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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 12 166 Recueil spécial n°166 du 12 octobre 2023
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 12 166 Recueil spécial n°166 du 12 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°166 du 12 octobre 2023
Direction interdépartementale des routes Massif Central
Arrêté n°2023-DIRMC-0048 portant subdélégation de signature de M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes – circulation routière)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-347 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-348 portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l’Hérault
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie (Compétences départementales)
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué
Arrêté portant délégation de signature SGC Ouest Hérault
Direction des sécurités
Arrêté n°2023-10-DS-0750 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 14 et 15 octobre 2023 dans le périmètre de la manifestation contre le projet de périphérique du LIEN Arrêté n°2023-10-DS-0744 portant interdiction de la manifestation intitulée « Rassemblement pacifque, contre les bombardements israéliens sur la bande de Gaza » prévue le samedi 14 octobre 2023
Sous-préfecture de Béziers
Arrêté n°2023-II-363 portant interdiction de la manifestation intitulée « Rassemblement pour la Paix » prévue le vendredi 13 octobre 2023 PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2023-DIRMC-0048
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Olivier
JAUTZY
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central.
à
certains
de
ses
collaborateurs
(routes
- circulation
routière)
le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
VU
le
code
de
l'énergie ;
VU
le
code de
justice
administrative ;
VU
le
code
général
des
postes
et
communications
électroniques ;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
du
sport ;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7
janvier
1983,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
83.663
du
22
juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
|
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
; VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes ;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
du
Tarn,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
29
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
du
12
juillet
2023
portant
attribution
à
M.
Olivier
JAUTZY,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
des
fonctions
de
directeur de
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
à compter
du
1”
août
2023,
VU
l'arrêté
n°
69-2022-08-22-00004
du
22
août
2022
du
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
massif
central
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
Central; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-09-DRCL-490
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M. Olivier
JAUTZY,
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
central ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
JAUTZY,
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
et
en
application
des
articles
1*
et
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
les
subdélégations
de
signature
suivantes
sont
données
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
documents
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
de
leurs
compétences
respectives,
à :
M.
Thierry
MARQUET,
directeur
adjoint,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-dessous :
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
routier
national :
A1
à A13
Exploitation
des
routes
:
B1àB7
Mme
Véronique
BICILLI,
cheffe
du
Département
des
Politiques
d'Entretien
et
d'Exploitation,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-dessous
:
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
routier
national :
A1
à A13
Exploitation
des
routes :
B1
à
B7,
M.
Christophe
BRUNEL,
chef
du
Département
Méthodes
et
Qualité,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-dessous
:
Contentieux
:
C1, Mme
Stéphanie
MIRAMAND,
adjointe
au
chef
du
département
méthodes
et
qualité,
cheffe
du
bureau
des
affaires
juridiques
et
commande
publique,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-
dessous
: Contentieux
:
|
C1,
M.
Jean-Marc
TARRIEU,
chef
du
district
Sud,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-dessous
:
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
routier
national :
A1
à A9,
A13
Exploitation
des
routes :
B2
et
B4
à
B6,
M.
Jean-Michel
BAMBUCK-PISTOL,
adjoint
au
chef
de
district
Sud,
chargé
du
pôle
exploitation,
pour
tous
les
domaines
énumérés
ci-dessous :
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
routier
national
:
A1,
A5,
A6,
A8
et
A13
Exploitation
des
routes :
B2
et
B4
à
BG.
Article
2
: Exécution
et
ampliation
M.
le
Secrétaire
général,
M.
le
Directeur
interdépartemental
adjoint,
MM.
les
chefs
de
district
et
adjoints,
Mme
et
M.
les
chefs
de
département,
Mme
l’adjointe
et
cheffe
de
bureau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
notifié
à
tous
les
subdélégataires.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
à
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Hérault. Article
3
: L'arrêté
n°
2023
DIRMC-0032
du
2
août
2023
est
abrogé.
Fait
à Clermont-Ferrand,
le
1
1
QCI
10%
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Massif
Central À FN
\
27
Olivier JAUTZY
Fa £
irecti
épartemental
|
loi
PRÉFET
Pen
Revu
ce des
solidarités
DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité . Affaire
suivie
par
: DO
.
Téléphone
: 04 67 22 88 88
Montpellier,
le 11
octobre
2023
Mél
: ddets-direction@herault.gouv.fr
ARRETE
DU
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
DE
LA
DDETS
n°
23-XVIII-347
portant
subdélégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n° 2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
du
Tarn,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
31
août
2021
nommant
M.
