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Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 013
Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 026 RAA SPECIAL N 16 NOVEMBRE 2025
Document publié le Dimanche 16 novembre 2025 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 026 RAA SPECIAL N 16 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFERB
21 NOVEMBRE 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - NOVEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-026 du 21 novembre 2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse PRÉFET
Direction
départementale
des
#
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Évalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2025-026
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à l'état
de
la sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
211-3,
L.
211-8
et
R.
211-66
à
70;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne,
approuvé
le 10
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne ;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la
zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne ;
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2010-11-1321
du 20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse
;
Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
Ministère
de
la
Transition
écologique
en
mai
2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025-317-0002
du
13
novembre
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-10-16305
du
14
octobre
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2025
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la
Haute-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2025
portant
mesures
de
gestion
temporaires
des
usages
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
ariégeois
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Ariège
;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude.
|| abroge
et
se
substitue
à l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-025
du
14
novembre
2025,
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
AU
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants :
Zones
de
gestion
audoises
Niveau
défini
Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
Axe
réalimenté
de
l’Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y
compris
ses
annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Secteur
Aude
aval
Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin
versant
du
Fresquel
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
Vigilance
Secteur
du
système
Orb
réalimenté
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
Bassin
versant
de
l'Agly
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Ariège
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
Nappe
déconnectée
de
l'Hers-Vif
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Niveau
défini
Bassin
versant
du
Sor
Sans
objet
Bassin
versant
du
Thoré
Sans
objet
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d'eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le
cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
de
gestion
et
les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
de
gestion.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
de
gestion
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
Adaptation
collective
pour
les
communes
dont
le
réseau
d’eau
potable
est
alimenté
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne :
Les
Usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté
qui
s'applique.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
de
gestion
citées
à
l’article
2
qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Il est
ainsi
demandé :
—
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
ou
professionnel
;
—
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
Une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau
et
du
marnage
de
leur
réservoir
;
—
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau ;
—
aux
irrigants,
d'éviter
au
maximum
les
prélèvements
pendant
la
période
de
10
heures
à 18
heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l'ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet
d'une
information
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
ARTICLE
4 : MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
telles
que
mentionnées
à
l’article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
10
du
présent
arrêté.
41
- Usages
agricoles
de
l’eau
dans
le Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et
Canal
de
Jonction
Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales
se
traduisant
ainsi
par :
—
une
réduction
des
prélèvements
de
30
%
en
débit
ou
par
une
interdiction
de
prélever
de
11
heures
à 18
heures
en
situation
d' Alerte.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Les
prélèvements
réalisés
dans
le
Canal
du
Midi
et
le
Canal
de
Jonction
sont
soumis
aux
modalités
spécifiques
suivantes,
se
traduisant
ainsi
par :
—
Une
réduction
des
prélèvements
de
30
%
en
débit
ou
par
l'interdiction
de
prélever
1 jour
sur
3
en
situation
d'Alerte
selon
la
localisation
de
la
rive.
—
Le
calendrier
des
jours
et
localisation
de
rives
est
précisé
en
annexe
6.
4.2
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
l'Ariège
S'agissant
des
zones
d'alerte
de
l'Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
et
de
l'Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
placées
en
Alerte
par
le
Préfet
de
l'Ariège
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
7
du
présent
arrêté.
4.3
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
placée
en
Alerte
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
9 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
RENFORCÉE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
renforcée
telles
que
mentionnées
à
l’article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
10
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6 : MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
Crise
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
10
du
présent
arrêté.
61
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
la
Haute-Garonne
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
Crise
par
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
6.
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l'Agly
placée
en
Crise
par
le
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
9
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d’usages
:
—
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
ou
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr la
réutilisation
des
eaux
de
pluies
;
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées ;
—
les
prélèvements
d'eau
destinés
à
l'abreuvement
des
animaux
;
—
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie ;
-
les
prélèvements
pour
satisfaire
l'adduction
en
eau
potable
;
—
les
Usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
ARTICLE
8
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
172-4
du
Code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L. 172-5
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
9
: PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu’au
30
avril
2026.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
antérieure.
ARTICLE
10:
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
11
: SANCTIONS
111
-
Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à 15
000
€
et
d'une astreinte
journalière
au
plus
égale
à 1 500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la fixant
et jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
11.2
-
Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe,
d'un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500
€
pour
les
personnes
morales.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
12
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un
certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l’article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
www.aude.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
ARTICLE
13
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE
14
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3,
4
et
5
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
Carcassonne,
le
H
Î
NOV.
