unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2021 04 29

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2021 04 29 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2021 04 29)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Changement climatique, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 1 sur 28

République Française

Département de la Marne

Arrondissement de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Commune de SUIPPES

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de la région de Suippes

SEANCE DU 29 AVRIL 2021

Date de la convocation : 23 avril 2021

Date d'affichage : 30 avril 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente, le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François MAINSANT, président.

Présents : Sabine BAUDIER, Jean Louis BAZARD, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY,

Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART,

Laurence CONROUX, Jean Marie DEGRAMMONT, Aurélie FAKATAULAVELUA, Nathalie FRANCART, Jean Luc

GALICHET, Arnaud GIBONI, Laurent GOURNAIL, Patrick GREGOIRE, Nicolas HELLOCO, Jacky HERMANT, Odile

HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Patrick MAUCLERT, Antonia PAQUOLA,

Antoine PERARD, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Olivier SOUDANT.

Absents : Valérie MORAND, Baptiste PHILIPPO.

Représentés : Natacha BOUCAU par Jean Louis BAZARD, Murielle GILHARD par Nathalie FRANCART, Didier

HEINIMANN par François COLLART.

Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : le recrutement d'un agent contractuel dans le cadre du dispositif VTA au titre duquel la candidature de la CCRS a été récemment acceptée.

Cette proposition étant acceptée à l’unanimité, l’ordre du jour est abordé avec le premier sujet.

Objet : AMENAGEMENT URBANISME

- Requalification de friche - Convention pré-opérationnelle avec l'EPF Grand Est N° de délibération : 2021_42

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

L’Établissement Public Foncier (EPF) du Grand Est, nouvellement créé suite à l’extension du périmètre d’intervention de l’EPF de Lorraine, est un nouvel acteur majeur des politiques publiques d’aménagement et d’urbanisme sur le territoire de l’ex-région Champagne- Ardenne.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 2 sur 28

Les EPF, dont les missions sont régies par le Code de l’Urbanisme, assurent principalement deux types de missions :

 L’acquisition, la remise en état (dépollution, démolition, désamiantage), et le portage de foncier pour le compte d’opérateurs publics (Collectivités principalement), en particulier dans le cadre de reconversion de friches.

 L’accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie d’aménagement, et en particulier de revitalisation des centres anciens

Dès l’annonce de l’extension de l’EPF Lorraine au territoire de l’ancienne Champagne- Ardenne, la Communauté de communes de la Région de Suippes s’est manifestée pour solliciter ses services en vue de l’accompagner dans la réalisation de ses projets stratégiques, au premier rang desquels figure la revitalisation du centre-bourg de Suippes.

A ce titre, une convention d’étude a déjà été approuvée lors du conseil communautaire du 25 mars 2021 concernant l’élaboration d’une stratégie opérationnelle de revitalisation du cœur de bourg.

Parallèlement, l’EPF Grand Est a été sollicité en fin d’année 2020 pour accompagner la Communauté de communes et la commune de Suippes à engager une réflexion stratégique sur l’avenir du site industriel « Suippes 1 », situé en lisière du cœur de bourg de Suippes et propriété du groupe LeBronze Alloys, qui continue à ce jour d’en exploiter une partie.

L’avenir de ce site de 4 hectares constitue un enjeu majeur du devenir du territoire, tant à l’échelle de la commune de Suippes qu’à l’échelle communautaire, et suppose une réflexion approfondie qui devra s’articuler harmonieusement avec celles conduites dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal et de la stratégie de revitalisation du cœur de bourg.

En amont de tout projet d’aménagement et de recomposition de site, l’EPF Grand Est a pour mission d’accompagner les territoires dans la réalisation d’études préalables, qui permettent alors d’évaluer la faisabilité juridique, technique et financière de projets potentiels de reconversion, et d’en préciser le montage.

Une convention pré-opérationnelle a ainsi été proposée à la Communauté de communes en vue de préfigurer une éventuelle opération d’aménagement sur le site historique du Bronze Industriel.

Elle visera notamment à étudier précisément le site visé, à élaborer et à valider des éléments de programmation, à identifier les risques et leurs impacts, et à poser les conditions techniques et financières d’une réalisation opérationnelle du projet.

A ce stade, cette convention ne permet pas à l’EPFGE, d’acquérir du foncier ni de réaliser des travaux. En revanche, elle pourra déboucher sur la mise en place d’une convention de projet dès lors que le projet et sa faisabilité seront validés et les conditions de sa réalisation définis.

La convention pré-opérationnelle prévoit un montant prévisionnel d’études qui s’élève à 200 000 € TTC, dont l’EPF assurera la maîtrise d’ouvrage pour le compte de la collectivité etCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 3 sur 28

financera 80%. Il est proposé de répartir le reste à charge de 20% à parts égales entre la Communauté de communes et la commune, soit 20 000 € TTC chacune.

Par conséquent, il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer la convention correspondante.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de réaliser une étude pré-opérationnelle préalable à la requalification du site « Suippes 1 – Le Bronze Industriel » pour un montant prévisionnel de 200.000 euros TTC,

PRECISE que le solde de l’étude (20% du total) sera réparti à parts égales entre Communauté de communes et la ville de Suippes, soit 20.000 euros chacune,

AUTORISE le Président à signer la convention pré-opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier du Grand Est relative aux études préalables ainsi que les avenants éventuels,

PRECISE que toute phase d’acquisition ou de travaux devra faire l’objet d’une nouvelle convention, laquelle dépendra des résultats de l’étude pré-opérationnelle,

DIT que les crédits correspondants figureront au budget principal 2021.

Monsieur le Président

 indique que ce projet de délibération présente des similitudes avec une délibération du dernier Conseil Communautaire, sachant que l’action de l’EPF sera ciblée sur la requalification du « vieux Bronze industriel ».

