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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 9 juin 2010 par la commune de Villers-Cernay. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Arrêté n° 2010-28

portant approbation d'une carte communale

sur le territoire de la commune de Villers-Cernay

Le préfet des Ardennes,

chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 111.1.2,

L 124-1 à L 124-4,R 121-1 et R 124-1 à R 124-8,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 112-1 et L 112-3 du code rural,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

et au renouvellement urbains,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à

l'habitat,

Vu le décret modifié n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de

la déconcentration,

Vu le: décret du 27 juin 2008 portant nomination de M. Jean-François Savy en qualité de préfet des Ardennes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents

d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-296 du 14 septembre 2009 portant

délégation de signature à M. Nicolas Honoré, secrétaire général de la

préfecture,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers-

Cernay en date du 16 février 2006 prescrivant l'élaboration de la carte communale sur la commune,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 novembre 2009 au

12 décembre 2009 inclus,

Vu les pièces du dossier,

Vu les conclusions du commissaire-enquêteur,

1, place de la Préfecture - F 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers- Cernay en date du 18 février 2010 approuvant la carte communale de la commune,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1°’: Une carte communale est élaborée sur le territoire de

la commune de Villers-Cernay. Elle présente sur les plans ci-annexés la destination générale des sols et les espaces pouvant accueillir les constructions, distingués comme suit : une zone constructible et une zone non constructible.

Article 2 : Sont annexés au présent arrêté le dossier comprenant

un rapport de présentation, un plan de zonage au 1/10 000", un plan de zonage au 1/2 000", un plan des servitudes d'utilité publique, et les pièces annexes.

Article 3 : Le présent arrêté sera inséré dans un journal diffusé dans le département et affiché pendant un mois en mairie.

Article 4 : Le présent arrêté ainsi que les documents désignés à l'article 2 seront tenus à la disposition du public à la préfecture des Ardennes, en mairie de Villers-Cernay, ainsi qu'à la direction départementale des Territoires.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peut être déféré en annulation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires, et le maire de Villers-Cernay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, lé 09 juin 2010

Pour le préfet,

Le secrétaire général, mm

Nicolas Honoré/ REUNION EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

18 février 2010

DE LA COMMUNE DE VILLE CERN A. =

Convocation : Ê 4 kr Ro

2 février 2010 CARS à €

Membres : 11

Présents : 10

Pouvoirs : / s’est réuni en mairie suite à la convocation du maire en date du 2 février.

Etaient présents : Mesdames Valérie LEROUX, Brigitte MABILLON et Martine THIERNESSE,

Messieurs Guy ROGER, René PETITDAN, Hubert KLEIN, Frédéric

JAUMOTTE Alain DEVAUX, Michel GAUTRON et Arnaud MIRET

Âbsents excusés : Madame Corinne PATE

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Martine THIERNESSE

APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.124-I et suivants et R.124-1 et suivants.

Vu les articles L.112-I et L.112-3 du Code Rural,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu les délibérations du conseil municipal du 7 juillet 2005 et du 16 février 2006, décidant d'élaborer une carte communale,

Vu les documents transmis par le Préfet,

Vu l'arrêté du maire en date du 22 octobre 2009, soumettant à l'enquête publique le projet de carte communale,

Vu les conclusions favorables du commissaire — enquêteur,

Vu l'avis formulé par la Chambre d'Agriculture des Ardennes le 26 janvier 2010,

Monsieur le Maire expose que le projet de carte communale a été soumis à l'enquête publique du 12 novembre au 12 décembre 2009 inclus.

“Plusieurs remarques ont été formulées sur le projet de carte communale au cours de cette enquête publique et Monsieur le Maire présente le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. Ce dernier a émis un avis favorable assorti de recommandations.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à débattre sur chaque demande exprimée par les tiers.

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant l'avis favorable du commissaire — enquêteur,

Considérant qu'à l'issue du débat organisé lors de ce conseil municipal, il n° y a pas nécessité d'apporter de modifications au projet de carte communale,

Considérant que le dossier est prêt à être soumis à l'approbation du conseil municipal de Villers- Cernay,Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d'approuver la carte communale telle qu'elle est annexée à la présente délibération ; les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme demeureront délivrées au nom de l'Etat,

La présente délibération sera transmise à la Préfecture des Ardennes accompagnée du dossier de carte communale approuvé, lui-même soumis à l'approbation du Préfet des Ardennes.

La présente délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale feront l’objet conformément à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de M. le Préfet approuvant la carte communale.

Le dossier de carte communale approuvé est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

La présente délibération sera exécutoire après son approbation par le Préfet et l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Pour : 7 Contre: 3 Abstention : /

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme,

Villers-Cernay, le 18 février 2010

dé

Le Maire,