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Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 013
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 008
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 025
Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Évalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2025-017
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
21141,
L.
271-3,
L.
211-8
et
R.
211-66
à
70;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le 21
mars
2022
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne,
approuvé
le 10
mars
2022
;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée ; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne :
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la
zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-1321
du
20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse
;
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68 10 31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
Ministère
de
la Transition
écologique
en
mai
2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025
232-0001
du
20
août
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-08-16204
du
25
août
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
Usages
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2025
portant
mesures
de
gestion
temporaires
des
usagers
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
ariégeois
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Ariège
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
22
août
2025
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
pour
un
usage
d'irrigation
agricole
et
des
usages
de
l'eau
hors
irrigation
agricole
dans
le département
de
la
Haute-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
août
2025
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau
d'eau
potable
dans
le
département
du
Tarn ;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude.
Il
abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-016
du
22
août
2025.
ARTICLE
2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
Au
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants
:
Zones
de
gestion
audoises
| Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
LT
_
TT
| Axe
réalimenté
de
l'Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y compris
ses
annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
| Secteur
Aude amont
(hors
axe
réalimenté)
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Secteur
Aude
aval
Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin
versant
du
Fresquel
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur |Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
|Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
:
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
_
_
Sans
objet
| Secteur
du
système
Orb
réalimenté
oo
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pil
tage
des
Pyrénées-Orientales
u
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
! Bassin
versant
de
l'Agly
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Ariège
Niveau
défini
Vigilance
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
Nappe
déconnectée
de
l'Hers-Vif
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la
Haute-Garonne
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Bassin
versant
du
Sor
Bassin
versant
du
Thoré
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d’eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le
cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
de
gestion
et
les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
de
gestion.
Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
de
gestion
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
Adaptation
collective
pour
les
communes
dont
le
réseau
d'eau
potable
est
alimenté
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne
:
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
où
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté
qui
s'applique.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
de
gestion
citées
à
l'article
2
qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68 10 31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Ilest
ainsi
demandé
:
—
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
ou
professionnel ;
-
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l’eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau
et
du
marnage
de
leur
réservoir;
—
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau ;
—
auxirrigants,
d'éviter
au
maximum
les
prélèvements
pendant
la
période
de
10
heures
à 18
heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l'ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet
d’une
information
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude.
ARTICLE
4
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
telles
que
mentionnées
à
l’article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
10
du
présent
arrêté.
41
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
du
Tarn
S'agissant
de
la
zone
d’alerte
du
Bassin
versant
du
Thoré
placée
en
Alerte
par
le
Préfet
du
Tarn
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
7 du
présent
arrêté.
4.2
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
l'Ariège
S'agissant
des
zones
d'alerte
de
la
Nappe
déconnectée
de
l'Hers-Vif
et
de
l’Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
placées
en
Alerte
par
le
Préfet
de
l'Ariège
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
RENFORCÉE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
renforcée
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
10
du
présent
arrêté.
Usages
agricoles
de
l’eau
dans
le Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et
Canal
de
Jonction
Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales
se
traduisant
ainsi
par
:
—
une
réduction
des
prélèvements
de
70
%
en
débit
ou
par
une
interdiction
de
prélever
de
8
heures
à
20
heures
en
situation
de
Crise.
Les
prélèvements
réalisés
dans
le
Canal
du
Midi
et
le
Canal
de
Jonction
sont
soumis
aux
modalités
spécifiques
suivantes,
se
traduisant
ainsi
par
:
—
une
réduction
des
prélèvements
de
70
%
en
débit
ou
par
l'interdiction
de
prélever
1 jour
sur
3
en
situation
Crise
selon
la
localisation
de
la
rive.
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr —
Le
calendrier
des
jours
et
localisation
de
rives
est
précisé
en
annexe
6.
ARTICLE
6
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
Crise
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
10
du
présent
arrêté.
61
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
du
Tarn
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
du
Sor
placée
en
Crise
par
le
Préfet
du
Tarn
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
7 du
présent
arrêté.
6.2
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
la
Haute-Garonne
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
Crise
par
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
9 du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages
:
-
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
ou
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
—
la
réutilisation
des
eaux
de
pluies;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
;
—
les
prélèvements
d'eau
destinés
à
l’abreuvement
des
animaux
;
—
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie
;
—
les
prélèvements
pour
satisfaire
l'adduction
en
eau
potable
;
—
les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
ARTICLE
8
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
172-4
du
Code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L. 172-5
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
9 : PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu’au
31
octobre
2025.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
antérieure.
