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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C93 06 2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020 a
n I O rt a [O Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le s &
Agglomération du Niortais |1D:079-200041317-20201214-C67_12_2020-DE
mbre 2020
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 décembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 14 décembre 2020
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE GRANZAY-GRIPT ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose- Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Jean-Pierre DIGET à Claire RICHECOEUR, Anne-Sophie GUICHET à Sonia LUSSIEZ, Thibault HEBRARD à Jeanine BARBOTIN, Christine HYPEAU à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA à Stéphanie ANTIGNY
Titulaire absente suppléée :
Noëlle ROUSSEAU par Dimitri SAUVAGE
Titulaires absents excusés :
Claude BOISSON, Alain CANTEAU, Lucy MOREAU, Corinne RIVET-BONNEAU, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le s &
ID : 079-200041317-20201214-C67_12_2020-DE
14 DECEMBRE 2020
, expose,
au lundi
jours et
C- 67-12-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2020
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE GRANZAY-GRIPT ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Granzay-Gript approuvé le 6 novembre 2014 et modifié le 27 mai 2019 (modification simplifiée n°2) ;
Vu la demande de la commune de Granzay-Gript en date du 3 novembre 2020 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour modifier son Plan Local d'Urbanisme ;
La présente modification simplifiée a notamment pour objectif de rectifier une erreur matérielle de zonage.
Ces éléments n’ayant pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du Plan Local d’Urbanisme; de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, il convient d’engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L.153-45 et suivants, du code de l’urbanisme.
Ainsi, conformément à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, une mise à disposition du public de la modification simplifiée n°2 du PLU de Granzay-Gript est prévue du lundi 12 avril au lundi 17 mai 2021 inclus et se déroulera à la mairie de Granzay-Gript et au siège de la CAN, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Un dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront présents en ces lieux, afin de recueillir les observations du public.
Des observations pourront également être transmises par courrier postal adressé au Président de la CAN à l’adresse suivante : 140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex durant cette période.
Une annonce légale sera publiée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal habilité. Envoyé en oréfeciure le 18/12/2620
Reçu en préfecture le 18/13/2020
Affiché te
10 : 079-200041317-20201914-C6712 2090-DE
Le Conseil d’Agglomération :
− Engage une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L.153-45 et suivants, du code de l’urbanisme.
- Définit les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Granzay-Gript dans les conditions suivantes :
o Le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public à la mairie de Granzay-Gript et à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex), du lundi 12 avril au lundi 17 mai 2021 inclus.
o Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Granzay-Gript (les lundis et vendredis de 13h à 17h, les mardis de 13h à 17h30 et les mercredis de 9h à 12h et de 13h à 18h) et du siège de la CAN (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h), durant toute la durée de mise à disposition du dossier.
o Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre.
o Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage à la mairie de Granzay-Gript et au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué niortagglo RBrwzyGprr- Agglomération du Niortais
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MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE GRANZAY-GRIPT
PLU approuvé le 6 novembre 2014
et modifié le 27 mai 2019 (modification simplifiée n°1)
Notice de présentation Page 2 sur 19
Table des matières
1. Présentation de la commune .................................................................................. 3
2. Contenu de la Modification simplifiée .................................................................... 5
3. Justification de l’erreur matérielle .......................................................................... 7
4. Comparatif des surfaces des zones avant et après Modification simplifiée ......... 10
5. Justification de la Modification simplifiée ............................................................. 11
6. Incidence de la Modification simplifiée sur l’environnement ............................... 12
7. Gestion des risques naturels ................................................................................. 15
8. Compatibilité avec le SCoT approuvé le 10 février 2020 ....................................... 18 ATÇgS Le Wannéaufrleaû
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Communes strate O0 à 1 000 hab.
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Communauté d'agglomération du Niortais - Granzay-Gript
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18/01/2019
Page 3 sur 19
1. Présentation de la commune 19 communes et 12
Page 4 sur 19
La commune de Granzay-Gript compte 904 habitants au 1 er janvier 2020. Elle appartient à la strate démographique des communes de 0 à 1 000 habitants. Cette strate compte en totalité 19 communes et 12 838 habitants.
La commune perd des habitants en 5 ans : -0,1% en moyenne annuelle, dynamique différente de celle de la strate de comparaison qui gagne des habitants (+0,2% sur la même période).
Cette période de stabilité intervient après une période de croissance démographique : +1,9% sur le cycle de recensement précédent. Le solde naturel de la commune est positif : +0,9% et son solde migratoire négatif : - 1% sur la même période. Les communes de la même strate connaissent un solde naturel positif : +0,4% et un solde migratoire négatif : -0,2%
Une structure par âge similaire à celle de la strate de comparaison et un vieillissement de la population (+33,9% de personnes de plus de 60 ans et -6,6% de personnes de moins de 30 ans).
Un indice de jeunesse sur la commune (1) équivalent à celui de la strate de comparaison (1). Une croissance du nombre de ménages sur la commune.
Granzay-Gript compte 367 ménages ; +0,5% de ménages en moyenne annuelle soit +9 ménages sur la période de 5 ans ; contre +0,6% pour la strate.
