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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 09 163 Recueil spécial n°163 du 9 octobre 2023
Document publié le Lundi 9 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 09 163 Recueil spécial n°163 du 9 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°163 du 9 octobre 2023
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-477 portant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault : délégation générale et délégation financière et comptable
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-478 chargeant M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet, chargé de mission, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault et lui donnant délégation de signature
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 portant délégation de signature à Mme Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-480 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-481 portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-482 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l’Hérault à Mme Christine Chevalier, directrice du secrétariat général commun du département de l’Hérault
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-483 portant délégation de signature à Mme Sarah MARTINEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du Centre d’Expertise Ressources Titres CNI-Passeports
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-484 portant délégation de signature à Mme Valérie GRASSET, attachée d’administration de l’État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des étrangers et de la naturalisation
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-485 portant délégation de signature à M. Christophe GAY, attaché hors classe du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-486 portant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-487 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie : délégation générale et délégation financière et comptable
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-488 portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-489 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Méditerranée : Police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-490 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central : routes – circulation routière
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-491 portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier : délégation générale et délégation financière et comptable
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-492 portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier : pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sports, demeurant exercées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-493 portant délégation de signature à Mme Catherine CÔME, Directrice académique des services de l’éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l’Hérault
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-494 portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie : délégation générale et délégation financière et comptable
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-495 portant délégation de signature àM. Didier JAFFRE, Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-496 portant délégation de signature à Mme Sylvie DESACHY, Conservateur général du patrimoine, directrice du service départemental des archives de l’Hérault
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-497 portant délégation de signature à Mme Nathalie MARSAA, Directrice du service départemental de l’office national des combattants et victimes de guerre
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-498 portant délégation de pouvoir à Mme Guylaine ARCHEVÊQUE, Directrice de l’agence interdépartementale Hérault/Gard de la direction territoriale Midi-Méditerranée de l'Office National des Forêts Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-499 portant délégation de signature à Colonel Thomas DEPRECQ, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-500 portant délégation de signature à Mme Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, préfiguratrice directrice interdépartementale de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-501 portant délégation de signature à M. Olivier HARGUINDEGUY, Directeur interdépartemental de la police aux frontières Hérault-Gard, en matière disciplinaire
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-502 portant délégation de signature à M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général, directeur zonal de police judiciaire Sud
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-503 portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-504 portant délégation de signature à M. Nicolas CADÈNE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-505 portant délégation de signature à M. Nicolas CADÈNE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-507 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (pour les transports exceptionnels)
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-508 portant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en matière de pouvoir adjudicateur
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-509 portant délégation de signature à M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques, directeur ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault en matière de pouvoir adjudicateur
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-510 portant délégation de signature à M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques, directeur ressources à la direction départementale des finances publiquesde l’Hérault en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-511 portant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en matière de transmission des états 1259-1253
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-512 portant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en matière de gestion des domaines
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-513 portant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en matière de successions vacantes
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-514 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-515 à M. Fabrice LEVASSORT, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat général commun Départemental de l’Hérault PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales
pr Pôle juridique interministériel Fraternité
Montpellier, le 0 9 OCi. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- {77
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT,
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
(délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ; :
Vu le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisa BASSO, administratrice civile
hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet
du préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
Vu le décret. du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de
sous-préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1104 du 18 mai 2021 portant organisation du secrétariat
général commun du département de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE :
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'État, à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes diverses à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 1° est dévolue à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POISOT et de M. Guillaume RAYMOND, la délégation prévue à l'article 1° est dévolue à M. Jacques LUCBÉREILH, sous- préfet de Béziers, à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, ou à Mme Elisa BASSO, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4 : M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est responsable des unités opérationnelles relevant du périmètre de la préfecture de département et reçoit délégation générale de signature en matière d’ordonnancement secondaire, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire.
Cette délégation intègre, notamment, la signature des documents, décisions, commandes, contrats et marchés (engagements juridiques) et, d’une manière générale de tous les actes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la préfecture de l'Hérault, ainsi que la constatation du service fait, l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement et, d'une manière générale, la signature de tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.
M. Frédéric POISOT est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regérd du code des marchés publics.
2/3 ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 4 est dévolue à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Frédéric POISOT et de M. Guillaume RAYMOND, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet, dans la limite de 10.000 € par opération.
ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en-qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de gérer l'unité opérationnelle régionale du BOP 723 et de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe. détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 6 est dévolue à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Frédéric POISOT et de M. Guillaume RAYMOND, la délégation de signature relative à l'exécution du programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » prévue à l'article 6 est donnée, pour ce qui a trait aux décisions de dépenses et recettes, marchés de travaux et avenants à ces marchés, décisions d'affermissement, ordres de services ainsi qu’à toutes pièces accessoires à ces marchés, aux certificats pour paiement, états de règlement et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses à :
> Mme Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet, dans la limite de 10.000 € par opération.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
+ . e
François-Xavier LAUCH
3/3 E 3
PRÉÈER AULT Direction des relations avec les collectivités locales Liberté Pôle juridique interministériel Égalité Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- OÙ, 79
chargeant Monsieur Guillaume RAYMOND, sous-préfet, chargé de mission,
des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault et lui donnant délégation de signature
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;.
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur
de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de.
l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de
Reims (groupe Il), en qualité de sous-préfet de Béziers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
‘ -Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueit du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, est chargé des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfécture de l'Hérault, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement chef- lieu.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses missions, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer dans les domaines suivants :
> Suivi du contrat de gestion intégrée du territoire du bassin de Thau, des dossiers du port de Sète et des dossiers relatifs à la filière conchylicole et à la pêche de ce territoire ;
> Dossiers relatifs aux questions environnementales, aux énergies renouvelables et à la
transition énergétique ;
> Suivi du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres ;
> Suivi de la lutte contre la cabanisation dans les communes du département ;
> Animation départementale pour le plan Littoral 21 ;
> Suivi en matière d'asile et d'accueil des migrants ;
> Les dossiers relatifs à la mission de sous-préfet, référent départemental handicap ;
> CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques) ;
> CSS (commission de suivi de sites) ;
> CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) ;
> CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) ;
>» CLAS (commission locale d'action sociale).
ARTICLE 4 : Pour l'exercice de ses missions, M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, dispose en tant que de besoin des directions et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement concomitants de M. Guillaume RAYMOND, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, et de M. Frédéric POISOT, administrateur de: l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l'article 3 du présent arrêté est dévolue à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers ou à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Le préfet,
— . LR :
François-Xavier LAUCH PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
oh HERAULT Pôle juridique interministériel IDÈTÉÉ Égalité Fraternité
Montpellier, le g- OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2023-10-DRCL- OÙ 74
portant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
U.la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Élisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en qualité c de directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à compter du 11 janvier 2021 ;
VU l'arrêté n° 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1: Mme Élisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, est autorisée, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces, correspondances ainsi que.les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :
* sécurité publique et prévention de la délinquance ;
+ protocoles de participation citoyenne conventions de sécurité avec les établissements de santé ;
*_octroi du concours de la force publique ;
+ coordination de la lutte contre la toxicomanie ;
+ conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier;
+ sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours ;
+ présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous- commissions qui lui sont rattachées ;
* les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur ;
+ toute décision relative à la police administrative ;
+ décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
+ décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l'encontre de ces décisions ;
+ traitement des correspondances adressées directement au préfet ;
° décorations ;
+ protocole ;
* communication;
* organisation des élections ;
* suspension des permis de conduire ;
° gestion des autorisations des déclarations de détention d'armes et suivi des armuriers ;
*_ agrément et autorisation d'armement des policiers municipaux pour l'arrondissement de Montpellier.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l'intégration et des sous- préfectures de Béziers et Lodève.
Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2/5 ARTICLE 3 : La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités, à l'exception des arrêtés préfectoraux réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de ia santé publique et des mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa BASSO, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et de Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau des préventions et des polices administratives ou à M. Maxime LAFFONT-RIVARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des préventions et des polices administratives, et à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État, et à Mme Gwenaelle THOMAS, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des élections et de la représentation de l'État, à l'effet de signer les correspondances n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.
ARTICLE 5 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision où instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et . les demandes d'enquête.
ARTICLE 6: M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des préventions et des polices administratives, et M. Maxime LAFFONT-RIVARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des préventions et des polices administratives, reçoivent délégation de signature pour les matières intégrant les polices administratives, la prévention des risques et là coordination de la sécurité routière et la vidéo-protection.
En matière de polices administratives, cette délégation leur est notamment donnée à l'effet de signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés, ainsi que les décisions d'inaptitude à la conduite.
Cette délégation n’intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulaires aux maires.
Mme Cécile LOUVET, cheffe de la section des polices administratives, reçoivent délégation de signature, limitée aux compétences de leurs sections respectives, pour signer les” documents suivants : :
+ les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;
* les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;
* les copies conformes d’arrêtés ;
* les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
3/5 En matière de police administrative, délégation est donnée également à Mme Cécile LOUVET, cheffe de la section des polices administratives, pour signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés ainsi que les décisions d'inaptitude à la conduite.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de là représentation de l'État, pour signer les documents suivants :
+ les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;
+ les correspondances ne constituant ni des décisions générales ni des instructions générales ;
+ les copies conformes d'arrêtés ;
+ les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que des cartes de maires.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Gwenaëlle THOMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de la représentation de l’État.
ARTICLE 8 : Dans la limite des attributions de la section Prévention de là délinquance, délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence MACKOWIAK attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ARTICLE 9 : Dans la limite des attributions de la mission laïcité, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CREUSE attaché principal d'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT
ARTICLE 10 : Délégation de signature est également donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir la programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :
Ministères Programmes UO
Intérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CIPD-DP34 (FIPDR)
| Services du Premier Ministre | 129 coordination du travail |0129-CAVC-DP34 MILDECA et gouvernemental DILCRAH
Intérieur | 1207 sécurité et circulation - |0207-DRLM-DP34 routières
Action et comptes publics 218 conduite et pilotage des 0218-CEMA-CO10 (Tribunaux politiques économiques et de commerce)
financières
Intérieur 1216 politiques de l'intérieur 10216-CAJC-DR31 (contentieux) |
4/5 Concernant le programme 354, Mme Elisa BASSO a délégation sur les dépenses relevant de son périmètre.
Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors ciasse, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire, pour la signatüre des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ».
ARTICLE 10 : Délégation de signature est également donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Clémence MACKOWIAK attachée en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), ainsi que pour le programme 129 relatif aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites additives (MILDECA). .
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire en tant que prescripteur, à M. Jamel BOURMADA, au sein de l’UO 207 Sécurité et circulation routières.
ARTICLE 12 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Élisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l’article 10 est donnée à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice FADDI, délégation au titre des BOP 232 (dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour un montant limité à 3.000 € par demande d'engagement, à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des élections et de la représentation de l’État.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
g— tLS e
François-Xavier LAUCH
5/5 PREFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel iberté . Faalié Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- © #0
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif-aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
VU le décret du 2. septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de
Reims (groupe Il), en qualité de sous-préfet de Béziers ;
SUR proposition du secrétaire général de là préfecture de | "Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers pour :
L- ADMINISTRATION GENERALE
1-1- Élections
i1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.
i-1-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires. .
1-1-3- La désignation d’un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour les élections politiques où professionnelles.
11-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues par l'article L.19 du code électoral. |
11-5- La délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires.
1-2- Service national
La délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclaration d'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
1-3- Urbanisme et droit des sols
1-31- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols.
1-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.
1-3-3- Les avis de synthèse des services de l’État dans les procédures d'adoption où de révision de plan local d'urbanisme.
l-4- Action sociale, emploi et logement
1-41- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
1-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique. |
I-5- Sanitaire et social
1-54- La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.
1-5-2- Décision relative aux mesures d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique.
1-6- Gestion du patrimoine
1-61- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.
1-6-2- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas.
1-6-3- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute. ‘
1-6-4- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la
2/7 grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.
1-6-5- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.
1-7-Environnement
1-7-1- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l’arrondissement de Béziers,
1-7-2- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.
11 - POLICE GÉNÉRALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
H4- L'octroi du concours de la force publique.
1l-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
il-3- Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons.
ll-4- Toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° de l'article L2215-1 du CGCT.
I1-5- L'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata.
11-6- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.