ARTICLE
10
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
Un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
11
: SANCTIONS
105
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 111
-
Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à 15
000
€
et
d'une astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
et jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
11.2
-
Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5È®
classe,
d'un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500
€
pour
les
personnes
morales.
ARTICLE
12
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un
certificat
d'affichage
constatant
l’'accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l'article
R.
211-70
du
Code
de
l’environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
l'Aude.
1
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
www.aude.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
ARTICLE
13
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE
14
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3, 4 et
5
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
ani
Carcassonne,
le
2
g
AO
2023
Le
préfet,
Alain
BUCQUET
105
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 2S19
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LIÉE]
PO METTRE CETTE: |
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EE] 25119
HIT TeRhC RES 10S np JUPSI9A UiIsseg
uonss$ ep souoz Jed sejqesijdde suoninsei ap xnesau sep e1e9
°LAIXINNY ANNEXE
2
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Hers-Vif réalimenté hors affluents (pilotage Ariège)
J
|
Belpech Molandier Tréziers
|
_
un
ES
D
.
To
ET
Communes
desservies
par
le système Orb (pilotage
Hérault)
|
Argeliers
Ginestas
|
Port
la
Nouvelle
Bages
Gruissan
|
Roquefort
des
Corbières
Bize-Minervois
La
Palme
Saint-Nazaire-d'Aude
|
Caves
|
Leucate
|
Sallèles-d'Aude
|
Coursan
|
Mirepeisset
Saint-Marcel-d'Aude
Cuxac-d'Aude
Narbonne
Sigean
Fitou
|
Ouveillan
|
Treilles
Fleury
d'Aude
|
Peyriac-de-Mer
|
EE
—
— ANNEXE
3:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Secteur
Cesse
et
affluents
de
l'Aude
|
Argens-Minervois
|
Mirepeisset
|
;
:
BE
:
:
P
Saint-Nazaire-d'Aude
Bize-Minervois
|
Paraza
A
es
|
;
;
Sainte-Valière
l
Ginestas
Pouzols-Minervois
x
5
4
:
|
Sallèles-d'‘Aude
|
Malhag
Roubis
|
Ventenac-en-Minervois
|
Marcorignan
Saint-Marcel-sur-Aude
|
|
| Nappe
Plioquaternaire
du Roussillon
(pilotage
Pyrénées-Orienta
les)
|
.
___
Leucate
|
Secteur du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
|
‘
EL
|
Labastide
Esparbairenque
Pradelles
Cabardes
_
Bassin
versant
de
l'Hers
Vif
non
réalimenté
y
compris
Vixiège
(pilotage
Ariège)
|
Belcaire
Hounoux
|
Plavilla
Belpech
La
Bezole
Pomy
Belvis
La
Courtète
Puivert
Bourigeole
La
Louvière
Ribouisse
Cahuzac
Lafage
|
Rivel
La
Cassaigne
Laurac
Roquefeuil
Camurac
Lignairolles
Saint
Amans
Cazalrenoux
Mayreville
Saint
Benoît
Chalabre
Mézerville
Sainte
Camelle
Comus
|
Molandier
Saint
Gaudéric
Corbières
|
Monthaut
Saint
Julien
de
Briola
Coudons
Montlaur
Saint
Sernin
Courtauly
Montjardin
Sainte
Colombe
sur
l'Hers
Escueillens
et
Saint
Just
de
Nébias
Saint
Sernin
Belengard
Niort
de
Sault
Seignalens
Espezel
Orsans
Sonnac
sur
l’Hers
Fanjeaux
Pécharic
et
le
Py
|
Tréziers
Fenouillet
du
Razès
Pech
Luna
|
Val
de
Lambronne
Fontèrs
du
Razès
|
Peyrefitte
du
Razès
Villautou
Gaja
la
Selve
Peyrefitte
sur
l'Hers
Villefort
Generville
___
Plaigne
= ANNEXE 3
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
_ Nappe déconnectée de l'Hers-Vif (pilotage Ariège)
Belpech Chalabre Molandier Rivel
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Sonnac-sur-l'Hers
Treziers
Alet-les-Bains
Couffoulens
__ Axe réalimenté
de l'Aude Amont
Ï
.
Artigues
|
Cautzs
Pieusse
|
Pomas
Aunat
|
Cournanel
|
Preixan
Axat
|
Escouloubre
|
à
.