On compte plus de ménages avec enfant(s) (37%) que de ménages sans enfant : 36% ; tout comme pour la strate.
La taille des ménages : 2,4 pour la commune est équivalente à celle de la strate.
Une diminution du nombre d’actifs sur la commune et un taux d’activité supérieur à celui de la strate.
Une plus forte représentation des retraités sur la commune (24,7%) et des professions intermédiaires (20,1%). La commune enregistre une croissance de +7,4% de retraités soit 50 personnes en plus.
Une augmentation du nombre d’emplois sur la commune en 5 ans et un fort taux de concentration d’emploi en lien avec la zone d’activité sur la commune.
Le secteur tertiaire est le secteur d’activité principal à Granzay-Gript. Il concentre 273 emplois et a gagné 54 emplois en 5 ans.
53 établissements économiques sur la commune.
Des revenus médians disponibles légèrement supérieurs à ceux de Niort Agglo.
Un parc de logements en progression, presque exclusivement constitué de maisons en résidence principale. ZE 0080)
>
Projet zonage (Parcelle ZE 80)
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2. Contenu de la Modification simplifiée
La Modification simplifiée a pour objectif de rectifier une erreur matérielle en zone A.
Voici le plan de situation, la photo aérienne ainsi que le zonage actuel de la parcelle concernée par cette erreur de zonage (parcelle ZE 0080) : L L
Granzay-Gript modification du zonage A et Ap, avant / ‘ Te \ \ |
L L
Granzay-Gript modification du zonageÀ et Ap, après / ‘ RS \ 4, —..
Page 6 sur 19
Zonage avant Modification simplifiée
Projet de zonage après Modification simplifiée
Surface Zonage A de ce secteur Zonage Ap de ce secteur
Avant Modification simplifiée 4 617 m² 6 290 323 m²
Après Modification simplifiée 3 744 m² 6 291 196 m²
Les autres parties du document de PLU ne sont pas modifiées. stockage)
exclus du zonage À, à
pérennes, qui ont été
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3. Justification de l’erreur matérielle
Le PLU approuvé en 2014
Dans le rapport de présentation du PLU approuvé en 2014 (et plus précisément la partie relative à la justification ; de la page 197 à la page 200), on y trouve les éléments suivants :
Un cadre général : La zone agricole ou « zonage A »
Les zones A correspondent à des secteurs à vocation agricole, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
On distingue plusieurs secteurs :
- la zone agricole A, vouée à l’activité agricole
- un secteur agricole inconstructible Ap
- des secteurs situés en contexte agricole, et affichant une vocation particulière : Ah (secteurs d’habitat), Ae (secteurs d’équipements) et At (secteur d’accueil touristique)
Objectifs
- Pérenniser l’activité agricole
- Prendre en compte l’existence de bâtiments agricoles (élevage, stockage)
- Permettre l’évolution des exploitations agricoles
Localisation, délimitation et justification
La zone A intègre les bâtiments à vocation agricole des exploitations en fonctionnement : l’ensemble des bâtiments récents (hangars, stabulations…) et la plupart des bâtiments anciens (granges, écuries). Certains bâtiments anciens qui ne sont plus vraiment utilisés par l’agriculture, et ont un caractère patrimonial, ont fait l’objet d’un autre classement.
Les bâtiments et espaces à vocation d’habitation (habités par des particuliers) ont été exclus du zonage A, à l’exception des logements des exploitants agricoles intégrés aux sites d’exploitation pérennes, qui ont été classés en zone A.
La zone A intègre également des espaces agricoles non bâtis :
- les espaces agricoles identifiés comme peu contraints au PADD (notamment secteurs centraux de la commune, de part et d’autre de la RD 650)
- les abords des sites d’exploitation agricole pérennes localisés au sein des espaces agricoles identifiés comme contraints au PADD, du fait d’une forte sensibilité écologique (secteurs à enjeux pour les oiseaux de plaine) ou du risque inondation, dans le but de permettre le développement des sites agricoles concernés construire
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Stockage cüréoles et matèriel
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Page 8 sur 19
Un point particulier sur les sites concernés par une forte sensibilité écologique (extrait) : - les Ouches Blanches - centre : il s’agit d’un bâtiment agricole existant (bâtiment de stockage). Le zone A n’englobe pas toute la parcelle, mais a été délimitée afin de permettre l’extension du bâtiment existant si besoin.
Le projet envisagé
L’exploitant agricole, propriétaire du bâtiment existant, a déposé un Permis de Construire visant à construire un hangar de stockage matériel avec toiture en panneaux photovoltaïques.
Le hangar actuel sert de stockage pour les céréales et le matériel. Le nouveau hangar est prévu pour le stockage de big-bags d’engrais Bio. de ce
une erreur matérielle
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Comme nous pouvons le constater sur la vue n°2 ainsi que sur la vue aérienne ci-dessous, la localisation de ce nouveau hangar est envisagée sur une partie du terrain déjà artificialisée et terrassée. Le terrassement étant déjà existant, aucune emprise sur de nouvelles terres arables n’est donc envisagée.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture a émis un avis favorable au projet proposé, celui-ci étant à proximité d’un bâtiment existant et n’induisant pas d’artificialisation des sols (Cf. Annexe 1).
