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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-136
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022Sommaire
Préfecture de l'Indre /
36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (12 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2022-11-04-00003
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3EE = Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
PREFET
; Li La . LA DE L'INDRE Service santé et protection animales -
Liberté environnement
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-182-DDETSPP déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Le Préfet de l'Indre,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à là consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies
à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2008 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
1/12
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VU
VU
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Vu
l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 donnant délégation de signature à Viviane Dupuy-
Christophe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre ;
l'arrêté n°2022-179-DDETSPP du 31 octobre 2022 de mise sous surveillance d'un établissement
suspect au regard de l'influenza ;
l'arrêté préfectoral n°36-2022-10-31-00003 du 31 octobre 2022 déterminant d'une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
l'arrêté préfectoral n°2022-180-DDETSPP portant déclaration d'infection d'un élevage par
l'influenza hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles domestiques au sein du département de l'Indre, confirmée par le rapport d'analyse n°
D221001526 émis par le laboratoire INOVALYS Nantes en date du 31 octobre 2022 et le rapport
d'analyse n° 2211-00074-01 émis par le laboratoire ANSES en date du 2 novembre 2022;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre,
ARRETE :
Article 1°’ : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
-une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
- une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées en annexe 3
2/12
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5La carte des zones concernées est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi
régulier et contrôle des registres est effectué par la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Mesures de biosécurité :
2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis
à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté
du 29 septembre 2021 susvisé.
3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement
de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, le centre d'emballage d'œufs, les entrepôts ou
les entreprises de sous-produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, le
centre d'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Surveillance :
6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans
l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de
emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
3/12
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 67° Une surveillance est mise en place au moyen d'auto-contrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de toutes espèces et de tous types de production.
Les modalités de conduite de ces auto-contrôles sont les suivantes :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse S1 analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillonnage | Mélange Tous les | Gène M | RT-PCR HS/H7 ramassés le lundi | cloacal par 5 des | lundis => si positive matin dans la écouvillons | matin sOUs-typage au
limite de 5 LNR
cadavres
ET Environnement | Aucun Tous les | Gène M | Nouveaux
Chiffonnette lundis prélèvements
poussières sèche matin par
dans chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et cloacal sur 20
animaux
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance est réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d’exploitation de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles aux interdictions de sortie d'exploitation peuvent être accordées par la
directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations.
3° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire.
Mesures concernant les mouvements de denrées :
4° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage,
agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation
est interdit en zone de protection et zone de surveillance.
4/12
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
æ Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
æ Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
& La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de
la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
æ Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone
de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si
nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé; .
æ Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges , sont accompagnés
d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
æ Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de
protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en
provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en
liens épidémiologiques produites et stockées avant le 7 octobre 2022 ;
Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à
l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
susvisé.
5° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection sont
interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
æ Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de
destination ;
æ Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
& Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
& Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition
que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance
d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
& Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 7 octobre 2022.
0/12
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8Mesures concernant les sous-produits animaux :
6° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
8° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
9° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de
saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Mesures concernant les activités cynégétiques :
10° Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle
que soit la catégorie du détenteur.
Le lâcher de gibier à plumes et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,
quelle que soit la catégorie du détenteur.
11 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau.
129 Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.
Article 4 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire
Sans préjudice des dispositions de l’article 3, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire
est soumis, aux mesures suivantes :
1° Mesures concernant les mouvements d'animaux :
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de
production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles dont les résultats sont conservés dans le
registre d'élevage dans les conditions suivantes :
6/12
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9a) Mouvements de volailles vers un établissement d‘abattage
Les mouvements de volailles vers l'abattoir en provenance d'exploitations commerciales situées dans la
zone réglementée supplémentaire, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza
aviaire, avec résultat favorable, par auto-contrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si AHAIVSE positive
20 animaux Ecouvillonnage Mélange 48 h avant Gène M | RT-PCR H5/H7
cloacal en y par 5 des mouvements => si positive
incluant le cas écouvillons sous-typage au
échéant les 5 LNR
derniers animaux
trouvés morts au
cours de la
dernière semaine
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire
(ICA).
b) Mouvements de volailles entre élevages
Les mouvements de volailles entre élevages commerciaux sont autorisés sous réserve d’un dépistage
préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-
dessous :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage Mélange 48 h avant Gène M | RT-PCR H5/H7
cloacal en y par 5 des mouvements => Si positive
incluant le cas écouvillons sous-typage au
échéant les 5 LNR
derniers animaux
trouvés morts au
cours de la
dernière semaine
2° Modalités de réalisation des auto-contrôles :
Les prélèvements nécessaires aux auto-contrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h
La prise en charge des auto-contrôles sont à la charge du propriétaire.
