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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2022-070
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2022-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP798213815 (2 pages) Page 4
19-2022-08-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP842874158 (2 pages) Page 7
19-2022-08-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP884841743 (2 pages) Page 10
19-2022-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP911264398 (2 pages) Page 13
19-2022-08-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP914303847 (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement /
19-2022-07-29-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de
prélèvement sur le Dognon, délivré au syndicat des eaux de Bort-les-Orgues.
(4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société BORDAS TP à Cornil (3 pages) Page 24
19-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société NUTRALIM ALIMENTS SIMBELIE (3 pages) Page 28
19-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société SA NUTRILIM / DFP NUTRALIANCE à
Saint-Ybard (3 pages) Page 32
Direction départementale d’incendie et de secours /
19-2022-07-12-00002 - Arrêté 2022-12 portant inscription sur la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et
d'intervention en milieur périlleux (2 pages) Page 36
19-2022-07-12-00003 - Arrêté n°2022-13 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre
les risques chimiques et biologiques (2 pages) Page 39
2 DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
19-2022-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction
d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales
protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et
transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à
Limousin Nature Environnement pour l’altération de sites de reproduction,
la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens de
Moule perlière (Margaritifera margaritifera) (8 pages) Page 42
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives /
19-2022-08-16-00002 - Arrêté portant autorisation de création de deux
plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage pour ballons à
air chaud sur le territoire de la commune d'ORGNAC SUR VEZERE (6 pages) Page 51
19-2022-08-16-00001 - Arrêté portant autorisation de création de deux
plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage pour ballons à
air chaud sur le territoire de la commune de BUGEAT (6 pages) Page 58
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques,
associations et réglementation / Sous-préfecture de Brive / Coordination
territoriale des politiques publiques, associations et réglementation
19-2022-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Saint-Robert des 28 août et 4 septembre 2022 (1 page) Page 65
19-2022-07-08-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Robert pour procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire d'un conseiller municipal (4 pages) Page 67
3 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2022-08-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP798213815
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798213815 4 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE : travail des solidarités et de la protection des
Liberté populations de la Corrèze
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798213815
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335:
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Corrèze le 4 juillet 2022 par Monsieur Christian TROCELLIER en qualité de PDG, pour l'organisme
BATI ECO+ dont l'établissement principal est situé 72, avenue de la Libération 19360 MALEMORT
SUR CORREZE et enregistré sous le N° SAP798213815 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
_Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 5 août 2022
vice Emploi, solidarités,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798213815 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDESTPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798213815 6 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2022-08-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP842874158
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842874158 7 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection des
Liberté populations de la Corrèze
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842874158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate : :
Qu'une déclaration d' activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Corrèze le 28 février 2022 par Monsieur Florent JARRETHIE en qualité de président, pour l'organisme SAS JARRETHIE Parcs et Jardins dont l'établissement principal est situé 240 impasse de la Truite 19450 CHAMBOULIVE et enregistré sous le N° SAP842874158 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*< Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 4 août 2022
Pour la préfète,
L'adjointe au c
insertion,
me service Emploi, solidarités,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842874158 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDESTPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de dèux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842874158 9 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2022-08-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP884841743
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884841743 10 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection des
Liberté populations de la Corrèze
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884841743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Corrèze le 31 juillet 2022 par Monsieur Thierry AUDY en qualité de Micro-entrepreneur, pour
l'organisme AUDY Thierry dont l'établissement principal est situé 1 LE CHABANEIX 19290 ST REMY et
enregistré sous le N° SAP884841743 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré däns les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 4 août 2022
Pour la préfète,
L'adjointe au c
insertion,
service Emploi, solidarités,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884841743 11 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDESTPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884841743 12 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2022-08-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP911264398
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911264398 13 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection des
Liberté populations de la Corrèze Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911264398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Corrèze le 16 juillet 2022 par Monsieur Anthony PINON en qualité de Micro-entrepreneur, pour
l'organisme Maison & Jardin dont l'établissement principal est situé 31 rue des Prés hiver 19240
ALLASSAC et enregistré sous le N° SAP911264398 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de là maison et travaux ménagers
«+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail...
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 5 août 2022
Pour la préfète, _
L'adjointe a jé Emploi, solidarités,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911264398 14 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDESTPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911264398 15 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2022-08-01-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP914303847
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914303847 16 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection des
Liberté populations de la Corrèze
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914303847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Corrèze le 6 juillet 2022 par Monsieur VIGEAUDON Yves en qualité d'Entrepreneur Individuel, pour
l'organisme VIGEAUDON Yves dont l'établissement principal est situé 11 les champs bas 19270
USSAC et enregistré sous le N° SAP914303847 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 1° août 2022
Pour la préfète,
L'adjointe au chef
insertion,
de service Emploi, solidarités,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914303847 17 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDESTPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2022-08-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914303847 18 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2022-07-29-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de prélèvement sur le Dognon, délivré au
syndicat des eaux de Bort-les-Orgues.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-07-29-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon, délivré au syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. 19 PRÉFÈTE Direction départementale des DE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTE PRÉFECTORAL D’ AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
DE PRÉLÈVEMENT SUR LE DOGNON
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M"° Salima SAA, en qualité de préfète de la Cor- rèze ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-3, L 213-3, L 215-7 à L 21543;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-07-04-00004 du 4 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion Saadé, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-07-06-00005 du 6 juillet 2022 donnant subdélégation de signature à Mme Marie-Pierre Kernanet, adjointe à la cheffe du service environnement, police de l'eau et risques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux;
Vu la demande du 21 juillet 2022 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues, en vue de prélever sous certaines conditions les eaux du Dognon pour réalimenter sa prise d'eau superficielle sur « le Lys » ;
Considérant la situation de faible niveau des réserves en eaux superficielles et souterraines du cours d'eau «le Lys » ;
Considérant que cet état de fait est de nature à induire une pénurie pour l'alimentation en eau potable des communes adhérant au syndicat des eaux de Bort-les-Orgues ;
Considérant que ce prélèvement pour assurer l'alimentation en eau potable est prioritaire vis à vis des autres usages de l'eau ;
Considérant la nécessité de s'assurer de la potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Afin de satisfaire aux besoins en eau potable prioritaires à la station de pompage du Lys, lieu-dit « Les Plaines », commune de Sarroux, tout en assurant la préservation du milieu aquatique sur la rivière « Le Lys », le Syndicat des Eaux de Bort-les-Orgues est autorisé à prélever de l'eau dans la rivière Le Dognon au lieu-dit « Moulin de Barzeix », commune de Thalamy, et à la transférer sur le bassin ver- sant voisin de la rivière «Le Lys».
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-07-29-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon, délivré au syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. 20 Article 2 - Le prélèvement sera réalisé à l'aval immédiat de la pisciculture du Moulin de Barzeix. L'eau prélevée sera refoulée dans un petit affluent du Lys, sur la commune de Saint- Bonnet-Près-Bort, juste en amont de la D 138 reliant Thalamy à Saint-Bonnet-Près-Bort.