.
:
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
|
Espéraza
|
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
|
Ro
LeFOrÉREMSAUX
Campagne-sur-Aude
|
Le
Clat
Re
uétac-dhucle
Carcassonne
Limoux
Saint-Martin-Lys
Cayanae
LupsurAude
Sainte
Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels
D ANNEXE
4
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Airoux Alairac Alzonne Aragon Arzens Baraigne Bram Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary Caudebronde Caux-et-Sauzens Cenne-Monestiés Cuxac-Cabardès
Fanjeaux Fendeille Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La
Cassaigne La
Force
Bassin
versant
du
Fresquel
La
Pomarède
Labastide-d'Anjou Labécède-Lauragais
Lacombe Laprade Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc Laurac Lavalette Les
Brunels
Les
Cassés
Les
Martys
Mas-Saintes-Puelles Mireval-Lauragais
Montferrand Montmaur Montolieu
Montréal
Moussoulens Pennautier
Pexiora Peyrens Pezens Puginier_
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul Saint-Paulet Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe Soupex Tréville
Ventenac-Cabardès Verdun-en-Lauragais
Villasavary Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle Villespy ANNEXE
4
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
_ Axe
réalimenté
de l'Aude
Médiane
et
Aval
(y
compris
canal
du
Midi
et
ses
annexes)
Argeliers
|
Fontiès-d'Aude
|
Argens-Minervois
|
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
|
Azille
|
Homps
Roubia
Barbaira
|
La
Redorte
Saint-Couat-d'Aude
|
Berriac
|
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
|
Blomac
|
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
|
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
|
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
|
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
|
Narbonne
Trèbes
|
Coursan
|
Ouveillan
!
Ventenac-en-Minervois
|
Cuxac-d'Aude
|
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
|
Puichéric
Villemoustaussou
|
Floure
Raïissac-d'Aude
on
__
TE
Secteur
Aude
aval
(hors
fleuve
Aude)
|
[
Argeliers
|
Ginestas
|
Peyriac-de-Mer
|
Armissan
Gruissan
Portel-des-Corbières
|
Bages
|
Mirepeisset
Saint-André-de-Roquelongue
:
Bizanet
|
Montredon-des-Corbières
Sallèles-d'Aude
|
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
|
Coursan
|
Narbonne
Sigean
|
Cuxac-d'Aude
Î
Névian
|
Vinassan
Fleury
Ouveillan
| ANNEXE
5:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur Argent
Double et
affluents de
l'Aude
|
|
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
|
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
|
|
Azille
|
La
Redorte
Rustiques
|
|
Badens
|
Laure-Minervois
|
Saint-Frichoux
|
|
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
!
Trèbes
|
|
Cabrespine
Pépieux
|
Villarzel-Cabardès
|
|
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
|
Villeneuve-Minervois
__ Fraissé-des-Corbières
Secteur
Berre
et
Rieu
__ Saint-Jean-de-Barrou
"|
Secteur Orbiel et
affluents
de
l'Aude
Feuilla
|
Quintillan
Villeneuve-les-Corbières
Fitou
|
Roquefort-des-Corbières
Villerouge-Termenès
Fontjoncouse
|
Saint-André-de-Roquelongue
Villesèque-des-Corbières
|
Thézan-des-Corbières
| | |
Albas
La
Palme
Cascastel-des-Corbières
Leucate
Sigean
|
Caves
|
Palairac
Talairan
Durban-Corbières
|
Port-la-Nouvelle
Embres-et-Castelmaure
Portel-des-Corbières
Treilles
| |
Aragon
Lastours
[
Salsigne
|
Bagnoles
Laure
Minervois
Trassanel
Bouilhonnac
Les
Ilhes
Trèbes
Brousses
et
Villaret
Les
Martys
|
Villalier
|
Cabrespine
Limousis
|
Villanière
|
Carcassonne
Malves
en
Minervois
|
Villardonnel
|
Castans
Mas
Cabardès
|
Villarzel
Cabardès
Caudebronde
Miraval
Cabardès
|
Villedubert
|
|
Conques-sur-Orbiel
Montolieu
Villegailhenc
Cuxac
Cabardès
Pennautier
Villegly
|
Fontiers
Cabardès
Pradelles
Cabardès
Villemoustaussou
|
Fournes
Cabardès
Roquefère
Villeneuve
Minervois
|
Fraisse
Cabardès
Rustiques
|
|
La
Tourette
Sallèles
Cabardès
|
Labastide
Esparbairenque
|
|
|
| |
ANNEXE 5
(suite) :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise Secteur
Aude amont
(hors
axe
réalimenté)
;
Ci)
Ajac
|
Escueillens-et-Saint-
|
.
