Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Contrat de sante bourse medicale
unknown - Dossier de candidature
Déliberation - 94 26 – MISE EN PLACE DUNE BOURSE COMMUNALE DAIDE
Déliberation - 2025 594 c Règlement intérieur bourse au permis 20
unknown - modele certificat medical 0
unknown - modele certificat medical 0
unknown - tampon convention ACFI
Déliberation - 2026 009 PJ Convention med preventive
Déliberation - 11 PJ convention medecine preventive 01 01 2026
Déliberation - 2022 310 Bourse étudiants
Déliberation - reglement pour bourse medicale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - reglement pour bourse medicale)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Enseignement supérieur,
FUTURS MÉDECINS,
VILLEMANDEUR
VOUS DONNE UN
COUP DE POUCE !
BOURSE ÉTUDIANTS VILLEMANDEUR SANTÉ
COMMUNE DE VILLEMANDEUR
RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION
Bourse d’engagement « Villemandeur Santé »
Approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2026-094 en date du 16/09/26.
Article 1 – Objet
La Commune de Villemandeur institue une Bourse d’engagement « Villemandeur Santé » afin
de favoriser l’installation durable de médecins sur son territoire.
Cette bourse a pour objectif de soutenir financièrement des étudiants en médecine ayant un
lien avec la commune, en contrepartie d’un engagement à exercer leur activité profession-
nelle sur le territoire communal pendant une durée déterminée.
Article 2 – Montant de la bourse
Le montant de la bourse est fixé à :
400 € par mois
La bourse est versée mensuellement par virement bancaire.
Elle est attribuée pendant toute la durée normale des études de médecine.
Le versement est interrompu dès :
• l’obtention du diplôme de Docteur en médecine ;
• l’abandon des études ;
• la résiliation du contrat.
Article 3 – Conditions d’éligibilité
Peut déposer une candidature tout étudiant :
• inscrit dans un cursus conduisant au diplôme d’État de Docteur en médecine ;
• domicilié à Villemandeur ou ayant au moins un parent domicilié à Villemandeur au mo-
ment du dépôt de la candidature ;
• n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation incompatible avec l’exercice de la profession
médicale ;
• acceptant les engagements prévus par le contrat.
1/4 Article 4 – Dossier de candidature
Le dossier comprend notamment :
• le formulaire de candidature ;
• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae ;
• un certificat de scolarité ;
• un justificatif de domicile du candidat ou d’un parent domicilié à Villemandeur ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• une copie d’une pièce d’identité ;
• tout document utile à l’instruction du dossier.
La Commune pourra demander tout document complémentaire.
Article 5 – Critères d’appréciation
Les candidatures sont examinées au regard :
• de la motivation du candidat ;
• de la qualité et de la cohérence de son projet professionnel ;
• de son attachement à la commune ;
• de son souhait d’installation sur le territoire ;
• des besoins identifiés en matière d’offre de soins sur la commune ;
• du parcours universitaire.
La Commune pourra, si elle le juge utile, auditionner les candidats.
Article 6 – Commission d’examen
Les dossiers sont examinés par une commission composée :
du Maire ; du Premier Adjoint ; du Directeur Général des Services ; de l’Adjoint délégué à la
santé ou, à défaut, aux affaires sociales.
La commission formule un avis motivé.
Le Maire décide de l’attribution de la bourse.
Article 7 – Nombre de bourses
Le nombre de bourses attribuées est fixé chaque année dans la limite des crédits inscrits au
budget communal.
La Commune n’est tenue à aucune obligation d’attribuer une bourse si les candidatures ne
répondent pas aux attentes du dispositif.
Article 8 – Maintien de la bourse
Chaque année, le bénéficiaire transmet avant le 31 octobre :
• un certificat de scolarité ;
• un justificatif de poursuite des études ;
• tout document demandé par la Commune.
Le premier redoublement n’entraîne pas automatiquement la perte de la bourse.
Les situations particulières sont examinées individuellement.
Article 9 – Suspension
Le versement peut être suspendu :
• en cas de dossier incomplet ;
• d’absence de justificatifs ;
• d’interruption des études ;
• de fraude ;
• de fausse déclaration ;
• de non-respect du contrat.
•
2/4 Article 10 – Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire signe un contrat d’engagement avec la Commune.
Il s’engage notamment à :
• poursuivre sérieusement ses études ;
• informer la Commune de toute modification de sa situation ;
• s’installer à Villemandeur dans un délai maximal de vingt-quatre mois après son inscrip-
tion au Conseil de l’Ordre ;
• exercer sur le territoire communal pendant cinq années équivalent temps plein, quelle
que soit sa spécialité médicale.
Article 11 – Accompagnement de la Commune
La Commune accompagnera le bénéficiaire dans son projet d’installation.
Elle pourra notamment :
• étudier son accueil au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Villemandeur, sous
réserve des disponibilités ;
• accompagner la recherche d’un cabinet médical ;
• faciliter les démarches administratives ;
• mettre en relation le bénéficiaire avec les partenaires locaux.
Article 12 – Remboursement
En cas :
• d’abandon définitif des études ;
• de refus d’installation ;
• de départ avant la fin des cinq années d’engagement ;
• de fraude ou de fausse déclaration,
• la Commune demandera le remboursement des sommes perçues.
Le remboursement est calculé au prorata de la durée d’engagement restant à accomplir.
Un échéancier pourra être accordé.
Article 13 – Cas particuliers
Le Maire peut accorder un report d’installation notamment en cas :
• de maladie ;
• de maternité ou paternité ;
• de poursuite d’études complémentaires ;
• d’assistanat ;
• de force majeure.
Article 14 – Protection des données
Les données recueillies sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD).
Article 15 – Litiges
Tout litige relatif à l’application du présent règlement relève de la compétence du Tribunal
administratif d’Orléans.
Article 16 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son approbation par le Conseil munici-
pal.
3/4 Annexe 1 – Calendrier de dépôt des candidatures
1. Campagne annuelle
Sauf décision contraire de la Commune, les candidatures sont déposées selon le calendrier
suivant :
Ouverture des candidatures : 1er mars
Clôture des candidatures : 30 avril
Instruction des dossiers : mai
Audition éventuelle des candidats : juin
Décision d’attribution : avant le 15 juillet
Signature du contrat d’engagement : avant le 31 juillet
Premier versement : à compter du mois de septembre
2. Campagne exceptionnelle
Afin de tenir compte de situations particulières ou de favoriser l’installation de futurs méde-
cins lorsque l’intérêt communal le justifie, le Maire pourra décider, dans la limite des crédits
disponibles et après avis de la commission d’examen, d’ouvrir exceptionnellement une pé-
riode complémentaire de dépôt des candidatures ou d’instruire une candidature déposée en
dehors de la campagne annuelle.
Les candidatures ainsi examinées seront soumises aux mêmes conditions d’éligibilité et d’ins-
truction que celles déposées dans le cadre de la campagne annuelle.
4/4