 évoque quelques intentions d’aménagement du site qui devront justement faire l’objet d’une expertise de l’EPF.

 précise que l’EPF négociera, le cas échéant, par la suite avec le Bronze Industriel pour la reprise du site et indique qu’un Comité de Pilotage incluant la Direction du Bronze Industriel sera constitué pour valider toutes les décisions.

-----------------------

Objet : Mise en place du Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) -

Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage

N° de délibération : 2021_43

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

Face au défi du changement climatique, les territoires urbains et ruraux œuvrent à construire des réponses opérationnelles pour faciliter la transition énergétique. En matière d’habitat, la rénovation des logements et la lutte contre la précarité énergétiqueCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 4 sur 28

constituent depuis plusieurs années une préoccupation centrale à l’échelle nationale, et se double, localement, d’un enjeu d’attractivité résidentielle.

À ce titre, plusieurs programmes en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat sont déployés sur le territoire du Pays de Châlons-en-Champagne. Le plus récent d’entre eux - la plateforme de rénovation énergétique GECKO-RENOV - propose uniformément et sans conditions de ressources, un accompagnement de tous les propriétaires du Pays de Châlons-en-Champagne qui souhaitent mener un projet de rénovation énergétique de leur logement.

Or, le programme régional SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique) a désormais pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territorialede rénovation énergétique, mobilisant l’ensemble des échelons de collectivités territorialeset les réseaux professionnels, en s’appuyant sur le réseau « FAIRE » (pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique).

Ce programme succèdera à la plateforme GECKO-RENOV, portée depuis 2017 par le PETR du Pays de Châlons-en-Champagne.

Celui-ci doit permettre, au terme de cette réorganisation, d’accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit tertiaire privé, vers la rénovation énergétique. Il viendra proposer aux ménages un parcours d’information et de conseils neutres et gratuits et un parcours d’accompagnement pour la rénovation énergétique.

Cette dynamique territoriale doit permettre de renforcer l’information des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales et leurs groupements. Elle doit aussi permettre d’accompagner de manière générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétences des professionnels de la rénovation et le développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.

Le programme SARE vise à assurer la bonne articulation avec les interlocuteurs du quotidien (mairies, Maisons France services, etc.). Il vise également en priorité à consolider le réseau FAIRE mis en place par l’État, l’ADEME, l’ANAH et l’ANIL en lien avec les collectivités territoriales.

Une démarche concertée entre les acteurs a défini les modalités du déploiement de SARE sur le territoire pour les trois prochaines années :

 Le programme SARE est porté par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne (CACC). Cette dernière est mandatée par la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole et la Communauté de Communes de la Région de Suippes pour le faire en leur nom ;

 L’animation du dispositif est confiée au COMAL SOLIHA 51 ;

 Le programme SARE intègrera GECKO-RENOV et s’appuiera sur l’Espace Conseil FAIRE  OKTAVE interviendra à la suite de GECKO-RENOV pour les projets nécessitant du suivi de chantier et de la maitrise d’œuvre ;

En confiant l’animation de GECKO-RENOV au COMAL SOLIHA 51, les trois EPCI contribuent à réunir en un seul lieu l’ensemble des offres d’accompagnement technique et financierCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 5 sur 28

existantes sur le territoire : Espace conseil FAIRE, OPAH, GECKO-RENOV. L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit d’assurer une meilleure lisibilité des dispositifs existants pour l’ensemble des propriétaires du territoire du Pays de Châlons.

Le programme SARE est :

 co-financé par des fournisseurs d’énergie du secteur privé (dénommés Obligés) dans le cadre du dispositif de Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »).  co-porté par l’ADEME (Porteur pilote) et les collectivités territoriales volontaires (Porteurs associés) qui se sont manifestés dans le cadre d’une concertation et qui ont présenté un plan de déploiement du programme ;

 déployé au niveau local par les collectivités, dans le cadre de conventions territoriales, couvrant toute la région. Localement, il est proposé que la CACC soit le porteur associé de l’opération et interlocuteur principal de l’ADEME.

Les objectifs quantitatifs tri-annuels du programme d’action du territoire pour le déploiement du programme SARE en fonction de chaque axe sont définis dans le tableau 1 ci-après.

La durée de financement du déploiement du programme sur chaque territoire est de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

La participation financière de chaque intercommunalité est proportionnelle au nombre d’habitants de son territoire et à hauteur de 0.50€ par habitant et par an, soit 146.151€ répartis comme suit :

 Communauté d’Agglomération de Châlons = 80.143 hab x 1.50 € = 120.215 €  CC de la Moivre à la Coole = 9.592 hab x 1.50€ = 14.388 €

 CC de la Région de Suippes = 7.699 hab x 1.50€ = 11.548 €

Dans le cadre de la mise en place du déploiement du Programme SARE, une convention de délégation de maitrise d’ouvrage définissant les termes de l’opération doit dorénavant être conclue entre d’une part, la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole et de la Communauté de Communes de la Région de Suippes et d’autre part la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.

Par conséquent, il est proposé de valider les modalités de cette convention et d’autoriser le Président à la signer.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

VU le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage,

VU les objectifs quantitatifs pluriannuels affectés au territoire des trois intercommunalités du Pays de Châlons,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 6 sur 28

VU la nécessité de renforcer l’information des habitants du territoire en matière de rénovation énergétique, et de permettre un accompagnement des particuliers sur ces questions,

VU l’intérêt de permettre la mise en œuvre d’un dispositif visant à améliorer la compétence et la coordination des entreprises locales en réponse aux besoins liés aux dispositifs de financement de la rénovation énergétique des logements,

Considérant qu’il est opportun d’adjoindre à l’OPAH un dispositif d’accompagnement sans condition de ressources et qui permette à chaque propriétaire de bénéficier d’un service coordonné pouvant aller de la simple information à la maîtrise d’œuvre,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ainsi que les éventuels avenants,

AUTORISE à engager la somme de 11 548 € pour la durée de l'opération triennale soit un montant annuel de 3 849,50 €.