J
|
à
tust
|
Niort-de-Sault
Alaigne
Espéraza
|
:
:
|
Palaja
Alairac
|
Espezel
Pauliene
Albièrres
|
Fa
Pe
lee
Alet-les-Bains
Fajac-en-Val
y
:
F
Pieusse
Antugnac
Fenouillet-du-Razès
| |
Pomas
Arques
Ferran
|
Pom
Artigues
Festes-et-Saint-André
|
ee
Aunat
Fontanès-de-Sault
<
1
|
Puilaurens
Axat
|
Fourtou
|
Puivert
Belcaire
|
Gaja-et-Villedieu
|
é
Î
+
Quillan
Belcastel-et-Buc
Galinagues
Quirbaisu
Belfort-sur-Rebenty
|
Gardie
Joe
:
|
:
Rennes-le-Château
Bellegarde-du-Razès
|
Ginoles
4
|
a
N
à
Renne-les-Bains
|
Belvèze-du-Razès
Gramazie
:
:
:
à
Rivel
Belvianes-et-Cavirac
Granès
-
:
Rodome
Belvis
Greffeil
Roquefeuil
Bessède-de-Sault
|
Hounoux
a
:
Roquefort-de-Sauit
Bouisse
|
Joucou
:
s
Roquetaillade
Bouriège
|
La
Bezole
:
;
5
|
4
Rouffiac-d'Aude
Bourigeole
:
La
Courtète
|
:
:
Roullens
Brenac
|
La
Digne-d'Amont
Routier
Brézilhac
La
Digne-d'Aval
Brugairolles
La
Fajolle
Rouvenac
B
J
Saint
Couat-du-Razès
Bugarach
La
Serpent
:
:
$
Saint-Ferriol
Cailhau
Ladern-sur-Lauquet
:
nas
:
Saint-Hilaire
Cailla
|
Lauraguel
.
:
|
Saint-Jean-de-Paracol
Cambieure
|
Lavalette
à
;
Saint-Julia-de-Bec
Campagna-de-Sault
|
Le
Bousquet
:
:
Saint-Just-et-le-Bézu
Campagne-sur-Aude
|
Le
Clat
:
:
Saint-Louis-et-Parahou
Camurac
|
Leuc
:
:
:
|
LS
Saint-Martin-de-Villereglan
|
Carcassonne
Lignairolles
à
;
:
:
Saint-Martin-Lys
Cassaignes
Limoux
;
:
Saint-Polycarpe
Cestelreng
ÉSUpIE
Sainte-Colombe-sur-Guette
Caunette-sur-Lauquet
Luc-sur-Aude
:
:
Salvezines
Cavanac
Magrie
:
Serres
Cazilhac
Malras
Sougraigne
Cépie
Malviès
Brals
Terroles
Clermont-sur-Lauquet
Marsa
:
|
Toureilles
|
Comus
Mas-des-Cours
Valmigère
|
Conilhac-de-la-Montagne
Mazerolles-du-Razès
me
Véraza
Coudons
Mazuby
<
|
£a
Verzeille
Couffoulens
Mérial
=:
©
.
LA
Villar-Saint-Anselme
Couiza
Missègre
Ê
|
Villlardebelle
Counozouls
|
Montazels
:
s
Villarzel-du-Razès
Cournanel
Montclar
;
.
Villebazy
Coustaussa
Montgradail
À Villefloure
Donazar
|
Monthaut
Villelongue-d'Aude
Escouloubre
|
Nébias
B
ANNEXE
5
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Orbieu
et
affluents
de
l'Aude
Albas
|
Fontcouverte
Palairac
|
Albières
|
Fontiès-d'Aude
Palaja
|
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
|
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
Raissac-d'Aude
Barbaira
Jonquières
Ribaute Berriac Bizanet Bouisse Boutenac
Camplong-d'Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d'Aude Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge Cruscades Davejean Douzens
Escales Fabrezan
Félines-Termenès Ferrals-les-Corbières
Floure
Labastide-en-Val
Lagrasse Lairière Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat Montjoi Montlaur Montséret Monze Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne Névian Ornaisons
Rieux-en-Val Roquecourbe
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d'Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan Taurize Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille Villar-en-Val Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls ANNEXE 5
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
=
ETS
Bugarach
Cubières-sur-Cinoble
|
padärh
,
Cucugnan
:
Camps-sur-l'Agly
Dave!
