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Convocation - 1720436902 24 03 19
Convocation - 1720433662 24 03 03
Convocation - 1720437223 24 03 24
Déliberation - 1686917156 23 03 30
Convocation - 1701082128 n23 05 24
Convocation - 1686912985 23 03 03
Compte-Rendu - 1720437627 24 03 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1720437627 24 03 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
MAIRIE
DE
BOUC
BEL
AIR
Code
Postal
13
320
IN°24.03.30 Présents
25
Pouvoirs
T
Absente
Excusée
1
OBJET
:
MODALITES
DE
DESIGNATION
D'UN
REFERENT DÉONTOLOGUE
DES
ELUS
LOCAUX
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2024
Publié
le
5
L
Cr
ID
: 013-211300157-20240701-24_03_30-DE
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
1% juillet
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
s'est réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Richard
MALLIÉ,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 33
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: mardi
25 juin
MEMBRES
PRESENTS
: Richard
MALLIÉ,
Mathieu
PIETRI,
Corinne
LE
MEUT,
Yann
PERTUISEL,
Christine
SICCARDI,
Thomas
BERGÈRE,
Sophie
SURACE,
Stéphan
PIERRACCINI,
Joseph
CASSARO,
Roger
MOSSÉ,
Dominique
BIECHE,
Pierre
MARROC,
Evelyne
LOUIS,
Marie-Christine
RODRIGUEZ,
Marie-Pierre
VITIELLO,
Patricia
COTTI,
Jean-François
CAIRE,
Camille
GAIDO,
Hortense
MALLIÉ,
Hervé
CAYLA,
René
ALBERICCI,
Philippe
CANOBIO,
Geneviève
MARTIN,
Saïd
ACHACHE,
Michèle
DECHAUD.
POUVOIRS
: Maëva
GAUTELIER
à Richard
MALLIÉ,
François
DENIAU
à Mathieu
PIETRI,
Véronique
GARNIER
à
Corinne
LE
MEUT,
Catherine
BIENFAIT
à
Yann
PERTUISEL,
Florian
PARIS
à
Sophie
SURACE,
Julien
ESTERINI
à
Christine
SICCARDI,
Julien
BOULARD
à Thomas
BERGÈRE.
ABSENTE
EXCUSÉE
: Catherine
FOULON.
Camille
GAIDO a été
élue
secrétaire.
La
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
à
laquelle
la collectivité
adhère
sans
réserve.
En
conséquence,
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
locale
doit
permettre
aux
élus
de
son
périmètre
d’avoir
accès
à
un
référent
déontologue. Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il est tenu
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
Code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
délibération
permettant
cette
désignation
précise
:
-
le
cadre
d’exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et de
rendu
des
avis,
- les
moyens
matériels
mis
à sa disposition,
-
Ja
rémunération,
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
le C.M
du
01/07/2024
Délibération
n°24,03.,30
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2024
montant
est encadré
par un
arrêté
du
6|
Reçu en préfecture le 04/07/2024
P
SLA
-
à
titre
facultatif,
le
remboursemd Publié le
d'hébergement.
ID :013-211300157-20240701-24_03_30-DE
Le
référent
déontologue
sera
choisi
et missionné
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
notamment
juridiques,
sous
réserve
de
ne
pas
se trouver
dans
un
des
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l’article
R
1111-1-A
du
CGCT,
à
savoir
qu’il
ne
peut
notamment
ni
être
élu
dans
la
collectivité,
ou
y
avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
ni
être
un
de
ses
agents. Après
appel
public
à
candidature,
le profil
qui
sera
effectivement
retenu
sera missionné
par
un
arrêté
du
Maire.
Sa
rémunération
interviendra
sous
forme
de
vacations,
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6
décembre
2022.
Aïnsi,
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
la rémunération
sera
portée
à 80€
par
dossier,
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
le
nom
de
la
collectivité
dont
relève
l’élu,
ainsi
que
la date
de
la saisine.
Le
cas
échéant,
si
cela
s’avère
indispensable
au
bon
déroulement
de
sa
mission,
le
référent
déontologue
peut
obtenir
le
remboursement
de
ses
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
et
sur justificatifs
dûment
établis. Conditions
d’exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux :
1.
Le
référent
déontologue
exerce
la
mission
à
compter
de
la
date
de
Parrêté
le
désignant.
Il
s’abstient
toutefois
d’exercer
cette
mission
s’il
se
trouve
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
prévus
à
l’article
R
1111-
1-A
du
CGCT.
2.
La
collectivité
met
à la disposition
du
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
les
moyens
matériels
éventuellement
nécessaires
à
l’exercice
de
cette
mission
:
téléphone,
secrétariat,
salle
de
réunion,
outils
informatiques,
documentation.
Elle
octroie
également
au
référent
le
temps
nécessaire
pour
remplir
correctement
sa mission.
3.
L'agent
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
courriel
ou
par
téléphone.
Ses
coordonnées
seront
communiquées
au
moment
de
la
validation
de
son
profil
et resteront
disponibles
au
secrétariat
des
élus.
4,
Le
référent
rend
ses
avis
par
écrit.
Il
n’a
pas
à
rendre
compte
de
ses
travaux
à
la
collectivité:
ils
sont
personnellement
communiqués
par
courriel
ou
par
la
voie
postale
aux
élus
locaux
qui
l’ont
sollicité,
dans
un
délai
qui
diffère
selon
la
difficulté
de
la
sollicitation,
sans
toutefois
être
supérieur
à un
mois.
5.
Pour
chaque
dossier,
le
référent
devra
s’assurer
de
transmettre
en
parallèle
aux
services
administratifs
les justificatifs
du
service
fait,
afin
que
les
services
puissent
émettre
le
paiement
prévu
selon
les
conditions
de
la présente
délibération. C.M
du
01/07/2024
Délibération
n°24.03.30
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2024
6.
Les
élus
de
la
collectivité
{Publiéle
SEC
exclusivement
sur
des
questions
ID
: 013-211300157-20240701-24
03
30:DE
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local,
Ce
dispositif n’ayant
pas
vocation
à contrôler
les
autres
élus
de
la
collectivité
ni
la
collectivité
elle-même,
les
référents
déontologues
se
réservent
le droit,
en
pareil
cas,
de refuser
d’instruire
la demande,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et L.
452-40
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
1111-1-1
(Charte
de
l’élu
local)
;
Vu
la loi n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
le décret n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Va
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n° 2022-
1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Out l'exposé
de Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
Par
voix
30
pour,
0 abstention,
2 voix
contre,
A
la Majorité,
APPROUVE
le
recours
aux
services
d’un
référent
déontologue
de
l’élu
local,
qui
sera
recruté
sur
le
principe
des
vacations
après
appel
public
à
candidature. DIT
que
Les
modalités
de
saisine
et
d'examen,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à disposition
et
les modalités
de rémunération
sont fixés par la présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
correspondants
et
à inscrire
les
dépenses
afférentes
aux
budgets
en
cours
et à venir.
Fait
et délibéré
en
séance
à Bouc
Bel
Air,
les
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme.
Richard MALLIÉ, Maire. Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2024
Publié
le
SL
ID
:013-211300157-20240701-24_03_30-DE