Monsieur le Président explique que

 SARE est un service mis en place par la CAC et animé par le COMAL SOLIHA-51 pour aider les

propriétaires à rénover leur logement et à s’équiper en énergies renouvelables, et ainsi améliorer leur

confort et réduire leur consommation énergétique.

 il n’est plus nécessaire de justifier d’une dépense minimale de 400 € pour bénéficier de ce procédé.

 la participation annuelle est bien de 0,50 € par habitant sur trois ans, représentant 7.699 habitants X

0,5 € X 3 ans = 11 548 €.

 une communication, suite à la demande de Marie Claire LAURENT, sera à nouveau diffusée.

-----------------------

Objet : Lancement de l'Opération d'Amélioration de l'Habitat avec la Communauté de Communes

de Moivre à la Coole

N° de délibération : 2021_44

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

a) Contexte et modalités de conventionnement

Lancée en 2016, l’OPAH Moivre, Coole, Suippe et Vesle, portée par la CC de la Moivre à Coole en

délégation de maîtrise d’ouvrage, a permis d’initier sur le territoire une dynamique de rénovation

de l’habitat, de lutte contre la précarité énergétique et d’adaptation des logements. L’opération, qui

s’achèvera à la fin du mois de mai 2021, présente un bilan très satisfaisant, qui appelle cependant le

renforcement de nos actions sur certains secteurs, dans le domaine de la lutte contre l’habitatCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 7 sur 28

indigne et dans l’adaptation des logements en particulier. Une synthèse de ce bilan a été présentée

en janvier au Conseil communataire.

La mise en œuvre d’une OPAH constitue aujourd’hui l’un des piliers essentiels de toute stratégie

opérationnelle en matière d’habitat, et demeure bien souvent la première action d’un panel qui

pourra être complété par d’autres dispositifs, à l’appui du diagnostic pré-opérationnel sur l’habitat

qui sera produit dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal.

En outre, la mission d’étude de revitalisation du cœur de bourg de Suippes confiée à l’EPF Grand Est

s’avère susceptible d’alimenter une réflexion sur l’opportunité d’une OPAH renforcée et sectorisée

sur le Vieux Suippes, au moyen d’une OPAH-RU (Renouvellement urbain).

Au terme de l’OPAH en cours, les partenaires financiers et institutionnels (État, Région,

Département) ont validé le principe d’un renouvellement de l’opération et œuvré en concertation à

un projet de convention assorti d’objectifs quantitatifs pour le territoire de 44 communes des deux

intercommunalités.

Année 1

2021

(6/12)

Année 2

2022

Année 3

2023

Année 4

2024

(6/12)

TOTAL

Logements de propriétaires

occupants 30 63 63 33 189

- dont logements indignes ou très

dégradés 1 3 3 2 9

- dont travaux de lutte contre la

précarité énergétique 22 45 45 23 135

- dont aide pour l'autonomie de la

personne 7 15 15 8 45

Logements de propriétaires

bailleurs 1 4 4 3 12

Logements traités dans le cadre

d'aides aux syndicats de

copropriétaires

0 2 2 2 6COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 8 sur 28

L’opération prévue pour une durée de 3 ans devrait engendrer un volume d’activité important pour

les entreprises locales en générant près de 3 millions d’euros de travaux.

Aussi, il est primordial d’avoir un fort impact dans les communes tant patrimonial, avec la

requalification de logements dégradés ou inadaptés, qu’économique, par la génération de travaux

susceptible de mobiliser le tissu d’artisans locaux.

Le fonctionnement et le suivi administratif et financier de l’OPAH impose que celle-ci soit portée par

l’une des deux communautés de communes, qui aura pour mission de représenter l’ensemble des

communautés de communes parties à l’opération et contractualiser avec les partenaires

institutionnels.

Il est proposé que la délégation de maîtrise d’ouvrage soit consentie à la Communauté de

Communes de la Région de Suippes, par le biais de la signature de la convention de délégation de

maîtrise d’ouvrage annexée à la présente délibération. La Communauté de communes de la Moivre à

la Coole avait assuré ce rôle et porté l’opération commune de 2015 à 2021.

La Communauté de Communes de la Région de Suippes aura notamment pour missions de :

 conclure les conventions relatives à la définition et la mise en place de l’OPAH (convention cadre d’O.P.A.H. et convention de fonds commun)

 constituer et déposer les dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financeurs

 assurer le suivi technique et financier de l’opération et du marché de suivi-animation  organiser les réunions des instances de pilotage de l’opération

 préparer les notifications de subventions aux propriétaires.

Dans le cadre de sa délégation de maîtrise d’ouvrage, la CC de la Région de Suippes associera la CC de

la Moivre à la Coole aux décisions relatives au dispositif et aux modalités de participation des

collectivités à l’opération.

Les frais engagés par la Communauté de Communes dans le cadre du portage de l’opération seront

refacturés à la CC de la Moivre à la Coole de manière proportionnelle à leur nombre d’habitants issu

du dernier recensement de la population INSEE (CC de la Moivre à la Coole = 9 592 hab. ; CC de la

Région de Suippes = 7 699 hab.). Cette méthode sera également appliquée pour la répartition des

frais du bureau d’études chargé de réaliser la prestation de suivi-animation et les subventions

obtenues de la part des partenaires financeurs.

