décision favorable et dès notification de l'arrêté
préfectoral prononçant le transfert du sentier des Haies dans le domaine public communal, à
effectuer toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires.
37 PRECISE que dès la publication de l’arrêté de transfert, le sentier des Haies sera transféré en
gestion à l’EPT Grand Parie Seine Ouest.
La séance est levée à 21h35.
Fait à Meudon, le 2 juillet 2021
Denis LARGHERO
Maire\de Meudon
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