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
Lucie
ROESCH
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001-11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr CLP te
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uonss3 ep seuoz Jed sajqesidde suor21se1 ap xnesaiu sep axe
*LAXINNY ANNEXE
2 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Bassin
versant
du
Fresquel
Airoux Alairac Alzonne Aragon Arzens Baraigne Bram Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary Caudebronde
La
Pomarède
Labastide-d'Anjou Labécède-Lauragais
Lacombe Laprade Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc Laurac Lavalette Les
Brunels
Les
Cassés
Les
Martys
Mas-Saintes-Puelles Mireval-Lauragais
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul Saint-Paulet Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe Soupex Tréville
Ventenac-Cabardès Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens
Montferrand
;
.
Villasavary
Cenne-Monestiés
Montmaur
illemisore
Cuxac-Cabardès
Montolieu
.
8
|
,
Villemoustaussou
Fanjeaux
Montréal
à
.
Villeneuve-la-Comptal
Fendeille
Moussoulens
.
,
.
Villeneuve-les-Montréal
Ferran
Pennautier
Villeointe
.
x
:
I
Fontiers-Cabardès
Pexiora
AE
P
Villesèquelande
Issel
Peyrens
1
.
Villesiscle
La
Cassaigne
Pezens
;
à
Villespy
La
Force
Puginier
Secteur
Cesse
et
affluents
de
l'Aude
Argens-Minervois Bize-Minervois
Ginestas Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois
Nappe
Astienne
Fleury-d'Aude
Nappe
déconnectée
de
l'Hers-Vif
(pilotage
Ariège)
Belpech Chalabre Molandier Rivel
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Sonnac-sur-l'Hers
Tréziers ANNEXE
3:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Axe
réalimenté
de
l'Aude
Amont
Alet-les-Bains
Couffoulens
.
.
.
Pieusse
Artigues
Couiza
Pomas
Aunat
Cournanel
.
Preixan
Axat
Escouloubre
|
.
.
,
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
nn
ï
ÿ
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
Roquetastéier saut
pes
:
Rouffiac-d'Aude
Carcassonne
Limoux
.
.
Saint-Martin-Lys
Cavanac
Luc-sur-Aude
.
,
Sainte-Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels
Axe
réalimenté
de
l'Aude
Médiane
et
Aval
(y
compris
canal
du
Midi
et
ses
annexes)
Argeliers
Fontiès-d'Aude
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La
Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raissac-d'Aude
Secteur
Aude
aval
(hors
fleuve
Aude)
Argeliers
Ginestas
.
Ë
.
.
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
.
Des
Miressisese
Portel-des-Corbières
È
P
.
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
|
,
à
.
.
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d’Aude
Coursan
Narbonne
Sicéar
Cuxac-d'Aude
Névian
. 8
;
Vinassan
Fleury
Ouveillan ANNEXE
3
(suite):
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Secteur
Orbiel
et
affluents
de
l'Aude
Aragon
Labastide-Esparbairenque
\
|
8
P
À
Sallèles-Cabardès
Bagnoles
Lastours
.
.
.
.
Salsigne
Bouilhonnac
Laure-Minervois
.
Trassanel
Brousses-et-Villaret
Les
llhes
Trèbes
Cabrespine
Les
Martys
Villalier
Carcassonne
Limousis
.
N
.
.
Villanière
Castans
Malves-en-Minervois
Villardonnel
Caudebronde
Mas-Cabardès
:
à
.
.
|
Villarzel-Cabardès
Conques-sur-Orbiel
Miraval-Cabardès
.
|
.
Villedubert
Cuxac-Cabardès
Montolieu
à
|
.
:
|
Villegailhenc
Fontiers-Cabardès
Pennautier
Villeel
Fournes-Cabardès
Pradelles-Cabardès
.
8y
.
|
|
Villemoustaussou
Fraisse-Cabardès
Roquefère
:
:
;
.
Villeneuve-Minervois
La
Tourette
Rustiques
Nappe
plioquaternaire
du
Roussillon
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Leucate
Hers-Vif
réalimenté
hors
affluents
(pilotage
Ariège)
Belpech Molandier Tréziers
Bassin
versant
de
l'Hers
Vif
non
réalimenté
y
compris
Vixiège
(pilotage
Ariège)
Belcaire Belpech Belvis
Bourigeole Cahuzac Camurac Cazalrenoux Chalabre
Comus Corbières Coudons
Courtauly
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Belengard Espezel Fanjeaux
Fenouillet-du-Razès Fonters-du-Razès
Gaja-la-Selve Generville
Hounoux
La
Bezole
La
Cassaigne
La
Courtète
La
Louvière Lafage Laurac
Lignairolles Mayreville Mézerville Molandier Monthaut Montjardin Montlaur Nébias
Niort-de-Sault
Orsans Pech-Luna
Pécharic-et-le-Py Peyrefitte
sur-l'Hers
Peyrefitte-du-Razès
Plaigne
Plavilla Pomy Puivert Ribouisse Rivel
Roquefeuil Saint-Amans Saint-Benoit
Saint-Gaudéric
Saint-Julien-de-Briola
Saint-Sernin Saint-Sernin Sainte-Camelle
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Seignalens
Sonnac-sur-l'Hers
Tréziers
Val
de
Lambronne
Villautou Villefort ANNEXE
4 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Ajac
Escueillens-et-Saint-Just
.