Dans le cadre du Fonds Commun d’Intervention, le montant dû par chaque EPCI correspondra aux

sommes engagées dans le cadre de la part "collectivités" pour le subventionnement des logements

situés sur leur territoire.

b) Instances de suivi et de pilotage

Dans le cadre de la mise en place de l’OPAH, des instances de pilotage sont mises en place :

 Le Comité de Pilotage (CoPil), chargé de débattre des orientations stratégiques de l’opération, se réunit une fois par an.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 9 sur 28

 Le Comité Technique (CoTech), chargé de l’analyse des dossiers de demandes de subvention se réunit une fois par trimestre minimum et sélectionne les dossiers auxquels sont octroyées des subventions dans le cadre de l’OPAH.

Il est proposé que les Communautés de Communes soient représentées au sein de ces instances par

trois délégués chacune pour le Comité de Pilotage et deux délégués chacune pour le Comité

Technique.

c) Constitution d’un groupement de commande pour le suivi-animation de l’OPAH et désignation

des représentants pour la commission d’appel d’offres

Dans le cadre de la mise en place d’une OPAH, il est nécessaire de désigner un prestataire pour

réaliser le suivi-animation de l’opération.

Cette prestation consiste en l’exécution de missions d’information, de conseils aux propriétaires et

d’aide au montage des dossiers. Elle se décompose en une part fixe ayant trait aux missions

générales d’information, de communication, de mobilisation, de conseil et de coordination

opérationnelle et en une part variable relative à l’assistance renforcée pour chacun des volets de

l’opération (lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ; économies d’énergie et lutte contre la

précarité énergétique ; adaptation du logement).

La désignation de la société chargée du suivi-animation de l’OPAH nécessite le lancement d’un

marché public, passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert au vu de son estimation

supérieure au seuil de procédure formalisée fixé à 214 000 € HT pour les marchés de services.

Pour ce faire, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre les communautés de

communes parties à l’opération avec pour coordonnateur la Communauté de Communes de la

Région de Suippes.

Dans le cadre de la constitution de ce groupement de commandes, une Commission d’Appel

d’Offres du groupement de commandes doit également être créée.

Cette CAO comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de chaque

membre du groupement qui dispose d’une CAO, pour lequel il sera également prévu un suppléant.

Il est proposé de désigner le représentant de la Communauté de Communes de la Région de

Suippes au sein de la CAO du groupement de commandes.

Par conséquent, il est proposé de valider les modalités de ces conventions et d’autoriser le Président

à la signer.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

VU le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 10 sur 28

VU le projet de convention-cadre d’OPAH ainsi que le projet de convention FCRT (Fonds Commun

Région-Territoire),

VU le projet de convention de groupement de commande en vue de recruter un opérateur chargé du

suivi-animation d’opération,

VU le bilan de l’OPAH Moivre, Coole, Suippe et Vesle (2016-2021),

VU la nécessité de poursuivre la mise en œuvre d’une politique d'aide à l'amélioration de l'habitat

privé déjà engagée par les Communautés de Communes dans le cadre d’une précédente OPAH

(2016-2021)

VU la volonté commune des collectivités d’améliorer le cadre de vie du territoire dans une optique

de développement durable, de maintien et d’accueil des populations sur le territoire par le biais de

l'aménagement des espaces publics, la mise à disposition de nouveaux équipements, la mise en

œuvre de la transition énergétique et le développement de l’offre de services,

VU la nécessité de créer une nouvelle offre de logements accessibles aux personnes âgées et/ou à

mobilité réduite,

VU le Plan Climat Air Energie Régional qui vise à mobiliser les acteurs locaux autour d’un objectif

commun : diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050,

Considérant qu’il est nécessaire de doter le territoire d’une OPAH, action fondamentale de toute

stratégie d’action en matière d’habitat,

Considérant que l’opération en passe de s’achever a rencontré un succès qui légitime la

reconduction du dispositif,

Considérant que la rénovation du parc de logement privé constitue un axe majeur d’amélioration de

l’attractivité résidentielle du territoire,

Considérant qu’une OPAH dote le territoire des outils incitatifs susceptibles de permettre une

meilleure résolution des problématiques d’habitat indigne, notamment localisées dans le cœur de

Suippes,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat couvrant le territoire

des Communautés de Communes de la Moivre à la Coole et de la Région de Suippes ;

ACTE la délégation de maîtrise d’ouvrage de l’OPAH à la Communauté de Communes de la Région de

Suippes ;

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation de

maîtrise d’ouvrage de l’OPAH à la CC de la Région de Suippes ci-annexée ;COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 11 sur 28

AUTORISE le Président à signer la convention-cadre d’OPAH relative à la mise en place de l’opération

et la convention Fonds Précarité Energétique Région Territoire relative à la mise en place du Fonds

Commun d’Intervention avec la Région Grand Est ;

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à solliciter l’ensemble des subventions

possibles à leur taux maximum, notamment auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de

la Région, pour la mise en place de l’opération ;

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein du Comité de Pilotage de l’O.P.A.H.

 Monsieur François MAINSANT

 Monsieur François COLLART

 Monsieur Olivier SOUDANT

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein du Comité Technique de l’O.P.A.H.

 Monsieur Patrick MAUCLERT

 Monsieur Patrick GREGOIRE

APPROUVE la convention à conclure, ci-annexée, constitutive du groupement de commandes pour le

suivi-animation de l’OPAH, avec la Communautés de Communes de la Moivre à la Coole ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein de la commission d’appel d’offres

du groupement de commande :

Représentant titulaire :

 Monsieur François MAINSANT

Représentant suppléant :

 Monsieur François COLLART

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2021.

Monsieur le Président explique que

 l’opération OPAH a contribué majoritairement à effectuer des travaux d’isolation et

d’aménagement de salles de bains.

 le portage technique et administratif s’effectuait par la Communauté de Communes de La Moivre à

la Coole et qu’il sera dorénavant porté par la Communauté de Communes de Suippes.

 la CCRS ne participe au financement des opérations uniquement pour les projets réalisés sur son

territoire.

