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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 187 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 187 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-187
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-10-30-00007 - 2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG (4 pages) Page 3
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-30-00007
2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00007 - 2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG 3PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi, DE L'INDRE | | du travail, des solidarités et de la Liberté | | protection des populations IUETIC Égalité | Fraternité
ARRÊTÉ du 30 octobre 2025 n°36-2025-10-30-00007
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza
aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »):
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
_ le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
_ règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12
et R. 228-1 à R. 22810; | |
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00007 - 2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG 4VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric GROGNIER, en
qualité de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du
_ travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre :
VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 2 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de
prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP), notamment ses articles 42 et 43;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N°36-2025-0718-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation de
| signature à Monsieur Eric GROGNIER directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d’application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l’influenza aviaire
hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs ;
CONSIDÉRANT les résultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautement pathogène
obtenus par le laboratoire agréé Inovalys site de Nantes du 24 au 30 octobre 2025
CONSIDÉRANT que les cas confirmés d' influenza aviaire hautement pathogène HS5HP sont situés dans une zone à risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements importants d'oiseaux sauvages ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères
d'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection del avifaune par
Un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter la propagation dans l’avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la _ protection des populations, |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00007 - 2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG 5ARRÊTE
Article 1° : Définition
Vu l'évolution des cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène HSHP sur de
nouvelles communes du département, l'annexe 1 précisée par l’article 1 de l'arrêté pré-cité est
modifiée comme indiqué dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de l'Indre.
Article 3 : Dispositions finales
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre, les maires des communes concernées,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
| Poùr IE Préfet, par délégation,
Le directeur défgrtemental, de la DDETSPP de l'Indre
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, de l’Agro-Alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, Hôtel de Villeroy, 75007 Paris;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
où implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : www. telerecours. fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00007 - 2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG 6Annexe 1
Commune Code Insee
ARGENTON-SUR-CREUSE 36006
ARPHEUILLES 36008
AZAY-LE-FERRON 36010
LE BLANC 36018
BUZANCAIS 36031
LA CHAPELLE-ORTHEMALE 36040
CHASSENEUIL 36042
CHITRAY 36051
CIRON 36053
DOUADIC 36066
LINGE 36096
LUANT 36101
LUREUIL 36105
MARTIZAY 36113
MEOBECQ | _ 36118
MEZIERES-EN-BRENNE 36123
MIGNE 36124
MOULINS-SUR-CEPHONS 36135
NEUILLAY-LES-BOIS 36139
NIHERNE | 361427
NURET-LE-FERRON _ 36144
OULCHES 36148
PAULNAY 36153
LE POINCONNET 36159
POULIGNY-SAINT-PIERRE 36165
ROSNAY | | 36173
RUFFEC 36176
SAINTE-GEMME 36193
SAINT-GENOU 36194
SAINT-MAUR 36202
SAINT MICHEL EN BRENNE 36204
SAULNAY 36212
VELLES 36219
36232 VENDOEUVRES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00007 - 2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG 7