11-7- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.
I1-8- Étrangers et missions de proximité |
11-8-1- Les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes et documents de circulation pour — étranger mineur.
11-8-2- Les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales.
11-8-3- Les ampliations d'arrêtés.
11-8-4- Les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
11-8-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.
H-8-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d'établissement de carte de séjour.
11-8-7- Tout document relatif aux missions de proximité concernant les permis de conduire et les cartes grises ainsi que là délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.
11-8-8- Les autorisations de travail délivrés aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE
11-8-9- Les refus d'admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français.
11-9- Épreuves sportives (non motorisées)
1-94- Compétitives : récépissé de déclaration relative à l'organisation d'une épreuve sportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.
11-9-2- Non compétitives: récépissé de déclaration relative à l’organisation d'épreuves sportives.
3/7 11-9-3- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtes nautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la circulation sur les voies navigables.
11-10- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.
H-11- Les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musique amplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.
x
1112- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens du voyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la loi n°2000-914 du 5 juillet 2000 modifiée.
11-13- Les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique.
11-14- Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, les arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de la sécurité intérieure. -
11-15- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel, : d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure.
1116- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation de recourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières de sécurité publique, dans les conditions de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
11-17- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de police municipale, les arrêtés autorisant l'armement individuel des policiers municipaux.
1118- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale. :
11-19- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.
11-20- Signature des protocoles de participation citoyenne.
[1-21- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une A même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. :
11-22- Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP des
catégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes) et signature de tout document s'y rapportant.
11-23- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de lère catégorie et signature de tout document s'y rapportant.
11-24- Mise en demeure et fermeture administrative temporaire et définitive des ERP.
1 - ADMINISTRATION LOCALE
1H1- Le contrôle administratif et budgétaire de tous les arrêtés, les délibérations et les actes administratifs en application de la loi.n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
+ des assemblées et autorités municipales.
+ des.établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
4/7 11141- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de Béziers, dans le cadre des articles L1524-1 et L1524-3 du CGCT.
H-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 précitée.
Hi-3- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, les lettres d'observations préalables à une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans le département. En matière de contrôle administratif, les lettres d'observations préalables à une éventuelle saisine. du tribunal administratif.
I11-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.
HI-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux et tous actes administratifs les concernant.
HI-6- La constitution des associations syndicales autorisées et tous actes administratifs les concernant.
II-7- La constitution des associations syndicales libres de propriétaires et tous actes administratifs les concernant.
H1-8- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
111-9- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités locales
111-10- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées aux collectivités locales et aux EPCI ainsi que les arrêtés d'annulation du reliquat de la subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pas atteint.
I-11- Signature des cartes d'identité des élus de l'arrondissement de Béziers.
IV - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRES DE L'ÉTAT
Signature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d'information) nécessaire à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État, ‘et notamment, les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de.la dite propriété à Voies Navigables de France (VNF).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers pour :
2-1- Professions réglementées
2-11- Transport de personnes (taxis, VTC, .…) et fourrières
2114 : La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi, de conducteur de voiture avec transport de chauffeur (VTC) et des conducteurs des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) |
2-1-1-2: La délivrance des agréments de gardiens des fourrières automobiles et des centres de formation des conducteurs T3P
2-1-1-3 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports de Montpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
. 241-4: La délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les conducteurs de taxi, de VTC, de VMDTR et de transport public de personnes
5/7 2-11-5: Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeur de taxi, de VTC et de VMDTR
21-1-6 : Les arrêtés de suspension où de retrait d'agrément de gardiens de fourrière automobile et des centres de formation des conducteurs T3P
21-1-7: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports de Montpellier- Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
2-1-1-8 : Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la présidence de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CETT3P)
2-1-1-9 : Les autorisations de mise en circulation des véhicules « taxis-relais » par les professionnels de l'automobile.
2-1-2- Gardes particuliers
21-24 : Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.
2-4-2-2 : Agrément des gardes particuliers.
2-1-2-3 : Retrait ou suspension de l'agrément.
2- 2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA
2-21- Les arrêtés de versement du FCTVA et leurs notifications pour l'ensemble des collectivités locales et EPCI du département;
2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilité de dépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.
2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction du FCTVA. ‘
2-3- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, est référent en matière de lutte contre l'habitat indigne pour l'ensemble du département de l'Hérault.
ARTICLE 3 : La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs, à l'exception des mémoires en défense se rapportant à l'article 1 rubrique 1l-8.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, Agde et Bédarieux.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, la suppléance est assurée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.
ARTICLE 6 : Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est accordée à :
73- Mme Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique de la sous-préfecture de Béziers, pour signer :
*< dans le cadre de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes .de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereaux d'envoi ;
+ pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes de compléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.
7-2- Mme Séverine NEYRINCK, chef du bureau de la citoyenneté et des titres et à M. Eric CHAPILLON, adjoint au chef de bureau, pour les matières relevant des étrangers (article Z II-8-1 à l1-8-8), à l'exception des refus d’admissions au séjour et des obligations de quitter le territoire français (article 1 11-8-9).
6/7 7-3- Mme Stéphanie LELEU, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et M. Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
* les récépissés de création, modification et dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
° tout courrier de transmission d’information à l'exception de ceux adressés aux élus.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie LELEU, chef de bureau des collectivités et des actions territoriales pour la validation informatique. dans l'application dédiée « Alice » des sommes à verser au titre du Fond de Compensation pour la TVA (FCTVA), après visa de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LELEU, cette délégation pour validation informatique est donnée à M. Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau.
7-4- M. Emmanuel RIBAS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à M. Yohan ROBERT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
° la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires ; |
* l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour bénéficier du concours des commissions de propagande ;
* [a délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco-algérien {article 1-2) ;
* l'attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser ou un duplicata (article 1l-5) ;
+ __ tout courrier de transmission d’information à l'exception de courriers adressés aux élus ;
+ signer les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception des travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ainsi que pour les procès verbaux des commissions.
7-5- Mme Nicole FONTAINE, agent du bureau de la sécurité et de la réglementation pour signer les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception des travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ainsi que les procès verbaux des commissions.
ARTICLE 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
V % * François-Xavier LAUCH
717 ÉRCIER AULT Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le |. .
F gg OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-100-DRCL- © JA
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Éric SUZANNE en qualité de sous-
préfet de Lodève ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Reims
(groupe Il), en qualité de sous-préfet de Béziers ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2020 portant prise en charge de M. Fouad KRIDAN et
affectation à la sous-préfecture de Lodève à compter du 1er janvier 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée, dans les limites de l'arrondissement, à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève pour :
1- ADMINISTRATION GENERALE
1-1- Elections
114- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral, en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés des déclarations de candidatures. .
11-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.
11-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux.
11-4- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.
1-2- Urbanisme et droit des sols
1-2-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols.
1-2-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.
1-2-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révision de plan local d'urbanisme.
1-3- Action sociale, emploi et logement
1-31- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
1-3-2- Présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives.
1-3-3- Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force
publique. :
1-3-4- Ordre d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène en matière d'habitat, conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental et faute d'exécution, exécution d'office aux frais de celle par la personne qui y est tenue.
1-3-5- Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à là coordination des
différentes structures publiques et privées intervenant en matière d'action sociale et d'emploi.
1-3-6- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfet est membre de droit ( MLJ, CIL, CLAJ]..).
1-3-7- Représentation de l'État pour le Service Public de l'Emploi de Proximité (SPEP).
1-4- Enseignement
L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie.
1-5- Environnement
Organisation et présidence des commissions de suivi de site sensible.
2/6 11- POLICE GENERALE
114- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.
11-2- La fermeture administrative des débits de boissons.
11-3- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I-4- Les arrêtés d'autorisation et récépissé de déclaration des épreuves ou manifestations sportives conformément à la réglementation.
Il-5- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles.
H-6- Les professions réglementées.
11-7- Les oppositions à sortie de territoire à titre conservatoire pour les mineurs.
— ADMINISTRATION LOCALE
II-4- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :
- des assemblées et autorités municipales ;
- des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
111-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues aux articles L1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
I11-3- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification des syndicats intercommunaux regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.
IH-4- La constitution des associations syndicales libres, des associations syndicales autorisées et des associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.
HI-5- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
I-6- Dotations de l’État aux collectivités : Dotation de soutien à l'investissement local : demande de pièces complémentaires et accusé réception des dossiers complets, Dotation d'équipement des territoires ruraux: demande de pièces complémentaires, accusé réception des dossiers complets, arrêtés d'annulation du reliquat, lettres de notification aux bénéficiaires et tout document afférent à l'instruction des dossiers et aux paiements des subventions.
H1-7- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l'armement et signature des documents afférents.
HI-8- Autorisation d'acquisition d'armes et de reconstitution des stocks de munitions des polices municipales.
HI-9- Création, modification et dissolution des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
11110- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales des communes.
11-11- Signatures des cartes d'identité des élus.
IV - POLITIQUE DE LA VILLE
Documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de Lodève, à l'exclusion des
documents financiers.
V - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État en application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
3/6 VI — DIVERS
Validation des frais de déplacement pour l'ensemble des agents sur la plateforme Chorus DT.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à
M. Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, pour :
21- La représentation de l'État au sein de la commission départementale de la présence postale territoriale.
2-2- La représentation de l'État au sein du comité régional de sélection des projets des Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP).
2-3- La présidence de la commission de surendettement.
2-4- L'organisation et la présidence du « comité de veille départemental loup ».
2-5- Les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense simple et de tirs de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus).
2-6- La représentation de l’État au sein des instances d'élaboration du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
2-7- La représentation de l'État au sein du comité de suivi départemental des comités interministériels aux ruralités (CIR).
2-8- La représentation de l'État au sein du comité de suivi des maisons de « France Services ».
2-9- Les mandatements d'office.
2-10- Le Pôle funéraire et tous les actes y afférents.
2-11- Les professions réglementées : guides conférenciers et domiciliations d'entreprises.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, la suppléance est assurée par M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Fouad KRIDAN, secrétaire général de la sous- préfecture de Lodève pour les matières suivantes :
4-1- Elections
Signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales.
4-2- Action sociale, emploi et logement
4-2-1- Présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives.
4-2-2- Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force
publique.
4-2-3- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfet est membre de droit ( MLJ, CIL, CLAJ]...).
4-2-4- Représentation de l’État pour le Service Public de l'Emploi de Proximité (SPEP).
4-3- Police générale
4-3-1- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.
4-3-2- Professions réglementées.
4/6 4-4- Administration locale
4-4-1- Contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
4-4-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par les articles 16121 et suivants du code général des collectivités territoriales.
4-4-3- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par le code général des collectivités territoriales.
4-4-4- Certificats de mandatement de la DETR.
4-4-5- La constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.
4-5- Coordination de l’action des services déconcentrés de l'Etat
4-51- Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l'État conformément au décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
4-5-2- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, suivi des . établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de tout acte y afférent.
4-5-3- Les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.
4-6- Pôle funéraire (sur l'ensemble du département de l'Hérault)
4-6-1- Les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation.
4-6-2- Les autorisations d'inhumation en propriété particulière.
4-6-3- Les autorisations de transports de corps et de cendres.
4-6-4- Habilitation des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres.
4-6-5- Les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus par le cas prévu par l'article L. 22231 du code général des collectivités territoriales.
4-7- Professions réglementées (sur l'ensemble du département de l'Hérault) |
4-7-1- Les demandes de cartes professionnelles des guides conférenciers.
4-7-2- Agrément préfectoral des domiciliations d'entreprises.
4-8- Politique de la ville
Documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de Lodève, à l'exclusion
des documents financiers.
4-9- Divers
La validation des frais de déplacement des agents placés sous sa hiérarchie sur la plateforme Chorus DT.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de leurs attributions, délégation de signature est également accordée à :
5-1- Mme Anne AUBIGNAT, chef de bureau, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :
- signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales ;
- la validation des frais de déplacement des agents sur la plateforme Chorus DT ;
- les demandes de pièces complémentaires et d'avis techniques relatives aux subventions de l'État;
- les engagements juridiques et les services faits sur la plateforme Chorus Formulaire ;
5/6 les duplicatas de permis de chasse.