3° La mise en place volailles dans les exploitations situées dans cette zone est conditionnée à un audit,
avec résultat favorable, de la biosécurité.
Article 5 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
7/12
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté n°2022-179-DDETSPP du 31 octobre 2022 de mise sous surveillance d'un établissement suspect
au regard de l’influenza est abrogé.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Limoges, par courrier
postal adressé au 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges, ou par voie dématérialisée sur le site
httos://wwwtelerecours.fr/, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par auto-contrôles et figurant aux
articles 3 et 4 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale du travail, de l'emploi,
des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la Préfecture de l'Indre et affiché dans les mairies concernées. Il entre en vigueur à la date de
publication au RAA.
Les professionnels concernés sont informés par la direction départementale du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Châteauroux, le 4 novembre 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
ch Nadine CHAÏB
8/12
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11ANNEXE 1: liste des communes situées en zone de protection :
COMMUNE CODE INSEE TERRITOIRE
AIZE 36002 Sud de D31 et route entre Moulin Bailly et Aize
BUXEUIL 36029 Sud de D960
'ROUVRES LES BOIS 36175 Toute la commune
ANNEXE 2 : liste des communes situées en zone de surveillance :
COMMUNE CODE INSEE TERRITOIRE
AIZE 36002 Nord de D31
BAUDRES 36013 Toute la commune
BOUGES-LE-CHATEAU 36023 Toute la commune BRETAGNE 36024 Toute la commune BUXEUIL 36029 Nord de D960 FONTENAY 36075 (Toute la commune GUILLY 36085 Toute la commune : : LA CHAPELLE-SAINT- LAURIAN 36041 Toute la commune LANGE 36092 | Est du Nahon LEVROUX 36093 Nord D8 LINIEZ 36097 Ouest de A20 MOULINS-SUR-CEPHONS 36135 Nord D8 ORVILLE 36147 Ouest de D25 POULAINES 36162 Toute la commune SAINT-FLORENTIN 36191 Toute la commune VALENCAY 36228 Sud-Est du Nahon VICQ-SUR-NAHON 36237 Est du Nahon |
ANNEXE 3: liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire :
COMMUNE CODE INSEE TERRITOIRE
ANJOUIN 36004 Tout le territoire de la commune
ARGY 36007 Tout le territoire de la commune
BAGNEUX 36011 Tout le territoire de la commune
BRION 36026 Tout le territoire de la commune
CHABRIS 36034 Tout le territoire de la commune
9/12
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12LA CHAMPENOISE 36037 Tout le territoire de la commune
DUN-LE-POELIER 36068 Tout le territoire de la commune
FRANCILLON 36079 Tout le territoire de la commune
FREDILLE 36080 Tout le territoire de la commune
GEHEE 36082 Tout le territoire de la commune
GIROUX 36083 Tout le territoire de la commune
HEUGNES 36086 Tout le territoire de la commune
JEU-MALOCHES 36090 Tout le territoire de la commune
LANGE 36092 Ouest du Nahon
LEVROUX 36093 Sud de la D8
LIZERAY 36098 Tout le territoire de la commune
LUCAY-LE-LIBRE 36102 Tout le territoire de la commune
LUCAY-LE-MALE 36103 Tout le territoire de la commune
MENETOU-SUR-NAHON 36115 Tout le territoire de la commune
MENETREOLS-SOUS-VATAN 36116 Tout le territoire de la commune
MEUNET-SUR-VATAN 36122 Tout le territoire de la commune
MOULINS-SUR-CEPHONS 36135 Sud de la D8
ORVILLE 36147 | A l'est de la D25
PAUDY 36152 Tout le territoire de la commune
PELLEVOISIN 36155 Tout le territoire de la commune
REBOURSIN 36170 Tout le territoire de la commune
SAINT-CHRISTOPHE-EN- 36185 Tout le territoire de la commune
BAZELLE
SAINT-VALENTIN 36209 L Tout le territoire de la commune
SELLES-SUR-NAHON 36216 Tout le territoire de la commune
SEMBLECAY 362717 Tout le territoire de la commune
SOUGE 36218 Tout le territoire de la commune
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13VALENCAY 36228 Nord-Ouest du Nahon
VAL-FOUZON 36229 Tout le territoire de la commune
VATAN 36230 Tout le territoire de la commune
VEUIL 36235 Tout le territoire de la commune
VICQ-SUR-NAHON 36237 A l'ouest du Nahon
VILLEGONGIS 36242 Tout le territoire de la commune
VINEUIL 36247 Tout le territoire de la commune
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 1412/12
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-04-00003 - déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15