Article 3 - Le prélèvement sur le Dognon, réalisé par le syndicat des eaux de Bort-les-Orgues, est autorisé dans la limite du respect d’un débit minimal dans le cours d’eau garantissant la préservation des milieux aquatiques et le maintien de la salubrité publique.
Article 4 - Le débit journalier prélevé sur le Dognon sera de 720 m°/jour au maximum. Le débit horaire prélevé sur le Dognon sera de 30 m°/h au maximum (soit 8,5 litres par seconde). En tout état de cause, le débit instantané prélevé ne pourra être supérieur à 25 % du débit du Dognon en amont du pompage.
Article 5 - Afin de suivre l’évolution hydrologique du Dognon et d'adapter éventuellement le pompage selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une évaluation journalière du débit du Dognon juste en amont du pompage devra être réalisée.
Article 6 - Les données suivantes sont transmises quotidiennement au service environnement, police de l'eau et risques de la direction départementale des territoires, par voie électronique : - évaluation du débit du Dognon en amont du pompage,
- évaluation du débit du Lys en amont de la prise d'eau superficielle, - volume journalier d'eau potable produit à la station de pompage du Lys,
- volume journalier pompé sur le Dognon.
La transmission de ces données débutera dès la signature du présent arrêté.
Article 7 - La qualité de l'eau destinée à la consommation humaine doit être vérifiée avant toute utilisa- tion, aussi le pétitionnaire avertira l'Agence régionale de santé - délégation départementale de la Cor- rèze (ARS-DD19) au moins sept (7) jours avant le début du prélèvement sur le Dognon. Dès réception de cette information, des prélèvements complémentaires aux fins d'analyses seront effectués sur la res- source Dognon, et au point de mise en distribution par l'ARS-DD18.
Article 8 - Les dispositions du présent arrêté sont prises à titre exceptionnel et temporaire et sont va- lables à compter de ce jour, et jusqu'au 30 novembre 2022.
Ce délai pourra être réduit ou prorogé si nécessaire par arrêté préfectoral complémentaire.
Article 9 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Le présent arrêté sera affiché à la sous-préfecture d'Ussel, en mairie de chaque commune concernée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable sur le site de l'état : http://"ww.correze.gouv.fr
Article 11 - La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoria- lement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de Un an par les tiers dans les conditions de l'article L514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-07-29-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon, délivré au syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. 21 Article 11 :
- le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
- la sous-préfète d'Ussel ;
- le président du syndicat du SIAEP du canton de Bort ;
- les maires des communes de Saint-Bonnet-Près-Bort, Thalamy et Sarroux ; - la directrice départementale des territoires ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations ; |
- le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; - le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'adjointe à la cheffe du service envirfinement, police de\l'eau et risques
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-07-29-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon, délivré au syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. 22 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2022-07-29-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de prélèvement sur le Dognon, délivré au syndicat des eaux de Bort-les-Orgues. 23 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2022-08-12-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
BORDAS TP à Cornil
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 24 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires
durables
Mission éducation et sécurité
routières
ARRÊTÉ préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société BORDAS TP à Cornil
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.1311-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n°INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Mme Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-07-04-00004 du 04 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté n° 19-2022-07-06-00005 du 06 juillet 2022 donnant subdélégation de signature à M. Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l’interdiction aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 25 Vu la demande présentée le 12 août 2022 par la société BORDAS TP, domiciliée à Poumeyrol – 19150 CORNIL ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société BORDAS TP à Cornil est d’assurer le transport de marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l’ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d’interdiction de circulation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Les véhicules exploités par la société BORDAS TP - Poumeyrol – 19150 Cornil (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 : Cette dérogation concerne le transport de gravats afin d’assurer la mise en sécurité d’un bâtiment suite à un accident de la circulation sur la commune de Nantheuil en Dordogne.
Cette dérogation est effectuée conformément à l’article 5-II-4° de l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes.
Elle est valable du 12 au 31 août 2022.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et la directrice départementale des territoires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Tulle, le 12 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 26 ANNEXE À l'ARRÊTÉ
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Transport de gravats afin d’assurer la mise en sécurité d’un
bâtiment suite à un accident de la circulation sur la commune de Nantheuil en Dordogne.
DÉROGATION A TITRE TEMPORAIRE VALABLE du 12 au 31 août 2022.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D’ARRIVÉE
Corrèze (19) Dordogne (24)
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
Camion 8x4 Renault 32T DV-965-NX
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 27 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2022-07-29-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
NUTRALIM ALIMENTS SIMBELIE
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 28 EI PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
ARRÊTÉ préfectoral
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
NUTRALIM ALIMENTS SIMBELIE
La préfète du département de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.1311-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l’interdiction aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté n°INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de trans- port de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2022-07-04-00004 du 04 juillet 2022 donnant délégation de signature à Ma- rion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté n° 19-2022-07-06-00005 du 06 juillet 2022 donnant subdélégation de signature à M. Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu la demande présentée le 29 juillet 2022 par la société NUTRALIM ALIMENTS SIMBELIE, 4700 Route de la Planche – lieudit « Le Moulin du Peuch » - 19500 LIGNEYRAC ;
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 29 Considérant que la circulation des véhicules, exploités par l’entreprise visée à l’article 1, permet de ré- pondre à l’un des besoins énumérés à l’article 5-II de l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes : (cocher la rubrique concernée selon le type de demande et le motif précis)
O 1° Véhicules transportant des marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu, tel qu’une panne ou une avarie bloquante dans un établissement recevant du public de première à quatrième catégorie, un navire professionnel ou un site de produc- tion ;
O 2° Véhicules assurant l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d’un évènement imprévu ou d’un contexte temporaire lié à une situation imprévue ; O 3° Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces dérogations ne peuvent être accordées qu’après avis de la commission interminis- térielle du transport des marchandises dangereuses ;
O 4° Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l’ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d’interdiction de circulation ;
O 5° Véhicules qui assurent l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des struc- tures hôtelières d’une capacité d’au moins 200 chambres par structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs hôtels implantés sur une même unité d’accueil, telle que parc d’attraction ou centre de vacances ;
X 6° Véhicules transportant des aliments composés pour animaux dans les élevages ; O 7° Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manu- facturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n’est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. La dé- rogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site de production et doit per - mettre de résoudre l’impossibilité de stockage décrite précédemment ;
O 8° Véhicules qui assurent le pré ou le post acheminement de marchandises transportées par voie flu- viale ou ferroviaire, dans un rayon maximum de 150 kilomètres à partir du terminal fluvial ou ferro - viaire intermodal concerné ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1 : Les véhicules exploités par la société NUTRALIM ALIMENTS SIMBELIE, domiciliée 4700 Route de la Planche – lieudit « Le Moulin du Peuch » - 19500 LIGNEYRAC, sont autorisés à circuler en déroga- tion aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation géné- rales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
(liste des véhicules si connus)
TYPE MARQUE N° IMMATRICULATION
Véhicules tracteurs TRR FC 686 CQ
Remorques SREM FX 042 MS
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 30 Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport d’aliment pour le bétail.