------------------------------

Objet : ENVIRONNEMENT

- Travaux de restauration de la Py - Groupement de commande avec le SIABAVES N° de délibération : 2021_45

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec Pour Contre Abstention Non participantCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 12 sur 28

pouvoir

30 33 33 0 0 0

Le cours d’eau La Py prend sa source à Sommepy Tahure, puis traverse chronologiquement les communes de Sainte Marie à Py, Saint Souplet sur Py pour confluer avec la rivière Suippe sur le territoire de la commune de Dontrien.

Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Bassins Aisne VEsle Suippe (SIABAVES) est désormais compétent en matière de travaux de restauration de la rivière La Py présente sur le territoire des communes de Saint Souplet sur Py et Dontrien rattachées à la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR).

Historiquement, une Déclaration d’Intérêt Général (D.I.G.) pour l’entretien et la restauration de la Py a été délivrée à la Communauté de Communes de la Région de Suippes (CCRS) pour 5 ans soit jusqu’au 3 février 2021. Administrativement, un nouveau dossier de demande de D.I.G. du Plan Pluriannuel de Gestion a été déposé auprès des services de la DDT.

Les travaux courants d’entretien (relevant de la section de fonctionnement) sont encadrés par une convention de gestion de la rivière Py signée entre la CCRS et le SIABAVES, également en cours de renouvellement.

Pour les travaux de restauration (relevant de la section d’investissement), il est proposé la constitution d’un groupement de commande, en application de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique, composé de :

 La Communauté de Communes de la région de Suippes

 Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Bassins Aisne VEsle Suippe

Une convention constitutive de ce groupement sera signée par l’ensemble de ses membres.

Cette convention prévoit que le coordonnateur du groupement soit la Communauté de communes de la région de Suippes et que la commission d’appel d’offres compétente soit une commission d’appel d’offres mixte, constituée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative.

Dès lors, il apparaît judicieux pour les deux structures d’organiser une gestion commune des travaux de restauration du cours d’eau pour lesquels elles ont la compétence.

Aujourd’hui, les deux structures sont compétentes en matière Gestion des Milieux Aquatiques, au sens des items 1 et 2 de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.

Le montant global prévisionnel des travaux de restauration inscrit dans le Plan Pluriannuel de Gestion 2021-2025 s’élève à 208.500 € HT.

L’Assistance technique départementale pour la Gestion des Milieux Aquatiques est chargée de réaliser la maîtrise d’œuvre de l’opération.

Par ailleurs, la Communauté de Communes de la Région de Suippes, maître d’ouvrage du projet et coordonnateur du groupement, sollicitera à chaque année du programme, l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au taux minimum de 80% pour ces travaux de restauration de La Py.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 13 sur 28

Comme pour la gestion des travaux d’entretien, le reste à charge financier issu des travaux de restauration sera réparti à hauteur de 41% pour le SIABAVES et de 59 % pour la CCRS.

Aussi, il est proposé d’autoriser le Président à signer une convention constitutive d’un groupement de commande relatif à la réalisation des études et travaux de restauration de la rivière La Py avec le Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Bassins Aisne VEsle Suippe

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU les dispositions du Codes Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique,

VU les dispositions du Code de l’environnement,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU le projet de convention entre la Communauté de Communes de la Région de Suippes et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Bassins Aisne VEsle Suippe ci-joint,

VU l’avis du Bureau communautaire,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE de l’accompagnement de l’Assistance technique départementale pour la Gestion des Milieux Aquatiques qui sera dénommée Syndicat Départemental d’assistance à la Restauration et à l’Entretien des Rivières (Sydéar) lors de sa création courant 2021,

DECIDE de constituer un groupement de commandes dont les membres sont :  Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Bassins Aisne VEsle Suippe  La Communauté de Communes de la Région de Suippes,

DESIGNE la Communauté de Communes de la Région de Suippes comme coordonnateur du groupement,

DIT que la commission d’appel d’offres compétente sera une commission d’appel d’offres mixte, constituée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative,

ELIT, pour la représenter au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes :

 Membre Titulaire : Jacky HERMANT

 Membre suppléant : Olivier SOUDANT

AUTORISE Monsieur le Président à signer avec le SIABAVES la convention constitutive du groupement de commandes pour les études et travaux de restauration de la rivière La Py.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 14 sur 28

-----------------------

Objet : Travaux d'entretien de la Py - Convention avec le SIABAVES

N° de délibération : 2021_46

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

29 32 32 0 0 0

Le cours d’eau La Py prend sa source à Sommepy Tahure, puis traverse chronologiquement les communes de Sainte Marie à Py, Saint Souplet sur Py pour confluer avec la rivière Suippe sur le territoire de la commune de Dontrien.

Les communes de Dontrien et de Saint-Souplet-sur-Py et la Communauté de Communes Région de Suippes ont souhaité collaborer entre elles afin de maintenir une cohérence et une continuité de la gestion de la rivière la Py,

Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Bassins Aisne VEsle Suippe (SIABAVES) est désormais compétent au sens des items 1 et 2 de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, soit en matière de travaux de restauration de la rivière La Py présente sur le territoire des communes de Saint Souplet sur Py et Dontrien rattachées à la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR).

Les travaux d’entretien et d’aménagement ont fait l’objet du renouvellement de l’arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général du 3 février 2016 d’une durée de 5 ans soit jusqu’au 3 février 2021. Administrativement, un nouveau dossier de demande de D.I.G. du Plan Pluriannuel de Gestion a été déposé auprès des services de la DDT.

Les travaux courants d’entretien (relevant de la section de fonctionnement) sont encadrés par une convention de gestion de la rivière Py signée entre la CCRS et le SIABAVES qu’il convient par conséquent de renouveler.