Nicolas
CADENE,
agent
contractuel,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
chargeant
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
d'exercer
par
intérim
les
fonctions
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADENE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
à :
e
Mme
Êve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
ARTICLE
2 :
En
cas
d'empêchement
des
directeurs
départementaux
adjoints,
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
est
accordée
à:
e
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement,
et
en
cas
d'empêchement
à
Madame
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement
pour
les
BOP
104,
135,
157,
177,
183,
216,
303
et
304
dans
la
limite
de
25
000€
;
e
M.
Nicolas
TINIÉ,
chef
de
pôle
adjoint
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
pour
le
BOP
147
dans
la
limite
de
10
000€
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d’Antigone
—
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
https://www.herault.qouv.fr/ En
cas
d'absence
concomitante
du
directeur,
des
directeurs
adjoints,
des
chefs
de
pôle
et
chefs
de
pôles
adjoints
précités,
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
BOP
104,
135,
147,
157,
177,
183,
216,
303
et
304
est
accordée
à
M.
Bruno
LABATUT-COUAIRON,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques
par
intérim.
ARTICLE
3 :
Subdélégation
permanente
est
donnée,
à
effet
de
valider
dans
l'application
informatique
de
l'État,
Chorus,
les
transactions
liées
à
l'exécution
des
dossiers
rattachés
aux
unités
opérationnelles
(UO)
et
centres
prescripteurs
dans
la
limite
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
Mme
Ève
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
Steve
MANIKON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
Mme
Chantal
TURMEL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
Mme
Claire
CHARMASSON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
et
chacun(e)
dans
la
limite
de
ses
attributions
fonctionnelles,
à
:
Mme
Dominique
OULLIÉ,
cheffe
de
cabinet
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement
M.
Bruno
LABATUT-COUAIRON,
chef
de
pôle
adjoint
travail
et
mutations
économiques,
par
intérim Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement
M.
Nicolas
TINIÉ,
chef
de
pôle
adjoint
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Mme
Gina
MILLIET,
cheffe
de
l'unité
« droit
au
logement
»
Mme
Martine
COURTIAL,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
»
M.
Mohamed
MAZOUZI,
chef
de
l'unité
«contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Montpellier
et
Lodève
»
°
M.
Guillaume
KLEIN,
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
M.
Jérôme
THÉRON,
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
Mme
Farah
BENSETTI,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
Mme
Nelly
FERRANDEZ,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
Mme
Cécile
LELAURIN,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
»
2/3 ARTICLE
4
:
Subdélégation
permanente
est
donnée,
à effet
de
valider
les
ordres
de
missions
et
états
de
frais
dans
l'application
informatique
de
l'État
Chorus
DT
(déplacement
temporaire),
aux
directeurs
départementaux
adjoints
et,
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
aux
chefs
de
pôles
et
chefs
de
pôle
adjoints
dans
le
cadre
du
processus
décisionnel
arrêté
par
le
secrétariat
général
commun
départemental. ARTICLE 5
:
Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
sont
abrogées.
La
signature
du
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
:
«
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le...»."
Il est
rappelé
que
sont
réservées
à la
signature
du
Préfet
de
l'Hérault
:
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
pour
un
montant
supérieur
à 90.000
€
;
-
la
saisine
du
ministre
compétent
suite
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
la
réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE 6 : Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Occitanie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
directeur
départemental
par
intérim
Nicola
ENE
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'H
ÉRAU
LT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Do
.
Téléphone
: 04 67 22
88 08
Montpellier,
le 11
octobre
2023
Mél
: ddets-direction@herault.gouv.fr
ARRETE
DU
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
DE
LA
DDETS
n°23-XVII1-348
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
|
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
du
Tarn,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
31
août
2021
nommant
M.
Nicolas
CADENE,
agent
contractuel,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
du
28
mars
2023,
désignant
M.
Nicolas
CADENE,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
n°
202310.
DRCL.504
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADENE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
ARRETE
ARTICLE
1 :
a)
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
partie
I- Administration
générale,
à:
e
Mme
Dominique
OULLIÉ,
cheffe
de
cabinet,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
parties
11
à
VL
à:
e
Mme
Êve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d'Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
https://www.herault.gouv.fr/ à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
II-Emploi
et
politique
de
la
ville,
à :
e
Mme
Êve
DELOFFRE,
cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
M.
Nicolas
TINIE,
chef
de
pôle
adjoint,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
IlI-Relations
du
travail
et
mutations
économiques,
à :
e
M.Bruno
LABATUT-COUAIRON,
chef
du
pêle
travail
et
mutations
économiques
par
intérim,
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
[V-Inclusion
sociale
et
logement,
à :
e
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe,
à
l'article
1
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
V-Egalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
à:
e
Mme
Stéphanie
CANOVAS,
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité.
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
VI-
Conseil
médical,
à
:
e
Mme
Karine
HENRY,
cheffe
du
service
du
conseil
médical.
b)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Nicolas
CADENE,
subdélégation
est
donnée
à
effet
de
signer
pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l’article
1 -
partie
| - Administration
générale
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
e
Mme
Ève
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers
à
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
de
pôle
et
à
M.
LABATUT-COUAIRON,
cheffe
de
pôle
par
intérim,
ARTICLE 2 : En
cas
d'empêchement
du
directeur
départemental
et
des
directeurs
départementaux
adjoints,
subdélégation
est
donnée,à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à:
e
M.
David
DUPONT,
chargé
de
mission
«
Faire
société,
faire
République,
lutter
contre
toutes
les
formes
de
replis
communautaristes
»
;
e
M.
Kamel
GAHOUAL,
chargé
de
mission
«
Plan
départemental
de
contrôle,
inspection,
contrôle,
évaluation
et audit
(PDICEA).
ARTICLE
3 :
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle
et
chefs
de
pôle
adjoints,
subdélégation
est
donnée,
à effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à :
e
M.
Mehdi
JOUHAR,
chef
du
service
central
travail
e
Mme
Martine
COURTIAL,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
».
e
M.Mohamed
MAZOUZI,
chef
de
l'unité
« Contrats
de
ville
de
Montpellier
et
de
Lodève
»
e
M.
Guillaume
KLEIN,
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
2/3 e
Mme
Sophie
LANGLOIS,
cheffe
de
l'unité
«
Economie
sociale
et
solidaire
»
e
Mme
Gina
MILLIET,
cheffe
de
l'unité
« Droit
au
logement
»
e
Mme
Lucie
POLLIN,
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
e
M.
Jérôme
THÉRON,
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
ARTICLE
4 :
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle,
chefs
de
pôle
adjoints
et
chefs
d'unité,
subdélégation
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à :
e
Mme
Farah
BENSETTI,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
e
Mme
Samira
LOUNIS,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
|
e
Mme
Nelly
FERRANDEZ,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
+
Mme
Cécile
LELAURIN,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
« Droit
au
logement
»
ARTICLE
5
:
Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
La
signature
du
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
:
«
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le...»."
Il est
rappelé
que
sont
exclues
de
la délégation
donnée
par
le préfet
au
directeur
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
en
conséquence
exclues
de
la
subdélégation :
ARTICLE
6
:
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
|
Le
directeur
départemental
par
intérim
3/3 PRÉFET .
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Hérault
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans
les transports par route ;
VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Occitanie ;
VU l’arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé,
à :
- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;
- Vincent VACHE, chef du service métrologie.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie les actes relatifs à la délivrance et à la
modification d’agrément ainsi que les actes relatifs à l’attribution d’une marque d’identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, adjoint au chef du service métrologie ;
- Thomas PELLERIN, adjoint au chef du service métrologie.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DREETS d’Occitanie,
Le …
Article 4 : La décision du 19 juin 2023 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le 11 octobre 2023
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région d’Occitanie
Signé
Julien TOGNOLA En
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fratcruité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Michel MARTINEZ, en tant que Administrateur
général des Finances publiques ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ayant pour objet d'établir un cadre juridique pour la création ou la pérennisation des centres de gestion financière ;
Vu le décret du 13 septembre 2023, portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
*kxY
VU l'arrêté préfectorai n°2023-10-DRCL-510 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Michel MARTINEZ, Administrateur général des Finances publiques, directeur ressources à la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État; et son article 4 l’autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
kKkYk
Et spécifiquement pour le Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH) :
Vu les conditions, modalités et limites fixées par les différentes conventions de délégation de gestion et le contrat de service souscrits entre le CSRH, placé auprès de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Hérault et les directions de Finances publiques rattachées ;
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur ressources de la direction départementale des Finances publiques du département de l'Hérault,
Arrête :
1/5 CENTRE DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES (CSRH)
Article 1 : Une délégation spéciale à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion administrative et à la pré-liquidation de la paye des agents des directions des Finances publiques rattachées au CSRH de Montpellier et des affaires afférentes, est conférée à :
— M. Eric ESTEVE, responsable du CSRH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice.
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEZ, la délégation conférée par arrêté du Préfet du département de l'Hérault, sera exercée, dans cet ordre, par :
— M. Philippe De CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques,
— M. Florent GUEREL, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
Article 3: En ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
. Au-delà de 25 000 € HT et dans cet ordre :
— M. Philippe De CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques,
— M. Florent GUEREL, Administrateur des Finances publiques adjoint,
- jusqu’à 25 000 € HT et dans cet ordre :
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire,
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
- jusqu'à 4 000 € HT et dans cet ordre :
— M. Sylvain BRENEY, Inspecteur,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur.
Article 4 : En ce qui concerne la certification du service fait sur les factures relevant de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des Finances publiques ; une délégation spéciale de signature est accordée à:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
En leur absence, et pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées, une délégation spéciale est conférée à :
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— M, Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. CAILLON Vincent, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,
— M. Sylvain BRENEY, Inspecteur,
— Mme Chantal DUMAZET, Contrôleuse principale,
2/5 — Mme Maheile CIAMPORCIERO, Contrôleuse,
— Mme Cécile SERVANT, Contrôleuse,
— M. Olivier PY, Contrôleur EDR,
— Mme Lynda DUCASTEL, Contrêleuse EDR,
Article 5: En ce qui concerne les états de frais de déplacement et les états de frais de changement de résidence, une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique est accordée à:
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— Mme Chantal DUMAZET, Contrêleuse principale,
— Mme Cécile SERVANT, Contrôleur,
— Mme Mahelle CIAMPORCIERO, Contrôleur,
— Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur,
— Mme Elodie KERMAGORET, Agent.
RESSOURCES HUMAINES
Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Michel MARTINEZ, la délégation conférée par arrêté du Préfet du département de l'Hérault, sera exercée par :
— M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques,
— Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée à :
— Mme Fabienne CHATEAUNEUF, inspectrice divisionnaire,
— M, Laurent CASSIGNOL, inspecteur divisionnaire,
— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,
— M. Julien PUMO, Inspecteur.
Article 7 : Une délégation spéciale est conférée aux agents dont les noms suivent chargés de valider les opérations dans le système d’information CHORUS :
— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— Mme Cynthia GOTORBE, contrôleuse
— Mme Marie-France PETER, Contrôleuse
— Mme Jamilla EL MABROUK, Agente
— Mme Gaelle KALEMA, agent
Article 8: En l'absence de Mme Muriel GALVEZ et s'agissant des dépenses relevant du titre 2 (accidents de service, capital décès et allocation enfants handicapés), reçoivent délégation de signature :
— Mme isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— M, Julien PUMO, Inspecteur.
Article 9: Une délégation spéciale de signature à l'effet de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel est accordée à :
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,
3/5 En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Lætitia AUDIGAN, contrôleuse
COMMUNICATION
Article 10: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel MARTINEZ, et concernant spécifiquement les devis et les services faits de la cellule Communication de moins de 4 000 € HT, une délégation spéciale est accordée à :
— Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Agathe VAES, Inspectrice.
DEPENSE DE L'ETAT
Article 11: Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l'effet de réaliser l’ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information CHORUS en vue de l'engagement des dépenses initiées par les services ordonnateurs de la DDFIP de l'Hérault uniquement.