J
à
J
Niort-de-Sault
Alaigne
Espéraza
.
.
Palaja
Alairac
Espezel
fautes
Albièrres
Fa
Pe
ee
Alet-les-Bains
Fajac-en-Val
Ÿ
.
\
Pieusse
Antugnac
Fenouillet-du-Razès
Pomas
Arques
Ferran
Pom
Artigues
Festes-et-Saint-André
.
y
:
Preixan
Aunat
Fontanès-de-Sault
.
Puilaurens
Axat
Fourtou
Puivért
Belcaire
Gaja-et-Villedieu
Quillan
Belcastel-et-Buc
Galinagues
SN
.
Quirbajou
Belfort-sur-Rebenty
Gardie
À
:
.
Rennes-le-Château
Bellegarde-du-Razès
Ginoles
.
à
\
.
Renne-les-Bains
Belvèze-du-Razès
Gramazie
‘
.
.
|
Rivel
Belvianes-et-Cavirac
Granès
.
.
Rodome
Belvis
Greffeil
Roauefeuil
Bessède-de-Sault
Hounoux
j
à
Roquefort-de-Sault
Bouisse
Joucou
.
.
Roquetaillade
Bouriège
La
Bezole
|
,
5
à
Rouffiac-d'Aude
Bourigeole
La
Courtète .
,
Roullens
Brenac
La
Digne-d'Amont
Rates
Brézilhac
La
Digne-d'Aval
3
.
Rouvenac
Brugairolles
La
Fajolle
à
ï
Saint
Couat-du-Razès
Bugarach
La
Serpent
.
.
:
Saint-Ferriol
Cailhau
Ladern-sur-Lauquet
.
1:
.
Saint-Hilaire
Cailla
Lauraguel
:
:
Saint-Jean-de-Paracol
Cambieure
Lavalette
.
.
Saint-Julia-de-Bec
Campagna-de-Sault
Le
Bousquet
à
5
Saint-Just-et-le-Bézu
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
.
.
Saint-Louis-et-Parahou
Camurac
Leuc
.
à
:
.
Saint-Martin-de-Villereglan
Carcassonne
Lignairolles
k
;
:
:
Saint-Martin-Lys
Cassaignes
Limoux
.
:
Saint-Polycarpe
Castelreng
Loupia
à
Sainte-Colombe-sur-Guette
Caunette-sur-Lauquet
Luc-sur-Aude
.
.
Salvezines
Cavanac
Magrie
Serres
Cazilhac
Malras
Sougraigne
Cépie
Malviès
gras
Terroles
Clermont-sur-Lauquet
Marsa
;
Toureilles
Comus
Mas-des-Cours
Valmigère
Conilhac-de-la-Montagne
Mazerolles-du-Razès
.
ë
Véraza
Coudons
Mazuby
.
55
Verzeille
Couffoulens
Mérial
.
.
.
on
Villar-Saint-Anselme
Couiza
Missègre
; Villlardebelle
Counozouls
Montazels
.
|
Villarzel-du-Razès
Cournanel
Montclar
|
,
Villebazy
Coustaussa
Montgradail
. Villefloure
Donazac
MSrneU
Villelongue-d'Aude
Escouloubre
Nébias
8 ANNEXE
5 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Berre
et
Rieu
Albas
La
Palme
Cascastel-des-Corbières
Leucate
Sigean
Caves
Palairac
Talairan
Durban-Corbières
Port-la-Nouvelle
Thézan-des-Corbières
Treilles
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Roquefort-des-Corbières
Villerouge-Termenès
Fontjoncouse
Saint-André-de-Roquelongue
Villesèque-des-Corbières
Fraissé-des-Corbières
Saint-Jean-de-Barrou Portel-des-Corbières
Quintillan
Villeneuve-les-Corbières
Secteur
Argent
Double
et
affluents
de
l'Aude
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La
Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois
Secteur
Orbieu
et
affluents
de
l'Aude
Albas
Fontcouverte
Palairac
Albières
Fontiès-d'Aude
.