Palairac
+
.
avejean
:
Cubières-sur-Cinoble
z
Paziols
à
Dernacueillette
|
FEES
Ginela
Duilhac-sous-Peyrepertuse
|
Quintillän
Montfort-sur-Boulzane
FEYTEP
|
Rouffiac-des-Corbières
è
Maisons
(
Puilaurens
Soulatgé
Salvezines
Massac
Tuchan
7
|
Montgaillard
do
_.
Secteur
du
Sor
(pilotage
Tarn)
Les
Brunels
Labecède
Lauragais
La
Pomarède Saissac
|
Villemagne
Secteur
de
l'Hers
Mort
(pilotage Haute-Garonne)
ME
Er
Baraigne
|
Marquein
|
Payra-sur-l'Hers
!
Belflou
|
Mas
Saintes
Puelles
!
Peyrefitte
sur
l'Hers
Cumiès
Mayreville
Saint-Amans
|
Fajac
la
Relenque
Mézerville
Saint
Michel
de
Lanes
|
Fonters
du
Razès
Molandier
Saint
Paulet
|
Gourvieille
|
Molleville
Sainte
Camelle
|
La
Louvière
Lauragais
Montauriol
|
Salles-sur-L'Hers
|
Laurac
|
Montferrand
|
Villeneuve
la
Comptal
|
Les
Cassès
|
Montmaur
_
__ Secteur Agly et Boulzane
SecteurAgly et
affluents
de
l'Aude
(pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur
Verdouble ANNEXE
6:
Calendrier
relatif
aux
prélèvements
visant
à
un
usage
agricole
de
l'eau
dans
le
Canal
du
Midi
et
Canal
de
Jonction
Semaine
paire
Le
Jour
L
Lundi
7
Mardi
| Mercredi
|
Jeudi
J Vendredi
| S Samedi
1
Dimanche |
|Rive droite |
Autorisé
Interdit
Interdit |
Interdit|
Autorisé
| Interdit
| interdit
Rive
gauche
Interdit |
“Interdit
… Autorisé
| Interdit
|
Interdit
|
Interdit | Autorisé|
Semaine
impaire
le
Jour | Lundi |
Mardi
| Mercredi
|
Jeudi
| Vendredi
| Samedi
| Dimanche
|
ai
"8
à
SES
RS
Rive
droite |
Interdit
|
Interdit
|
Interdit
| Autorisé
Interdit
Interdit
|
Autorisé
:
|Rive
gauche
_ Int
Interdit
| Autorisé
[Interdit
Interdit
[Interdit
:
Autorisé
|
Interdit aueques perdu reg . | , SenopeS ea zou saaud senbnneu es essai sp pnunwL?z 811 ueneuusju io | ne pe sg a gage x
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p sunueé ep se> Le JNIes QOUS 15 DOUTE AUS sued8s sep ja suesË s2p uogcexe, COUT # CoUs en SPSGUe eus jusanad int sua 525 Lo 4S83k2) & HOË sp suIBLS) 18; 1850u p VOS 406 ep suEL] 89 1280LEp uopipuaquI 196 ep SLraue 50) 19501.8,p uojIpseL]
S6eye.p epaued e suepuad juswsyeoewcpesy LERTCRETE ARR RAR ep 2486es un
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{eyes or pusu) NAUIE) END BIROP TABIGAGUS ep Bus: Ges uni er 1Uepuec 1ueuaepetuapaou se uen nues #ljeod nes ,p SUNUBG 2p 69 US nee ‘SUELUSE 168 sbéiles tas Ales ep n essaid ep snbunuuos ex uopeusoquy io me SANUSD '69NSDNSE SUONNSAO,P sl ru os 1euBs À +
saue syducs À) LOËs sp sure Se 2 Rp OUR E OQUOZ ep AREo ebesoue | ee Gun QUE 9 COUDE EP OIISSOG oD9Sauy D0UOZ 8 OOUEL ep Lonpia, Ne 00407 # OGUB BP LOU PUsIUI : [EuCEUaUE RS 000 OS CRU ne no jeucqeu relus p pocs 3p sueuayincdines VOTE # GOHE 9P LORS:
eIF:0! LORS puSTU
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ep 919199 n88 9 JONOUQUE] INOS 59/FSOODU SOLLAS | LR CNP PRO RAS sn4 suañojises 3:
« Si 4 8 sal S88ESQUS 18 ODAOZ où a bdus ou Ra k + € CNE Dee D pr br OOUCE # SOU ep uonpIeIut es6id 89 PNALAULLOS PA VOnEU9j | mo | me PP sa ue xhrlrle
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+ +
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+ n88 u9 9240850) 8] op (84 a125u8 jo} apuo pau 194 spIVe 2) Vqza US &, 0G 2P LORANEEN JC 2p Lopnpas ae srau6 sSeuuaz8p 85: & sai2is sUOU suopzusSs S32L38 08 SSnpns j5 YSY 5810 VEV Send A mn aDAe 1 ei 1e me re sn a SuelLe Ag; 9id Gp LOL peu, NON ï 1012 és saryns 500 acouBe “LopeSiu (09407 & DOUSD 2e) LOD4OZ