NOM Prénom Grade
ANTONI Andrée Inspectrice principale
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Agente
BEAUZEMONT Xavier Agent
BOUSQUET Mihaela Agente
CARIA Dominique Contrôleuse
CAUSSE Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrêleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHIHEB Mohamed Agent
COUSIN Fanny Agente
CROS Michèle Contréleuse
DELGADO-GRISEL Patricia Agente
DUFOUR Romain Contrêleur
GAMBLIN Albane Agente
GAUTIER Paul inspecteur
GRUJARD Sandra Contrôleuse
IMBERT David Contrôleur
JARRIÉ Nicolas Agent
KERBACH Ali Agent
LAIRIS Éric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur
MATEOS Stéphane Contrôleur
OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur
4/5 PIALOT Guilhem Agent
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contrôleuse principale
ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleuse principale
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur
VASSEUR Boris Agent
VESTRIS Marie Agente
Agents du département dépenses intervenant en renfort :
DE CHAZERON Richard Contrêleur
IGOUNET Amandine Agente
MARIUS LE PRINCE Kathia Agente
PAVIA Julia Agente
ROUX Benoît Agent
SINZELLE Christel Contrôleuse
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse principale
Agents de l’équipe départementale de renfort :
ABDOUN Yasmina Agente
GAUTREAU Bénédicte Contrôleuse
ROPARS Béatrice Contrêleuse
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 11/10/2023
L'Administrateur général des Finances publiques
Michel MARTINEZ
5/5 751-SD
E | | #Æ REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SGC OUEST HERAULT
Grand Rue - BP 11
34220 SAINT PONS DE THOMIERES
Tél : 04 11 26 01 51
Mél. : sgc.ouestherault@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : délégation de signatures
Je soussigné Catherine breil, responsable du Service de Gestion Comptable OUEST HERAULT, déclare constituer pour mes mandataires généraux et spéciaux :
délégations générales
Donne pouvoir aux mandataires généraux ci dessous de gérer et-administrer, pour moi-même et en mon nom, le Service de Gestion Comptable OUEST HERAULT, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont légitimement dues à quelque titre que soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services, dont la gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence leur donne pouvoir de passer tous lés actés, d'élire domicile et de faire d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable OUEST HERAULT, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pU faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Saint Pons de Thomières, le 1er septembre 2023
Signature des mandataires généraux : Signature du mandant,
Bone précéder la signature de la mention : Bon pour pouvoir)
ps oo LA COMPTABLE
C. BREIL [7]
(signature + paraphe)
Nicole BLANQUER, inspettrice , adjointe Xavier PE Clelia BAVAY, contrôleuse
TX
Délégations spéciales
-en matière de recettes :
reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément, de :
- signer les actes de poursuites ;
- signer des délais de paiement pour toutes les créances locales dans la limite de 3000 euros par redevable, et pour un délai n'excédant pas 6 mois ;
- effectuer les déclarations de créances lors de procédures collectives et répondre aux propositions des commissions de surendettement ;
- signer les demandes de renseignements, les bordereaux d'envoi et accusés réception, les attestations
pour les particuliers ou entreprises (bordereaux de situation, extraits de rôles...) ; - signer les quittances de recettes ;
- me représenter auprès de la poste
Nicole BLANQUER, inspectrice , adjointe
Lo)
Laurent VANDEBROUCK, contrôleur
Florian GRANDGONNET, agent administratif
Z En
{ ES ect
PA ré PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités pa Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le À 3 dei. aa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.10.DS.0750
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
les 14 et 15 octobre 2023 dans le périmètre de la manifestation contre le projet de périphérique du LIEN
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs. pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs, dont un hélicoptère le 14 octobre et un drone les 14 et 15 octobre, aux fins d'assurer la protection du rassemblement de personnes prévu les 14 et 15 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder. à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le cadre du mouvement de contestation au chantier du LIEN (liaison intercantonale d'évitement nord de Montpellier) et notamment de deux journées de mobilisation intitulées « Bloque Ton Périph », des risques de trouble à l'ordre public sont à prévoir sur le chantier actuel avec de possibles exactions sur les engins de chantier, avec l'installation de matériel de nature à entraver les travaux :
Considérant que le tracé du chantier s'étale de Saint-Gély-du-Fesc et le lieu-dit Le Pradas à Grabels pour la première partie des travaux, et entre Grabels et Bel Air pour la seconde partie ;
Considérant que ce mouvement diffusé au niveau national risque de rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du chantier, rendant nécessaire Une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes, des commerces et des biens:
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troublesà l'ordre public au cours de cet évènement prévu les 14 et 15 octobre 2023, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement délimités au point de rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement et au temps de la dispersion ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée; 1/3 Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité du mouvement de contestation au chantier du LIEN (liaison intércantonale d'évitement nord de Montpellier) et notamment de deux journées de mobilisation intitulées « Bloque Ton Périph » organisées les 14 et 15 octobre 2023, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public :
+ __le 14 octobre 2023 de 14h00 à 18h00 pour l'hélicoptère
+ _le14 octobre 2023 de 12h00 à 20h00 pour le drone
* _le15 octobre 2023 de 9h00 à 19h00 pour le drone
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé le 14 octobre à 2 vecteurs aériens dont 1 télé-piloté ét 1 autre piloté, puis le 15 octobreà1 vecteur aérien télé-piloté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement mentionnée à l'article 1°.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (Rttpshmmherault gouv-fn.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au réprésentant de l'État dans le départementà l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture dé l'Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
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François-Xavier LAUCH
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Annexe
: Périmètre
de survol des aéronefs – Mouvement contestataire contre le projet LIEN
14 et 15 octobre 2023 E …=
PRÉFET | Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités Fr Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 12 QC. 2e
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.10.DS.0744
Portant interdiction de la manifestation intitulée « Rassemblement pacifique, contre les bombardements israéliens sur la bande de Gaza »
prévue le samedi 14 octobre 2023
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 ét suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du même code, Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1*. »
Considérant que l’article L211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
Considérant qu'une manifestation revendicative déclarée, intitulée « Rassemblement pacifique, contre les bombardements israéliens sur la bande de Gaza » est organisée le samedi 14 octobre 2023 de 14h00à 18h00 sur la place de la Comédie à Montpellier ;
Considérant que cette manifestation est de nature à troubler l'ordre public, en raison du contexte géopolitique, depuis l'offensive du samedi 7 octobre 2023, conduite en Israël par le Hamas (groupe armé de la Palestine), qui contrôle la bande de Gaza depuis 2007 ; que la guerre, qui se poursuit à l'heure actuelle, a fait plus de 3 000 morts au total, civils, soldats israéliens et combattants palestiniens ; que depuis samedi dernier sur le territoire national, notamment en région parisienne, à Agen, à Carcassonne, à Bordeaux, une vingtaine de faits antisémites avaient été recensés, des tags hostiles à Israël, des drapeaux très insultants appelant à la haine, ainsi que des menaces envers des personnes sortant de lieux de culte ou de commerces juifs; qu'au niveau local, dans la nuit du 11 au 12 octobre 2023, deux tags à savoir « Israël assassine » et « État français complice » ont été inscrits sur un mur de la voie publique à Montpellier ;
Considérant que par conséquent, il est à craindre que des incidents ou confrontations surviennent sur le territoire français entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la communauté juive; que le collectif BDS34, qui est le pilier de la lutte pro-palestinienne montpelliéraine, regroupe des militants radicaux œuvrant de façon hebdomadaire sur la place publique pour la cause palestinienne ; que toutefois, leurs agissements et leurs actions entre 2010 et 2019, sont constitutifs d’une incitation publique à la haine :
1/3 + intrusion dans les locaux du siège régional du parti socialiste suivie de tags sur les murs (2013) ;
* incidents avec les forces de l'ordre lors des cortèges et désagréments pour les commerçants locaux lors des dispersions à l'occasion d'une manifestation non déclarée comptant environ 1200 personnes issues essentiellement des quartiers du Petit Bard et de la Mosson (2014) ;:
+ boycotts quotidiens dans les supermarchés des produits provenant d'Israël ;
° _ occupation du domaine public en installant chapiteau, table, chaises, sur la place de la Comédie sans solliciter les services de la-mairie de Montpellier et gênant l'espace dévolu aux restaurants et aux piétons ;
Considérant que le contexte international actuel implique une vigilance renforcée autour des intérêts israélites et une protection accrue des sites de la communauté juive en France ;
Considérant ainsi que cette mobilisation, qui espère une forte affluence rassemblant des soutiens hétérogènes et qui pourrait concerner de nombreux éléments à risque cherchant à provoquer des affrontements avec les forces de l'ordre, pourrait être l'occasion d'actions violentes en marge de la manifestation contre les intérêts israéliens ou considérés comme tels par les manifestants ;
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité avec le retour de mouvements sociaux sur tout le département, notamment, le vendredi 13 octobre 2023, avec trois manifestations intersyndicales et syndicales prévues à Montpellier, Sète et Ganges, susceptibles de rassembler en cumulé plus de 5000 personnes ; le samedi 14 octobre 2023 la manifestation dynamique en faveur du vélo, organisée sous la forme d'un parcours au départ de la ville de Montpellier jusqu'à la commune de Combaillaux et surtout la « Manifestation contre la construction du projet de périphérique du LIEN et pour Un moratoire de suspension de tous les projets routiers en France» organisée également sous la forme d'un cortège pédestre sur les routes départementales de la commune de Combaillaux dont le contour est encore mal défini et susceptible d'aboutir à l'installation d'une ZAD; qu'ainsi, les forces de sécurité, déjà fortement sollicitées, ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la protection des personnes et des biens, la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant la fréquence des manifestations revendicatives régulièrement organisées le samedi dans le centre-ville de Montpellier notamment sur la place de la Comédie ont suscité l'exaspération des commerçants, artisans et professions libérales du centre-ville qui subissent une perte de chiffre d'affaires importante et des dégradations de leurs commerces ;