Au titre du pôle départemental funéraire :
- les demandes de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation ;
- les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;
les autorisations de transports de corps et de cendres ;
habilitation des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres ; :
- les créations, agrandissement et translation d’un cimetière dans les cas prévus prévu par l'article L. 2223 du code général des collectivités territoriales.
5-2- Mme Stéphanie RUMIEL, chef de bureau, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :
- présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de tout acte y afférent.
Action sociale, emploi et logement :
présidence de la commission d'arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives ;
- décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force.
publique.
Police générale :
- la constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.
Professions réglementées sur le département :
les demandes de cartes professionnelles des guides conférenciers ;
agrément préfectoral des domiciliations d'entreprises.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fouad KRIDAN, délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, chef de bureau, pour l'ensemble des matières relevant de l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NV. ee ? François-Xavier LAUCH
6/6 E pi Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET Pôle juridique interministériel DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 09 QCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- © P2
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault à Madame Christine Chevalier, directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1%! août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuélles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariat généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault
et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
de l'Hérault ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Christine CHEVALIER en qualité de directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault à compter du 1* janvier 2021;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-045 du 15 janvier 2018 relatif à l'organisation des services de la Préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 portant organisation du secrétariat général commun du département de l'Hérault ;
VU la convention de délégation de gestion relative à la délégation de gestion et l'utilisation des crédits du plan de relance programme 362 « Plan de relance - volet immobilier » entre le préfet de région et le préfet de l'Hérault
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l’UO régionale Occitanie du programme 363 « Plan de relance- volet compétitivité »
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur l’UO régionale Occitanie du programme 349 « Fond pour la transformation de l'action publique et compétitivité »
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et des directeurs des directions départementales interministérielles de l’ Hérault,
. ARRETE:
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de l'Hérault. |
ARTICLE 2 : En matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale, délégation de signature est donnée à Mme Christine CHEVALIER à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes : |
S'agissant des actes de gestion des personnels titulaires et contractuels du SGCD de
l'Hérault :
* les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, ainsi que les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps
plein ;
2/6 + les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
* les contrats des vacataires ; |
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ; .
* les conventions de stage ;
+ _les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
* l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire variable ;
*__les avis portant sur des demandes de mobilité ;
+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d'astreintes ;
°__ l’utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;
+ __ l'octroi des autorisations d'absence ;
+ les décisions en matière de télétravail ;.
* les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
° l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités ;
*__l'imputabilité au service des accidents de travail ;
* les propositions d'avancement ;
+ les entretiens professionnels.
> Concernant les agents fonctionnaires et non titulaires de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles :
* les procès-verbaux d'installation des agents;
° les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur ;
* les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
+ les bordereaux de transmission, états de service et attestations ;
* les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
> En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général -commun départemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles : :
+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale ;
+ les conventions de restauration.
3/6 ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de l'Hérault.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4 : En matière financière, délégation de signature est donnée à Mme Christine CHEVALIER pour procéder aux demandes d'achat, aux constatations et certifications du service fait, aux certificats pour paiement et états de règlements, à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, des DDI et du SGCD de l'Hérault dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :
- actes imputés sur le BOP 354 (administration territoriale de |’ État), sur le BOP 349 (fonds de transformation de l’action publique) et sur le BOP 363 (Plan de relance- volet compétitivité);
- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349 et 362 (plan de relance, volet immobilier);
- actes relatifs à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) ;
- actes relatifs au BOP 148 (fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle ») :
- actes relatifs au BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) action 06-06 « autres mises en causes de l'état ».
La signature des expressions de besoin concernant les catégories de dépenses suivantes de la
préfecture et des DDI est exclue de la présente délégation :
Pour le BOB 723 :
= Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux structurants (activité 72300010122) ;
- Prestations intellectuelles (activité 723000107123).
Pour le BOP 354 :
- Etudes et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;
- Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les montants supérieurs à 10 000 €;
- Travaux courants du propriétaire des résidences (activité 354-05-01-01-02) ;
- Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
- Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;.
- Mise aux normes et accessibilité des résidences (activité 354-05-01-08-02) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Equipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Equipement, matériel et mobilier des résidences (activité 354-02-01-06-02) ;
4/6 - Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à 10 000 €;
- Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à 10.000 €;
- Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Acquisition informatique TS (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à 10.000 € ; | |
-__ Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants
supérieurs à 10.000 € ; :
- Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
- Réprésentation et communication corps préfectoral (activité 354-02-03-01-02) ;
- Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
Pour le BOP 349, 362 et 363 : les dépenses au-delà de 10 000 €.
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à Mme Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créance sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme de comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
ARTICLE 6: Est exclue de la présente délégation la signature des actes suivants :
- les courriers informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à son avis préalable défavorable ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7 : Mme Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 10.000 € TTC sont exclus de la présente délégation.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, pour les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer concernant une créance alimentaire.
5/6 ARTICLE 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les directeurs des directions départementales interministérielle de l'Hérault et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
\ EE François-Xavier LAUCH
6/6 | Direction des relations avec les collectivités locales E 3
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté | Égalité
Fraternité
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 09 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- ( 473
portant délégation de signature à Madame Sarah MARTINEZ, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice du Centre d’Expertise Ressources Titres CNI-Passeports
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault;
VU la décision du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Sarah MARTINEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du Centre d'Expertise Ressources Titres (CERT) CNI-passeports ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ, directrice du CERT CNI- passeports, à l'effet de signer :
les oppositions à sortie du territoire national à titre conservatoire pour les enfants mineurs ;
les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
les décisions de refus des demandes de carte nationales d'identité et de passeports ;
les retraits de titres indûment délivrés ;
VNVYNN
NN
les saisines du procureur de là République visant au signalement d’une fraude, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ;
> les mémoires en défense près des tribunaux administratifs.
ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sarah MARTINEZ, la délégation de
signature accordée à l'article 1° du présent arrêté est dévolue à Mme Corinne BEAUFORT, attachée, adjointe, et concurremment à Mme Aurélie CLAVIER, attachée principale, référente fraude, à Mme Pascale TREMBLET, attachée d'administration et à M. Julien PEYRON, attaché d'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
VER Ve François-Xavier LAUCH PRÉFET , Li] - « - # F DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales Liberté
Égalité Pôle juridique interministériel Fraternité
g9 OCT. 2023 Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- Ç # Ü
portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,
attachée d'administration de l’État hors-classe et
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des étrangers et de la naturalisation
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination et détachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer;
VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l’État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur.et de l'outre- mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à la délégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation ;
VU les conventions de délégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation passées avec les départements de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE:
ARTICLE 1 : Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l’État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des étrangers et de la naturalisation, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction et notamment :
+ les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant
les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en
appel ; |
+ toute décision ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de
rétention administrative ou d'’assignation à résidence des étrangers objets d'une telle
mesure, prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ; |
* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12
et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes
mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'’assignation à
résidence ;
+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national ét aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à la naturalisation ainsi que les décisions de classement sans suite, pour l'ensemble du ressort géographique de la plateforme interdépartementale de l'Hérault.
Délégation lui est donnée pour signer les déclarations de nationalité souscrites dans le département de l'Hérault.
Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :
* les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
* les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée à
l'article 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
2/5 ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAILLARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'admission au séjour et concurremment à :
> Mme Véronique LE ROUX, cheffe de section ;
Mme Sandrine MARCOU, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Amel BOUCHAIJRA, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Sabrina HEITZMANN ;
M. Fabrice VESIN, chef de section ;
M. Olivier DUVIOL, chef de section ;
> Mme Céline PALIE, adjointe au chef de section ;
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pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
+ les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;
+ les titres de voyage pour les réfugiés ;
* les prolongations de visa de court séjour ;
* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
+ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
* les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier.
Délégation de signature est également donnée à Mmes et MM. Sophie ALLARA, Erwan BERNARD, Nalayini BONNEMAYRE, Antoine BRITO, Anthony CLARES, Géraldine FAUSTIN, Cyrielle HEBERT, Kony HEIMANU, Maryline HORBANT, Sonia OULED, Carine PESKO, Cécile PEYRAMAYOU, Céline RAMETTE,. Annie-Claude ROMERA, Véronique SILVA, Roseline SIMONNET, Nadège SUHR et Ida .ZAIDAT, pour signer les: récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers.
Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Céline PALIE, Alyssa CHAUTARD, Marie- Antoinette SUCH, Virginie LENERT et Emanuelle GARCIA, pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicata de leur titre de séjour.
Délégation de signature est donnée à Mme Ida ZAIDAT, pour signer les autorisations provisoires de séjour dans lecadre du réexamen des demandes de titres de séjour suite à décision des juridictions administratives
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mrne Lucie BEZIAT, attachée d'administration: de l'État, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, et concurremment à :
> Mme Fanny HERVET, adjointe, cheffe de la section asile ;
> Mme Elsa SAUNEE, cheffe de là section du contentieux ;
> Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement.
Pour signer les documents suivants :
+ les correspondantes ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
+ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
3/5 Pour signer en matière d'asile :
+ les attestations pour les demandeurs d'asile ;
+ les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;
+ les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les
réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ;
+ les autorisations provisoires de séjour délivrées au titre de la protection temporaire
accordées aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine.
Pour signer en matière de contentieux :
* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les requêtes en appel :
+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunaux judiciaires, ;.
+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12
et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes
mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d’assignation à résidence ;
+ les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34.
Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Pour signer en matière d’éloignement :
+ tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français ;
+ les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Délégation de signature est donnée à :
> M. Jérôme ROBERT, pour signer :
+ les attestations des demandeurs d'asile :
+ les récépissés des demandes de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les réfugiés, pour les bénéficiaires de là protection subsidiaire et pour les apatrides, à l'exception des refus de délivrance d'une attestation de demandeurs d'asile, des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention.
Délégation de signature est donnée à :
> Mme Fleur ALONSO, pour signer:
+ les récépissés de demande de titre de séjour délivrés en première demande et en renouvellement aux bénéficiaires de la protection internationale.
Délégation de signature est donnée à:
> Mme Linda SCHATTEMAN ;
> Mme Chaima TARKK ;
as VO
VO
Y Mme Véronique GILLOT ;
Mme Rahma BELKAID ;
Mme Audrey BARRANDON, pour signer :
les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes de jugement, les convocations à la PADA.
Délégation de signature est donnée à :
> Mme Afaf GHOMRI, pour signer ;
les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches relatives au traitement des dossiers de frais irrépétibles, les demandes de pièces.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Julie PEYRE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, et concurremment à :
> M. Yannick PRETRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section, pour signer :
les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité ;
les attestations sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.
Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Karine BOURGOIN, Marie- Carmen BURGUILLOS, Gilles GENTY, Eric KITOKO, Corinne LEGRAND, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Alan MIALHE, Patrick TRABON, Randja BENFERHAT, Jérémy JOYAUX et Philippe GELY, pour signer :
les correspondances courantes dans le cadre des procédures. de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants ;
les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de là nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature est donnée à Mme Julie PEYRE; à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française, ainsi que les décisions de classement sans suite.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
— * DL .
François-Xavier LAUCH
5/5 E =
PRÉFET ne r ec DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Pôle juridique interministériel Égalité
Fraternité
Montpellier, le 09 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- Ü &s
portant délégation de signature à Monsieur Christophe GAY,
attaché hors classe du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer,
directeur des relations avec les collectivités locales
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables . aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU la décision préfectorale du 8 juillet 2022 portant affectation de M. Christophe GAY, attaché hors classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de l'Hérault ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe GAY, pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.
Délégation est donnée pour signer, notamment, les actes suivants :
=> les demandes de pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales relevant de la vie institutionnelle des communes, EPCI et de leurs établissements publics, des marchés publics et contrats de concession et de la fonction publique territoriale pour l’ensemble du département ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.lerauligouv.fr/
@Prefet34 => les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier privé de l'État ;
=> les mémoires en défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs, et ce pour les affaires relevant de la direction des relations avec les collectivités locales, et notamment du bureau de l'environnement ;
=> les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissaires
enquêteurs assurant les fonctions prévues aux codes de l'expropriation, de l'environnement et de l’urbanisme.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GAY, la délégation de signature visée à l'article 1° est dévolue à Mme Brigitte CARDON, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à défaut au chef de bureau le plus ancien, dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Catherine BANNINO, cheffe du bureau des finances locales ;
+ Mme Brigitte CARDON, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
+ Mme Pierrette OUAHAB, cheffe du bureau de l'environnement ;
+ M. Gilles BOITEUX, chef du pôle juridique interministériel ;
+ Mme Isabelle CHAUVIN, cheffe de la plateforme de réception des actes.
dans la limite de leur bureau et missions respectifs pour signer les documents suivants :
=> correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;
=> copies conformes d'arrêtés préfectoraux et de documents divers ;
=> bordereaux d'envoi.