Considérant que le SIABAVES est désormais compétent en matière gestion des milieux aquatiques,

Considérant que la Déclaration d’Intérêt Général a pris fin le 2 février 2021 et qu’une nouvelle demande de DIG a été déposée auprès des services de la DDT en janvier 2021,

Considérant que la CCRS et la SIABAVES souhaitent poursuivre la collaboration entreprise ensemble pour la gestion de l’intégralité de la rivière La Py,

Vu le projet de convention entre le SIABAVES et la Communauté de Communes de la Région de Suippes,

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2012 prescrivant la dissolution du Syndicat Mixte du bassin de la Py,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 15 sur 28

Vu les conventions de gestion de la rivière Py du 25 janvier 2013 signée entre la Communauté de Communes de la Région de Suippes et les communes de Dontrien et Saint- Souplet-sur-Py,

Vu la convention de gestion de la rivière Py du 29/09/2017 signée entre la Communauté de Communes de la Région de Suippes et la Communauté Urbaine du Grand Reims,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant modification des statuts du SIABAVES,

Vu la délibération 2020/03 du Conseil Communautaire du 30/01/2020 autorisant Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes à signer une convention de gestion de la rivière Py avec le SIABAVES,

Vu la convention de gestion de la rivière Py du 01/04/2020 signée entre la Communauté de Communes de la Région de Suippes et le SIABAVES,

Vu la délibération 2020/65 du Conseil Communautaire du 08/10/2020 décidant d’engager la Communauté de Communes de la Région de Suippes dans une démarche complète de Déclaration d’Intérêt Général du plan pluriannuel de gestion de la rivière La Py et sollicitant une subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au montant le plus élevé possible pour les dépenses liées à l’ensemble de ces opérations.

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE de l’accompagnement de l’Assistance technique départementale pour la Gestion des Milieux Aquatiques qui sera dénommée Syndicat Départemental d’assistance à la Restauration et à l’Entretien des Rivières (Sydéar) lors de sa création courant 2021,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de gestion de la rivière Py avec le SIABAVES.

AUTORISE Monsieur le Président à imputer les dépenses correspondantes au budget de fonctionnement 2021 et suivants.

-----------------------

Objet : Etudes et travaux de rétablissement de la continuité écologique sur la Py -

Convention de mandat avec Sommepy Tahure

N° de délibération : 2021_47

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

La commune de Sommepy Tahure est propriétaire d’un ouvrage d’art de type vannage sur la rivière La Py. Ce vannage, obsolète et sans usage, entrave la continuité écologique du cours d'eau et perturbe son fonctionnement naturel.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 16 sur 28

Pour réaliser la suppression du vannage et restaurer la continuité écologique au droit et en amont de l’ouvrage d’art, la commune sollicite l'assistance des services de la Communauté de communes pour réaliser les études et les travaux.

La Communauté de communes peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée à titre gratuit dans le cadre d'une convention de mandat qu'il vous est proposé d'approuver.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

OUÏ l'exposé qui précède,

APPROUVE la convention de mandat à conclure avec la commune de Sommepy Tahure pour réaliser les études et travaux de rétablissement de la continuité écologique sur la rivière "la Py".

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mandat jointe en annexe.

-----------------------

Objet : SYDEAR - Désignation d'un délégué suppléant

N° de délibération : 2021_48

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

En vertu de l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseillers communautaires sont appelés à siéger dans les organismes extérieurs de la Communauté de Communes.

Par délibération N°2020/56 du Conseil Communautaire du 17 juillet 2020, Monsieur Jacky HERMANT a été désigné comme représentant titulaire de la Communauté de Communes de la Région de Suippes à siéger au Syndicat Départemental d’Assistance à la restauration et à l’entretien des rivières (SYDEAR).

Les statuts du SYDEAR prévoient toutefois que les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale désignent un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Le Président propose au Conseil de la Communauté de procéder au vote pour la désignation des membres de l'Assemblée amenés à siéger au Syndicat Départemental d’Assistance à la restauration et à l’entretien des rivières (SYDEAR), à savoir la désignation du représentant suppléant.

VU les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.

VU la délibération n°2020/22 en date du 13 mars 2020, adoptant les statuts du nouveau syndicat mixte ouvert.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 17 sur 28

VU les statuts du Syndicat Départemental d’Assistance à la restauration et à l’entretien de Rivières (Sydéar).

VU les résultats du scrutin.

Considérant que les statuts du Sydéar prévoit que :

 le nombre de membres au sein du comité syndical est porté à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Communauté de Communes de la Région de Suippes.

Considérant que la désignation du délégué titulaire a été faîte par délibération du 17 juillet 2020 susvisée.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de désigner le délégué suppléant après vote au comité syndical du Sydéar.

Désignation du représentant suppléant :

- Francis COLMART

-----------------------

Objet : EQUIPEMENTS ET SERVICES

- France Services - Convention avec le Défenseur des Droits

N° de délibération : 2021_49

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

France Services délivre un accueil au public et les accompagne dans les différentes démarches de leur vie quotidienne.

De l’information à l’accompagnement sur des démarches administratives, France Services articule présence humaine et outils numériques.

Pour mettre en œuvre ses différentes missions, France Services s’appuie sur un réseau de Partenaires, avec lesquels il a établi des conventions de partenariat. Au sein de la Structure, un bureau dédié aux permanences des partenaires signataires de ces Conventions peut être mis à disposition des entités nouvellement conventionnées du réseau France Services.

Ainsi, France Services a sollicité l’institution indépendante de service public « Défenseur des Droits » et souhaite lui mettre à disposition un bureau pour y accueillir les usagers.