-
Palaja
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
-
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
.
,
.
N
Raissac-d'Aude
Barbaira
Jonquières
.
!
.
Ribaute
Berriac
Labastide-en-Val
.
.
Rieux-en-Val
Bizanet
Lagrasse
.
us
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
.
Saint-André-de-Roquelongue
Boutenac
Lanet
.
,
,
Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude
Laroque-de-Fa
.
:
,
N
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet
Lézignan-Corbières
.
.
.
|
Saint-Martin-des-Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
& à
Di
:
Saint-Pierre-des-Champs
Carcassonne
Marcorignan
,
Salza
Castelnau-d'Aude
Massac
ni
Serviès-en-Val
Caunettes-en-Val
Mayronnes
;
_
Talairan
Clermont-sur-Lauquet
Montbrun-des-Corbières
.
.
.
Taurize
Comigne
Montirat
.
…
.
Termes
Conilhac-Corbières
Montjoi
,
N
Thézan-des-Corbières
Coustouge
Montlaur
:
,
Tournissan
Cruscades
Montséret
.
Tourouzelle
Davejean
Monze
R
Trèbes
Douzens
Moussan
à
à
5
Vignevieille
Escales
Mouthoumet
. Villar-en-Val
Fabrezan
Moux
;
ë
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.
Villedaigne
Félines-Termenès
Narbonne
.
\
n
,
Villerouge-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Névian
.
.
,
Villetritouls
Floure
Ornaisons ANNEXE 5
(suite) :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Agly
et
affluents
de
l'Aude
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Secteur
Agly
et
Boulzane
Secteur
Verdouble
Cubières-sur-Cinoble
Bugarach
Padern
|
Cucugnan
.
Camps-sur-l'Agly
-
Palairac
L
.
Davejean
.
Cubières-sur-Cinoble
.
Paziols
.
Dernacueillette
.
Sinels
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Quintillan
Montfort-sur-Boulzane
.
JTEP
Rouffiac-des-Corbières
.
Maisons
,
Puilaurens
Soulatgé
à
Massac
Salvezines
.
Tuchan
Montgaillard
Secteur
de
l’Hers
Mort
(pilotage
Haute-Garonne)
Baraigne
Marquein
b
.
j
Payra-sur-l’Hers
Belflou
Mas-Saintes-Puelles
à
,
.
.
Peyrefitte-sur-l'Hers
Cumiès
Mayreville
.
=
ë
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Saint-Amans
Fajac-la-Relenque
Mézerville
.
.
.
.
Saint-Michel-de-Lanes
Fonters-du-Razès
Molandier
.
à
|
Saint-Paulet
Gourvieille
Molleville
.
.
.
.
Sainte-Camelle
La
Louvière-Lauragais
Montauriol
,
Salles-sur-L'Hers
Laurac
Montferrand
.
,
Villeneuve-la-Comptal
Les
Cassès
Montmaur ANNEXE
6
:
dans
le
Canal
du
Midi
et
Canal
de
Jonction
Semaine
paire
Calendrier
relatif
aux
prélèvements
visant
à
un
usage
agricole
de
l'eau
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Rive
droite |
Interdit
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
Autorisé
Rive
gauche|
AuUtorisé
|
Autorisé
Interdit
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdit
Semaine
impaire
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
|
Dimanche
Rive
droïte |
Autorisé
|
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
Autorisé
Interdit
Rive
gauche!
Autorisé
Interdit
AuUtorisé
|
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|
Autorisé
Interdit
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: (£/E£) Z AXANNY ANNEXE
8
(1/2)
: Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
+ 4
Les mesures
de restriction de prélèvements
d'eau dans le
DE LA HAUTE-
département
de
la Haute-Garonne
: pour
tous
les
usages
à
partir
d'un
pompage
direct
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement
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les restrictions
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8
(2/2)
: Mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
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Les
mesures
de
gestion
de
prélèvements
d'eau
dans
le
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LA
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département
de
la
Haute-Garonne
:pour
tous
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usages
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se
partir
d'un
pompage
direct
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
7
d'accompagnement
Quels
usagers
et usages
sont
concernés
par
les restrictions
?
Quel
que
soit l'usage
de
l'eau
prélavée
(irrigation
agricote.
arrosage
de
terrains
de
sport,
d'espaces
verts,
de
potagers.),
tous
les
usagers
ayant
un
point
de
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
pré-cités
ou
dans
leurs
nappes
d'accompagnement,
comme
les coflectivilés,
les professionnels
agricoles,
les
particuliers.