Mme Catherine BANNINO est également habilitée à signer les ordres de paiement et les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des finances locales.
ARTICLE 4 : En cas d'absence. ou d'empêchement de Mme Catherine BANNINO, la délégation qui lui est accordée à l'article 3 est dévolue à M. Jérémie GODART, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte CARDON, la délégation qui lui est accordée à l’article 3 est dévolue à Mme Léna CHARALAMBOUS, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Pierrette OUAHAB, là délégation qui lui est accordée à l'article 3 est dévolue à Mme Christine PEPHILY, adjointe à la cheffe du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Martine BERRI.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Vu % ! François-Xavier LAUCH E 3 Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET Pôle juridique interministériel DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- Q ée
portant délégation de signature
à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisa BASSO, administratrice
civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de Vaucluse, en qualité de directrice de cabinet du préfet de
l'Hérault, à compter du 11 janvier 2021 ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de
sous-préfet de Béziers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE :
ARTICLE 1: Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
>
>
>
>
soit Mme Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ,
soit M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;
soit M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint ;
soit M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.
à l'effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du CESEDA ;
les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention, notamment en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12 et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative, ainsi que les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d’assignation à résidence ;
les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique, ainsi que les saisines du juge des libertés et de la détention en application du code de la santé publique ;
les mesures de suspension des permis de conduire ;
les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes adm inistratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires. et requêtes à produire devant les juridictions administratives et “judiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet chargé de missi on auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Béziers et le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi nistratifs de la préfecturé de l'Hérault.
Le Préfet,
ce
de François-Xavier LAUCH PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- F7
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
(délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits.et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne;
x
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
- Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant lés modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997. modifié pris. pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions dé l’administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n°0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1* décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
2/9 ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Hérault :
A - Énergie
> Les actes relatifs à:
. l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
. l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
. à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ; -
. l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;
. l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
. l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
. l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
> Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
> Les documents relatifs à l'instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après- mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes;
les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; |
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
> Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;
. les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
3/9 E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,
distribution et utilisation du gaz
> Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l’environnement, notamment :
. les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation ;
. les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d'autorisation :
. la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre
des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
. les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
. les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;
. les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
. la notification des décisions préfectorales.
. réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
> Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à l’utilisation et à la distribution du gaz :
. les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
. les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des réseaux ;
. la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
. la notification des décisions préfectorales ;'
. les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
> Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d'eau surchauffée :
. les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ; . les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet;
. les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
. les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ; :
. la transmission des projets de décisions relevant de là compétence du préfet ; . la notification des décisions préfectorales ;
. les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F- Installations classées pour la protection de l’environnement
> Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
4/9 Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ; le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
> Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants : les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et demandantà l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement;
les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,
DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier
2077 :
+ les courriérs et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation environnementale ;
l'accusé de réception d’une demande de certificat de projet;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes après dépôt du dossier complet;
. les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ; +. les actès notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l’article R 1181-17 4ème ;
+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles
L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de
destruction d'espèces protégées ;
+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;
+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l'instruction des demandes ;
+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la ‘ réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-11V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ Suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente: + la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non- conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l'environnement ;
5/9 +. les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;
+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ; | + les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
> Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules : ._ l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
. le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
. les processus relatifs aux réceptions de véhicules ; |
. les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
>. Les actes suivants:
. les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321- 15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ; . les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ; . les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; , concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
> Les actes suivants relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques : . sur la gestion courante des concessions :°
+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
. sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
< la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521- 15;
*< la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
+ la validation des règlements d'eau;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
transfert de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l’octroi de la concession.
> Les actes suivants relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : . le classement des ouvrages concédés,
. les inspections,
6/9 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique, la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I — Préservation des espèces protégées
>
>
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; |
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ; | |
aux autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées. à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN et des arrêtés de refus ; |
aux autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de l'environnement.
J - Préservation des réserves naturelles nationales
> Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans là phase d'examen, en particulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
>
>
Au titre de l'évaluation environnementale :
le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ; la consultation de l'autorité environnementale prévue à l’article R.122-13 du code de l'environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Au titre de la police des eaux littorales :
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du Îer juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,
719 à l'exception :
+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
*+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ; des récépissés de dépôt de déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte relatifà l'organisation des enquêtes publiques ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ; des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'’ autorisation, et des arrêtés modificatifs.
Ÿ
+
+
+
+
+
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, l'exception :
+. de tout acte relatifà l'organisation des enquêtes publiques ; +. des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de | opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et. des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations relevant du Ministère de la Transition Énergétique et Solidaire sur le département de l'Hérault.
Cette délégation recouvre :
les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;
les décisions de dépenses et recettes ;
la constatation du service fait.
Sont exclus :
les-affectations des tranches fonctionnelles ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
8/9 les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil
régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demevre ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
les décisions de gestion du domaine publie, hors domaine hydro-électrique concédé (acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz;
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées prises sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN.
Les arrêtés portant refus de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement, dans le cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).
Article 4 : M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. |
Le préfet,
NV. N , François-Xavier LAUCH
9/9 DURE RAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Pôle juridique interministériel Égalité
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- GT
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Julien TOGNOLA, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure :
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
‘ VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes
utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du ler octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions dé l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection
des populations ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie ;
VU l'arrêté du ler avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Hérault, à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom de M. François-Xavier LAUCH, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
1.
10.
Attribution, refus d'attribution où retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).
Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Invitation d’un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme : interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service où d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme {article 5- 20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai. 2001).
2/3 11.Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts : mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ;-interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NV. \.
François-Xavier LAUCH
3/3 E 3
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le { Q OCi. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- C} Ü.4
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes Méditerranée (Police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ; |
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales routières ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de |” État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant situé dans le département de l'Hérault à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :
code . Nature des attributions Référence
A1 |Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS L 112-3 du code de la voirie routière
A? |Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine public |L.113-2 et suivant routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le maire de la | du code de la voirie commune concernée et là DIRMED routière
A3 |Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et |A12 à 39 et R53 à stationnement sur les dépendances du domaine public routier |57 du code du national domaine de l'État
A4 Reconnaissance des limites des routes nationales:
A5 |Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des | Cir. n°80 du autorisations 26/12/1966
A6 |Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz . Cir. n°69.11 du 21/01/1969
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement |Cir. n° 5ldu 09/10/1968 .
A7 Pour l'implantation de distributeurs de carburants et|Circ. DCA/S n°30.99 renouvellement d'autorisations correspondantes : du 19/05/1969, n°73.85 du
| 05/05/1973
a) Sur le domaine public Circ. TP N°46 du 07/06/1956, N°45
du 27/05/1958,
Circ.
Interministériel
n°71.79 du
26/07/71 et
n°71.85 du
09/08/71 et
n°72.81 du
25/05/72
b) Sur terrain privé (hors agglomération) Circ. TP n°62 du 06/05/54, n°5 du
12/01/55, n°66 du
24/08/60, n°86 du
12/12/60
| c) En agglomération (domaine public et terrain privé) Circ. N°69.113 du 06/11/1969
#
2/4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
(continuité d'itinéraire)
A8 Circ. n°49 du ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies | 8/10/1968 ferrées industrielles
A9 |Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
A10 |Approbation d'opérations domaniales actes administratifs | Circ. n°103 du d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d' expropriation de | 20/12/63 terrains pour le compte de l'État Arr. du 04/08/48, article ler modifié
par arr. du
23/12/1970
A1l1 [Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
B1 |Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors |Code de la route agglomération
C1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de | Code de la route travaux routiers Art. R411-18 Cir. N° 96 - 14 du
{Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la 06/02/96 circulation |
C2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de | Arrêtés circulation hivernale ou prévisions météorologiques défavorables | préfectoraux spécifiques
« viabilité
hivernale »
C3 |Établissement des barrières de dégel Art. R- 411 - 20 du | code de la route
C4 |Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par l'état | Code de la Route : de l'ouvrage Art. R- 422 - 4
C5 |Approbation des. dossiers relatifs à la signalisation de direction sur | Circulation n° 91- le RNS et dans les villes classées Pôles Verts 1706 du 20/06/1991
D1 {Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes .-. de t constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS ENMMeNMEMEN Livre V, titre VII,
chapitre ler,
section 6
Code de la route :
art. R-418.2 à R-
418.9
EI Convention de traitement de viabilité hivernale en agglomération | L 2212-2 et L 2213- 1 du CGCT
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signaturé est donnée:à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
Cette décision, dont un ‘exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
3/4 ARTICLE 3: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
— 9 > ‘
François-Xavier LAUCH
4ja PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT Pôle juridique interministériel Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- (, 5
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) :
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr Vu
Vu
Vu
Sur
l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023 portant à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents.se rapportant aux domaines suivants :
N° de
code
Nature des attributions Références
A/_GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL:
Autorisation d'occupation temporaire (AOT) :
d'occupation | Art. R.2122-4 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. 53 du code du
domaine de l’État
Art. L. 113-2 du code de la
voirie routière
Circulaire n°79-99 du
16/10/1979 modifiée
Délivrance des autorisations
temporaires relatives au domaine public routier
national
Cas particuliers :
A2 Délivrance d'accords de voirie pour : Art. L.3234, L.323-2
SUrT routes
- les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- les ouvrages de télécommunication,
nationales (RN), autoroutes non
concédées et RN classées voies express
(électricité) du code de
l'énergie,
Art. L.433-3, L.433-4
(gaz) du code de l'énergie
Art. R. 20-45 à R.20-58 du
code des postes et
communications
électroniques
Art. L.113-3 du code de la
voirie routière
Circulaires n°80 du
26/12/1966 et n°6911 du
21/01/1969
2/5 En A3 Délivrance d'autorisation de voirie (AOT) concernant | Art. L.113.3 à L 113.7 et la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, | R.113.2 et suivants du d'hydrocarbures, sur RN, autoroute non concédées | code de la voirie routière et RN classées voies express Décret n°20101703 du 30/12/2010 (redevances)
Circulaire n° 51 du
9/10/1968
Circulaire n°69-113 du
06/11/1969
A4 |Délivrance de contrats de concessions de travaux | Circulaires n° 46 du publics concernant l'implantation de distributeurs | 05/06/1956, de carburants sur le domaine public, en et hors | n°45 du 27/05/1958 -— agglomération n°7179 du 27/07/1971 et n° 7185 du 09/08/1971.