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Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
icole et arrosage
sa Toute mesure d'anticipation propos
aa sa vis communiqué de presse
aafsfels
ze des pis aa fall ef fésrénenr rois information via comuniqué de pres
saa [<|elx Fsrmaton vis communiqué de rene
sms LL Zn ds communiqué de pr
2 erraire de por 20h00
sn ebéamadaire d'eau e|Réduction de 1 consommation hnbdomadaire d'eau 4e]
Sox
age de picines fariliales
ee dirus tas
miss remplisage si le Sauf remise à niveau 2
et après consul RATS ÉON en
EAU por:
re de picinez areusillont du pbiel
110
Vidange Se
ren ANNEXE 7 (2/2) : Mesures de restriction des usages de l’eau des zones d'alerte du Bassin versant du Sor et du Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
! Ressource concernée
… Weons Par l'usage Milieux naturels ” js. pa Purticuter, us Préciser dans vs Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage ES Envopris, les AC le milieu C2 Cohocüvhé, (ESU/ESO) ot les rs As Erploltant agricole mas pente | en Eau potable
concernés
Vigilance
etioyage des façades. loïvres trottoirs Has Interdiction torse sfalxlx Soiies et autres surfaces oui oui Infermation via communisué de prasse Sue ” dc u té ù ar tai pis nee Sauf imaératif santeire. sécuritaire cu lié à des aveux Saut impératif san: Sécurtaire
3 - Loisirs = = —
" à Remplissage de piscines familales oui oui Information vis communiqué de presse Interdiction totale premières restrictions et agrès consuhation ci ! ntsfon en eau potable
x Remaissage de pscines accueilant du 3 ü Interdiction totale saut remise à nveau K x publ su sf PORN SEE Le prenne Sauf impéraif santairs soumis à validation de TARS
|
Reppel: D'après l'oricle &°331-2 cu Cose de ls santé publique Des ecux de!
alxlx Vidange de prscnes oui eut Toutelois. les communes agissant en apgiicalion de l'asticie L. 1351-10 peuvent déroger aux c etd
des ouvrages do collecte ef de fradement ie ot
dérogations peuvent. en tant que de besoin, condées sous réserve de prétrafement avant déversement dans les systèmes 0e collecte
3 x + es pubiques ut Intormat ve communeaue tion total OISE oui o Inlermation+12 £6 vaué de presse interdiction totale
; - sit Vairles arrêtés désartementaux relaf clemants panculers de police se L navigation Lai ss 0e Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage ces écluses
a À a oui oui Infermation vis communiqué de presse Interdiction totale
Interdiction scssible du siétinemen: du lit ippréciaton des enjeux locaux {dont zonages Ses Interdiction systématique du piétiement du ( « sui sans csjet ia communiqué de presse défnir dans les arrètés départementaux de restnction temporaire meullé uflieux de beigrade aménagés el autorisés) lieux de taignade aménagés et aulorsés)
4 -ICPE, hydroëlectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Se référer à l'arrêté d'outonsation eu de prescnptions des ICPE pour les besoins en eau lés au pracess Sensibliser les exploitants CPE (pouries autres usages. se réléret aux d'flérentes rubriques de l'arrêté cadre]
Es ct aux régies de Don 5299 Exp'etalon des installations classées ; Soi ss cn TE ai ,
à: Pull: éseutie secte de rantieonement où ait d'économie d'eau Les opéralions exceplior nn dix palluées sont reporses
(CPE) So référer à lour arèté d'autorisation cu de saufimpérati sanitaire ou hé à la s6curié publique prescriptons Le ragistre se prétévement devra ête rempli habdomadairement.
