PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

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PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Saulnes. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE

MEURTHE-ET-MOSELLE

COMMUNE DE

SAULNES

R EVISION DU PLAN D ’O CCUPATION DES S OLS VALANT

TRANSFORMATION EN

PLAN L OCAL D'U RBANISME

5 .7 – A RRETE SATURNIS ME INFANTILE ZONES À RISQUE

D’EXPO S ITION AU PLOMB

PLU approuvé

Vu pour être annexé à la

délibération du Conseil

municipal de Saulnes en

date du 26/05/2023

approuvant le projet de

Plan Local d’Urbanisme.

Le MairePREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SANTE ENVIRONNEMENT

ARRETE SATURNISME INFANTILE ZONES A RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB EN MEURTHE-ET-MOSELLE

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1334.1 à 1334.6 et R32.8 à R32.12 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R123-19 ; Vu le Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L1334-5 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé Publique ; Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R32.12 du Code de la Santé Publique ; Vu la circulaire DGS/VS3 n°99/533 UHC/QC/18 n°99.58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d'urgence sur le saturnisme ; Vu les avis des Conseils Municipaux et des Etablissements publics de Coopération Intercommunale ayant compétence en matière de logement de Meurthe-et-Moselle consultés par circulaire préfectorale du 21 mai 2002 ; Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 18 décembre 2002 ; Considérant que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment pour celle des jeunes enfants ; Considérant que l'emploi des peintures ou de revêtements contenant du plomb a été largement utilisé dans le bâtiment jusqu'en 1948 ; Considérant, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition au plomb pour les occupants ; Considérant qu'en Meurthe-et-Moselle, de nombreux logements datent d'avant 1948 et que leur répartition géographique se fait sur l'ensemble du département ; Considérant que les trois quarts des intoxications dépistées à ce jour sont dues à des peintures chargées en plomb, notamment à l'occasion de travaux de bricolage de propriétaires Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle est classé zone à risque d'exposition au plomb.

ARTICLE 2 : Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou de contrat susvisé.

ARTICLE 3 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état des risques n'estpas annexé aux actes susvisés.

ARTICLE 4 : Cet état est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

ARTICLE 5 : L'état des risques comprend obligatoirement la recherche de revêtements contenant du plomb, et précise la concentration en plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface. Il devra être établi conformément au guide méthodologique pour la réalisation de l'état des risques d'accessibilité au plomb, mis à disposition des particuliers et des professionnels à la préfecture et dans les mairies du département.

ARTICLE 6 : Lorsque l'état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d'information à destination du propriétaire, conforme au modèle pris par arrêté ministériel.

ARTICLE 7 : L'état des risques, incluant la note d'information, est communiqué par le propriétaire aux occupants de l'immeuble (ou de la partie d'immeuble concerné) ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble (ou partie d'immeuble). En outre, cet état est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L1421-1 à 3 et L1422 du Code de la Santé Publique ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

ARTICLE 8 : Lorsque l'état des risques annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire informe le Préfet en lui transmettant, sans délai, une copie de cet état.

ARTICLE 9 : Les recours contre les dispositions du présent arrêté pourront être formés dans un délai de deux mois francs à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès du tribunal administratif de Nancy.

ARTICLE 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et les Maires des communes de Meurthe-et- Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prendra effet dans un délai de 2 mois à compter de sa signature. Sa publicité sera assurée par son affichage pendant un mois dans les mairies et sa parution dans deux journaux diffusés dans le département. Il sera également transmis, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, aux barreaux constitué près des Tribunaux de grande instance et à Monsieur le Directeur Départemental des Archives. Il sera inscrit dans les plans locaux d'urbanisme lorsque ceux-ci existent et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Nancy, le 10 mars 2003 Le Préfet, Jean-François CORDET