PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Fleigneux. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, En Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires

Égalié Fraternité

Arrêté n° 2020- Ÿ6A portant approbation de la révision de la carte communale sur le territoire de la

commune de FLEIGNEUX

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu lé code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;.

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;°

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-128 du 27 février 2020 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par les articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la révision de la carte communale de Fleigneux ;

Vu l'arrêté municipal n°3/2020 du 6 juillet 2020 prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision de la carte communale de Fleigneux ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu la délibération du 20 novembre 2017 du conseil municipal de Fleigneux prescrivant la révision de la carte communale ;

Vu la délibération du 16 janvier 2020 du conseil municipal de Fleigneux portant sur les réajustements apportés au projet de révision de la carte communale ;

Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 17 août au 15 septembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 octobre 2020 ;

Vu la délibération du 23 novembre 2020 du conseil municipal de Fleigneux approuvant la carte communale;

Vu les pièces du dossier en date du 23 novembre 2020 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;

ARRÊTE :

Article 1 : le présent arrêté préfectoral porte approbation de la révision de la carte communale de Fleigneux

Article 2: est annexé au présent arrêté le dossier de carte communale comprenant un rapport de présentation, des documents graphiques, des annexes ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la révision de la carte communale.Article 3 : la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale de Fleigneux et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la commune de Fleigneux. Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier sera insérée, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

Les documents désignés à l’article 2 seront tenus à la disposition du public à la préfecture des Ardennes, en mairie de Fleigneux ainsi qu’à la direction départementale des territoires.

Article 4: l'approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour raronage étant celle du 1° jour où il est effectué. La carte rs a une durée de "LZ ‘IS

Article 5 : les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de Fleigneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de |’ État.

Charleville-Mézières, le :3 4 DEL. AND

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire A

Christian Vedelago

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme les Ministres de la transition écologique, de.la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - DGALN- Grande Arche de la Défense- Paroi Sud- 92055 La Défense Cedex ‘ - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité 1e 26/11/2020 à 17h58

Réference de l'AR : 008-210801551-20201123-2020054-DE

Affiché le 27/11/2020 - Certifié exécutoire le 27/11/2020

SUUS PREFECTURE

de SEDAN

Département des Ardennes

nent de Sedan NE DEC. 2020

Canton Sedan Nord

ARRIVÉE

COMMUNE DE FLEIGNEUX

Délibérations du Conseil Municipal du 23 novembre 2020

Convocation du 13/11/2020

L'an deux mille vingt, le lundi 23 novembre, à vingt heures, le conseil municipal de

cette commune, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de Mr Pierre CORNET, Maire.

Etaient présents : M. CORNET Pierre, M. BELLEVILLE Michel, M. Patrick DUFOUR, M. Thierry MALJEAN, Mme Valérie GARANT, M. Eric JOSTE, M.

Louis REINBOLD, Mme Valérie FRIGNET, M. Pascal HUT, Mme Sandrine MINE.

Absent non excusé : M. Carlos NOBRE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Sandrine MINE est élue secrétaire de séance.

2020054) Approbation de la révision de la carte communale

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

VU la carte communale de Fleigneux approuvée par le conseil municipal du 06

décembre 2007, et par arrêté préfectoral du 28 avril 2010 :

VU la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2017 prescrivant la révision de la carte communale ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 19 avril 2019 :

VU l'avis de la chambre d'agriculture des Ardennes du 9 septembre 2019 ;

VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) du 23 octobre 2019 et la réponse écrite de la commune le 10 juillet 2020 :

VU l'avis favorable tacite du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes ;

VU le premier avis défavorable du Préfet du 20 novembre 2019 et le

réajustement du projet de révision de la carte communale par délibérations successives du conseil municipal du 2 décembre 2019 et du 16 janvier 2020; VU l'arrêté préfectoral n°2020-128 du 27 février 2020 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévue par le code de l'urbanisme ; VU l'arrêté n°3/2020 du 6 juillet 2020 de M. le Maire prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision de la carte communale ;

1VU l'enquête publique qui s'est tenue entre le 17 août 2020 et le 15 septembre 2020 inclus ;

VU l'avis du 23 septembre 2020 du commissaire-enquêteur sur le projet de révision de la carte communale,

VU la réponse écrite du 6 octobre 2020 de la commune aux observations du commissaire-enquêteur ;

VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire- enquêteur,

VU le projet de révision de la carte communale, qui comprend un rapport de présentation, des documents graphiques et des annexes ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de révision de la carte communale fixée par le code de l'urbanisme :

CONSIDERANT que le projet de révision de la carte communale n'a fait l'objet d'aucune remarque ou observation lors de l'enquête publique ;

CONSIDERANT que la carte communale telle qu'elle a été présentée à l'enquête

publique n'est pas modifiée et qu'elle est prête à être approuvée conformément à l'article L.163-6 du code de l'urbanisme :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

Article 1° :

Approuve la révision de la carte communale telle qu'annexée à la présente délibération, par 8 voix pour, Mr CORNET Pierre et Mr MALJEAN Thierry n'ayant pas pris part au vote.

Article 2 :

Indique que, conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité

compétente pour délivrer les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme est, sauf cas explicitement prévus par les textes, M. le Maire, au nom de la commune.

Article 3 :

Indique que conformément à l'article R.163-5 du code de l'urbanisme, la carte

communale est transmise, pour approbation, à M. le Préfet des Ardennes.

La présente délibération et l'arrêté préfectoral qui révisent la carte communale feront l'objet conformément à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La révision de la carte communale produira ses effets juridiques après son approbation par le Préfet des Ardennes et l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précitées.Le dossier approuvé de révision de la carte communale de Fleigneux est tenu à la

disposition du public en mairie de Fleigneux aux jours et heures habituelles d'ouverture au public.

Dans le respect de l'article R.163-6 du code de l'urbanisme, la carte communale

révisée et approuvée sera publiée sur le portail national de l'urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr).

Pour copie conforme,

Certifié exécutoire après publication Le Maire

Et envoi en Sous -Préfecture le 26/11/2020