Circulaires n° 62 du
06/05/1954 -
n° 5 du 12/01/1955 - n° 66
du 24/08/1960 - n° 86 du
12/12/1960 - n°60 du
27/06/1961
Circulaire n°69-13 du
06/11/1969
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir des
pistes d'accès aux distributeurs de carburants situés
sur domaine public ou sur terrain privé
| Art. L. 112-1 à L. 112-3 du
A6 |Délivrance d’arrêtés d’alignements individuels code de la voirie routière
A7 |Délivrance, renouvellement et retrait des | Circulaire n° 50 du autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau par | 09/10/1968 des voies ferrées industrielles
A8 |Délivrance de permis de stationnement Art.R.53 du code du domaine de l'État
Art. L. 113-2 du code de la
voirie routière
A9 |Conventions d'entretien et d'exploitation entre État
et tiers (ou collectivité territoriale)
A10 V|Convention de concession des aires de service | Circ. n° 78-109 du (modifications) 23/08/1978 Circ. n° 91-01 du 21/01/1991
Circ. n° 2001-17 du
05/03/2001
A11 Remise à l'administration des domaines de terrains | Art. L. 3211-1 et suivants du devenus inutiles au service code général de la propriété des personnes
publiques
3/5 | A12 Approbation d'opérations domaniales
|
Arrêté du 04/08/1948
modifié par arrêté du
23/12/1970
Lutte contre la publicité irrégulière
A13 |Toute décision prise en application du code de la
route en matière de police de la publicité (en cas
d'urgence, régularisation, suppression de tout
dispositif publicitaire non conforme, décision de
faire procéder d'office à la suppression et à la remise
en état des lieux, masquage des dispositifs non
conformes ou extinction des dispositifs lumineux
non conformes)
Art. R. 418-9 du code de la
route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES
B1 Réglementation permanente de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies express
et les autoroutes non concédées
B2 Réglementation temporaire de police de la circulation
sur les routes nationales, les voies express et les
autoroutes non concédées, à l'occasion de chantier,
manifestation, ou événements imprévisibles
Avis du préfet sur les actes de police de la circulation
le long des routes nationales classées à grande
_:circulation
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les
routes nationales, voies express et autoroutes non
concédées qui n'offriraient pas toutes les garanties
nécessaires à la sécurité des passages
B4 Établissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules
de transport de marchandises de PTAC > 75 t pendant
les périodes d'interdiction
BG Autorisation de circulation avec des pneus cloutés
pour les véhicules ou extension des périodes
d'autorisation
4/5
Art.R. 4111 à R.4119 et
R. 41118 à R.411-28 du
code de la route
Art. R. 4111 à R.4119 et
R. 41118 à R.411-32 du
code de la route
Circulaire n°9614 du
06/02/1996 relative à
l'exploitation SOUS
chantier
Art. R. 331-6 à KR. 331-172
du code du sport
Art. R. 411-8 du code de la
route
'Art. R. 422-4 du code de
la route
| _|
Art. R. 4711-20, R. 411-21 du
code de la route
Circulaire n°6912 du
09/12/1969
Circulaire du 11/05/1989,
Arrêté du 28 mars 2006
modifié
(Art. R. 3141 à R. 3147 du
code de la route
Arrêté ministériel du
18/07/1985 modifié - art.
Let 7 Mémoires en défense de l'État et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de travaux publics, les
marchés, les responsabilités liées à la garantie
décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du litige
est intervenu dans le département de l'Hérault.
B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de | Circulaire n° 91/1706SR/R1 direction sur le réseau national et -dans les villes | du 20/06/1991 classées en pôles « Verts ».
C/ CONTENTIEUX
| C1 [Représentation de l'État aux audiences du tribunal | Code de justice administratif pour les affaires relevant du domaine de | administrative (article compétences de la DIR Massif central R. 431-10)
Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental des routes Massif central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NL. sr François-Xavier LAUCH
5/5 E = PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le ÿj 4 ÜLI. Luti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- (, Ÿ/
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Madame Sophie BEJEAN,
Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier
(délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance n°2004-631 du 1°’ juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ; |
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 relative à la simplification et l'encadrement du régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 42114 ; L 441-171 à L 441-4; L442-2; L
914-3 à L 914-5 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET | DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Pôle juridique interministériel galité Fraternité
Montpellier, le {9 OCT, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- (, 42
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Madame Sophie BEJEAN, °
Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier
{pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sports, demeurant exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département)
_ Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 921255 du 2 décembre 1992 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcéntrés du ministère de
l’'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre
les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des
missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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@Prefet34 VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de l'Hérauit et la rectrice de région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département : |
+ les courriers et actes relatifs à l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif; .
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;
L
* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en
service civique ; |
+ les courriers relatifs aux travaux du collège consultatif départemental du Fonds pour le
Développement de la Vie Associative ; |
* tout courrier ou acte prévu par le code de l’action sociale et des familles relatif aux
accueils collectifs de mineurs ;
*__ tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités
physiques et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs ;
+ les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés
à une fédération sportive agréée;
‘+ les courriers et actes relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes
sportives et des circuits de vitesse ;
+ les courriers et actes relatifs à l'approbation des conventions entre les associations
sportives et les sociétés sportives ;
+ les courriers et actes relatifs aux déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accès
payant ;
* tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (courrier de
notification d'incapacité, lettre d'injonction, mise en demeure, convocation, tenue des
commissions...) ;
2/3 tout document relatif aux contrôles administratif, technique et pédagogique des activités
physiques et sportives, des accueils collectifs de mineurs, des structures d'accueil du
service civique et des associations financées ;
tout document relatif au développement, à la promotion et à la coordination des politiques sportives relevant des compétences départementales.
ARTICLE 2 : Exclusions
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
la saisine des juridictions ;
les lettres aux membres du gouvernement ;
les lettres aux parlementaires ;
les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des
groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive
agréée ;
les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils
collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou
d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils ;
les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession
d'éducateur sportif ;
les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements d'activités physiques et sportives.
ARTICLE 3 : Subdélégation
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Hérault ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur
41
4.2
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de la région académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
V.. vw : François-Xavier LAUCH
3/3 E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT ne . ec Liberté Direction des relations avec les collectivités locales
Égalité Pôle juridique interministériel Fraternité
: Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- ( 53
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Madame Catherine CÔME,
Directrice académique des services de l'éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée (groupe Il), en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault (groupe l), à compter du 15 septembre 2023 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale à l'effet de signer toutes les correspondances et tous les documents, relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions devant être soumises à la signature du préfet de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CÔME, à l'effet de :
1. signer la délivrance des accusés de réception des actes des collèges du département :
. a) budget accompagné de ses pièces justificatives ;
b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la
passation et à l'exécution des conventions et marchés ;
c) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative.
2. effectuer le contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à l'action éducatrice et précisés au 1° b) et c) de ce même article.
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
— , LR .
François-Xavier LAUCH Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET MÉRrRR ER
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 0 9 OCT 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- GI
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Michel ROUSSEL,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie (délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code dé l'urbanisme ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; |
vu le décret modifié n°71-858 du 19 octobre 1971 instituant la commission départementale des objets mobiliers ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ; Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté ministériel en date du ler décembre 2022 portant reconduction de M. Michel ROUSSEL dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie :
VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale de l'État ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie à l'effet de signer, les arrêtés portant inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de là région Occitanie à l'effet de signer, les décisions et courriers portant sur :
* les travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;
* les travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du codé l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
* les travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement ;
+ les travaux sur immeubles situés en site inscrit, en application des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement ;
* les propositions de périmètre délimité des abords d'un monument historique en application de l'alinéa 1 de l’article R. 132-2 du code de l'urbanisme et la ‘sollicitation des accords prévus au IV de l'article R. 621-93 du code du patrimoine ;
* les transmissions au Procureur de la République de renseignements sur l'opportunité des poursuites en matière de contentieux pénal, dans le cas d'infractions commises dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques et les sites classés.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de là région Occitanie à l'effet de signer, les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses. et des recettes relevant, d’une part du programme 354 action 6 « Administration territoriale de l'État », d'autre part des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » relevant du programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour le Ministère de la Culture sur le département de l'Hérault.
2/3 Cette délégation recouvre :
* les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;
- les décisions de dépenses et recettes :
°+ la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
‘+ les affectations des tranches fonctionnelles ;
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie à l'effet de signer, les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour les BOP 723 et 354 pour les opérations relevant du Ministère de la Culture.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT.
SUBDÉLÉGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 6: M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, peut subdéléguer sa signature à des agents, placés sous son autorité, de la direction régionale ou de l'unité départementale architecturale et du patrimoine de l'Hérault, par une décision signée en propre, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional des affaires culturelles de là région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
VC François-Xavier LAUCH
3/3 Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- Ü 9-5
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code l’environnement;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux. pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr}
@Prefet34 VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet ‘du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet de l'Hérault par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie signé le 16 juin 2016 et ses annexes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, pour le département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le Préfet du département de l'Hérault et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie sus visé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitres II et IV du titre 1°, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;
Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement: annexe 3 du protocole
départemental susvisé ;
e Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
e Eaux destinées à la consommation humaine,
e Eaux minérales naturelles,
e Eaux conditionnées,
e Eaux de loisirs,
e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
e Amiante,
e Plomb et saturnisme infantile,
e Nuisances sonores,
e Déchets d'activités de soins,
e Lutte contre la légionellose,
2/4 ° Radionucléides naturels,
e Rayonnements non ionisants,
e Lutte anti vectorielle.
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;
* Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique ;
°__ Psychothérapeute (décret 2010-534 du 20 mai 2010 et les arrêtés des 8 et 9 juin 2010).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, à l'effet de signer les arrêtés portant sur l'agrément des
sociétés d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale pour la période
transitoire instituée par l'Ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de
signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ALBERT, directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE ou de Mme Sophie ALBERT, la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
* Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique ;
° M. Mathieu PARDELL, directeur de la délégation départementale de l'Hérault;
* En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Choma, Mme Betty
ZUMBO), directrice adjointe chargée de la politique de prévention ; responsable du
pôle santé environnementale ;
* En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Choma, M. Yannick
DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux à la DSP;
+ En cas d'absence où d'empêchement de M. Mathieu PARDELL, Mme Murielle
KORDYLAS, directrice départementale adjointe de l'Hérault ;
° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu PARDELL, Mme Christine
RICOUX, responsable du service santé environnement à la délégation
départementale de l'Hérault.
En complément sur le champ « Eaux » les personnes suivantes :
* Mme Corinne DUBOIS, ingénieure d'études sanitaires au service santé
environnement à la délégation départementale de l'Hérault;
+ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne DUBOIS, M. Noël FIARD,
ingénieur d'études sanitaires au service santé environnement à la délégation
départementale de l'Hérault ;
3/4 Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
° Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique ;
* En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Choma, M. Nicolas SAUTHIER, Directeur adjoint - chargé de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ; Directeur de crise, responsable de pôle alerte, risque et vigilances ; . ‘
*. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Choma, Mme Annabelle
PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de la
direction de la santé publique.
ARTICLE 4 : Sont exclues des délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté: les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de la région.
Le préfet,
V.. _—! François-Xavier LAUCH
4/4 E 3 Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET Pôle juridique interministériel DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
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Montpellier, le Q Q QCT, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- (/ 36
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Madame Sylvie DESACHY, conservateur général du patrimoine, directrice du service départemental des archives de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code du patrimoine, livre il;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et-à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°14013707 du ministère de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2014
certifiant la nomination de Madame Sylvie DESACHY aux fonctions de directrice des archives départementales de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DESACHY, conservateur général du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
*__ engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
* correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
* visas préalables à l'élimination d'archives publiques;
* avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
* _ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
* autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département
°: correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
* autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives. ‘
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservées à la signature exclusive du préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sylvie DESACHY, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Fanny REBOUL, conservatrice du patrimoine, exerçant les fonctions de directrice adjointe.
ARTICLE 4 : Mme Sylvie DESACHY peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Le Préfet de l'Hérault sera informé du nom et des fonctions de ces subdélégataires.
ARTICLE 5: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice du service départemental des archives de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Le préfet,
N.. — / François-Xavier LAUCH PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
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Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- Ü 47
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Madame Nathalie MARSAA, directrice du service départemental de l'office
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national des combattants et victimes de guerre
Le préfet de l'Hérault
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2022-297 du 2? mars 2022 relative au monde combattant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH,
préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 27 septembre 2019 de la Directrice générale de l'office national des anciens combattants.et victimes de guerre portant nomination de Mme Nathalie MARSAA en qualité de directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 "
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MARSAA, directrice du service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre de l'Hérault, pour signer tous les documents concernant le service départemental y compris les décisions, qui, dans le cadre de ses attributions et compétences, se rapportent aux matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1. a -Personnel (loi 84-16 du 11 janvier 1984)
l.a.1 — Arrêtés et décisions portant attribution aux agents de catégories B et C de tous congés et autorisations spéciales d'absence à l'exception des congés de longue maladie et de longue durée.
1. b - Relations publiques
bb. - Tous actes concernant les relations avec les associations et groupements d'anciens combattants et victimes de guerre (circulaire ministérielle du 15 novembre 1982).
11 - DROIT A REPARATION ET RECONNAISSANCE DE LA NATION (en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
ILa — Statuts de ressortissants
Délivrance de :
IL.a.1
IL.a.2
I1.a.3
Il.a.4
Il.a.5
Il.a.6
11.a.7
il.a.8
Il.a.9
Il.a.10
11.a.11
IL.a.12
Cartes de combattant
Cartes de combattant volontaire de la résistance
Cartes de réfractaire
Attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemis Titres de reconnaissance de la Nation
Décisions individuelles de rejet des titres ci-dessus énumérés
Attestation d'appartenance à une unité combattante
Attestation de qualité de combattant pour les retraités mutualistes Cartes de ressortissants |
Cartes de veuves de guerre
Cartes de pupilles de la Nation
Cartes d’orphelin(nes) de guerre
H.b - Autres compétences
Délivrance des :
Ib Cartes d'invalidité, station debout pénible et « double barre rouge » I.b.2 Retraites du combattant : certification des droïts à la carte du combattant I.b.3 Correspondances relatives à l'instruction des demandes formulées par les anciens combattants et victimes de guerre postulant aux grades relevant des Ordres Nationaux.