Enfin, le projet actuel se situe plus proche du poteau du réseau électrique, là où les fils électriques sont plus hauts. Il y a donc a priori moins de risque sur la partie aujourd’hui terrassée, que sur la partie aujourd’hui arable.
Le zonage du PLU actuel
Le PLU actuel a laissé la possibilité à l’exploitant de pouvoir s’étendre, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, on peut douter de la pertinence du lieu d’extension et de la logique établie au moment du PLU sur cet aspect.
En effet, la partie exploitable est une terre aujourd’hui arable alors que la parcelle déjà terrassée a été classée en Ap.
Une erreur matérielle avérée
Au-delà de raisons techniques liées à la faisabilité du projet, il s’agit donc une erreur matérielle pour plusieurs raisons :
- Le recul nécessaire est peu important seulement de 15 m, jusqu’à la haie existante. - La surface était déjà empierrée donc déjà artificialisée au moment de l’élaboration du PLU. - La haie était déjà existante au moment au moment de l’élaboration du PLU (donc une protection existante pour les oiseaux).
- Le PLU actuel prévoit la consommation de terres arables, alors qu’une partie déjà artificialisée au moment du PLU était mobilisable et n’est aujourd’hui pas prise en compte.
Vue n°2 Photo aérienne Google Maps 2020 ne
npensation
sont modifiées
Page 10 sur 19
La modification envisagée
Si le projet ne se fait pas sur la zone déjà artificialisée, il se fera certainement sur la partie arable aujourd’hui en zone A, ce qui, à notre sens, consommerait davantage de la terre agricole et n’est donc pas à privilégier.
Pour toutes ces raisons, il apparait que le projet serait plus logiquement à développer sur la partie déjà artificialisée.
L’objet de la Modification simplifiée est donc de :
- mettre la partie du bâtiment à la haie en zone A, et donc réduire la zone Ap - réduire la zone A existante à droite du projet et la mettre en zone Ap, en compensation
4. Comparatif des surfaces des zones avant et après Modification simplifiée
Les zones du Plan Local d’urbanisme sont modifiées :
TYPE
Avant
Modification
(en hectares)
Après
Modification
(en hectares)
1AU 5,51 5,51
1AUp 0,52 0,52
2AU 4,89 4,89
Sous total 10,92 10,92
A 383,21 383,12
Ae 23,01 23,01
Ah 8,04 8,04
Ap 1 350,92 1 351,00
At 3,40 3,40
Sous total 1 768,57 1 768,57
N 250,49 250,49
Nc 3,40 3,40
Nh 1,67 1,67
Nj 7,72 7,72
Nl 3,81 3,81
Sous total 267,08 267,08
UA 15,40 15,40
UB 50,34 50,34
UE 9,84 9,84
UX 46,50 46,50
UXt 8,18 8,18
Sous total 130,27 130,27
Total 2 176,84 2 176,84 Page 11 sur 19
5. Justification de la Modification simplifiée
Article L. 153-41 du Code de l’urbanisme
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
̵ 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
̵ 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
̵ 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
̵ 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Article L. 153-45 du Code de l’urbanisme
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
La Modification simplifiée rectifie une erreur matérielle de zonage, et ne modifie pas le bilan global des droits à construire.
La procédure de Modification simplifiée est donc justifiée au regard de l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme dans le sens où les éléments modifiés :
1. ne majorent pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan
2. ne diminuent pas ces possibilités de construire
3. ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser Page 12 sur 19
6. Incidence de la Modification simplifiée sur l’environnement
Inventaires et protections des milieux naturels
Inventaires ZNIEFF
L’inventaire ZNIEFF est un inventaire national du patrimoine naturel (Code de l’Environnement art L. 310-1 et L. 411-5). Il est établi à l’initiative et sous le contrôle du Ministère de l’Environnement. Il constitue un outil de connaissance du patrimoine national de la France (DREAL PPOITOU-CHARENTES, 2010). - Les ZNIEFF de type 1 sont des sites, de superficie en général limitée, identifiés et délimités parce qu’ils contiennent des espèces ou au moins un type d’habitat de grande valeur écologique, locale, régionale, nationale ou européenne.
- Les ZNIEFF de type 2, concernent les grands ensembles naturels, riches et peu modifiés avec des potentialités biologiques importantes qui peuvent inclure plusieurs zones de type 1 ponctuelles et des milieux intermédiaires de valeur moindre mais possédant un rôle fonctionnel et une cohérence écologique et paysagère. L’inventaire ZNIEFF est un outil de connaissance. Il ne constitue pas une mesure de protection juridique directe. Toutefois l’objectif principal de cet inventaire réside dans l’aide à la décision en matière d’aménagement du territoire vis-à-vis du principe de la préservation du patrimoine naturel.