Considérant le Grand Bazar prévu du 11 au 15 octobre 2023 dans le centre-ville de Montpellier, où les commerçants exposent leurs articles à l'extérieur de leur boutique, est un événement très attendu des commerçants et de la population avec un public familial ; qu'ainsi, la présence d'une manifestation susceptible de troubler l'ordre public pourrait générer un mouvement de foule et entraîner des incidents importants au vu de la présence des étalages, cartons, articles pouvant par ailleurs servir de projectiles ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; que l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/3 ARRÊTE :
Article 1”: La manifestation déclarée sous l'appellation «Rassemblement pacifique, contre les bombardements israéliens sur la bande de Gaza » prévue le samedi 14 octobre 2023 de 14h00 à 18h00 à Montpellier sur la place de la Comédie, est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de la manifestation susmentionnée.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
NE V:
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible via le site www telerecours.fr
3/3 PRÉFET
DE L'HERAULT Sous-préfecture de Béziers
Lire. Bureau de la sécurité et de la réglementation igaliré
Fraternité
Béziers, le 12 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.11.363
Portant interdiction de la manifestation intitulée « Rassemblement pour la Paix » prévue le vendredi 13 octobre 2023
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articies 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-S et suivants, KR. 610-1, R. 610-5,R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article E. 211-2 du même code, Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfét peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1%.» ; |
Considérant que l’article L211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le départément peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L 2215-17 du code général des collectivités territoriales. » :
Considérant qu'une manifestation revendicative déclarée, intitulée « Rassemblement pour la Paix» est
organisée le vendredi 13 octobre 2023 de 18h00 à 19h30 devant le théâtre municipal Allées Paul Riquet à Béziers ;
Considérant que cétte manifestation est de nature à troubler l’ordre public, en raison du contexte géopolitique, depuis l'offensive du samedi 7 octobre.2023, conduite en Israël par le Hamas (groupe armé de la Palestine), qui contrôle la bande de Gaza depuis 2007 ; que la guerre, qui se poursuit à l'heure actuelle, a fait plus de 3.000 morts au total, civils, soldats israéliens et combattants palestiniens ; que depuis samedi dernier sur le territoire national, notamment en région parisienne, à Agen, à Carcassonne, à Bordeaux, une vingtaine de faits antisémites avaient été recensés, des tags hostiles à Israël, des drapeaux très insultants appelant à la haine, ainsi que des menaces envers des personnes sortant de lieux de culté ou de commerces Juifs ;
Considérant que par conséquent, il est à craindre que des incidents ou confrontations surviennent sur le territoire français entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la communauté juive ;
Considérant que le contexte international actuel implique Une vigilance renforcée autour des intérêts israélites et une protection accrue des sites de là communauté juive en Fränce ;
Considérant ainsi que cette mobilisation, qui espère une forte affluence rassemblant des soutiens hétérogènes et qui pourrait concerner de nombreux éléments à risque cherchant à provoquer des affrontements avec les forces de l'ordre, pourrait être l’occasion d'actions violentes en marge de la manifestation contre les intérêts israéliens ou considérés comme tels par les manifestants ;
1/2 Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité avec le retour de mouvements sociaux sur tout le département, notamment, le vendredi 13 octobre 2023, avec cinq manifestations intersyndicales et syndicales prévues à Agde, Béziers, Montpellier, Sète et Ganges, susceptibles de rassembler en cumulé plus de 5000 personnes ; qu’ainsi, les forces de sécurité, déjà fortement sollicitées, ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la protection des pérsonnes et des biens, la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il .existe Un risque avéré de trouble à l'ordre public; que l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public;
Sur proposition du sous-préfet de Béziers ;
ARRÊTE :
Article 1” : La manifestation déclarée sous l'appellation « Rassemblement pour la Paix », prévue le vendredi 13 octobre 2023 de 18h00 à 19h30 à Béziers devant le théâtre municipal, Allées Paul Riquet est interdite. :
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Béziers ainsi qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de la manifestation susmentionnée.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le maire de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
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François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égaiement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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