Ne
sont
pas
concernés.
s
les
prélèvements
indispensables
à la
santé
la salubrité
publique
ou
à
la sécurité
civile
at
militaire
inotamment
la lutte
incendie :
»*
les prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux,
les
piscicultures
et les
parcs
à volailles
:
»
les prélèvements
d'eau
potable
Quand
s'appliquent
les restrictions
?
. les grélévements
cour
l'irrigation
agricole
sont
interdits
(sauf si cultures
dérogateire
cf, règle
"4
=
mi 3
LA
FA
Pour
les
autres
usagers.
en
crise,
les
principales
restrictions
sant
les
suivantes
(voir
arrété
pour
le dét
ardins
potagers
est
interdit
de
8h
à 20h
e
"
Cu 4
4
<3 us
ET [a
“bu
La
ci La 5 pelouses,
des
massifs
fleuris,
des jardins
d'agrément,
des
espaces
verts
est interdit
arrosage
des
terrains
de
sport
est interdit
sl +
Le
lavage
de
véhicules
et
sngirs
nautiques
privès
chez
les
particuliers
est
interdit
+
La
nettoyage
des
facaches,
tuitures,
trottoirs,
voiries
el
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit
-
Le
remplissage
de
piscines
familiales
est interdit ANNEXE
9
(1/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l’Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Situation
de
référence
et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de
la mesure
Activation
de
Comité
Mesures
de
portée | activation
du suivi de
Réunions
périodiques du Comité
sécheresse
générale
crise du réseau ONDE.
Relevé du réseau ONDE
Information des
Poursuite
des
mesures
de sensibilisation et d’information
du public
organismes
incitation aux
économies
volontaires pour
tous les usages de l'eau
socioprofessionnels, des collectivités
et
du
grand
public. Incitation aux économies volontaires
pour
tous
Les
usages
de
l'eau.
T—
T
_
1
|
Situation
de
.
référence
et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
}
CRISE
de
la mesure
|
|
Les
usages
de
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable
public
et
privé
sont
strictement
réservés
à
La satisfaction
des
besoins
en
alimentation
en
eau
potable.
Cette
mesure
ne
s'applique
pas
dans
le
cadre
de
la sécurité
civite
(lutte
contre
l'incendie
en
particulier).
Pour
les
prélèvements
dans
Les
systèmes
d'irrigation
(canaux,
réseaux
sous-pression),
Les
règles
de gestion collective
prévalent vis-a-vis des mesures
générales de limitations
ou d'interdiction.
+
le
prélèvement
de
l’eau
pour
le
remplissage
des
piscines
privées
à
usage
unifarnitial,
exception
faite
de
la
première
mise
en
eau
après
construction
du
bassin.
Cela
ne
concerne
pas Les appoinis
en
eau nécessaires
au cours
de
La saison
quelle que sait la
éral
Néant
ressource
mobilisée,
Mesures
générales
+
les prélèvements
pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau à
de
limitations
ou
l'exception de ceux effectués
pour
L'abreuvement
des animaux.
d'interdictions
+
Les
travaux
dans
le {it de
cours
d'eau
destinés
à améliorer
Les
prises
d’eau
où
à constituer
un
barrage
ou
une
réserve
d'eau.
Toutefois,
les
travaux
de
réfection
d'aménagements
de
prise
d'eau
d'irrigation
de
type
« merlons
en
graviers
+,
endommagés
en
cours
de
saison
d'irrigation
par
un
« coup
d'eau
«,
pourront
être
autorisés
après
validation
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
+
l'éclusage
ou
la
manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hydrauliques
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l'eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveraient
le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et
si
elles
sont
rendues
nécessaires
pour
Le non-dépassement
de
la
côte
légale
de
la
retenue,
La
protection
contre
|
Les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
La
restitution
à l’avat
du
débit
entrant
à
l'amont.
|
«+
la
vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nature
dans
les
cours
d'eau.
Situation
de
Î
|
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
de
la mesure
1e
:
SE
EE
—
+
.
toute
centrale
hydroélectrique,
moulin,
barrage
ou
aménagement
autre
que
ceux
destinés
à
L’irrigation
agricole
et
faisant
cbstacle
au
libre
écoulement
des
eaux
sont
tenus
de
restituer
à l'aval
des
ouvrages
la
totalité
du
débit
amont.
+
les tests
de poteau
incendie sont
à reporter
dans la
mesure du
passible mais restent
see
en
cas
de
nécessité
après
information
du
service
en
charge
de
la
police
de
’eau.
.
+ Le
remplissage
des piscines à usage
collectif
nécessitant
des videnges et des
Mesures
générales
renouvellements
d'eau
régulier
liée
à
des
contraintes
imposées
par
l'ARS.
Ces
de
limitations ou
remplissages
doivent
se
limiter
suictement
aux
quantités
imposées.
Les
pataugeoires
d'interdictions
sont exemptées.
suite:
+
Les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
(
)
limités au strict nécessaire.
Les
douches
de
plage: elles| L'usage des douches de plage.
doivent
être
équipées
d'un
|compteur
et
afficher
les
informations
relatives
à
l'arrêté
préfectoral
|
Est interdite la pêche
—
1
Situation de
|
référence
et nature
Vigilance
ALERTE
}
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de
ia mesure
f
|
Sont interdits :
+
le
lavage
des
véhicules
hors
des
stations
professionnelles
sauf
pour
Les
véhicules
ayant
|
une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours
|
|
et de pompiers) au technique
(bétonnière
….) et pour
les arganes liés à la sécurité.
le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.
|
+
te
lavage
des
voiries
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
+
Le nettoyage
des
terrasses el des façades
re faisant pas l'objet de travaux.
|
|
|
+
Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage.
|
|
Sont interdits :
TSont interdits :
|
- de
8h
à
20 h : l'arrosage des ,- l'arrosage des pelouses,
des rond-points,
des espaces verts
pelouses,
des
rond-points,
des!
publics
et
privés
et
des
jardins
d'agrément
à
l'exception des
Mesures générales
espaces verts publics et privés, | jeunes plants de moins de trois ans sur dernande
expresse de
i
des
jardins
d'agrément,
des!
dérogation.
mme
golfs, stades et espaces sportifs
|
d'interdictions
de toute nature.
|.
Uarrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
et
des
(suite)
|
terrains
de
gotf
à
l'exception des
« greens
et départs »
et des
He
sont
pas
concernés
:
les|terrains
de sport (limité strictement aux
aires
de
jeu des
fleurs,
les
jardins
potagers,
les!
terrains
principaux)
dont
l'arrosage
est
autorisé
sur une
plage
{plantes en pots, les
- greens et de
4 het toutefois
interdit de
6 h à 20h.
idéparts«
de
golfs,
les
jeunes!
plantations de moins de trois
ans! -
de
8 h à 20
h : l’arrosage des
jardins potagers.
|
jet les travaux
de génie végétal
|
Îet de plantations de berges de|- le prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien
cours
d'eau de moins de trois ans | du niveau des plans
d’eau de loisirs à usage personnel.
réalisés
par
des
établissements
Es
gestionnaires de
rivière. ANNEXE
9
(2/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l'Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Situation de
|
référence et nature
Vigilance
|
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de
la mesure
j
Mesures
relatives
Les
maires
sont
chargés
de
l'information
des
services
gestionnaires
des
réseaux
auxquels
its sont
raccordés.
,
Dans
la mesure
aù
le
niveau
des
ressaurces
utilisées
ferait
craindre
un
risque
de
déficit,
le gestionnaire
du
réseau
doit
aux
gest:
"es
£
toutes
Les
à
:
de
réseau
d’eau
potable
“aux
Maires
des communes
concernées,
“aux
maîtres
d'ouvrage
compétents,
*
à La Délégation Territorlale
des Pyrénées-Orientales
de l'Agence
Régionale de Santé,
+
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(service
prévision),
Les
maires
sont
invités
à
adopter
par
arrêté
municipal
des
restrictions
sur
les
usages
non
Néant
prioritaires,
Situation
de
,
référence
et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de
la mesure
Une
surveillance
accrue
des!
rejets
des
stations
d'épuration|Toutes
les
interventions
indispensables
sont
soumises
à
doit
être
réalisée
par
le
maître | autorisation
préalable
du
service police de
l'eau.
d'ouvrage.
Sont interdits :
Les
gestionnaires
d'installations
signalent
au]Les
de
non
au
service
police
de
l'eau
les|fonctionnement
des
installations.
interventions
susceptibles
de
Mesures
relatives
générer
un
rejet
dépassant
les
normes
autorisées,
notamment
aux
pestionnaires
Néant
les
opérations
de
maintenance
de stations
sur Les organes de traitement ou
d'épuration
les
opérations
d'entretien
de
réseaux
{curages
…).
|
Les
travaux
nécessitant
le
détestage
direct
dans
le
milieu
récep'eur
sont
soumis
à
autorisation
préalable
du
service
poiice
de
l'eau
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé,
Situation
de
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
|
CRISE
de
la mesure
Néant
Les établissements
industriels,
commerciaux
ou artisanaux
sont soumis
aux
mesures
de
limitation
Mesures
relatives
aux
établissements industriels,
commerciaux
et
artisanaux dont
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
ou
d'interdiction
générales
listées
ci-avant
(arrosage
des
pelouses,
lavage
des
véhicules,
nettoyage
des
voiries
…)
pour
les
usages
de
l’eau
qui
ne
sont
pas
directement
liés
au
process
industriel
où
ne
sont
pas
indispensables
à l'activité de
l'installation.