Sur la commune de Granzay-Gript, il y a deux ZNIEFF de type I :
- ZNIEFF n° 540120051 « Pelouse calcaire du Bois de la Noue » : site de pelouse calcaire hébergeant une des trois stations de Arenaria controversa connues en Deux-Sèvres ainsi que diverses orchidées. - ZNIEFF n°540014445 « Plaine de Frontenay » : site accueillant une faune de plaine (Outarde canepetière, Oedicnème criard,…) hautement patrimoniale et menacée par la transformation des pratiques agricoles. Les parcelles en culture, notamment culture de colza, permettent encore à des plantes messicoles devenues rares de se maintenir.
Il y a également deux ZNIEFF de type II :
- ZNIEFF n° 540014411 « Plaine de Niort sud-est » : développée sur 25 communes, elle accueille 17 espèces d’oiseaux menacées à l’échelle européenne (Outarde canepetière, Oedicnème criard, Busard cendré, Busard Saint-Martin, …).
- ZNIEFF n° 540120114 « Marais poitevin (partie Poitou-Charentes) : sur près de 40 communes, 3 départements et 2 régions, c’est un vaste complexe littoral et sublittoral sur alluvions fluvio-marines quaternaires et tourbes, avec des vasières, des surfaces importantes de prairies humides, forêts alluviales, marais, etc. Cette zone d’importance internationale pour les oiseaux d’eau héberge également une flore et une faune (insectes, mammifères,…) remarquables et protégées. - L’inventaire ZNIEFF est un outil de connaissance. Il ne constitue pas une mesure de protection juridique directe. Toutefois l’objectif principal de cet inventaire réside dans l’aide à la décision en matière d’aménagement du territoire vis à vis du principe de la préservation du patrimoine naturel.
Sites Natura 2000
Le réseau européen Natura 2000 a pour but de favoriser la biodiversité en assurant le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et habitats d’espèces de faune et de flore d’intérêt communautaire. Ces prérogatives de gestion tiennent compte des exigences économiques, sociales ainsi que des particularités locales.
Ce réseau sera composé de deux types de sites :
- les ZPS (Zones de Protection Spéciale)
- les ZSC (Zones Spéciales de Conservation) Page 13 sur 19
Il existe trois outils contractuels pour la mise en œuvre des actions de gestion conservatoire prévues dans le Document d’objectifs (DOCOB) du site :
- les mesures agro-environnementales territorialisées (pour les milieux de production agricole uniquement)
- les Contrats Natura 2000 (hors milieux de production agricole)
- la Charte Natura 2000 (tous milieux)
La Zone de Protection Spéciale FR 5412007 des Plaines de Niort sud-est
Les Zones de Protection Spéciale sont désignées au titre de la Directive oiseaux (1979). Les Etats doivent garantir le bon état de conservation des espèces visées par cette directive 79/409 en mettant en place des mesures nécessaires à leur survie et au maintien de leur habitat.
La plaine de Niort sud-est a été proposée en Zone d'Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) en janvier 1991 (ZICO PC 09 dite "Plaines de Niort sud-est").
Les 3 espèces phares du site (Annexe 1 de la Directive) sont : l’Outarde canepetière, l’Oedicnème criard, et le Busard cendré.
Cinq autres espèces nicheuses de l’annexe I sont présentes : le Busard des roseaux, le Busard St-Martin, le Hibou des marais, le Bruant ortolan, la Gorgebleue à miroir et le Pluvier doré en hivernage. Sept autres espèces de l’annexe I sont présentes dans des proportions plus faibles mais participent à augmenter considérablement la valeur patrimoniale du site : Milan noir, Milan royal, Circaète Jean-le-blanc, Bondrée apivore, Faucon émerillon, Faucon pèlerin, Pluvier guignard, Piegrièche écorcheur.
Le site abrite aussi 10 espèces remarquables d'intérêt patrimonial régional (Chouette chevêche, Hibou petit- duc, Faucon hobereau, Cochevis huppé, Bergeronnette printanière, Huppe fasciée, Perdrix grise, Caille des blés, Alouette des champs).
Cette Zone de Protection Spéciale (ZPS FR5412007) a été désignée par un arrêté ministériel du 26 août 2003. Biologie de l’Outarde canepetière en plaines céréalières et objectifs de gestion sur la ZPS PNSE (sources : CNRS Chizé et DOCOB Plaine de Niort Sud-Est) :
De retour de leurs lieux d’hivernage (Espagne), les mâles se livrent aux parades nuptiales jusqu’en juillet et principalement dans des milieux bas et dégagés (semis de tournesol, luzerne fauchée, chemins…). Les mâles et les femelles fréquentent tour à tour les places de chant des mâles, chacune pouvant être occupée au cours de la saison par plusieurs mâles. Après l’accouplement, les femelles assurent la couvaison et l’élevage des jeunes.