Le fonctionnement par écuséas (pnncips de rstenir l'eau pour la resttuer par ls suis) quel aue soit leur réglement d'eau, du ta: juin au 31 cctobre, st a mnima dès,
ren d'étage etes usines de pointe et ouvrages
los centrales hyd'célecrques est mta-dt eau d'aiers lors de cafia période
de cos vshes"", &s ouvrages dont le réglement d'éeu ou le atre de concession le prévoient où les installations de produczon d'électricité SAUT PEUT IG Eure gS per pen es a fa part oui sans céjel ouvrages bénéficiant d'une déregaton précisée dans l'arrété cadre appicable Let ae d'un protocole da fnchonrement acapté avec les services de cclice compétents)
L'exploant infomne le somice de police de l'eau du déparement et de ls direction régionaie de l'environnement: de l'aménagement et du logement de tout arrét de foncticnnemnent proiongé pour raisons techniques au indispanibiité £es équipements de production slechique, ains: que de touts reprise.
Fsiellomer: des variations de sébite d'eau à l'amont et /ou à l: des barrages 91 moulins.
ins . eL0 minima dès le niveau d'alere hors de cote période. à l'ex: 5 & Manœuvres des vannes ï
d'installations hydruiques oui sans cost hiasement du po:sson des manœuvres de vannes nécessaires au titre de {a sécunté des ouvrages hydrauliques, au rescect de la cote légale de | ouvrage où à la resitution à l'aval du débit entrent à l'amant eu soutien d'étage, à 'éimentation des pisciculures ou autorisées per arrété préfectoral.
Remplssage des plans d'eau sauf “ ES
x x tte al oui | oui Infeimation vis communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit an période d'étiage ot du Ter juin au 31 octobre ainsi qu'a minima dès le nirenu s'alene hors de cette péroce. risation le perrnet
$ — Rejets dans le milieu naturel
EE Vidange ictale de plans d'eau verse où ve ñ ù réseau hydrographique out sans cojet Inférmation via communique de presse Interd'ciion sotale sauf autonsatien administrative ANNEXE 8 (2/3) : Mesures de restriction des usages de l’eau des zones d'alerte de la Nappe déconnectée de l'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège)
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
EE EE] Information via communiqué de presse le 110 Imterdictio ventaires des
Informaten vis communiqué de presse ë tables dépanemental dédie à c:
1519
f relatif aux ire
les parcours et
1510 dure l'annexe 8 du présent arrêt
comresniqué de presse interdiction totale
1710
information vis communiqué de presse
hydi iques
sssanl [elle d'économie d'esu
Sur un bas ter leur corsomemati
Prétevée drectement dans les cour d'eau, en En
‘ess pour lo restituer par Is suite),
Le Ress d'une dérogation. Les usine
dm nce directe d'une usine
acer x |» capacité bénéficient épalement de ce cadre déropatoire. l'eu du département ot de la
drection régianale de onnement, de l'aménagement et du loger s & ngË pour raisons
de production électrique. sn se toute rentes, Cette information peut avoir leu 2 paster ce de
Brerment du seul d'alerte. le nombre Gi à Tpr jour. Les dérerrages dessine mosfient pu le Séb aval fe
d'une Change de la pare de lan SRE RE de dents © euu à l'amant 28 Ju SSII DE PETTNES SE moU
es vannes romranaant lee dapeat alslx des manceuvres de vannes œuvres porctuelie: nécessaires 3 is maintenance des incallat u respect de ia cote légale Se
imentation des pisciculture les sant 3 le sécurte des metallations, rnées par l'interdiction de mancouvre de vanne. rave
au 3} octobre »
[22.14m] F
S- Repets dans le milieu naturel
ss | | x l* ] eee gro again | L seras remsnigue de presse diction totale sauf autorisation acinatratine ANNEXE 8 (3/3) : Mesures de restriction des usages de l'eau des zones d'alerte de la Nappe déconnectée de l’Hers-Vif et de l'Hers-Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège)
Répartition journalière des interdictions d'arrosage des zones en alerte, hors irrigation agricole : ANNEXE
9
(1/2) :
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
de
la zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
vd
Les
mesures
de
gestion
et
de
restriction
de
prélèvements
DRE
d'eau
dans
le
département
de
la
Haute
Garonne
:
pour
les
Le
usages
d'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
de
prélévenients
TT
directs
dans
les
cours
d'eau
ou
leurs
nappes
d'accompagnement
mr
Les
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
DEUAMAUTE
hors
irrigation
agricole
dans
le
département
de
là
Haute-
Es
Géronne
D'après
l'arrêté
préfectoral
pour
application
à comptes
du
23
Août
à 08h00
5
Secteurs en
ï
Late
commune devservies er enu prise par r Solat eLsens, Labitére,
Soibérs
4 Uont-Farmgt ri sallet-ct Selall
[M
“rite renforce: Communes desservie en au prtaale par
dege
rie: Communes derténner #7 eau paradle gere Tarn Tour
le
reste
du
département
4
|
? ANNEXE
9 (2/2)
:
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
él
Les
mesures
de
gestion
de
prélèvements
d'eau
dans
le
BÉLAMAUTE
département
de
la Haute-Garonne
: pour
les usages
se
d'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
de
prélèvements
directs
Eu
dans
les
cours
d'eau
où
leurs
nappes
d'accompagnement
52
Quels usagers et usages s0nt concernés par les restricti dus