Cette institution poursuit une action à caractère administratif, qui consiste à permettre aux administrés de bénéficier d’un accompagnement en vue de défendre leurs droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences :COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 18 sur 28

- défense des droits des usagers des services publics,

- défense et promotion des droits de l’enfant,

- lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,

- respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité et Orientation

- protection des lanceurs d’alerte.

Cette permanence se fera le dernier mardi de chaque mois de 14h à 17h au sein du siège communautaire à l’espace multimédia de France Service et sera consentie à titre gracieux.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la convention à conclure avec le Défendeur des Droits concernant la mise en œuvre d’une permanence au sein de la structure France Services.

AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe en annexe.

Monsieur le Président explique que :

 généralement, les personnes ayant recours à ce service, doivent gérer des situations douloureuses et

qu’il lui semble indispensable de renouveler cette permanence.

 France Services apporte une aide indispensable aux administrés et que les agents de ce service ont des

contacts avec près de 40 institutions (CAF, CPAM, caisses de retraite…).

-----------------------

Objet : France Services - Sollicitation du FNDAT et Fonds National France Services

N° de délibération : 2021_50

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

Le fonctionnement de France Services fait l'objet d'un financement par l'Etat au titre du Fonds

National d'Aménagement de Développement du Territoire depuis sa création.

La labellisation de la structure France Services octroie à ce fonds initial un forfait au titre du Fonds

National France Services.

Pour compléter le dossier de demande de subvention, le conseil communautaire doit délibérer pour

approuver le budget de la structure France Services pour l'année 2021.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 19 sur 28

Il est proposé aux conseillers communautaires de solliciter la subvention forfaitaire de 30.000 euros.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le budget de la structure France Services pour l'année 2021, joint en annexe.

SOLLICITE une subvention forfaitaire de 30.000 euros au titre du FNADT et du Fonds National France

Services pour l'année 2021.

-----------------------

Objet : Médiathèque - Renouvellement du parc informatique - Sollicitation des aides

N° de délibération : 2021_51

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

Portée par la Communauté de Communes de la Région de Suippes depuis 2003, la Médiathèque « La Passerelle » à Suippes propose une offre culturelle pour tout âge, diversifiée quant aux supports (livres, magazines, CD, DVD, livres lus) et de manière gratuite, aux adhérents de tout le territoire national. Elle fonctionne avec un réseau de bibliothèques, permettant d’offrir sur la Communauté de Communes 6 points de lecture, incluant des bibliothèques communales ou associatives de villages.

La gestion de la bibliothèque est entièrement informatisée, ce qui la rend plus efficace et offre plus de disponibilité pour l'accueil du public ou pour des actions d'animation au sein de la collectivité.

Néanmoins, le matériel informatique se dépréciant rapidement, il est nécessaire de renouveler celui-ci régulièrement.

En 2014, la Médiathèque a été équipée de 3 PC servant aux agents pour le catalogage, les prêts/retours, les renseignements auprès du public, et tous travaux informatiques (gestion du matériel, administratif...). Ils doivent pouvoir répondre rapidement à la demande.

Un ordinateur portable est disponible pour les animations hors les murs (interventions dans les écoles...), les formations sur le réseau de bibliothèques et la projection via un vidéoprojecteur

(animations publiques, animations scolaires...). Acheté en 2009, celui-ci devient obsolète ne permettant plus d’avoir une rapidité et une capacité suffisantes.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 20 sur 28

L’espace « jeux vidéo » de la Médiathèque a nécessité une remise en état après un dégât des eaux. Cet espace a été modifié pour proposer un univers vidéo complet, permettant des projections sur grand écran avec une installation rapide.

Le sol ayant été refait, les murs repeints, il reste le remplacement du vidéoprojecteur, pour finaliser cet espace. Son renouvellement permettra une nouvelle configuration de branchement plus efficiente.

Le montant prévisionnel lié au renouvellement global du parc informatique s’élève à 5 908 euros Hors Taxes avec le plan de financement suivant :

Financeurs Assiette HT en € Taux Montant HT en €

Département 5 908 20% 1 181,60

Communauté de Communes 5 908 80% 4 726,40

Total 5 908

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de réaliser l’opération ci-dessus énoncée,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour l’opération présentée ci-dessus,

SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès du Département,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ces opérations,

PRECISE que les crédits correspondant à cette opération seront inscrits au budget 2021.

Catherine BOULOY explique que :

 le matériel informatique en place a près de 7 ans.

 ce matériel est obsolète et qu’il est mis à disposition du public.

-----------------------COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 21 sur 28

Objet : Gestion de la piscine intercommunale - Annulation exceptionnelle de titres

N° de délibération : 2021_52

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

La famille GUYOT a adressé une demande de remboursement d’une carte de perfectionnement

enfant motivée par l’impossibilité de poursuivre l’activité compte tenu de la santé de l’enfant.

Dans la mesure où toute annulation d’une créance constitue un acte budgétaire et ne peut décider

qu’au niveau du conseil communautaire, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Président à

procéder au remboursement exceptionnel de la carte de perfectionnement piscine de l’enfant

Matthis GUYOT pour le motif sus évoqué.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal primitif en date du 25 mars 2021,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Président à rembourser la carte d'abonnement à Madame Guyot Ophélie pour un

montant de 85 €.

DIT que les crédits sont prévus au compte 6718 (chapitre 67) autres charges exceptionnelles sur

opération de gestion.

-----------------------

Objet : FINANCES

- Taux d'imposition

N° de délibération : 2021_53

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 29 4 0 0

La délibération annule et remplace la délibération 2021-29 du 25 mars 2021

TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Conformément au débat d’orientations budgétaires du 30 janvier 2020, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021. À cet effet, il doit proposer de fixer :

 Les taux d’imposition de la fiscalité sur les ménages (TF et TFNB)COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 22 sur 28

 Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises

Malgré l’évolution de la fiscalité des communes membres, et les compétences exercées par la Communauté de Communes, le Coefficient d’Intégration Fiscale s’est stabilisé à 0,70 en 2020.