Il. b.4 Exécution des décisions de la commission départementale d'attribution du diplôme d'Honneur de Porte-Drapeau | il. c- Harkis
Documents relatifs à l'instruction des dossiers relatifs aux mesures pérennes adoptées en faveur des anciens harkis ou de leurs veuves :
- allocation de reconnaissance aux anciens harkis (ex rente viagère), - allocation de reconnaissance aux conjoints ou ex-conjoints survivants (ex rente viagère),
- aide spécifique en faveur des conjoints survivants,
- secours alloués aux anciens harkis.
2/3 111 - SOLIDARITE
ill.a — Exécution des décisions du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et de sa commission « Solidarité ».
ill.b - Exercice de la tutelle et de la protection des pupilles de la Nation. Etablissement de tous les actes de l'administration des deniers pupillaires.
Il.c — Notification aux intéressés des décisions concernant l'allocation différentielle du
fonds de solidarité servie aux anciens combattants d'Indochine ou d'Afrique du Nord.
IV - MEMOIRE
Exécution des décisions du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation dans sa composante commission « Mémoire ».
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MARSAA, directrice du service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre de l'Hérault, pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses: services nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1°" devant être soumises à ma signature.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice du service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre sont chargés de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
le préfet,
un , +
François-Xavier LAUCH
3/3 Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Pôle juridique interministériel DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
de la
VU
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VU
Montpellier, le 99 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- l/ 5 @
portant délégation de pouvoir du préfet du département à
Madame Guylaine ARCHEVÊQUE, |
Directrice de l'agence interdépartementale Hérault/Gard
direction territoriale Midi-Méditerranée de l'Office National des Forêts
Le préfet de l'Hérault
le code forestier ;
là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
la décision du 26 janvier 2021 portant nomination de Mme Guylaine ARCHEVÊQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice de l'agence interdépartementale Hérault/Gard de la direction territoriale Midi-Méditerranée de l'Office National des Forêts à compter du 1er avril 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE:
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de l'Hérault, délégation de pouvoir est donnée à Mme Guylaine ARCHEVÉQUE, directrice de l'agence interdépartementale Hérault/Gard de la direction territoriale Midi-Méditerranée de l'office national des forêts, dans les matières suivantes :
MATIERES TEXTE DE REFERENCE
Déchéance de l'acheteur de coupes : Article D 222-16 du code forestier articles L 213-8 et R 213-30 du code
forestier
Autorisation de vente ou d'échange de Article D 22216 du code forestier bois délivrés pour leur propre usage à
des personnes morales propriétaires :
articles L 211-1 (2°) et R 214-27 du code
forestier
ARTICLE 2 : Mme Guylaine ARCHEVÊQUE, directrice de l'agence interdépartementale Hérault/Gard de la direction territoriale Midi-Méditerranée de l'Office National des Forêts, est autorisée à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1 et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux ingénieurs en service à la direction territoriale Midi-Méditerranée.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Guylaine ARCHEVÊQUE, délégation
de signature est-donnée à M. Lionel GIROMPAIRE, responsable du service bois.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice de l'agence interdépartementale Hérault/Gard de la direction territoriale Midi-Méditerranée de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Ve % !
François-Xavier LAUCH PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT Pôle juridique interministériel Libérté Égalité
Fraternité
Montpellier, le û
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- Q 55
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault au Colonel Thomas DEPRECQ,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;.
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU je décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 3 janvier 2018 portant promotions et nominations dans la ‘re et 2e section des officiers généraux ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 février 2023 portant affection du Colonel Thomas DEPRECQ en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Thomas DEPRECQ, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée au Colonel Thomas DEPRECQ, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, à l'effet de signer les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier.
ARTICLE 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret.2004-374 précité, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs officiers des unités placées sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NL. François-Xavier LAUCH PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
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Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le gg OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL-5 © ©
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Madame Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, préfiguratrice directrice interdépartementale de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° .2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées -par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du ler août 2023 du ministère de l'intérieur nommant Madame Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, préfiguratrice directrice interdépartementale de la police nationale, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique à Montpellier (34) ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2023 du ministère de l'intérieur et des outre-mer nommant M. Benoit DESMARTIN en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Montpellier à compter du 6 septembre 2023 ;
VU la circulaire (Intérieur) du 7 décembre 2009 relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre :
VU l'instruction du DGPN du 28 décembre 2015 relative à l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, äppartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.
2/3 ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone de police.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, à l'effet de signer les conventions bailleurs sociaux.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, en qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 176-02 Police Nationale, tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre Ill et relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'à l'ordre de payer au comptable.
Sont exclues de la présente délégation les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique, la délégation prévue à l'article 5 est donnée à M. Benoit DESMARTIN, directeur départemental adjoint de là sécurité publique.
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
à vs
+
LS François-Xavier L'AUCH
3/3 PREFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT a1 Se ee . os ire
ee Pôle juridique interministériel Liberté Égalité Fraternité
Montpellier, le Q 9 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- À ©4{
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Olivier HARGUINDEGUY , Directeur interdépartemental de la police
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
aux frontières Hérault-Gard, en matière disciplinaire
Le préfet de l'Hérault
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de là lutte contre l'emploi des clandestins :
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH,
préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur nommant M. Olivier HARGUINDEGUY, en qualité de directeur interdépartemental de là police aux frontières Hérault-Gard ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE:
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier HARGUINDEGUY, Directeur interdépartemental de la police aux frontières Hérault-Gard, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinairés du premier groupe (avertissements et blâmes) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police aux frontières Hérault-Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NV. François-Xavier LAUCH PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel Liberté . Égalité
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL. 5 © ê_
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault
à Monsieur Dominique ABBENANTI,
inspecteur général, directeur zonal de police judiciaire Sud
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; |
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 affectant M. Philippe FRIZON, commissaire général, en qualité de directeur zonal adjoint de la police judiciaire Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 nommant M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur zonal de police judiciaire Sud à Marseille, pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de même emploi.de six ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique ABBENANTI, directeur zonal de police judiciaire Sud, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blêmes) à l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des agents spécialisés et des techniciens de police technique et scientifiques affectés dans le département de l'Hérault et relevant de son autorité.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique ABBENANTI, directeur zonal de police judiciaire Sud, la délégation de signature qui lui est dévolue à l'article 1° sera exercée par M. Philippe FRIZON, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur zonal de police judiciaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NV. Ve ? François-Xavier LAUCH Es Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Pôle juridique interministériel
DE L'HÉERAULT
Liberté
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g 9 OCT. 2023 Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL-° ©3
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de
la République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°2005-201 du 28 février 2005 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de. M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gqouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Hérault, à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l'arrêté du 10 octobre 1957, à l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux" ;
2) les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou. radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
o sur un aérodrome à usage restreint ;
© sur un aérodrome à usage privé.
3) les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1- 11 du code de l'aviation civile :
4) les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
5) les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux prévues à l’article D. 213-1-17 du même code ;
6) les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l'aviation civile en application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des trans- ports ;
7) les autorisations prévues aux articles D. 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, et D. 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement :
8) les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l'aviation civile ;
9) les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et R. 213-2-1 du code de l'aviation civile.
2/3 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1° suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1;
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n°2à5;
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n°2,-6 et 7 ;
- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°8 et 9 ;
- Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, Mme Valérie KNOLL et M. Ludovic AHADIJI, inspecteurs de surveillance, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante de direction, pour les actes mentionnés au n°8.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de l'Hérault et par délégation ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NV. François-Xavier LAUCH
3/3 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le ÿ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- OA
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Monsieur Nicolas CADENE,
Directeur départemental de l‘emploi, du travail et des solidarités par intérim
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586
du 23 mai 2006-et relatif au volontariat associatif ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales.
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ; |
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté du 31 août 2021 nommant M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU la décision chargeant M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault, d'exercer par intérim les fonctions de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CADÈNE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
| — Administration générale
1.
10.
Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui sont
soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui concernent les agents des
corps des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.
Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982), et
autorisation d'absence des personnels au titre dés congés, à l'exception des décisions
d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, relevant du Secrétariat Général Commun.
Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90-
437 du 28 mai 1990).
Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement de
la DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier
2001).
Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline,
licenciement) (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585 du 06
juin 1988).
Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la DDETS à l'exception des actes pris par le Secrétariat général commun à
savoir les procès-verbaux d'installation des agents, les décisions d'attribution et de
renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, les
bordereaux de transmission, états de service et attestations.
Conventions et avenants ne relevant pas de la délégation du Secrétariat Général
Commun.
2/8 11. Établissement et signature des cartes professionnelles des agents de la DDETS.
12. Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
autres que ceux listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet
de l'Hérault au directeur ou à la directrice du secrétariat général commun du
département de l'Hérault.
1 - L'emploi et la politique de la ville
A - Economie sociale et solidaire
1 - Composition nominative et présidence du conseil
départemental de l'insertion par l’activité économique
(CDIAE)
Article R.5112-17 du code du travail
2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique : entreprises d'insertion, entreprises
de travail temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds départemental d'insertion.
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-
1à R.5132-47 du code du travail
3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique: entreprises d'insertion par le
travail indépendant
Article 83 de la loi du 5 septembre
2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre
2018 relatif à l'expérimentation de
l'élargissement des formes d'insertion
par l'activité économique au travail
indépendant
4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L.5323-1 et s. du code du travail
5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D.6325-24 du code du travail
6 - Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R.6341-37 et -38 du code du
travail
7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne morale
ou entreprise individuelle qui exerce les activités de
service à la personne
Articles L.723241 et s. du code du
travail
8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprises solidaires »
Article L.3332-17-1 du code du travail
‘9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61.de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
B - Travailleurs handicapés
1 - Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des
déclarations des entreprises au titre de l'obligation
d'emploi des personnes handicapées
Articles L.5212-2 et L.5212-6 à
R.5212-31 du code du travail.
11,
2 - Agrément des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Articles L.5212-8 et R.5212-15 du code
du travail.
3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapés
Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38 du
code du travail
4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213-52, D.5213-54 du code du travail
3/8 C - Garantie jeunes
Décisions d'admission, de renouvellement, de suspension
ou de sortie
Articles R.5131-16 à R.5131-18 du code
du travail
D - Politique de la Ville
1 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
crédits alloués au département de l'Hérault sur le BOP 147,
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de
subvention, décisions et conventions de subvention et leurs
avenants pour un montant limité à 90 000 euros.
Décrets n°2014-349 du 31 mars 2014 et
n°2015-129 du 5 février 2015
2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes, arrêtés
d'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147
«Politique de la ville »
3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
postes d'adultes-relais et conventionnement avec les
opérateurs
4 - Instruction au niveau départemental des dossiers de
demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction
publique
e Envoi de courriers de refus pour les dossiers non
recevables,
+ Notification aux intéressés des décisions prises en
commission régionale et élaboration des
conventions financières.