les
préléveinent autorisés danse cadre du plan
Ne sont pas concernés :
et
militaire
té
civil
ernents
indispensables
à la sont,
a
salubrité
publique
oo
à lis «4
& la
lutte
inces
etes parcs à volailles
CRISE, nusun prét
qe el pp
dr
culture
de
restriction
ho
interdiction d'irriques
ar jour fée
13h 8 20h)
« Seul
et atert
vil d'a
inte-diction 'iriquer1
= PRÉFET DE
LA
HAUTE.
GARONNE
Pdtivne
sont les suivant
sage der jardins
oh
|
jetdins d'agérient
des exp
sage des pelou visage des terrains Page 1 Final / Annexe 10 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Usagers Usages Origine de la ressource en eau concernée par la mesure de restriction Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier E= Entreprise C= Collectivité A= Exploitant agricole Milieux naturels concernés : - masses d’eau superficielles - nappes d’accompagnement - aquifères Ces ressources sont identifiées et cartographiées aux annexes 4 et 5 de l’arrêté Réseau d'alimentation en eau potable P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE 1 - Irrigation agricole et arrosage X Irrigation agricole des cultures (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage). oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. A défaut d’un règlement d’arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise. Les jours avec autorisation de prélèvement sont : - lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ; - mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. X X X Productions maraîchères, horticoles, pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h X Plantiers agricoles de moins de 3 ans oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction de prélever de 8h à 20h X X X Arrosage des jardins potagers (y compris les serres non- agricoles) oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h X X X Arrosage des espaces vert (pelouse, massif fleuri, jardin d’agrément, espace vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert. X X X Arrosage des plantations d'arbre de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction d’arroser de 8h à 20h X X X X Remplissage citerne, réserve, cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction des prélèvements Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction (ex de l’abreuvement des troupeaux et de la préparation de produits phytosanitaires). 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau à hauteur de 70 % sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. Obligation d’affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires. Page 2 Final / 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Interdiction Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00. X X X Remplissage de piscines relevant des classifications A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs biologiques inscrits au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022. X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l‘appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains d’entraînement ou de compétition de niveau « Elite ». Sur ces terrains, l’arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l’appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. X X Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdit à l’exception des greens et des départs. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdiction totale. X X Tous ouvrages liés à la navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X Plans d’eau d’agrément et canaux d’agrément oui oui Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit. Page 3 Final / 4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) oui oui Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant. X X X Installations de production d’électricité d’origine hydraulique oui sans objet L’exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. X X X L’éclusage ou la manœuvres des vannes d’ouvrages, d’installations hydrauliques (moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet Interdiction totale à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures, - des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit X X X X Remplissage des plans d’eau sauf retenues destinées à l’eau potable et retenues participant au soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet, et les installations de production d’électricité d’origine hydraulique. oui oui Interdiction totale Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. X Canaux agricoles dont ceux participant à la recharge d’aquifères et non destinés à la navigation fluviale ou à l’agrément. oui sans objet A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction des prélèvements Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction. 5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X Travaux en cours d’eau oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants : - situation d’assecs ; - raisons de sécurité publique ; - cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau. X X X X Réalisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale X X X Station d’épuration oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau.