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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete SPREF DREUX
Document publié le Lundi 14 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete SPREF DREUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET
Préfecture
/ Cabinet
/ Service
des
Sécurités
D'EURE-
Pôle
Polices
Administratives
ET-LOIR
Affaire
suivie
par
: Sandrine
LEVENTOUX
Liberté
pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité
Tél.
: 02
37
27
72
21
Fraternité
Chartres,
le
9
avril
2025
Dossier
n°2011-0127
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
RAA
n°
25-03/06-PREF-SDS-PA
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le
titre
Il
chapitre
III
du
livre
II
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
Il,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ;
VU
la
demande
de
renouvellement
sans
modification
du
système
de
vidéoprotection
de
la
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DREUX,
situé
24
rue
des
Capucins
28100
DREUX,
présentes
par
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
jeudi
27
mars
2025;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN,
en
qualité
de
Préfet
d'Eure-et-Loir
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
04-2025
du
17
février
2025
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Philippe
DUMAS,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d’Eure-et-Loir
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d'Eure-et-Loir
; ARRETE
Article
1er
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus
indiquée
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011-0127.
La
demande
de
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection
porte
sur
un
système
de
4
caméras
intérieures
et
5
caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique
pour
un
total
de
9 caméras. Le
système
autorisé
comporte
ainsi
un
total
de
9
caméras
dont
4
caméras
intérieures
et
5
caméras
extérieures
voie
publique.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
*__
Protection
des
bâtiments
publics
et
de
leurs
abords,
*
Prévention
d'actes
terroristes.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
ser-
vice
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
télé-
phone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 -
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l'article
L 253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
Il du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affec-
tant
la
protection
des
images).
|
Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
Il du
Code
de
la sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V.
du
livre
II
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(Code
du
travail,
Code
civil,
Code
pénal...).
Article
10
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet .
http://www.telerecours.fr. Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—-
Monsieur
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
Dreux,
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
d'Eure-
et-Loir,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
Pouf
Le
Préfet,
Le
Directeur
de
cabinet,