IH - Les relations du travail et les mutations économiques
A - Conseillers des salariés
1- Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232 7; D1232-4 et -5 du code du travail
2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariés Article D1232-12 du code du travail
3 - Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11 ; D1232-7 du code du
travail
4 - Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié
Article L123241 du code du travail
B - Repos dominical
[Dérogations au repos dominical dans un établissement
C- Salaires
[Article L.3132-20 du code dutravail_ |
1 - Décisions relatives au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8, R.3232-
3 et -4 du code du travail
2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du
code du travail
D - Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de
l'affectation d'un local à l'hébergement, mise en demeure
et décision de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548
du 27 juin 1973
4/8 E - Apprentissage
1- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Articles L.6225-1 et s., R.6223-16 du
code du travail
2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial
Articles L.6227-1 à L.6227-12 ; R.6227-11
du code du travail
F - Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de
la licence d'agence de mannequins
Article L.7123414 et R.7123-8 à -17 du
code du travail
G - Travail à domicile
1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du code du travail
2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles L.7422-6 et L.7422-11 du code
du travail
H - Jeunes de moins de 18 ans
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance |
Articles L.4153-6, R4153-8 et s. du
code du travail
2 - Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L.71241 du code du travail:
articles R.211-1 à R.21113 du code de
l'action sociale et des familles
3 - Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
Articles L.7124-5, et R.7124-1 du code
du travail
4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule;
Article L.7124-9 et L.7124-10 du code
du travail
autorisation de prélèvement
L- Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de
prévision des risques technologiques (décision de mise en
place, invitation des membres)
Articles L.A45244 et R:4524-1 à R.4524-9
du code du travail
]- Médaille d'honneur du travail
[Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail
K- Mutations économiques
[Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
1 - Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37 et s. du code du travail
2 - Décision d'opposition à la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du code
du travail
Articles D.2241-3 et D.2241-4 code du
travail
3 - Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
Articles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-6 et
-7 du code du travail
4 - Allocation d'activité partielle Articles L.51224, R.51221 à R.5122-26 du code du travail,
5 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
(réduction d'activité durable (APLD)
Décret 2020-926 du 28 juillet 2020
5/8 6 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L.51234 et s. du code du travail
7 - Aides à la création d'entreprises: dispense du
remboursement de l'aide financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte
de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession
de l’entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Article R.5141-6 du code du travail
IV — Inclusion sociale et logement
A - Inclusion sociale
1 - Protection juridique des majeurs :
, Élaboration de la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) après habilitation :
- Agrément des personnes physiques exerçant l'activité
de MJPM ou de DPF à titre individuel
- Autorisation des services
° Contrôles et sanctions à l'égard de l’ensemble
des intervenants tutélaires - dont contrôle de
conformité des services MJPM et DPF
. Conventionnement et financement des
personnes physiques exerçant l’activité de MJPM à titre
individuel et des services mandataires
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
2 - Tutelle des pupilles de l'État Articles L.2241 à L.224-6 du code de l’action sociale et des familles
3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses d'aide
sociale engagées en faveur des personnes sans domicile
de secours
Article L121-7 du code de l'action
sociale et des familles
4 - Etablissement et notification des formules
exécutoires sur les titres de recouvrement effectués sur
les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par
l'État |
Article L132-1 à L132-12 du code de
l’action sociale et des familles
5 - Financement de l’aide médicale à titre humanitaire Article L.2524 du code de l'action sociale et des familles
6 - Agrément des organismes habilités à domicilier les
personnes sans domicile
Articles L.264-1à 8 du code de l’action
sociale et des familles
7 - Secrétariat de la commission de sélection d'appel à
projet pour les établissements et services
Article R.313-1 du code de l'action
sociale et des familles
8 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'Accueil,
Hébergement et Insertion des personnes sans domicile
fixe, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
9 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'aide alimentaire
10 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des
demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection
internationale, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
11 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits . attribués aux Points Conseil Budget,
négociation des conventions de financement et
attribution des crédits
6/8 12 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués au titre de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté
13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens
combattants et victimes de guerre
14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales
15 - Injonctions à l'encontre des séjours de « vacances
adaptées organisées » pour les adultes handicapés ‘ainsi
qu'à l'encontre des établissements et services relevant
des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.3121 du Code
de l'Action Sociale et des Familles
Article L.412-2 du code du tourisme ;
alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article
L.3121 du code de l'action sociale et
des familles
16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions
annuelles fixant le montant de l'aide forfaitaire
attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil
Décret n°20141742 du 31 décembre
2014
17 - Instruction des demandes d'attribution de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et
de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASÏ) à des
assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'État
et notification des décisions prises
Articles R.815-2, R.815-10 et R.815-78
du code de la sécurité sociale
18 - Conduite des entretiens d'évaluation et
détermination du régime indemnitaire des directeurs
des établissements publics ou à caractère public
relevant des services de l'aide sociale à l'enfance, des
maisons d'enfants à caractère social et des centres
d'hébergement et de réadaptation sociale
Article L5 du code général de la
fonction publique, décret n° 2020-719
du 12 juin 2020
B-Logement
1- Courriers relatifs aux concours de la force publique et
au relogement des personnes, à l'exception de la
décision d'octroi du concours
Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article
16
2- Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs,
décisions d'indemnisation
Arrêté du ministre de l’intérieur du 25
novembre 1980
3- Secrétariat de la commission de médiation sur le droit
au logement opposable
Articles R.441-13 à R.441-18-3 du code
de la construction et de l'habitation
4- Secrétariat de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
5- Contentieux du droit au logement opposable
V - Égalité entre les femmes et les hommes
Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
VI- Conseil médical
1 - Constitution du comité médical des praticiens
hospitaliers
2- Décisions prises après avis du comité médical pour
les congés de longue durée des praticiens hospitaliers
Décret n° 84-131 du 24 février 1984
3 - Présidence de la commission départementale de
réforme des fonctionnaires ét secrétariat de la
commission de réforme afférente aux fonctions
publiques État et hospitalière
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-
16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26
janvier 1984, n° 86-33 du 9 janvier
1986, décrets n° 86-442 du 14 mars
1986, n° 87-602 du 30 juillet 1987, n° 88-
386 du 19 avril 1988
7/8 4 - Composition nominative de la commission
départementale de réforme compétente à l'égard des
agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation physique pour
l'admission aux emplois publics et au
relatives à la fonction publique hospitalière régime de congés de maladie des fonctionnaires
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
1 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
2 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et .aux
cabinets ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées
régionale et départementale ;
3 - les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO,
des non-octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière
d'hébergement ;
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M.
Nicolas CADÈNE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est
conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son
autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en
application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des’ solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
François-Xavier L ÜCH
8/8 PRÉFET
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le {] © OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- 5 © 5
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Nicolas CADÈNE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le préfet de l'Hérault
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°99 - 89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le. décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'État compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ; |
l'arrêté du 31 août 2021 nommant M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
l'arrêté 2020-1-1707 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault à la directrice du secrétariat
général commun de l'Hérault ;
la décision chargeant M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Hérault, d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU la décision en date du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354
« administration territoriale de l'État » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim pour procéder :
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres des BOP cités à l'article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO). La délégation accordée porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandement des recettes et des dépenses ;
à l'expression de besoin concernant les catégories de dépenses de l'État imputées sur les
titres des BOP cités à l’article 3.
ARTICLE 2 : La présente délégation porte sur les crédits suivants :
Intégration et accès à la nationalité française - BOP 104 ;
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - BOP 135;
Politique de la ville - BOP 147;
Handicap et dépendance - BOP 157;
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP 177 ;
Protection maladie - BOP 183 ;
Indemnisation des propriétaires - BOP 216 ;
Immigration et asile - BOP 303 ;
inclusion sociale et protection des personnes - BOP 304.
ARTICLE 3 : La présente délégation porte sur l'expression de besoin sur les catégories suivantes :
= Administration territoriale de l'État - BOP 354 :
Études et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;
Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;.
Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01)
pour les montants supérieurs à 20 000 € 5
Honoraires et prestations d'intérim (activité 354-02-01-04-01) ;
Indemnités des services civiques (activité 354-02-01-04-02) ;
Équipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour les montants supérieurs à 20.000 €;
Études SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
2/3 ° Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à 20.000 €:
* Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à 20.000 €;
+ Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants supérieurs à 20.000 €;
* Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
+ Frais liés aux véhicules (activité 354-02-03-02-01) ;
* Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
=. Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - BOP 723:
* Maintenance corrective (activité 72300010134) ;
° Travaux lourds hors ADAP (activité 723000710135) ;
° Travaux structurants (activité 723000101722) ;
+ Prestations intellectuelles (activité 72300010123).
ARTICLE 4 : La délégation de signature est également donnée à M. Nicolas CADÈNE pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Nicolas CADÈNE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 6 : Sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :
* les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;
* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ; °
° la réquisition du comptable public.
ARTICLE 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Le préfet,
Fe François-Xavièr LAUCH
3/3 PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
"a L HERAULT Pôle juridique interministériel Ë . Écalité Fraternité
. Montpellier, le
0 9 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- 5 ©£S
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de l'Hérault
VU le code du Commerce ;
VU le code de la Consommation ;
VU ie code de L'environnement;
VU le code Rural et de la pêche maritime;
VU le code de la Santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux- pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; |
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; |
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des
centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise du covid -19;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn,
en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale de
l'État » ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2020 nommant M. Yann LOUGUET, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 ARRÊTE :
_ DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1 : Pour le département de l'Hérault, délégation de signature est donnée à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérauit, à l'effet de signer :
1°/ L'ensemble des actes d'administration relevant des compétences et attributions de son service, définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, dans le département de l'Hérault, à l'exclusion :
* des récépissés de déclarations et des autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ des mémoires devant le tribunal administratif;
* des courriers adressés aux ministres, aux secrétaires d'État, aux parlementaires ;
* des réponses aux interventions des élus locaux auprès du préfet ;
* des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affection).
2°/ Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles prévus à l’article 1 de l'arrêté du 31 mars 2011.
3°/ Les propositions de transaction pénales conformément aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du code rural et de la pêche maritime. |
4°] La mise en œuvre des mesures prescrites à l’article R. 11-25 du code de la santé publique au regard des infractions relevées en matière d'obligation d'information relative aux honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
5°/ En application des articles R. 231-35 à 42 du code rural relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques, des crustacés marins vivants et en application de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de re-parcage de coquillages vivants :
° classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants ;
* mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone ;
* classement des zones de re-parcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation des zones de re-parcage.
ARTICLE 2: M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le
cadre de la délégation de l’article 1% du présent arrêté.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Cette décision de subdélégation sera communiquée à l'autorité préfectorale et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du :
+ _BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
+ _ BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ; ° __ BOP 113 - paysages, eau et biodiversité.
2/3 à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :
* opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence des responsables de BOP ;
* ordres de réquisition du comptable publié;
* décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministère du budget.
ou en sa qualité de centre de coût du:
* __ BOP 723 - compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ; * BOP354- administration territoriale de l'État ;
+ __ BOP 134 - direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 4: Délégation de signature est également donnée à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5: Délégation de signature est également donnée à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence :
- en qualité de responsable d'Unité opérationnelle du:
°__ BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation;
* _ BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ; + BOP 113 - paysages, eau et biodiversité.
- ou de centre de coût du:
* _BOP 723-- opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ; .
° _BOP 354 - administration territoriale de l'État ;
+ BOP 134 - direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 6 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
SV
François-Xavier LAUCH
3/3 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT Pôle juridique interministériel Liberté . Égalité
Fraternité
Montpellier, le
0 9 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- 5° 7-
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Le préfet de l'Hérault
‘VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;.
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; |
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté du premier ministre du 26 février 2020 nommant Monsieur Cyril VANROYE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour une durée de cinq ans, à compter du 9 mars 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :
*__ l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels,
*__ l'instruction des demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés à l'article 5.11 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1 aux agents placés sous son autorité par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
+
Le: François-Xavier LAUCH PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales
a Pôle juridique interministériel Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- 50
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault
à Monsieur Laurent GUILLON,
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l' État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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@Prefet34 ARRÊTE :
Article 1 : délégation est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances
publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir d'adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
François-Xavier LAUCH PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Pôle juridique interministériel Liberté Égalité
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Montpellier, le Ge ACT 292: MU do à
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- 5 © 3
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Monsieur Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques, directeur ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ; |
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant. le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Michel MARTINEZ, administrateur
général des finances publiques de classe normale, à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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@Prefet34 Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques, directeur ressources à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
Article 1: délégation est donnée à M. Michel MARTINEZ, directeur ressources à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire, dans les limites de l'arrêté du 9 octobre 2023 susvisé, relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 2 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault et le directeur ressources de la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NV. + «
François-Xavier LAUCH PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales , nn - e - - e - # e DE L'HERAULT Pôle juridique interministériel Liberté Égalité
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Montpellier, le
0 9 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- 5/2
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Monsieur Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques, directeur ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
‘en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;.