Les
ou
c
d'eau,
sont
tenus
de
faire
connaître,
la
semaine
suivant
la
publication
d'un
arrêté
de
restriction
d'usage
de
l'eau,
leurs
besoins
prioritaires
et
indispensables
pour
leur
fonctionnement,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
et
à
l'inspecteur
des
installations
classées
compétent
sil
y
a
lieu,
pour validation. Une
il
ou
activité
est
dérée
comme
grosse
d'eau
dès
Lors
qu'elle
effectue des prélèvements supérieurs
à
200 000
m” par an en
eaux souterraines ou sur Les réseaux
d'adduction en eau potable,
ou de plus
de
1000
m'/h
dans Les
eaux superficielles ou
à un débit
supérieur
à 5
%
du
débit
global
d'alimentation
du
cours
d'eau.
Les
striels,
ou
d'eau,
sont
tenus
de
faire
connaître,
tous
Les
7 jours
à
La
Direction
Départementale des Territoires
et
de
la Mer,
le relevé
des volumes totaux journaliers
consommés
sur la semaine.
Un bilan
de
ces
consommations
d’eau sera fait en
fin de saison avec
Les services
concernés.
Les
Industries
et
ICPE
disposant
dans
leurs
arrêtés
préfectoraux
de
modalités
de
limitation
de
leurs prélèvements
d’eau
devront
respecter
les mesures
de restriction conformément
à leur plan
d'économie. Ces mesures
ne
concernent
en
aucun
cas
les abreuvements
d'animaux
et Les usages
soumis
à des
règies d'hygiène au niveau
des élevages.
En
l'absence
de
mesures
de
restriction
d'eau
en
période
de
sécheresse
stipulées
dans
leurs
arrêtés
préfectoraux,
les
industries
et
ICPE
devront
limiter
leur
consommation
au
strict
nécessaire
à
la
production.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
de
manière
hebdomadaire. ANNEXE
9
(3/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l'Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
=
ï
ae
Situation
de
référence
et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de
la mesure
Les
entreprises
soumises
par
l'Inspection
des
instaltations
Classées
à
la
fourniture
d'informations
complémentaires
au titre de La mise
en
application
du
plan d'action
national
sécheresse
doivent
mettre
en
oeuvre
les
mesures
prévues
dans
leur
plan
d'économie
de
timitation
de
leurs
prélèvements
et
de
consommation,
de
renforcement
des
contrôles
de
qualité
de
leurs
rejets
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines,
et
de
surveillance
de
l'impact
de
ceux-ci
sur
le
milieu
récepteur
afin
d'éviter
Les
pollutions.
Les
gestionnaires
des
réseaux
d'irrigation
collective
transmettront
tous
tes
7
jours
au
service
Mesures
relatives
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
le
relevé
des
volumes
totaux
aux
prélèvements
journaliers
consommés
sur La semaine.
d’eau
à usage
Les
gestionnaires des
Les
organisations
collectives
d'irrigation ayant
déposé
au service
chargé
de
la potice de
l'eau un
agricole
réseaux d'irrigation
règlement
interne
d'arrosage
(cf p 26) ou
« tour d'eau
» dûment
agréé
avec
affichage
des
seuils
+
de
restriction
au
niveau
de
{a
d'eau,
mettent
en
lication
sans
délai
la
restriction
prévue
!
réalisés
dans
=
dans L'organisation de leurs -
de
«
near
de
w
les eaux
service police de l'eau |
une économie
d'eau de 25% _ [une économie
d'eau de 50% |
un arrêt des
prélèvements
superficielles
de
la Direction
ea
Départementale
des
_|Les irrigants
individuels
et organisations
collectives
d'irrigation
ne
disposant
pas
de
règlement
Territoires
et
de
La Mer |
d'arrosage
ou
« tour
d'eau
+
sont
tenus
de
réduire
leur
consommation
d'eau
en
respectant
:
|
le relevé
des Volumes
——--
TJ
totaux
consommés.
