Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
Document publié le Vendredi 8 juin 2007 par la commune de Tantonville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire,
TANTONVILLE
|
PLU
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
D)
IL
du
8 juin
2007
O
O
O
.
Le
Maire
Plan
Local
d'Urbanisme
Annexe
Arrêté
préfectoral
du
10
mars
2003
portant
définition
de
la zone
à
risque
d’exposition
au
plomb
en
Meurthe-et-Moselle
TRS
Fabienne
OBERLE
- Urbaniste
me
en
SA Chemin
Vieux — 67600
KINTZHEIM
( 03.88.82.08.88 PREFECTURE
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SANTE
ENVIRONNEMENT
ARRETE
SATURNISME
INFANTILE
ZONES
A
RISQUE
D'EXPOSITION
AU
PLOMB
EN
MEURTHE-ET-
MOSELLE
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L1334.1
à
1334.6
et
R32.8
à R32.12 ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
R123-19
;
Vu
le
Décret
n°99-484
du
9
juin
1999
relatif
aux
mesures
d'urgence
contre
le
saturnisme
prévues
à
l'article
L1334-5
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
modifiant
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 12 juillet
1999
fixant
le
modèle
de
la
note
d'information
à joindre
à
un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
révélant
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb
pris
pour
l'apptication
de
l'article
R32.12
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
la
circulaire
DGS/VS3
n°99/533
UHC/QC/18
n°99.58
du
30
août
1999
relative
à
la
mise
en
œuvre
et
au
financement
des
mesures
d'urgence
sur
le
saturnisme
;
Vu
les
avis
des
Conseils
Municipaux
et
des
Etablissements
publics
de
Coopération
Intercommunale
ayant
compétence
en
matière
de
logement
de
Meurthe-et-Moselle
consultés
par
circulaire
préfectorale
du
21
mai
2002
;
Vu
l'avis du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
dans
sa
séance
du
18
décembre
2002
;
Considérant
que
le
plomb
est
un
toxique
dangereux
pour
la
santé
publique,
et
notamment
pour
celle
des
jeunes
enfants
;
Considérant
que
l'emploi
des
peintures
ou
de
revêtements
contenant
du
plomb
a
été
largement
utilisé
dans
le bâtiment
jusqu'en
1948
:
Considérant,
dès
lors,
que
tout
immeuble
construit
avant
1948
présente
un
risque
potentiel
d'exposition
au
plomb
pour
les
occupants
;
Considérant
qu'en
Meurthe-et-Moselle,
de
nombreux
logements
datent
d'avant
1948
et
que
leur
répartition
géographique
se
fait sur
l'ensemble
du
département
;
Considérant
que
les
trois
quarts
des
intoxications
dépistées
à
ce
jour
sont
dues
à
des
peintures
chargées
en
plomb,
notamment
à l'occasion
de
travaux
de
bricolage
de
propriétaires
Sur
proposition
de
Monsieur
te Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'ensemble
du
département
de
la Meurthe-et-Moselle
est
classé
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb.
ARTICLE 2
:
Un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
est
annexé
à
toute
promesse
unilatérale
de
vente
ou
d'achat
et
à
tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente
d'un
immeuble
affecté
en
tout
ou
partie
à
l'habitation,
construit
avant
le
er
janvier
1948.
Cet
état
doit
avoir
été
établi
depuis
moins
d'un
an
à
la
date
de
la
promesse
de
vente
ou
d'achat
ou
de
contrat
susvisé. ARTICLE
3 :
Aucune
clause
d'exonération
de
la
garantie
des
vices
cachés
ne
peut
être
stipulée
à
raison
des
vices
constitués
par
l'accessibilité
au
plomb
si
l'état des
risques
n'est
pas
annexé
aux
actes
susvisés.
ARTICLE
4:
Cet
état
est
dressé
par
un
contrôleur
technique
agréé
au
sens
de
l'article
L111-25
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
où
par
un
technicien
de
la
construction
qualifié
ayant
contracté
une
assurance
professionnelle
pour
ce
type
de
mission.
Les
fonctions
d'expertise
ou
de
diagnostic
sont
exclusives
de
toute
activité
d'entretien
ou
de
réparation
de
cet
immeuble.
ARTICLE
5 :
L'état
des
risques
comprend
obligatoirement
la
recherche
de
revêtements
contenant
du
plomb,
et
précise
la
concentration
en
plomb,
la
méthode
d'analyse
utilisée
ainsi
que
l'état
de
conservation
de
chaque
surface.
Il devra
être
établi
conformément
au
guide
méthodologique
pour
la
réalisation
de
l'état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb,
mis
à
disposition
des
particuliers
et
des
professionnels
à
la
préfecture
et dans
les
mairies
du
département.
ARTICLE
6
:
Lorsque
l'état
des
risques
révèle
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb,
il lui
est
annexé
une
note
d'information
à destination
du
propriétaire,
conforme
au
modèle
pris
par
arrêté
ministériel.
ARTICLE 7 : L'état
des
risques,
incluant
la
note
d'information,
est
communiqué
par
le
propriétaire
aux
occupants
de
l'immeuble
(ou
de
la
partie
d'immeuble
concerné)
ainsi
qu'à
toute
personne
physique
ou
morale
appelée
à
effectuer
des
travaux
dans
cet
immeuble
(ou
partie
d'immeuble).
En
outre,
cet
état
est
tenu
par
le
propriétaire
à
disposition
des
agents
ou
services
mentionnés
aux
articles
L1421-1
à
3
et
L1422
du
Code
de
la
Santé
Publique
ainsi
que,
le
cas
échéant,
aux
inspecteurs
du
travail
et
aux
agents
du
service
de
prévention
des
organismes
de
sécurité
sociale.
ARTICLE
8
:
Lorsque
l'état
des
risques
annexé
à
l'acte
authentique
qui
réalise
ou
constate
la
vente
révèle
une
accessibilité
au
plomb,
le
vendeur
ou
son
mandataire
informe
le
Préfet
en
lui
transmettant,
sans
délai,
une
copie
de
cet
état.
ARTICLE
9 :
Les
recours
contre
les
dispositions
du
présent
arrêté
pourront
être
formés
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nancy.
ARTICLE
10 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
et
les
Maires
des
communes
de
Meurthe-et-Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
prendra
effet
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
signature.
Sa
publicité
sera
assurée
par
son
affichage
pendant
un
mois
dans
les
mairies
et
sa
parution
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Il sera
également
transmis,
sans
délai,
au
Conseil
supérieur
du
notariat,
à
la
Chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitué
près
des
Tribunaux
de
grande
instance
et
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Archives.
Il sera
inscrit
dans
les
plans
locaux
d'urbanisme
lorsque
ceux-ci
existent
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle.
Nancy,
le
10
mars
2003
Le
Préfet,
Jean-François
CORDET