Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Gifi Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete cora dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete nocibe dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete BP dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté manpower Dreu
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Le Boston Dre
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete SPREF DREUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - parking dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CORA Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SVV L. BERNARD
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Décathlon Dreux
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Décathlon Dreux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices Administratives Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél. :02 37 27 72 52 Mel : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2011-0001 Arrêté portant renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection N2
AS
-
Ao/do_
PLEF-SDS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre IIT du livre II du code de la sécurité intérieure relatif
à la mise en œuvre de sys-
tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU
la
demande
de
renouvellement
avec
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l'établissement
« DECATHLON », rue Henri POTEZ à DREUX (28100), présentée par Monsieur
Valentin RAT ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1er
— Monsieur Valentin RAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0001. Après modification,
le système porte sur l'installation de :
-
8 caméras intérieures
-
3 caméras extérieures. (ajout de 3 caméras intérieures)
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique appropriée :
=
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droît d'accès aux enregistrements.
-
l’'affichette,
comportant un pictogramme
représentant une cainéra,
mentionnera
les
références
du code de la sécurité intérieure susvisé,
les
références
du service et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera
joignable.
Article _3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable
de la mise
en œuvre
du système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuéllement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre EH du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre
V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
12 — Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
12
OCT.
2018
La Préfète, Pour la Préfète, Dire
e de Cabinet