Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2021-070

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel

de défense et de protection civiles / Préfecture / Cabinet du Préfet / Service

des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2021-09-24-00002 - Arrêté portant interdiction de transport de matériel

de son à destination de rassemblements festifs à caractère musical non

autorisé dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 3

19-2021-09-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Corrèze (2 pages) Page 6

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des

sécurités / Bureau interministériel de défense et

de protection civiles

19-2021-09-24-00002

Arrêté portant interdiction de transport de

matériel de son à destination de rassemblements

festifs à caractère musical non autorisé dans le

département de la Corrèze

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-09-24-00002 - Arrêté portant interdiction de transport de matériel de son à destination de rassemblements festifs à caractère 3PRÉFÈTE | DE LA CORRÈZE Cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Corrèze

La Préfète de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze ;

Vu l'arrêté n°19-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à madame Claire Boucher, directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ,

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté en date du 24 septembre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Corrèze ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 septembre 2021 à 18 heures 00 et le lundi 27 septembre 2021 à 08 heures 00 ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du

département ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Atticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Corrèze, entre le vendredi 24 septembre 2021 à 18 heures 00 et le lundi 27 septembre 2021 à 08 heures 00,

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-09-24-00002 - Arrêté portant interdiction de transport de matériel de son à destination de rassemblements festifs à caractère 4Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route) ;

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges ;

Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Corrèze.

Fait à Tulle, le 24 septembre 2021

Pour la Préfètelet par délégation,

Claife Boucher

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-09-24-00002 - Arrêté portant interdiction de transport de matériel de son à destination de rassemblements festifs à caractère 5Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des

sécurités / Bureau interministériel de défense et

de protection civiles

19-2021-09-24-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département de la Corrèze

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-09-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de 6PRÉFÈTE | DE LA CORRÈZE Cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Corrèze

La Préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze,

Vu l'arrêté n°19-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à madame Claire Boucher, directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 septembre 2021 à 18 heures 00 et le lundi 27 septembre 2021 à 08 heures 00;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène, tranquillité publique, et le respect des mesures barrières et de distanciation physique liées au

COVID-19 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre à ce type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-09-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de 7Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze entre le vendredi 24 septembre 2021 à 18 heures 00 et le lundi 27 septembre 2021 à 08 heures 00 ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut donner lieu à la saisie

du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges ;

Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Tulle, le 24 septembre 2021

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-09-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de 8