La loi de finances 2021 confirme la suppression définitive de la Taxe d’Habitation (TH) pour 80 % des foyers en 2020 (pour les 20 % des ménages restants, la suppression se déploiera jusqu’en 2023 : 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023

Dès le 1er janvier 2021, les EPCI seront compensés à travers une fraction de TVA, à l'instar de la méthode employée déjà pour les régions. Le seuil de calcul pour la limite en dessous duquel le produit est garanti est le produit de base 2020 applicable au taux 2017.

Pour compenser notamment la perte de produit fiscal liée à l’évolution de la fiscalité économique (CVAE et CFE), le Conseil Communautaire a décidé lors de sa séance du 25 mars 2021 d’augmenter les taux de Foncier Bâti, de Foncier Non Bâti et de CFE de 0,5 point chacun.

Or, il s’avère que le taux d’évolution du taux du Foncier Non Bâti (+3,97%) est supérieur à celui du taux du Foncier Bâti (+3,77%) qui constitue le nouveau taux pivot.

Par conséquent, pour respecter les nouvelles règles de lien imposées par la loi des finances, il vous est demandé de voter à nouveau les taux d’imposition en modifiant le taux de Foncier Non Bâti.

TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Depuis 2016, la T.E.O.M. (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) a été calculée en fonction du coût réel des charges sur la collecte des ordures ménagères.

Considérant que la charge liée à la collecte d’ordures ménagères du budget annexe gestion des déchets au titre de l’année 2021, il est nécessaire de maintenir le même taux en 2020 afin d’assurer le financement du de ce budget annexe. À cet effet, il est proposé de fixer le taux de T.E.O.M. 2021 à 15,05%.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à la majorité

DECIDE de fixer pour l’année 2021 les taux d’imposition suivants :COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 23 sur 28

- Taxe sur le foncier bâti 13,77 %

- Taxe sur le foncier non bâti 13,07 %

- Cotisation Foncière des Entreprises 18,39 %

DECIDE de fixer le taux de T.E.O.M. à 15,05 %.

-----------------------

Objet : Société SPL-Xdémat - Modification de la répartition du capital social

N° de délibération : 2021_54

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la Communauté de Communes de la Région de Suippes (CCRS) a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 24 sur 28

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social.

Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :  le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,  le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

 le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,  le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,  le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,  le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,  le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,  le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

 le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,  le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

 le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,  le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

 le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,  le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,  le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,  le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

 les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 25 sur 28

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

DONNE POUVOIR au représentant de la collectivité/du groupement de collectivités à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

-----------------------

Objet : Budget Principal - Décision modificative n°1

N° de délibération : 2021_55

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la proposition de la décision modificative suivante :

 Réduction du montant des dépenses imprévuesen investissement afin de constituer une réserve foncière compte tenu des opérations d’aménagement en cours.

Dépenses d’investissement : - € Recettes d’investissement - €

Opération financière -78 000 €

Chapitre 020 – Dépenses

imprévues -78 000 €

Opération 22000 -autres

équipements + 78 000 €

Article 2111- Terrain + 78 000 €

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

VU le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 25 février 2021 ;

VU le budget principal, en date du 25 mars 2021 ;

Considérant le projet de décision modificative n°1;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 26 sur 28

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

-----------------------

Objet : Budget annexe zone route de Reims - Décision modificative n°1

N° de délibération : 2021_56

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la proposition de la décision modificative suivante :

 Régularisation des opérations d’ordre variation de stock

Pour permettre l’équilibre des opérations d’ordre du budget primitif 2021, il est nécessaire procéder à la modification des chapitres 042 et 043.

Dépenses de

fonctionnement : 2 460 €

Recettes de

fonctionnement 2 460 €

Chapitre 043- Opération d'ordre

à l’intérieur de section 2 460 €

Chapitre 042- Opération

d'ordre entre sections 2 460 €

Article 608 -Frais accessoires 2 460 € Article 7133 - Variation en cours de production 2 460 €

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

VU le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 25 février 2021;

VU le budget annexe d’aménagement route de Reims primitif, en date du 25 mars 2021 ;

Considérant le projet de décision modificative n°1;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 27 sur 28

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

-----------------------

Objet : RESSOURCES HUMAINES

- RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT EN VUE DE REALISER UN PROJET DETERMINE

N° de délibération : 2021_57

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

30 33 33 0 0 0

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 II,

VU le Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour participer à l’élaboration de plusieurs projets de territoire sur le périmètre communautaire

L’agent sera notamment chargé de participer à :

- l’élaboration de projets transversaux (habitat, économie, tourisme, mobilité, etc) notamment dans le cadre du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) - la réalisation d’une étude de revitalisation du centre-bourg et de reconversion d’une friche industrielle intégrée dans une démarche de projet urbain.

- la mise en œuvre du volet pré-opérationnel de la Charte des espaces publics sur les communes du territoire

Il exercera ses fonctions à temps complet, soit 35/35h.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 444 du grade de recrutement. L’agent pourra percevoir toutes les indemnités mises en place par la Communauté de Communes de la Région de Suippes.

Il est précisé que l’agent devra justifier d’un BAC+4 avec une spécialité en aménagement du territoire, urbanisme et développement local.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l’unanimitéCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021 - Page 28 sur 28

DECIDE de recruter un agent contractuel au grade d’Ingénieur chargé de l’élaboration de projets de territoire pour une période de 18 mois, dans le cadre du dispositif du volontariat territorial en administration.

DIT les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Questions diverses

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h30.

Fait à SUIPPES, les jours, mois et an susdits