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives et notamment l'article 18 ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Michel MARTINEZ, administrateur
général des finances publiques de classe normale, à la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances publiques de l'Hérauit;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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@Prefet34 ARRÊTE :
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Michel MARTINEZ, directeur ressources à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou’ de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
+ n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
° n°362 « Plan de relance - volet écologique ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Michel MARTINEZ, directeur Ressources à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Article 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l'Hérault. :
> les ordres de réquisition du comptable public;
> les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
> l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4: M. Michel MARTINEZ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article $ : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault et le directeur ressources à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
VeN° François-Xavier LAUCH PRÉFET Fr
DEL HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales Iveri mn e e - LU » - Æ 0 Égalité Pôle juridique interministériel Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- 54
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
à Monsieur Laurent GUILLON,
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de transmission des états 1259-1253
Le préfet de l'Hérault
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances publiques de l'Hérault;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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@Prefet34 ARRÊTE :
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Article 2: M. Laurent GUILLON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
* NN :
François-Xavier LAUCH PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales
a Pôle juridique interministériel Fraternité
Montpellier, le {] G OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- SAT
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault
à Monsieur Laurent GUILLON,
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de gestion des domaines
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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@Prefet34 ARRÊTE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 22221, R. 2222-
6, R. 22229, KR. 222245, RK.
2222-24,R. 3211-3, KR. 3211-4, KR.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, KR.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. À. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8- du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ‘ont été confiées à l'administration
chargée des domaines!.
Art. R. 12124 et R. 41117-8 du
code général de là propriété
des personnes publiques.
Art. R. 21111 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-83 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, KR.
2222-18 et R. 4121-33 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R.2331-14° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 411111 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5octobre
1944,
! Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implanté dans le
département.
213 8 Dans les départements en «service foncier »: | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. tous actes de procédures et toutes formalités | 1212-14 et R. 1212-23 du code relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | général de la propriété des immobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques. nm Os pan . "| poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | à + 4 du décret n°2011612 d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux du 22 novembre 2011 relatif articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
nr et Le Décret n° 67-568 du 12 juillet Dans les cas d'opérations poursuivies pour le 1967
compIe départements, de COMMUNES OÙ | art. 59 du décret n° 2004-374 d'établissements’ publics dépendant de ces a TL . du 29 avril 2004. collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2 : M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
François-Xavier LAUCH
3/3 EH
PRÉFET
DE L'HÉRAULT . ue Liberté Direction des relations avec les collectivités locales
Égalité Pôle juridique interministériel Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- SAS
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à
Monsieur Laurent GUILLON,
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de successions vacantes
Le préfet de l'Hérault
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l’Hérauit ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÈËTE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault.
Article 2 : M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
> :
François-Xavier LAUCH PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Rpalé Pôle juridique interministériel Fraternité
Montpellier, le
D 3 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL-
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril ‘2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général dé la préfecture,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@PREFET34 ARRÊTE :
Article 1: délégation de signature est donnée à M.Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Article 2: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
VA + François-Xavier LAUCH PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Pôle juridique interministériel Egalité
Fraternité
Montpellier, le 9 - OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- 5 45
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères :
- Intérieur
- Premier ministre
- Agriculture et de l'Alimentation
- Transition Ecologique et Solidaire
- Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Finances et Comptes publics
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des - administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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@Prefet34 PRÉFET | DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Pôle juridique interministériel Égalité
Fraternité
Montpellier, le {9 OC. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL- (27
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour l'’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères :
- Intérieur
- Premier ministre
- Agriculture et de l'Alimentation
- Transition Ecologique et Solidaire
- Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Finances et Comptes publics
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
dés départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'âction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
. Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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@Prefet34 VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
| 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement et des transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur PROPOSITION pu secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant de ses attributions :
> en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés en annexe du présent arrêté ;
> en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du :
BOP 354 : « administration territoriale de l'État »,
BOP 723 : « compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l’État »,
BOP 181 : « ROME (BOP Bassin) et 181 Fonds Barnier »,
BOP 362 : « plan de relance - volet écologie »,
BOP 363 : « plan de relance - volet compétitivité »,
LL
SSS
BOP 380 : « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».
La délégation concerne l'ensemble des actes à l'exclusion des :
> opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP ;
> ordres de réquisition du comptable public ;
> décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence :
214 > en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés à l'annexe du présent arrêté ;
> en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du :
” BOP 354 : « administration territoriale de l'Etat »,
# BOP 723 : « compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » concernant les actions 723-12 «Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état »,
# BOP 362 : « plan de relance - volet écologie»,
” BOP 363 : « plan de relance - volet compétitivité ».
ARTICLE 4 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3. sera adressé semestriellement au préfet de l'Hérault.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, la présente délégation de signature est accordée par M. Fabrice LEVASSORT à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...».
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la délégation de signature en matière financière, sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des Finances Publiques de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
* ve
ON François-Xavier LAUCH
3/4 ANNEXE
à l'arrêté portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux budgets opérationnels suivant,
pour lesquels le directeur départemental des territoires et de la mer est également responsable d'unité opérationnelle
MINISTERES CONCERNES N°s BOP INTITULES DES BOP
Ministère de l'Intérieur 207 Sécurité et éducation routières
354 Administration territoriale de l'État
757 Structures et dispositifs de sécurité routière
Premier Ministre 112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (FNADT)
162 Interventions territoriales de l'État
Ministère de l'Agriculture et de 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'Alimentation l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
215-01 Conduite et Pilotage des Politiques de
215-02 l'agriculture
215-03
215-06
Ministère de la Transition Ecologique 113 Paysage, Eau et Biodiversité et Solidaire
217 T2 Conduite et Pilotage des Politiques de
l'Écologie, du Développement et dé la mobilité
181-LAMI | Prévention des risques
203 Infrastructures et Services de Transports
205 Sécurité et Affaires Maritimes, Pêche et
aquaculture
Ministère de la Cohésion des 135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de
Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales
l'habitat
414 PRÉFET. Secrétariat Général Commun Départemental
DE L'HERAULT SID finances
as Fraternité
$- OCT. 2023 Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Donnant subdélégation de signature à certains agents du
Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 févrièér 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1104 du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Christine CHEVALIER en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
- Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Vu la circulaire n°6104/5G du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de sécrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles :
ARRETE
Article 1: Subdélégation permanente est donnée à Tiphaine AUBERT, en sa qualité de directrice adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, pour l'ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral à Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à:
* Florence FABRY, cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines ; en son absence ou en cas d'empêchement Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe de service ;
° _Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel Départemental Finances ; en son absence ou en cas d'empêchement Thomas VALLIER adjoint au chef de service ;
* Philippe SEVERAC, chef du Service interministériel Départemental Logistique ; en son absence ou en cas d'empêchement Christophe GUEGADEN, adjoint au chef de service ;
° Morgane PEREZ, cheffe du Service interministériel Départemental de la Relation à l'Usager ; en son absence ou en cas d'empêchement Mélanie SIMPRASEUTH, adjointe à la cheffe de service ;
° Fabrice GONZALES, chef du Service Interministériel Départemental Systèmes d'Information et de Communication; en son absence où en cas d'empêchement Christophe DUPONT, adjoint au chef de service ;
- pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité respective :
* les autorisations des déplacements temporaires ,;
*__ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
- dans la limite des attributions de leur pôle respectif :
° toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;
+ les copies conformes de documents divers ;
* tout bordereau d'envoi.
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Florence FABRY, en sa qualité de cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines, à effet de signer, tout acte, ci-dessous, d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault :
2/6 Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRETE
Article 1: Subdélégation permanente est donnée à Tiphaine AUBERT, en sa qualité de directrice adjointe du. Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, pour l'ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral à Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à:
° Florence FABRY, cheffe du Service interministériel Départemental Ressources Humaines ; en son absence ou en cas d'empêchement Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe de service ;
° Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel Départemental Finances ; en son absence ou en cas d'empêchement Thomas VALLIER adjoint au chef de service ;
* Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel Départemental Logistique ; en son absence où en cas d'empêchement Christophe GUEGADEN, adjoint au chef de service ;
+ Morgane PEREZ, cheffe du Service interministériel Départemental Relations aux Usagers ; en son absence où en cas d'empêchement Mélanie SIMPRASEUTH, adjointe à la cheffe de service ;
* Fabrice GONZALES, chef du Service interministériel Départemental Systèmes d'Information et de Communication ; en son absence où en cas d'empêchement Christophe DUPONT, adjoint au chef de service ;
- pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité respective :
+ les autorisations des déplacements temporaires ;
+ __ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
- dans la limite des attributions de leur pôle respectif :
+ _ toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;
° {es copies conformes de documents divers ; |
+ tout bordereau d'envoi.
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Florence FABRY, en sa qualité de cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines, à effet de signer, tout acte, ci-dessous, d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault :
2/6 Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
+ les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ; ‘
° les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
+ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; + l'octroi des autorisations d'absence.
Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départementales interministérielles:
° les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ; de temps partiel dont la démande aura été préalablement visée par l'employeur;
+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
+ Les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
r + les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale.
En son absence où en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe du Service interministériel Départemental Ressources Humaines.
Article 4: En cas d'absence où d'empêchement, la subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Claudine CARCASSES, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDETS,
Marie France FAURE, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDPP
Nans RICHAUD, en sa qualité de référent du SGCD auprès de la DDTM,
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de chacune des DDI.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Florence FABRY, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Sophie PIMENTINHA.
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service interministériel Départemental Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault.
3/6 En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera dévolue à Thomas VALLIER, adjoint au chef du Service interministériel Départemental Finances, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d'achat et aux constatations ou certification du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI. En outre, subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel Départemental Finances, en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer concernant une créance alimentaire. En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Katia CHEVER.
Article 6 : Subdélégation de signature est accordée à Fabrice GONZALES, chef du SIDSIC, aux fins de signer les bons de commandes d’un montant égal où inférieur à 5 000 € hors taxes relatifs au SIC, selon les dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait s'y rapportant.
Délégation de signature est également donnée à Christophe DUPONT, adjoint au chef du SIDSIC aux fins de signer les bons de commandes d’un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait s'y rapportant.
Article 7: Subdélégation permanente est donnée à Philippe SEVERAC, chef du Service interministériel Départemental Logistique, pour procéder à la validation des expressions de besoin relevant de la compétence du pôle logistique, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, dans les limites des dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault.
En son absence ou en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par Christophe GUEGADEN.
Article 8 : Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d’une carte d'achat pour les besoins du service :
Noms et prénoms
Philippe SEVERAC
Claudie BRENAS
‘Yann CHEVALLIER
Fabrice GONZALES
Par ailleurs, les personnes suivantes disposent d'une carte achat pour les besoins du service de la préfecture de l'Hérault, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :
4/6 Noms et prénoms
François-Xavier LAUCH
Frédéric POISOT
Elisa BASSO
Guillaume RAYMOND
Eric SUZANNE
Jacques LUCBEREILH
Béatrice FADDI
Thomas BARBERO
Bruno TURMEL
Baptiste CHAUVEAU
| Lionel AUBEUF
(Zina MALOUM
Olivier DELAFONT
(Stephane CLUZEL .
Benjamin LABAIL
Fabrice LEVASSORT
Yann LOUGUET
Christine CHEVALIER
Thierry DURAND
Nicolas CADENE
Dominique OULLIE
Article 9: En outre cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la validation des pièces nécessaires aux paiements des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI, dans l'application CHORUS FORMULAIRES, ainsi que dans l'application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait.
(SID Ressources Humaines Florence FABRY
Sophie PIMENTINHA
Pour l'action sociale Karine DARASSE
Sabine PESENTI.
Hélène LEMAL .
SID Finances Driss DAGHMOUS
| Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Marie-Noel GOHIER
| Françoise CLOTA
Natacha GARAMBOIS-MORENO
Nathalie VIALADE
(Nathalie GARCIA
Corinne BAUE
5/6 lEddy MICHEL
|Pascal LAPORTE
| Géraldine DUGARET
| Sophie MAZARD
| Sandrine LACROIX-DESMAZES
| ISéverine SAINT-LOUIS
En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dans l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
|SID Finances |Driss DAGHMOUS |
| Thomas VALLIER |
[Katia CHEVER |
Nathalie VIALADE |
| Corinne BAUE .. |
| _ Pascal LAPORTE
Pour l'action sociale Karine DARASSE -
| Sabine PESENTI
D [Hélène LEMAL
| [Stéphanie POUTRAIN
| Sophie PIMENTINHA
| Pour les concours
_ Article 10 : La directrice du secrétariat général commun est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
le préfet,
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François-Xavier LAUCH
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