Convocation - DEL 20241218 9 Constitution provision

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Convocation - DEL 20241218 9 Constitution provision Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20241218 9 Constitution provision)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Économie et finances, 1

20241218-9

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 18 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

12 décembre 2024 Nombre de présents 43

Nombre de pouvoirs 14 Date de publication :

20 décembre 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

M. Arnaud LARBERE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, Mme Chantal DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Véronique AUDOUY donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Marylène HENAULT donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE,

Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Philippe CASTEL donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à M. Thierry BOURDILLAS, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY, Mme Catherine FAVARD donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Catherine FAVARD, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Bernard LANGOUANERE.2

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : CONSTITUTION D'UNE PROVISION 2024

Monsieur Vice-président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2321-2 29° et R.2321-2 3°,

Vu la délibération DEL 166-2016 du 30 novembre 2016 accordant à l’association C2RT- INTECH SUD-OUEST une avance remboursable de 130 000 €,

Vu la convention de partenariat signée avec l’association CR2T – INTECH SUD-OUEST,

Vu l’état des créances douteuses transmis par les service de la DGFIP,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 décembre 2024,

Considérant que, par délibération en date du 30 novembre 2016, le Grand Dax a accordé à l’association C2RT – INTECH SUD-OUEST une avance remboursable de 130 000 € versée en deux fois (70 000 € 2017 et 60 000 €en 2018) pour l’implantation d’une école informatique,

Considérant que l'association basée à Agen a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde en juin 2022 puis d'un redressement judiciaire le 27/07/2023,

Considérant qu’à ce jour, les créances de l’association envers le budget principal de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’élèvent à 75 350 € et concernent :

 3eme remboursement de l’avance remboursable (échéance du 1er octobre 2020) pour 3 850 € ;

 4eme remboursement de l’avance remboursable (échéance du 1er avril 2021) pour 19 500 € ;

 5eme remboursement de l’avance remboursable (échéance du 1er octobre 2021) pour 19 500 € ;

 6eme remboursement de l’avance remboursable (échéance du 1er avril 2022) pour 19 500 € ;

 solde remboursement de l’avance remboursable (échéance du 1er octobre 2022) pour 13 000 €.

Considérant qu’en raison du risque pesant sur le recouvrement de ces créances et conformément aux dispositions de l’article R.2321-2 du CGCT, il est proposé de constituer une provision à hauteur de 75 350 €,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6817 01 FIN, exercice 2024,3

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la constitution d’une provision à hauteur de 75 350 € pour dépréciation des actifs circulants.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 18 décembre 2024