Les couverts prairiaux (luzernes, ray-grass, prairies, jachères) regroupent 90% des nids. Selon les sites, les luzernes ou les jachères abritent plus de 50% des nids. Les pontes s’étalent de la première quinzaine de mai à la mi-août (valeurs extrêmes), mais 90% des pontes sont déposées entre le 15 Mai et le 15 Juillet (l’incubation dure 21 jours). Les parcelles recherchées sont plutôt de taille modeste (médiane : 3 hectares), et les nids sont souvent situés à proximité de la bordure. Cependant, l’outarde fait preuve d’une très grande plasticité comportementale. Dans la ZPS PNSE, près de 50% des 104 nids trouvés à ce jour par le CNRS Chizé sont dans des luzernes. Les adultes sont majoritairement «folivores». Ils consomment également des invertébrés, notamment les femelles (constitution des œufs) et les jeunes s’en nourrissent exclusivement. Avant d’effectuer leur migration d’automne, les outardes canepetières se rassemblent principalement dans des parcelles dans lesquelles subsistent des chaumes (colza principalement), à condition qu’elles puissent y trouver une tranquillité suffisante. Jus n'avons 1plémentaire.
va permettre de :
ialisée
zone protégée et non artificialisée
Page 14 sur 19
La Zone de Protection Spéciale FR 5410100 du Marais Poitevin
Le document d’objectifs a été validé en décembre 2003. Dans l’ensemble de la zone humide, 55 espèces d’oiseaux de l’annexe I de la directive sont présentes. Dans la partie deux-sévrienne, composée du marais mouillé et des vallées de la Courance, de la Guirande et du Mignon, 7 espèces s’y reproduisent : le Héron pourpré, le Busard des roseaux, le Milan noir, le Râle des genêts, le Pic cendré, le Martin-pêcheur d’Europe, la Pie-grièche écorcheur et deux espèces y hivernent : le Héron garde-bœufs et l’Aigrette garzette.
Le Site d’intérêt communautaire du Marais poitevin FR5400446
Les ZSC (Zones Spéciales de Conservation) relèvent de la Directive européenne n°92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite Directive « Habitats ». Ces milieux, ou habitats naturels et espèces sont consignés dans les annexes I et II de la Directive. Certains habitats sont considérés comme prioritaires en raison de leur vulnérabilité particulière. Les Etats élaborent des propositions de Sites d’Intérêt Communautaire (pSIC), sites reconnus pour leur valeur patrimoniale naturelle, notifiés à la commission européenne, avant désignation en ZSC.
Parmi les habitats présents sur le site du Marais poitevin, ceux concernant éventuellement plus spécifiquement la commune de Granzay-Gript sont :
- les prairies des systèmes doux bocagers :
Habitats naturels : prairies humides atlantiques (Cor. 37.2, 37.7) et alignements de frênes et peupliers (Cor. 84.1) ; espèces patrimoniales : Rosalie des Alpes, Râle des genêts, Cuivré des marais - les vallées humides :
Habitats naturels : prairies humides atlantiques (Cor. 37.2) et coteaux calcaires ; Espèces patrimoniales : Râle des genêts, le Cuivré des marais, Gratiole officinale
- le réseau hydraulique :
Habitats naturels : rivières (Cor. 24), canaux et fossés (Cor. 22.12) ; Espèces patrimoniales : Marsilée à quatre feuilles, poissons migrateurs (Anguille européenne, Grande Alose, Lamproie marine), Loutre d’Europe, amphibiens, libellules (Agrion de Mercure, Cordulie à corps fin).
Pour chaque site Natura 2000, il n’y a pas d’obligation de moyens, mais d’objectifs et de résultats. Chaque Etat européen est chargé de mettre en œuvre les mesures permettant la préservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.
Les programmes et projets soumis à des régimes d’autorisation ou d’approbation, tels qu’un PLU doivent faire l’objet d’une étude d’incidences afin d’analyser les impacts éventuels sur le site Natura 2000 et définir si nécessaire des mesures de suppression ou réduction des impacts.
A ce stade, nous n’avons pas connaissance de comptage complémentaire.
Le projet de Modification simplifiée n’a pas d’impact négatif sur la protection Natura 2000.
Bien au contraire, la Modification simplifiée va permettre de :
- construire sur une zone déjà artificialisée
- interdire les constructions sur une zone protégée et non artificialisée Page 15 sur 19
7. Gestion des risques naturels
Zones inondables
La commune de Granzay-Gript a connu au cours des dernières décennies plusieurs épisodes de crues, une partie du territoire communal, notamment bâti ayant été inondé. Les données sur la localisation des zones inondables sont issues de plusieurs sources.
- l’atlas de zones inondables (transmis par les services de l’Etat) dont une première version de 1994 a été revue et corrigée en 2000 avec une extension de surfaces inondables
- un relevé de la crue de 1982 qui ne fait apparaître qu’une partie des secteurs inondés - les témoignages locaux qui font apparaître :
- de nouvelles zones inondables, absentes des données citées précédemment - une délimitation plus restreinte des zones inondables aux abords des bourgs de Granzay et Gript le Carsane
Von .
\ f* h /'i2
« Gr A, VX
— COLLE LR 21 7] d e
"or ut gt ee « ais if
| = Cadte Pitt cts den Pondents Pam: Cote de ke rues de vélo en tre KGAEND 7 . « ubte a
D ésatet hnmes matters à tn
D ras ccçer husms corpus ee LD 11e ( + dés ah Vendeur Congres entre De D bre ) "4
argile, suite à des périodes de fortes
des phénomènes de retrait
constructions et il
agement communal.
Contraintes à l'aménagement
et à La construction
Zone soumise au risque argile
Page 16 sur 19
Risque de retrait-gonflement des argiles
Sur certains secteurs dont le sol est composé pour une grande partie d’argile, suite à des périodes de fortes sécheresses et en alternance avec des périodes très humides peuvent se produire des phénomènes de retrait et gonflement des argiles. Ces variations sont la cause de dommages important sur les constructions et il convient donc de prendre ce critère en compte dans le zonage de l’aménagement communal. Page 17 sur 19
Risque sismique
La France dispose d’une réglementation parasismique, entérinée par la parution au journal officiel de deux décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 sur le nouveau zonage sismique national et d’un arrêté fixant les règles de construction parasismique à appliquer pour les bâtiments sur le territoire national. Ce nouveau dispositif réglementaire, entré en vigueur le 1 er mai 2011, traduit la volonté des pouvoirs publics d’améliorer en permanence la sécurité des citoyens vis-à-vis de ce risque.
Le zonage sismique de la France et de ses territoires et collectivités d’Outre-Mer, issu des avancées de la connaissance scientifique en sismologie depuis 20 ans, est divisé en 5 zones allant de la zone 1 (zone d’aléa très faible) à la zone 5 (zone d’aléa fort). La métropole est concernée par les zones 1 à 4.
Les règles parasismiques sont modulées en fonction du risque sismique, de la nature du sol et de l’usage social du bâtiment. Les mesures de construction s’appliquent aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants, mais seulement en cas de travaux entraînant une modification importante de leur structure. L’intégralité du département des Deux-Sèvres s’est vue classé en zone de sismicité 3 (aléa modéré).
La Modification simplifiée n’est pas concernée par le risque inondation mais elle l’est par le risque retrait- gonflement argile (tout comme la plupart des parties urbanisées de la commune).
Le risque sismique est lui, toujours en aléa 3, comme dans tout le département des Deux-Sèvres. uvé le 10 février 2020 en conseil d'Agglomération.
est tout à fait
Page 18 sur 19
8. Compatibilité avec le SCoT approuvé le 10 février 2020
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été approuvé le 10 février 2020 en conseil d’Agglomération.
Granzay-Gript, une commune de proximité au sein de l’organisation territoriale de Niort Agglo
Cette Modification simplifiée permet de corriger une erreur matérielle. Cette correction est tout à fait compatible avec les orientations du SCoT. À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE DEUX-SÈVRES
Rét : TERRITOIRES /MPRIPAL/2020)/ 28
Pôle Gestion Espace
Dosser sui par Magali Prévost
2 05 49 77 15 15
Cermuneulé d'Agylamératie du Ncrens
Service courrier j
15 JL. 2020 15 XL 220
Communauté d'Agglomération du Niortals
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT
Où magakprercstaus-covris. chartes rs. fr
Siege Social verran dem ps alme
M0 01e LA
Adresse postaie
Vuen dot Ageutue : US EE
13211 PORC) reves
Antenne de Éressuire
t “10 dv Munte- Len
TV! GOMSULINE cetes
Antenne de Melle
Heure ts Hurt
TIRE
Antenne de Parthenay
LE avan Ve error - LS SUOME
VU PA TE MAN cafés
Amenne de Thouars
étautevug Al eu de Wigré
Eu PAS
tél:084rr71 | ù éL:054#77 1818
Entragrise emrtifiét
Dtuat 025 aclwrias de
énaeil et de larg lion
1EFUELQUE FRANCOISE
tt 14 T SUN: LUN LEr12e
APE sut£
us 1m fQtuese mp tuer tot tr
ren ét -varve en 2 hannibre- aqri cubteare. fr
À l'attention de Marie PAJAU
Voutllé, le 3 juillet 2020
Objet : PCO7913720X0003- Commune de GRANZAY-GRIPT
Madame,
Par courrier reçu en date du 01/07/2020, vous nous avez transmis, pour avis, la demande de permis de construire déposée par le GAEC Chasserat, représenté par M. Massé Romain sur la commune de Granzay-Gript.
Après consultation du dossier, le projet consiste en la construction d'un bâtiment de stockage de matériel de 741m? (49,4x15) à couverture photovoltaique.
Le projet est envisagé à proximité d'un bâtiment existant, il n'induit pas d'artificialisation des sols et semble répondre aux besoins de l'entreprise.
Dès 1065, la Chambre d'agriculture émet un avis favorable au projet au titre des articles L111-3 du code rural et de la pêche maritime et L101-2 du code de l'urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes sincères salutations.
Le Président
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
PE
ES Jean-MarciRENAUDEAU
Page 19 sur 19
ANNEXE 1 A
AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE DEUX-SEVRES
Réf
: TERRITOIRES/MPR/PAL/2021/048
Pôle
Gestion
Espace
Dossier
suivi
par
Magali
Prévost
&
05
49
77
15
15
F1
magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr
a
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais Mme
BATY
Manuella/M.
DUFAU
Franck
140
rue
des
Equarts
CS28770 79027
NIORT
Vouillé,
le
14
janvier
2021
Objet
: Avis
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Granzay-Gript
Siège
Social ste
Monsieur
le
Vice-Président,
76
JYGUILLE
ARrdira sais
Conformément
à
l'article
L.132-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
vous
nous
avez
gri
css
transmis
pour
avis,
un
exemplaire
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
»
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Granzay-Gript.
Reçu
en
date
du
21/12/2020
et
après
consultation
des
différentes
pièces
constituant
le
dossier,
vous
trouverez
ci-dessous
l'avis
de
la
Chambre
d'agriculture.
A.
La
modification
consiste
à
reprendre
le
«
pastillage
A
»
relatif
à
la
présence
d’un
bâtiment
agricole
en
zone
agricole
protégée
afin
que
Antenne
de Melle
celui-ci
reprenne
les
contours
de
la
zone
artificialisée
et
permette
le
RP
développement
de
l’entreprise
à
travers
un
projet
de
nouveau
PANNES
bâtiment. Ainsi,
le
zonage
«
A
»
relatif
à
l'entreprise
et
repris
pour
tenir
compte
e de
Parthenay
du
projet
de
développement
se
voit
réduit
de
873
m°
au
bénéfice
de
de
C5
v5D08
la
zone
«
Ap
»
protégeant
les
terres
agricoles.
Dès
lors,
la
Chambre
d'agriculture
émet
un
avis
favorable,
au
titre
de
l’article
L112-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
la
réduction
des
espaces
agricoles,
et
au
titre
de
l’article
L132-7
du
code
de
l'urbanisme.
Antenne
de
Thouars
&
boulevard
Tél. : 05 49 77
15
15
)
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
mes
salutations
distinguées.
Le
Président
Chambre
d'agriculture
des
Deux-Sèvres
ee
Jean-Mafc
RENAUDEAU
Destinataires
par
voie
électronique
:
DDT,
Commune
de
Granzay-Gript
ww
ainor
org
Formation
accuell@deux-sevres
chembhacrtir
www.deux-5evres
chamb:e-sgricutture.fr C
CCI DEUX-SEVRES
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
Monsieur
-
140
rue
des
Equarts
CS
28770
79027
NIORT
Cedex
Niort,
le
11
janvier
2021
Dossier
suivi
par
: Nathalie
BERNAUDEAU
/ Julien
VINCONNEAU
Tél.
05
49
28
79
89
ou
06
16
44
88
72
n.bernaudeau@cci79.com
/ j.vinconneau@cci79.com
Réf
: 2020000155
Objet
: Modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Granzay-Gript
Monsieur
le Vice-Président,
Nous
avons
bien
reçu
le
22
décembre
dernier
le
dossier
portant
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
la
commune
de
Granzay-Gript
et
nous
vous
en
remercions.
Après
examen
du
dossier,
nous
avons
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
nous
n'avons
pas
de
remarque
particulière
à formuler.
Restant
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d'information,
Veuillez
agréer,
Monsieur
le Vice-Président,
l'assurance
de
notre
parfaite
considération.
Philipe
QUTRUC
Président
19,
place
du
Temple
- BP
90314
- 79003
NIORT
CEDEX
T.
05
49
28
79
79
- F.
O5
49
24
57
11
- www.cci79.com DATE
4
AO
LL
ORIGINAL]
NEC.
| JL
COPIES
DEUX-SÈVRES LE
DÉPARTEMENT
De
pere
see
ÉCTE
ÎTES
Monsieur
Jacques
BILLY
Agence
Technique
Territoriale
du
Niortais
Vice-Président
de
la
CAN
Affaire
suivie
par
:Yves
PERES
Chargé
de
l'Aménagement
du
Territoire
Poste
: 05
49
77
19
81
)
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Réf.
:2021-005-YP
140,
rue
des
Equarts
79027
NIORT
CEDEX
Niort,
le
20
JAN.
2021
OBJET
:
Modification
simplifiée
du
PLU
n°
2
de
la
commune
de
Granzay-Gript
Monsieur, Par
courrier
en
date
du
16
décembre
2020,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
n°
2
de
la
commune
de
Granzay-Gript.
Cette
modification
porte
sur
la
suppression
d'une
erreur
matérielle
sur
une
parcelle
agricole
en
site
Natura
2000.
À
la
lecture
des
documents
fournis,
je
n'ai
pas
de
remarque
à
formuler.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Vice-Président
|
Maison
du
Département
- Mail
Lucie
Aubrac
- CS
58880
- 79028
NIORT
Cedex
Tél.
:05
49
06
79
79
- Fax
:
05
16
43
21
43
- contact@deux-sevres.fr
- Www.deux-sevres.com En PRÉFET DES
DEUX-SÈVRES
Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Planification
Habitat
Bureau
Planification-Risques
Affaire
suivie
par
: Dominique
PAROT
Tél.
: 05
49
06
89
64
Adresse
mail
: dominique.parot@deux-sevres.gouv.fr
Niort,
le
Monsieur
le vice-président,
Par
courrier
du
16
décembre
2020,
vous
m'avez
notifié
pour
avis
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°
2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Granzay-Gript
approuvé
en
2014.
Le
projet
a
pour
objet
de
modifier
la
délimitation
d’une
zone
agricole,
afin
de
permettre
la
réalisation
d’un
bâtiment
agricole
à
proximité
immédiate
d'un
bâtiment
agricole
existant.
Le
dossier
présenté
précise
qu'il
s'agit
d'une
erreur
matérielle.
En
effet,
il
s'agit
d'un
secteur
à
vocation
agricole,
présentant
de
forts
enjeux
pour
les
oiseaux
de
plaine
bénéficiant
d'un
zonage
de
protection
Ap
où
les
constructions
ne
sont
pas
autorisées.
Toutes
les
constructions
à
vocation
agricole
existantes
sont
néanmoins
délimitées
en
zone
agricole
afin
de
permettre
toute
évolution
potentielle.
Dans
le
cas
présent,
il
apparaît
que
la
zone
A
qui
est
actuellement
délimitée
sur
ce
site
agricole,
n'est
pas
pertinente
et
ne
permet
pas
de
répondre
au
besoin
:elle
intègre
une
surface
cultivée,
et
non
pas
la
surface
déjà
empierrée.
Ainsi,
il s'agit
de
modifier
le
périmètre
constructible
(sans
pour
autant
réduire
la
surface
de
la
protection
édictée)
en
déplaçant
les
limites
de
la
zone
A.
Dans
ce
cadre,
la
modification
simplifiée
est
bien
adaptée.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
vice-président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée. Be
mn
à
vie,
Monsieur
Jacques
Billy
vice-président
de
la communauté
d'agglomération
du
Niortais
F
140
rue
des
Equarts
CS
28770
79027
NIORT
CEDEX
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT
ÊTRE
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MONSIEUR
LE
PRÉFET
DES
DEUX-SÈVRES
—
BP
70000
—
79099
NIORT
CEDEX
09
Internet
:www.deux-sevres.gouv.fr MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-1 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 2 septembre 2020 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l’environnement et R. 104-28 du Code de l’urbanisme ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci- dessus, déposée par le président de la communauté d’agglomération du Niortais, reçue le 5 janvier 2021, par laquelle celui-ci demande à la Mission Régionale d’Autorité environnementale s’il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l’occasion du projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Granzay-Gript ;
Vu la contribution de l’Agence régionale de santé en date du 12 janvier 2021 ;
Décision n°2021DKNA53 du 26 février 2021
1/3
Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas,
sur la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de Granzay-Gript (79) portée par la
communauté d’agglomération du Niortais
dossier KPP-2021-10552
N° MRAe 2021DKNA53 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine
Le président de la MRAe
Hugues AYPHASSORHO
Considérant que la communauté d’agglomération du Niortais, compétente en matière d’urbanisme, souhaite apporter une deuxième modification simplifiée au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Granzay- Gript, 904 habitants en 2017 (source INSEE) sur un territoire de 2 160 hectares, approuvé le 6 novembre 2014 ;
Considérant que la modification simplifiée n°2 porte uniquement sur le règlement graphique du PLU et a pour objet de redéfinir le périmètre d’une zone agricole A de 0,46 ha, sur le site les Ouches Blanches, parcelle ZE 80, afin de permettre l’extension d’un bâtiment agricole (hangar) existant ;
Considérant que cette modification permet d’ajuster cette zone agricole A au plus près du bâtiment existant afin de permettre son extension sur des espaces déjà artificialisés au lieu de le faire sur des terres agricoles cultivées comme le permet le PLU en vigueur ; qu’elle permet de réduire la surface de cette zone agricole A à 0,37 ha ;
Considérant que les espaces cultivés actuellement classés en zone agricole A sont transférés au sein de la zone agricole protégée Ap inconstructible ; que cette modification est de nature à améliorer la préservation des espaces agricoles ;
Considérant que la parcelle est située au sein du site Natura 2000 de la Plaine de Niort Sud-est, référencé au titre de la « Directive Oiseaux », et de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) du même nom ; qu’il ressort du dossier que les adaptations réglementaires apportées par le projet de modification simplifiée ne remettent pas en cause les conditions de préservation de ces sites pré- existantes ;
Concluant, qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Granzay-Gript n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décide :
Article 1er :
En application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du Code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Granzay-Gript présenté par la communauté d’agglomération du Niortais (79) n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Granzay-Gript est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission régionale d’autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr. En outre, en application de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Fait à Bordeaux, le 26 février 2021
Décision n°2021DKNA53 du 26 février 2021
2/3 Voies et délais de recours
1 - décision soumettant à la réalisation d’une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l’autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
2 - décision dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours.
Toutefois, elles pourront être contestées à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre la décision d’approbation du plan, schéma ou programme.
Décision n°2021DKNA53 du 26 février 2021
3/3