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Déliberation - 2025 594 c Règlement intérieur bourse au permis 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 594 c Règlement intérieur bourse au permis 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 s L O7
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025594-DE
Mise à jour de février 2025 1
Ville de Saint Jean de la Ruelle
Bourse permis de conduire
Règlement d’attribution
Le règlement intérieur définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de financement du permis de conduire ainsi que les engagements de chacune des parties.
Article 1 : Présentation du dispositif
La ville participe au financement du permis de conduire sous condition de ressources. Le dispositif ne concerne que le permis B à l’exclusion de tout autre permis de conduire.
La bourse ne pourra être attribuée qu’une seule fois.
L’intégralité du dispositif est gérée par l’Espace Emploi-Formations de la ville.
Article 2 : Les bénéficiaires
Peuvent prétendre à la bourse les jeunes de 15 à 25 ans, domicilié-es ou hébergé-es chez leurs parents (père et/ou mère) à Saint Jean de la Ruelle, inscrit-es au rôle des contributions directes de la commune depuis plus d’un an et démontrant une réelle motivation pour accomplir une mission d’intérêt général.
Article 3 : Conditions de revenus et montant de la bourse
Le revenu de référence pris en compte est calculé en divisant les ressources annuelles par 12 et par le nombre de personnes vivant au domicile du jeune.
Si la personne demandeuse est hébergée au sein du domicile parental, elle doit impérativement fournir le dernier avis d’imposition du foyer même si celui-ci possède son propre avis d’imposition. La personne demandeuse doit fournir les justificatifs suivants : le dernier avis d’imposition, et la plus récente notification d’attribution de la CAF ou de la MSA
En fonction du revenu de référence, le montant de la bourse est calculé comme suit :
Revenu de référence Montant de la bourse
Supérieur à 1 400 € 150 €
Entre 800 € et 1 400 € 350 €
Inférieur à 800 € 550 €
Article 4 : Conditions de versement de la Bourse
La ville verse au bénéficiaire 50 % de la bourse accordée, suite à la réalisation de 10 heures de Missions d’Intérêt Général et de 10 heures de conduite.
Le solde est versé après avoir effectué l’ensemble des heures restantes de missions d’intérêt général.
Concernant la bourse à 150 €, le solde sera versé directement à la réalisation des 10 heures de Missions d’Intérêt Général et de 10 heures de conduite. Et
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 S L O7
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025594-DE
Mise à jour de février 2025 2
En cas de non-réussite à l’examen du code de la route dans les deux ans à compter de l’attribution de la bourse ou, quand le bénéficiaire atteint l’âge de 26 ans révolus, ou si la mission d’intérêt général n’a pas été réalisée du fait du boursier dans l’année suivant l’attribution de la bourse, la bourse sera annulée de plein droit.
Cependant aucun remboursement de l’acompte versé ne sera exigé.
Article 5 : Conditions de mise en œuvre de la contrepartie
En contrepartie du bénéfice de la bourse, le jeune effectue une activité d’intérêt général dans les domaines suivants : social, caritatif, culturel, événementiel ou environnemental.
La durée de la mission d’intérêt général varie en fonction du montant de la bourse accordée :
Bourse de 150 € : 10 heures
Bourse de 350 € : 17 heures
Bourse de 550 € : 35 heures
Dans l’exercice de son activité, le jeune est encadré par un agent municipal ou un représentant d’une association locale à but caritatif et a le statut de collaborateur occasionnel ou de bénévole (pour les associations, dans le cadre d’une convention entre la commune et l’association).
Article 6 : Attribution du comité de validation et de suivi d’examen des dossiers
Le comité de validation est composé :
des élu-e-s en charge des questions d’insertion,
d’un-e technicien-ne de la direction des solidarités de l’animation urbaine.
Ce comité est souverain dans ses décisions qui seront motivées sur la base des éléments suivants : les conditions d’âge, de revenus, de résidence et d’inscription à une auto-école, la motivation du jeune.
Le comité se réservera le droit de refuser le bénéfice de la bourse aux auteurs d’actes répréhensibles ayant causé un préjudice à la collectivité.
Article 7 : Non-respect des engagements
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire ne respecterait pas un de ses engagements contractuels, la bourse sera annulée de plein droit.
Lu et approuvé : Date :
Signature du bénéficiaire :
Si mineur, signature du représentant légal : Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 S L O7
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025594-DE
Mise à jour de février 2025 3
Annexe
Je soussigné (Nom prénom)
Déclare habiter la commune de saint jean de la ruelle depuis au moins un an
Fait à
Le
Signature