Elle est valable du vendredi 29 juillet 2022 à 14h00 au samedi 30 juillet 2022 à 12h00,
sur l’ensemble des réseaux routiers des départements de l’Indre (36), de la Creuse (23), de la Haute- Vienne (87) et de la Corrèze (19)
Article 3 : les sites desservis par le transport sont :
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D’ARRIVÉE
Corrèze (19)
Creuse (23) :
- GAEC la Quenière (23800 VILLARD)
- GAEC Cogne (23160 BAZELAT)
Article 4 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’au- torité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dé- rogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa no- tification/publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et la directrice départementale des terri - toires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Tulle, le 29 juillet 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 31 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2022-08-12-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SA
NUTRILIM / DFP NUTRALIANCE à Saint-Ybard
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 32 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
ARRÊTÉ préfectoral
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SA NUTRILIM / DFP NUTRALIANCE à Saint-Ybard
La préfète du département de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.1311-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Cor- rèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l’interdiction aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté n°INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de trans- port de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2022-07-04-00004 du 04 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté n° 19-2022-07-06-00005 du 06 juillet 2022 donnant subdélégation de signature à M. Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu la demande présentée le 11 août 2022 par la société SA NUTRILIM / DFP NUTRALIANCE, 215 Route du Moulin du Claux – 19140 SAINT-YBARD ;
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 33 Considérant que la circulation des véhicules, exploités par l’entreprise visée à l’article 1, permet de ré- pondre à l’un des besoins énumérés à l’article 5-II de l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes : (cocher la rubrique concernée selon le type de demande et le motif précis)
O 1° Véhicules transportant des marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu, tel qu’une panne ou une avarie bloquante dans un établissement recevant du public de première à quatrième catégorie, un navire professionnel ou un site de produc- tion ;
O 2° Véhicules assurant l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d’un évènement imprévu ou d’un contexte temporaire lié à une situation imprévue ; O 3° Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces dérogations ne peuvent être accordées qu’après avis de la commission interminis- térielle du transport des marchandises dangereuses ;
O 4° Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l’ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d’interdiction de circulation ;
O 5° Véhicules qui assurent l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des struc- tures hôtelières d’une capacité d’au moins 200 chambres par structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs hôtels implantés sur une même unité d’accueil, telle que parc d’attraction ou centre de vacances ;
X 6° Véhicules transportant des aliments composés pour animaux dans les élevages ; O 7° Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manu- facturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n’est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. La dé- rogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site de production et doit per - mettre de résoudre l’impossibilité de stockage décrite précédemment ;
O 8° Véhicules qui assurent le pré ou le post acheminement de marchandises transportées par voie flu- viale ou ferroviaire, dans un rayon maximum de 150 kilomètres à partir du terminal fluvial ou ferro - viaire intermodal concerné ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze.
ARRÊTE
Article 1 : Les véhicules exploités par la société SA NUTRILIM / DFP NUTRALIANCE, domiciliée 215 Route du Moulin du Claux – 19140 SAINT-YBARD, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
(liste des véhicules si connus)
TYPE MARQUE N° IMMATRICULATION
Citerne aliments vrac
PTAC 32T
GF-178-CL
Citerne aliments vrac
PTAC 44T
EF-540-HL
EX-254-ER
Citerne aliments vrac
PTAC 32T
FN-064-MF
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 34 Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport d’alimentation animale en vrac.
Elle est valable le samedi 13 août 2022 de 6h00 à 12h00,
sur l’ensemble des réseaux routiers des départements de la Haute-Vienne (87), de la Charente (16) et de la Corrèze (19).
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D’ARRIVÉE
Corrèze (19) Haute-Vienne (87) Charente (16)
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’au- torité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dé- rogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa no- tification/publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et la directrice départementale des terri - toires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Tulle, le 12 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 35 Direction départementale d’incendie et de
secours
19-2022-07-12-00002
Arrêté 2022-12 portant inscription sur la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels du
groupe de recherche et d'intervention en milieur
périlleux
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2022-07-12-00002 - Arrêté 2022-12 portant inscription sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieur périlleux 36 PRÉFÈTE
DE LA CORREZE Service départemental sure d'incendie et de secours
Fraternité
Service Opérations CTA/CODIS
22/334
ARRÊTÉ n° ZO22 A1
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 22 août 2019 fixant le guide national de référence relatif à la formation des personnels
du groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux,
Vu les résultats du contrôle des carnets de formation,
Vu l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux
du département de la Corrèze.
Conseiller technique départemental (IMP3) :
- MORIN Rodolphe
Chefs d'unité (IMP3) : - ACOSTA Mathieu
- COULIE Frédéric
- LACROIX Jean-Marc
- PEYRAT Daniel
- VERGNOLLE Frédéric
1/1
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2022-07-12-00002 - Arrêté 2022-12 portant inscription sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieur périlleux 37 Sauveteurs (IMP2) : - ALEJO Julien
- BARRY Vincent
- BOULEGUE Amandine
- DAUBECH Benoît
- GONNY Sébastien
- JACQUET Eric
- JUGIE Jean-Baptiste
- LAUGENIE Christophe
- LEMMET Anthony
- MADUPUY Damien
- MATHIEU Fabien
- SENSEY Jean-Philippe
- SISTIAGA Anton
- SOULIER Nicolas
- VEYSSIERE Patrick
- VIDAL Pierre
SSSM (IMP2) : - DESTAMPES Daniel
SSSM (IMP1) : - KNAPP Pierre
ARTICLE 2 : L'arrêté du 27 décembre 2021 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le LA2/07 {2022
F6
ma SAA
2/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2022-07-12-00002 - Arrêté 2022-12 portant inscription sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieur périlleux 38 Direction départementale d’incendie et de
secours
19-2022-07-12-00003
Arrêté n°2022-13 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des
personnels de lutte contre les risques chimiques
et biologiques
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2022-07-12-00003 - Arrêté n°2022-13 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 39 PRÉFÈTE : DE LA CORREZE Service départemental
po d'incendie et de secours Fraternité
Service Opérations CTA/CODIS
22-326
ARRÊTÉ n° 2022 AD
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le guide national de référence relatif à la formation des personnels aux risques chimiques et biologiques
en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 mars
2006,
Vu l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques du département
de la Corrèze.