2 ES
d'interdiction
en
1 jour d'interdiction sur
4
Sert
l'arrêt
des
prélèvements
Les
restrictions de
prélèvement
ne s'appliquent
ni sur les
retenues
collinaires
sans relation
avec
un
cours
d'eau
et
alimentées
uriquement
par
des
eaux
de
ruisseliement,
ni
sur
Les
plans
d'eau
remplis
en
période
hivernale
et
ne
nécessitant
pas
decomplément
d'alimentation
estivale
; ceci
s'ils
ont
été
déclarés
à
l'administration
et
spécifiquement
créés
à
cet effet.
Situation
de
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de
la mesure
|
Les
irrigants
individuels
et
organisations
collectives
d'irrigation
disposant
d’une
autorisation
de
Mesures
relatives
prélèvement
et
étant
capable
de
justifier
Leurs
besoins
à
l'aide
d'un
compteur,
mettent
en
aux
prélèvements |
Les gestionnaires
des
| application
sans délai la restriction prévue
correspondant
à
:
d'eau
à
u:
réseaux
d'irrigation
sage
collective
transmettront |
une économie
d’eau de 25
%
I une économie
d'eau de 50%
I
Un arrêt des prélèvements
agricole
tous Les 15 jours au
é
service
police de
l'eau
de
pes
Les
irrigants
individuels
et
organisations
collectives
d'irrigation
n'étant
pas
capable
de
justifier
Dépar
des
teurs besoins
à l'atde d'un compteur sont tenus de réduire leur
consommation d'eau en
réalisés
dans
Territoires et de la Mer |"2SPectant:
les eaux
le relevé des volumes
4jour d'interdiction sur4
|
2jours d'interdiction en
un arrêt des prélèvements
terraines
totaux consommés
continu sur 4
La
journée
de
fermeture
pourra
s'entendre
de
20h
le
jour
précédent
à
20h
le
jour
de
la
fermeture. Les
restrictions
de prélèvement
ne
s'appliquent
ni
sur
les
retenues
collinaires
sans
relation
avec
un
cours
d'eau et
alimentées uniquement
par des eaux de rulssellement nf sur les plans d'eau
remplis
en
période
hivernale
et ne nécessitant
pas de
complément
d'alimentation
estivale
; ceci
s'ils ont été déclarés à l'administration et spécifiquement créés à cet effet.
Mesures
Débit réservé dans les cours d'eau :
Compensatoires
En
application
de
l'article
L214-18
du
Code
de
f
tout pi
doit
impé
dans un
cours d’eau
(ou dans sa
nappe
d'accompagnement)
dès lors que le débit
D
lis
mt
du
re
garantissant
la vie, La circulation
et
La
reproductian
des espèces qui
peuplent
les eaux.
Vidange des piscines el autres bassins: La
vidange
des
piscines
reste
autorisée
sur justification
sanitaire
; le rejet doit
impérativement|
faire
l'objet
d'une
neutralisation
préalable
du
chlore
et
éu
pH af
de
respecter
Les
dispositions
du
décret
du
19
décembre
1991
LT
Situation
de
|
référence
et nature
Vigilance
|
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
|
de
la mesure
|
l
À
Risques
de pollutions :
F
application de l'artice L4)2-2 du Code de l'Environnement, et du fait de l'extrême
sensibilité des milieux aquatiques,
[une sunvelllance acerue de tous Les rejets est nécessaire, pour le sui des dispositifs de traitement des eaux, et le! renforcement
des
mesures
de prévention
de
Leute
pollution
accidentelle.
Les
travaux
de
délestage
direct
dans
Le
milieu
récepteur
sont
sournis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un débit plus
élevé
Pouvoir
de police du maire :
| Conformément
à
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
peut,
sur
Le territoire
|
| communal,
prendre
des
mesures
plus
restrictives
telles que l” arrêt
et
limitation
de
certains
usages
non
prioritaires.
Prévention Incendie :
Ra
Conformément aux dispasiions du chapitre ! de La circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951, chaque maire
|
ppet
je
en permanence garantir ia disponibliité dune réserve d'eau suffisante pour permettre La lutte contre un incendie. Sauf|
cas particuller,
le
ou
les
réservoirs
doivent
permettre
de
disposer
d'une
réserve
d'eau
d'incendie
d'au
moins
120
m',
es pt
ÿ
d'un apport garanti pendant la durée du
sinistre.
|
lPréservation des zones de frères
:
|
En
application de
La
loi
de
1993
sur
La
circulation
des
véhiculesà
moteur,
La
circulation,
Le
passage,
et
le
stationnement
4 (moto,
4X4) dans
le Litdes
cours d'eau sont interdits. ue 29405591 e] #p oUIBL1O
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