Convocation - DEL 20241218 8 Tarifs 2025 RS

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Convocation - DEL 20241218 8 Tarifs 2025 RS Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20241218 8 Tarifs 2025 RS)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Démocratie, 1

20241218-8

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 18 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

12 décembre 2024 Nombre de présents 43

Nombre de pouvoirs 14 Date de publication :

20 décembre 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

M. Arnaud LARBERE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, Mme Chantal DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Véronique AUDOUY donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Marylène HENAULT donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE,

Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Philippe CASTEL donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à M. Thierry BOURDILLAS, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY, Mme Catherine FAVARD donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Catherine FAVARD, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Bernard LANGOUANERE.2

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : TARIFS 2025 DE LA REDEVANCE SPÉCIALE APPLIQUÉS AUX ENTREPRISES EXTÉRIEURES DU GRAND DAX

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Vu la délibération du 22 décembre 2010 instaurant le règlement de redevance spéciale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

Vu la délibération du 14 décembre 2021 instaurant l’application d’une tarification différenciée de la Redevance Spéciale pour les entreprises extérieures au Grand Dax par rapport à celles installées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

Vu l’arrêté ARR21-2021 du 20 décembre 2021 modifiant le règlement de la Redevance Spéciale de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et autorisé par décision du Président du 20 décembre 2021 DEC228-2021,

Vu la délibération du 13 décembre 2023 instaurant l’adoption des tarifs 2024 de la redevance spéciale appliquée aux entreprises du Grand Dax et extérieures au Grand Dax et en vigueur,

Considérant que le SITCOM Côte Sud applique une tarification supérieure à celle que pratique que le Grand Dax pour les entreprises extérieures à son territoire,

Considérant que cette différence très significative de tarifs crée des effets d’aubaine pour les entreprises en recherche d’optimisation de leurs coûts,

Il est proposé pour l’exercice 2025 d’augmenter de 50% les tarifs de Redevance Spéciale pour les professionnels extérieurs à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 47 VOIX POUR, 10 ABSTENTIONS),

Article 1 : APPROUVE les nouveaux tarifs de la Redevance Spéciale appliquées aux entreprises extérieures au Grand Dax à compter du 1er janvier 2025.

Tarifs 2022- 2024 Tarifs 2025

Forfait 1 600 € 900 €

Forfait 2 1 200 € 1 800 €

Forfait 3 1 800 € 2 700 €

Forfait 4 3 000 € 4 500 €

Forfait 5 6 000 € 9 000 €

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au3

représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 18 décembre 2024