Conseiller Technique Départemental (RCHA4) : ROCHE Jean-François
Conseiller Risques Biologiques : HEREIL Agnès
Chef de la CMIC (RCH3) : MAS Sylvain
PACHERIE Pascal
SOUBRANE Bernard
DENIS Christophe
1/1
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2022-07-12-00003 - Arrêté n°2022-13 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 40 Chefs d'équipe intervention (RCH2 et chef d'équipe) :
- AIDANS Edouard - LAURENT Valentin
- BLANCKAERT Cédric - LEBRAUD Jean-François
- BOSREDON Frédéric - MADELAINE Grégory
- BRISSON Laurent - MESTRE Cyril
- BRUCY Hervé - MICOURAUD Laurent
- COLY Mickaël - RAFFAILLAC Emmanuel
- DAUZIER Régis - SISTI Jean-François
- DELFAU Virginie - TEKE Kénan
- DIMARTINO Didier - TERRIBLE Antoine
- LACROIX Alexandre - VINEL Mathieu
- LACROIX Guillaume - WILLIAMS David
Chefs d'équipe reconnaissance (RCH1 et chef d'équipe) :
- ASSEMAT Cédric - PERGUET Xavier Pierre
- BORIE Julien - SAIGNE Hervé
- CELERIER Jean-Philippe - SALAGNAC Jean-Marc
- DELBEGUE Marc - SCAILTEUX Pierre Roger
- DEMATHIEU Laurent - STYZA Nicolas
- DESAGUILLER Florian
- KELLER William
Equipier reconnaissance (RCH1) :
- LEBRIEZ Vivien
ARTICLE 2 : L'arrêté du 27 décembre 2021 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
e AbIOT /2042
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Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2022-07-12-00003 - Arrêté n°2022-13 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 41 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2022-08-05-00005
Arrêté portant dérogation à l’interdiction
d’altération de sites de reproduction de
spécimens d’espèces animales protégées et à
l’interdiction de capture, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d’espèces animales protégées accordée à
Limousin Nature Environnement pour
l’altération de sites de reproduction, la capture,
la perturbation intentionnelle et le transport de
spécimens de Moule perlière
(Margaritifera margaritifera)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 42 E 3
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 73-2022 DBEC
portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces ani- males protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Limousin Nature Environnement pour l’altération de sites de reproduction, la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens de Moule perlière (Margaritifera margaritifera)
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de la Creuse
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 43 VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret en date du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute- Vienne ;
VU l’arrêté n° 19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n°87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n° 19-2022-03-02-00001 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 23-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 24-2022-03-02-00003 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 64-2022-03-02-00002 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 87-2022-03-02-00001 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. David NAUDON, chargé d’études biodiversité de l’association Limousin Nature Environnement, centre nature « La Loutre », domaine des Vaseix, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, en date du 25 novembre 2021, pour l’altération de sites de reproduc- tion de spécimens d’espèces animales protégées et la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du Plan Régional d’Actions en faveur de la Moule per- lière (Margaritifera margaritifera) en Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-12-34x-01235 en date du 2 février 2022 ;
VU la réponse du pétitionnaire à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 9 février 2022 ;
VU la consultation du public, qui a eu lieu sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 18 juillet au 2 août 2022 ;
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 44 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Limousin Nature Environnement, centre nature « La Loutre », domaine des Vaseix, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, représentée par M. David NAUDON, chargé d’études biodiversité de l’association Limousin Nature Environnement, pour l’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du Plan Régional d’Actions en faveur de la Moule perlière (Margaritifera margaritifera) en Nouvelle-Aquitaine.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Etienne BOURY, SMABGA technicien GeMAPI
• Stéphanie CHARLAT, chargée de missions, Fédération de pêche de la Haute-Vienne • Peggy CHEVILLEY, chargée de mission CC Bourganeuf, Royère de Vassivière • COQUEREZ Sarah, CEN NA
• Julie COLLET, PNR Millevaches, chargée de mission eaux et milieux aquatiques, en charge du CT Chavanon • COMBY Amandine, Maison de l'Eau & de la Pêche de la Corrèze
• COUDERT Anaïs, Maison de l'Eau & de la Pêche de la Corrèze
• Cédric DEVILLEGER, PNR Périgord Limousin, chargé de mission Natura 2000 « Haute vallée de la Dronne » • Julien FARGUES, AAPPMA de la Nivelle côtes basques
• Aurélie FOUCOUT, CEN NA, chargée de mission Natura 2000 « Vallée du Taurion » JOUILLAT Thomas, Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine • Cyril LABORDE, expert indépendant, Nature et Environnement Consultant • Virginie LEENKNEGT, CEN NA, en charge du site Natura 2000 de la Nivelle • Eloïse LEROUX, PNR Millevaches, chargée de mission eaux et milieux aquatiques, en charge du CT Chavanon • Ellen LE ROY, Limousin Nature Environnement, chargée d’études
• David NAUDON, Limousin Nature Environnement, chargé d’études biodiversité • Frédéric NOILHAC, Limousin Nature Environnement, chargé d’études • Anne–Laure PARCOLLET, Syndicat mixte d'aménagement Bandiat-Tardoire, technicienne rivière • Charlie PICHON, Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques
• Sylvain MAUDOU, Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques
• Cédric NANNINI, AAPPMA de la Nivelle
• Sébastien VERSANNE JANODET, Maison de l'Eau & de la Pêche de la Corrèze, Directeur, Ingénieur hydrobiologiste
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 45 Actions Période Départements
01/01/2022
au
ACTION 1 : Prospections 31/12/2032 19/23/24/64/87
01/01/2022
au
ACTION 2 : Suivis reproductibles sur un réseau de stations 31/12/2032 19/23/24/64/87
01/01/2022
au
ACTION 3 : Collecte des valves pour biométrie 31/12/2032 19/23/24/64/87
01/01/2027
au
ACTION 4 : Déplacement d'individus 31/12/2032 | 19/23/24/64/87
01/01/2022
au
ACTION 5 : Suivi de gravidité 31/12/2032 23/24/64
ACTION 6 : Renforcement de populations in natura par mise en contact des CAPAIPORE glochidies et des truitelles : 31/12/2032 23/24/64
Les personnes, telles que les salariés, étudiants, stagiaires ou volontaires, placés dans le cadre de leur fonction, sous la tutelle directe des personnes autorisées, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates et restant sous leur responsabilité pendant toute la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, LNE déclare avant le 1er mars de chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne l’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et la capture, la perturbation intentionnelle, et le transport de spécimens d’espèces animales protégées et plus préci- sément de l’espèce de moule protégée suivante :
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
ACTION 1
Prospection sur des linéaires méconnus et contrôle de présence des populations Cette action et les conditions à remplir sont détaillées dans le dossier page 16-17. Les prospections sont réalisées à deux opérateurs. Ce chiffre peut être ajusté en fonction de la largeur du cours d’eau. L’intégralité de la largeur du lit mineur est balayée à l’aide d’un bathyscope, en progressant de l’aval vers l’amont.
L’avancement des observateurs se fait en zigzag et en parallèle.
Afin d’éviter tout piétinement accidentel, le bathyscope est utilisé depuis la berge pour voir là où l’opérateur va poser les pieds.
Il est prévu de ne pas toucher les individus. Le prélèvement de coquilles de spécimens morts est possible.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 46 Les informations concernant les observations éventuelles de Moule perlière ainsi que les conditions stationnelles des tronçons de cours d’eau parcourus sont consignées dans 2 fiches.
En amont des opérations et à la fin du chacune de celles-ci, les opérateurs devront appliquer un protocole de désinfection à l’ensemble des matériels utilisés dans le cours d’eau. (Waders, bottes, bathyscope, endoscope, appareils de mesures, …). Les opérateurs appliquent des protocoles utilisés lors des inventaires astacicoles et batracologiques. Les mesures de désinfections sont détaillées pages 17-19.
ACTION 2
Suivis reproductibles sur un réseau de stations
L’objectif, les conditions, le protocole sont explicités dans le dossier pages 19-23.
ACTION 3
Collecte des valves pour biométrie
Les coquilles vides (spécimens morts) seront collectées (page 24).
ACTION 4
Déplacement d’individus en cas de travaux sur cours d’eau
(voir ci-dessous les prescriptions particulières)
ACTION 5
Suivi de gravidité
Le dossier (pages 25-26) donne des informations complémentaires.
Des individus sont repérés au bathyscope, ils sont sortis de leur milieu et déposés immédiatement dans des bacs individuels remplis d’eau du cours d’eau, en bordure du cours d’eau, pour 30 minutes.
Sous l’effet de cette manipulation, les individus vont reprendre une respiration (filtration) dans le bac individuel. Cette reprise de respiration s’accompagne souvent d’un rejet de particules fixés sur les branchies. Il s’agit généralement de déchets organiques qui s’étaient accumulés lors de la filtration dans le cours d’eau. S’il s’agit de femelles gravides, cette expulsion contient aussi des fragments d’amas de glochidies qui sont également fixées sur les branchies (plusieurs millions par femelle). Les opérateurs récupèrent ces amas et les regardent immédiatement sous microscope au bord de l’eau.
L’opérateur peut ainsi apprécier le degré de maturité de ces larves. Les femelles gravides sont marquées par le collage d’un tag (code alpha numérique unique) à la colle cyanoacrylate (méthode qui a fait ces preuves dans le cadre d’autres actions).
Chaque femelle gravide est replacée à l’emplacement d’origine dans le cours d’eau et pourra être suivi les années suivantes.
ACTION 6
Renforcement de population in natura par mise en contact de glochidies et de truitelles L’objectif de l’opération, les lieux (Creuse) et les modalités techniques sont détaillées pages 26-31 du dossier.
Les étapes de l’opération sont :
- Prélèvement des glochidies et transport jusqu’au lieu de mise en contact ; - Prélèvement des truitelles ;
- Mise en contact des truitelles et des glochidies : toutes les truitelles capturées seront exposées aux glochidies pendant environ 30 à 45 minutes ;
- Relâché des truitelles : Après infestation, les truitelles sont relâchées dans le cours d’eau d’où elles proviennent.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 47 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
• L'action 4 qui propose le déplacement d'individus adultes en cas de travaux réalisés par un tiers sur un tronçon de cours d'eau accueillant une population de Mulette perlière n’est pas autorisée.
En effet, ce type de travaux doit faire l'objet d'une demande de dérogation à la réglementation « espèces protégées » par les maîtres d'ouvrage eux-mêmes et d'une instruction au cas par cas par les services administratifs compétents. Ces actions de déplacement d'individus, dont on ne connaît pas l'efficacité, ne présentent pas de but pédagogique ni scientifique. Elles relèvent de la responsabilité des maîtres d'ou- vrage en charge de ces travaux et non de celle de LNE.
Toutefois, il peut arriver qu’un spécimen soit en danger et doive être sauvé en urgence. La DREAL NA doit être prévenue immédiatement dans ce cas, afin d’aviser, avec LNE, si le sauvetage doit être réalisé ou si le chantier doit être stoppé dans l’attente d’un dépôt de dossier de demande de dérogation à la réglementation espèces pro- tégées de la part d’un maître d’ouvrage.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2031.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31 mars 2032) à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 48 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT/M et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 49 ET
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Le Se- crétaire général de la préfecture de la Dordogne, Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlan- tiques et Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Corrèze, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Dordogne, le Chef du ser- vice départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le Chef du service dépar - temental de l’Office Français de la Biodiversitéde la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Cor- rèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire et transmis pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Poitiers, le 19 juillet 2022
Pour la Préfète de la Corrèze, la Préfète de
la Creuse, le Préfet de la Dordogne, le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques, la Préfète de la
Haute-Vienne, par délégation pour la direc-
trice régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
8/8
Poitiers, le 05/08/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’altération de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 50 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2022-08-16-00002
Arrêté portant autorisation de création de deux
plateformes aérostatiques à usage temporaire de
décollage pour ballons à air chaud sur le
territoire de la commune d'ORGNAC SUR
VEZERE
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00002 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 51 PRÉFÈTE Cabinet nu CORREZE Service des Sécurités Égalité | Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique à usage temporaire de décollage pour ballons à air chaud sur le territoire de la commune d'ORGNAC-SUR- VEZERE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d'hélisurfaces aux abords des
aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les
conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur
un aérodrome, et notamment l'article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer une plate-forme aérostatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame
Salima SAA en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2022-07-11 du 11 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
TARREGA, secrétaire général de ia préfecture de la Corrèze ;
Vu la demande présentée le 09 juin 2022 par Monsieur GOURINEL Frédéric gérant de la SARL
« Corrèze Montgolfière » ;
Vu la convention d'occupation passée le 28 avril 2022 entre Monsieur GOURINEL Frédéric gérant de
la SARL « Corrèze Montgolfière » et Monsieur Jean Comby, situé sur la commune d'ORGNAC-SUR-
VEZERE, propriétaire des parcelles sections AK 144 et AK 201 ainsi que des parcelles : AT 46, AT 49 et
AT 50 situées sur la commune d'ORGNAC-SUR-VEZERE ;
Vu l'avis favorable émis, par M. le maire d'ORGNAC-SUR-VEZERE en date du 16 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest en date du 25juillet
2022 ; |
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00002 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 52 Vu l'avis de Mme la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis de M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 24 juin
2022; ° |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Art. 1- Monsieur GOURINEL Frédéric gérant de la SARL « Corrèze Montgolfière », domicilié « le
Bichet » à JUILLAC (19350) est autorisé à créer et à utiliser une plateforme aérostatique à « usage
temporaire » d’une durée de deux ans, reconductible sur demande, sur les terrains constitués par :
parcelles sections AK 144 et AK 201 ainsi que des parcelles : AT 46, AT 49 et AT 50 situées sur la
commune d'ORGNAC-SUR-VEZERE |
Cette autorisation est soumise à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire des parcelles
concernées et du maire de là commune d'ORGNAC-SUR-VEZERE.
Les coordonnées géographiques sont :
- Latitude : 45° 20’ 21” Nord
- Longitude : 01° 28 6,7'' Est
- Latitude : 45° 20’ 8,4" Nord
- Longitude : 01° 27’ 46,9" Est
- Latitude : 45° 20'16 Nord
- Longitude : 01° 27 46" Est
Cette autorisation est également précaire et révocable, notamment si l'usage de la plate-forme est
susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Art. 2- Cette plateforme aérostatique temporaire sera utilisée exclusivement par des aéronefs du
type montgolfières (ballons à air chaud).
Art. 3 - L'aérostation est réservée uniquement à l'usage de la société « Corrèze Montgolfière » SARL
ainsi qu'aux pilotes autorisés par cette dernière.
Art. 4 - Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R
131.3 du Code de l'Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme.
Art. 5 - Les agents de l'Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment
à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Art. 6 - Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls juges des qualités aéronautiques
des plate-formes dont les dégagements respectent les recommandations de l'ITAC 13 (Instruction
technique sur les aérodromes à caractéristiques spéciales).
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00002 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 53 Art. 7- La plateforme sera exploitée conformément aux dispositions spécifiées ci-dessous par la.
direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières , la sous direction régionale de la circulation
aérienne militaire Sud ainsi que par la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Les utilisateurs de cette plateforme doivent impérativement consulter les publications
d'information aéronautique pour avoir connaissance des NOTAM ou suppléments à l'AIP en vigueur.
I appartient au pétitionnaire de prendre en compte, lors de l'envol de ses aérostats, de la proximité
de celle-ci avec les différents espaces aériens, obstacles et activités, qui dôivent être considérés
pour la sécurité aéronautique des montgolfières en évolution,
notamment :
.- dans le 246° et à 8,1 km : l'aéroport de BRIVE - Vallée-de-Dordogne (LFSL) ;
Cette plateforme, constituée de parcelles cadastrées sur la commune d'ORGNAC-SUR-VEZERE, est
située à proximité du secteur VOLTAC « LA COURTINE » (surface / 500 ft ASFC), dans lequel se
déroule une forte activité hélicoptère à très basse et basse hauteur.
Elle se situe également à proximité des zones réglementées LF-R 166 B « PERIGORD » (surface / 2300
ft ASFC) et LF-R 166 C « VEZERE » (800 ft ASFC / 3000 ft ASFC), dont le contournement est
obligatoire lorsqu'elles sont actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande
vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions.
La plateforme est située à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 368 B (surface / FL 085) et à
proximité des zones réglementées LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL) et LF-R 68 A (4200 ft AMSL /
FL 085) où se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.
Sur le plan de circulation militaire, les utilisateurs de cette aérostation, ne doivent pas interférer
avec les zones réglementées LF-R 166C lorsque celle-ci est active.
En outre, l’activité de cette plateforme ne devra pas interférer avec :
+ les zones réglementées LF-R 68 À, LF-R 166 C, LF-R 68 B ; LF-R 368 B « PERIGORD » (FL 085/ FL195) et LF-R 368 À
+ le service d'information de vol de l'aéroport de Limoges (Limoges info 124,05 MHZ).
Les utilisateurs de cette plateforme devront adopter la plus grande prudence lors de leurs
évolutions dans le secteur VOLTAC « LA COURTINE », En ce sens, ils devront impérativement
consulter les publications d'information aéronautique pour avoir connaissance des NOTAM ou
supplément à l'AIP en vigueur via Internet sur le site du SIA/DGAC ou par le numéro vert 0800 24 24
66.
Il devra, enfin, vérifier que les espaces aériens mentionnés plus haut n'ont pas fait
entre temps l'objet de modifications.
Les informations relatives à ces mêmes espaces sont accessibles H24, sur le site web du Service
d'Information Aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Les consignes suivantes doivent être scrupuleusement respectées :
- les arrêtés visés dans le présent arrêté.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00002 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 54 - les dispositions du code « Schengen » (ouverture au trafic international...) devront être respectées.
- aucun survol à basse altitude des habitations environnantes ne sera autorisé.
- les terrains devront être dégagés des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux, ....).
- la plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire.
- Le .chemin situé sous l'axe de départ et d'arrivée devra être laissé dégagé et fermé à toute
circulation lors des évolutions.
- un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement; dans
la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité
requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire
concernée...).
- les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation
ou rassemblements de toute nature.
- les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité,
- une signalisation adaptée sera mise en place.
- les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site
et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques..), selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
- dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il
en sera fait notification auprès de l'autorité locale Civile ou Militaire la plus proche (article 10 de
l'arrêté du 20 février 1986 susvisé).
Les parcelles de décollage seront sécurisées par tout moyen, dégagées et laissées libres pendant leur
utilisation pour le décollage du ballon. Une signalisation adaptée sera mise en place à leurs abords afin de prévenir les usagers de |’ activité aéronautique.
L'autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu'il avise avant tout vol ou groupe de vols la
direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, en indiquant les horaires et les lieux précis
survolés par téléphone 05.56.4760.81. ou par fax : 05.56.34. 2417) ou par messagerie électronique
(dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv. fr).
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de secours
(numéro 15 ou 18) et aux forces del'ordre (en composant le 17).
L'assurance souscrite devra couvrir l'ensemble des opérations projetées.
Les Notam en cours et les zones réglementées (ZIT, ZRT...) seront respectées.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas Une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (85.4 de l'arrêté du 24/07/91).
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00002 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 55 Selon l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe- JO du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le
manuel d'activités particulières : une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté
du 24/07/91).
Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des
personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre. visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
Art. 8 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra faire connaître au public l'acte de création par voie
d'affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté.
Art. 9 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose. et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects....).
‘Art. 10 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s’il n'a plus la libre disposition de
l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute activité.
Art. 11- M. le secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze, Mme la commissaire divisionnaire,
directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest et M. le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud-ouest, M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud , M. le
directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la SARL « Corrèze Montgolfière ».
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00002 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 56 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00002 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 57 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2022-08-16-00001
Arrêté portant autorisation de création de deux
plateformes aérostatiques à usage temporaire de
décollage pour ballons à air chaud sur le
territoire de la commune de BUGEAT
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00001 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 58 PRÉFÈTE | Ca binet DEEA CORREZE Service des Sécurités
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage pour ballons à air chaud sur le territoire de la commune de BUGEAT
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des
aérodromes, notamment les articles 2,3 et 4;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les
conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur
un aérodrome, et notamment l'article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer une plate-forme aérostatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame
Salima SAA en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
4
Vu l'arrêté n° 19- 2022-07-11 du 11 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ; |
Vu la demande présentée le 13 juin 2022 par Monsieur GOURINEL Frédéric, gérant de la SARL
« Corrèze Montgolfière »; ;
Vu la convention d'occupation passée le 29 mars 2022 entre Monsieur GOURINEL Frédéric gérant de
la SARL « Corrèze Montgolfière » et Madame Patricia RIVALIER, directrice de l'Espace 1000 sources,
établissement public à caractère industriel et commercial, situé sur la commune de BUGEAT, propriétaire des parcelles sections B1986 - B1987 (stade de football) ainsi que des parcelles : B2196 - B1683- B137 ( stade de rugby).
Vu l'avis favorable émis, pour une durée déterminée valable jusqu'au 15 octobre 2022, par. M. le maire de BUGEAT en date du 29 avril 2022; |
Vu l'avis favorable de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest en date du 04 juillet 2022 ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00001 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 59 Vu l'avis de Mme la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
en date du 22 juillet 2022 ;
Vu l'avis de M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 18 juillet
2022 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Art. 1- Monsieur GOURINEL Frédéric gérant de la SARL « Corrèze Montgolfière », domicilié au lieu
dit «le Bichet » à JUILLAC (19350) est autorisé à créer et à utiliser deux plateformes aérostatiques à «
usage temporaire » sur les terrains constitués par :
-parcelles sections B1986 - B1987 (stade de football) ainsi que des parcelles : B2196 - B1683-
B137 ( stade de rugby)sur le plan cadastral de la commune de BUGEAT.
Cette autorisation est soumise à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire des parcelles
concernées et du maire de la commune de BUGEAT et valable uniquement jusqu'au 22 octobre
2022.
Les coordonnées géographiques sont :
Pour le stade de football :
- Latitude : 45° 36’ 13 52’ Nord
_- Longitude : 01° 55’ 43 33" Est
Pour le stade de rugby :
- Latitude : 45° 36°14 25" Nord
- Longitude : 01° 55' 54 27’ Est
Cette autorisation est également précaire et révocable, notamment si l'usage des plateformes est
susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Art. 2- Ces plateformes aérostatiques temporaires seront utilisées exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballons à air chaud).
Art. 3 - Les aérostations sont réservées uniquement à l'usage de la société « Corrèze Montgolfière »
SARL ainsi qu'aux pilotes autorisés par cette dernière.
Art. 4 - Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R
131.3 du Code de l'Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur les plateformes.
Art. 5 - Les agents de l'Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment
aux plateformes.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Art. 6 - Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls juges des qualités aéronautiques
des plate-formes dont les dégagements respectent les recommandations de l'ITAC 13 (Instruction
technique sur les aérodromes à caractéristiques spéciales).
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00001 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 60 Art. 7 - Les plateformes seront exploitées conformément aux dispositions spécifiées ci-dessous par
la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières , la sous direction régionale de la circulation
aérienne militaire Sud ainsi que par la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Les utilisateurs de celles-ci doivent impérativement consulter les publications d'information
aéronautique pour avoir connaissance des NOTAM ou suppléments à l'AIP en vigueur.
Ilappartient au pétitionnaire de prendre en compte, lors de l‘envol de ses aérostats, de la proximité
des plateformes avec les différents espaces aériens, obstacles et activités, qui doivent être
considérés pour la sécurité aéronautique des montgolfières en évolution,
notamment :
-. dans le 246° et à 8,1 km : l'aéroport de BRIVE - Vallée-de-Dordogne (LFSL) ;
Ces plateformes sont situées à l'intérieur du secteur VOLTAC « LA COURTINE », à forte activité d'entraînement d'hélicoptères militaires.
Les plateformes sont situées à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 368 A (surface 1 4200 ft AMSL),
sous les zones réglementées LF-R 68 A (4200ft AMSL/FL 085) et LF-R 68 D (FL 085/ FL 195) et à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085) et LF-R 68 B (FL 085 / FL 195) dans lesquelles se déroulent des activités d'entraînement au combat, des activités spécifiques Défense et des vols d'aéronefs télépilotés non habilités et dont le contournement est obligatoire.
Elles se situent également à proximité de la zone LF-R 166 C « VEZERE » (800 ft ASFC / 3000 ft ASFC), dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active, et qui est utilisée par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions.
En outre, l’activité de cette plateforme ne devra pas interférer avec :
* les zones réglementées LF-R 368 A, LF-R 368 B, LF-R 68 À, LF-R 166 C, LF-R 68 B, LF-R 68 D,
+ le service d'information de vol de l'aéroport de Limoges (Limoges info 124,05 MHZ).
Les utilisateurs de cette plateforme devront adopter la plus grande prudence lors de leurs
évolutions dans le secteur VOLTAC « LA COURTINE »,. En ce sens, ils devront impérativement
consulter les publications d'information aéronautique pour avoir connaissance des NOTAM ou
supplément à l'AIP en vigueur via Internet sur le site du SIA/DGAC ou par le numéro vert 0800 24 24
66.
Il devra, enfin, vérifier que les espaces aériens mentionnés plus haut n'ont pas fait
entre temps l'objet de modifications. :
Les informations relatives à ces mêmes espaces sont accessibles H24, sur le site web du Service
d'Information Aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Les consignes suivantes doivent être scrupuleusement respectées :
- les arrêtés visés dans le présent arrêté.
- les dispositions du code « Schengen » (ouverture au trafic international...) devront être respectées.
- aucun survol à basse altitude des habitations environnantes ne sera autorisé. |
- les terrains devront être dégagés des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux, ..).
- les plate-formes devront être préalablement aplanies et fauchées si nécessaire.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00001 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 61 - Le chemin situé sous l'axe de départ et d'arrivée devra être laissé dégagé et fermé à toute
circulation lors des évolutions.
- Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement; dans
la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité
requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire
concernée...).
- les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation
ou rassemblements de toute nature.
- les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité,
- une signalisation adaptée sera mise en place.
- les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site
et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques..), selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement de la plate-forme.) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
- dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il
en sera fait notification auprès de l'autorité locale Civile ou Militaire la plus proche (article 10 de
l'arrêté du 20 février 1986 susvisé).
Les stades de rugby et de football seront sécurisés par tout moyen, dégagés et laissés libres pendant
leur utilisation pour le décollage du ballon. Une signalisation adaptée sera mise en place à leurs
abords afin de prévenir les usagers de l’activité aéronautique.
Le pilote prendra toute disposition afin que son ballon ne survole pas les centres sportifs ( de rugby
et de football) en dessous des hauteurs réglementaires ( prise en compte de la direction du vent lors
des phases de décollage).
L'autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu'il avise avant tout vol ou groupe de vols la
direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, en indiquant les horaires et les lieux précis
survolés par téléphone 05.56.47.60.81. ou par fax : 05.56.34.9417) ou par messagerie électronique
(dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de secours
(numéro 15 ou 18) et aux forces de l'ordre (en composant le 17). k
L'assurance souscrite devra couvrir l'ensemble des opérations projetées.
Les Notam en cours et les zones réglementées (ZIT, ZRT...) seront respectées.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (85.4 de l'arrêté du 24/07/91).
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00001 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 62 Selon l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe- JO du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le
manuel d'activités particulières : une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté
du 24/07/91).
Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des
personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du :
spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
‘Art. 8 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra faire connaître au public l'acte de création par voie
d'affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté.
Art. 9 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au
bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activités suspects...).
Art. 10 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n’a plus la libre disposition de l'emprise de ces plateformes ou s'il cesse toute activité.
Art. 11- M. le secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze, Mme la commissaire divisionnaire,
directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest et M. le directeur de la sécurité de
l’aviation civile Sud-ouest, M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud , M. le
directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la SARL « Corrèze Montgolfière ».
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00001 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 63 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-08-16-00001 - Arrêté portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques à usage temporaire de décollage 64 Sous-préfecture de Brive / Coordination
territoriale des politiques publiques, associations
et réglementation
19-2022-08-12-00001
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saint-Robert
des 28 août et 4 septembre 2022
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2022-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de 65 E =
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brive
Bureau des relations
avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saint-Robert des 28 août et 4 septembre 2022
Le sous-préfet de Brive,
Vu le Code électoral et notamment les articles L 252 à L 257,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action dés services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-
Robert en vue de procéder à l'élection d’un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des
candidatures,
Vu les candidatures déposées jusqu'au jeudi 11 août 2022 à 18 heures à la sous-préfecture de Brive,
Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidature ont été
définitivement enregistrées,
Sur proposition du sous-préfet de Brive,
ARRÊTE
Article 1°’: La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 28 août 2022 et éventuellement au second tour de scrutin du 4 septembre 2022 pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Robert est arrêtée comme suit :
-Monsieur COLA Jean-Marc
-Monsieur ELOPHE Valéry
-Madame HAMPIKIAN Sylvie
Article 2 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux
lieux habituels de la mairie de Saint-Robert et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 :Monsieur le sous-préfet de Brive et Monsieur le 1* adjoint de Saint-Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Brive, le 12 août 2022
La sous-préfète d'Ussel
Sous-préfète de Brive-lä-Gaillarde par intérim
Catherine MERCKX
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le sous-préfet de Brive, BD Jules Ferry, 19100 - BRIVE
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- sait Un recours contentieux, en saisissant le tribunal adrninistratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
11
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2022-08-12-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de 66 Sous-préfecture de Brive / Coordination
territoriale des politiques publiques, associations
et réglementation
19-2022-07-08-00003
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Robert pour procéder à
l'élection municipale partielle complémentaire
d'un conseiller municipal
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2022-07-08-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Robert pour procéder à l'élection municipale partielle 67 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Brive
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Robert
pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d'un conseiller municipal
Le sous-préfet de Brive,
Vu le code électoral et notamment l’article L.258,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 fixant la répartition en un seul bureau de vote, des électeurs de
la commune de Saint-Robert,
Vu le décès de M.Philippe HAMPIKIAN, maire de Saint-Robert, survenu le 9 juin 2022,
Considérant que le conseil municipal de Saint-Robert doit être au complet pour élire un nouveau maire
et qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour
élire un conseiller municipal,
ARRÊTE :
Article 1er : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Les électeurs et électrices de la commune de Saint-Robert sont convoqués le dimanche 28
août 2022 en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d'un conseiller
municipal.
En cas de nécessité, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 04 septembre 2022.
Article 2 : LISTES ÉLECTORALES
Seront appelés à prendre part au vote les électeurs et électrices inscrits sur la liste électorale
générale et sur la liste électorale complémentaire arrêtées par la commission de contrôle qui doit se
réunir entre le jeudi 4 août et dimanche 7 août 2022.
Les rectifications respectivement apportées à la liste électorale et à la liste électorale
complémentaire, seront publiées, cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 23 août 2022.
Article 3 : CANDIDATURES
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les imprimés sont disponibles sur le site internet de
la préfecture de la Corrèze : www.correze.gouv.fr (rubrique « politiques publiques » - « élections » -
« élections politiques » - « élections municipales partielles»).
173
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2022-07-08-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Robert pour procéder à l'élection municipale partielle 68 Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés doivent déposer leur candidature à la
sous-préfecture de Brive, Boulevard Jules Ferry à Brive, de préférence sur rendez-vous, aux dates et
horaires suivants :
1° tour de scrutin :
- le mercredi 10 août 2022 de 8h45 à 11h46, et de 14h00 à 16h00,
- le jeudi 11 août 2022 de 8h45 à 11h48, et de 14h00 à 18h00.
En cas de 2° tour de scrutin :
- le mardi 30 août 2022 de 8h45 à 11h45, et de 14h00 à 18h00.
Précisions :
- Les candidats non élus au 1% tour sont automatiquement candidats au 2° tour.
- Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au
premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
- Les candidatures devront respecter les dispositions des articles L.255-2 à L.255-4 du code
électoral.
Article 4 : CAMPAGNE ÉLECTORALE
La campagne électorale sera ouverte le lundi 15 août 2022 à zéro heure et close le samedi 27
août 2022 à minuit.
En cas de second tour, elle se poursuit du lundi 29 août 2022 à zéro heure jusqu'au samedi 3
septembre à minuit.
Article 5 : PROPAGANDE
Pendant la campagne et avant chaque tour de scrutin, les candidats peuvent faire parvenir aux
électeurs une circulaire (format A4 recto ou recto-verso) et un bulletin de vote en format paysage de
taille :
- 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms
Les candidats remettent leurs bulletins de vote à la mairie. Ils peuvent également les déposer
directement au bureau de vote le jour du scrutin avant l'ouverture prévue à 8 heures.
Ils peuvent également demander à la mairie l'attribution d’un panneau d'affichage pour y
apposer leurs affiches. L'attribution des panneaux sera déterminée par l'ordre d'arrivée des demandes
en mairie.
Il est rappelé que, pour les communes de moins de 1 000 habitants, aucun remboursement de
frais de propagande n'est prévu.
Article 6 : BUREAU DE VOTE ET HEURES DU SCRUTIN
Le scrutin s'ouvre à 8 heures et est clos le même jour à 18 heures, au lieu habituel de vote. Le
dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.
Article 7 : MODE DE SCRUTIN
L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
2/3
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2022-07-08-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Robert pour procéder à l'élection municipale partielle 69 Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame élu au premier tour
tout candidat ayant obtenu :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés,
2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
AU deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus
âgé.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Brive et Monsieur le 1° adjoint au maire de Saint-Robert sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié et affiché dans la commune par tous moyens usuels, au plus tard 6 semaines avant la date des
élections,
- affiché dans la salle de vote pendant toute la durée des opérations électorales,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Brive, le 8 juillet 2022
sous-préfet de Brive
\p Bhillppe LAYCURAS
N.B : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé réception :
- soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 Tulle Cedex;
- soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris :
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « Télérecours-citoyens » ou
par courrier adressé au 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant 2 mois.
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Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2022-07-08-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Robert pour procéder à l'élection municipale partielle 70 Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2022-07-08-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Robert pour procéder à l'élection municipale partielle 71