Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 052 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-052

PUBLIÉ LE 16 MARS 2026Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2026-03-10-00001 - 20260310 arrete FS CSA Pref SGCD 20260310 signe

(2 pages) Page 3

Sous-préfecture de Château-Gontier /

53-2026-03-16-00001 - 2026-03-16 AP portant nomination delegation

speciale (3 pages) Page 6

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-03-10-00001

20260310 arrete FS CSA Pref SGCD 20260310

signe

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-10-00001 - 20260310 arrete FS CSA Pref SGCD 20260310 signe 3Secrétariat général commun départemental

Pôle ressources humaines

Arrêté du 10 mars 2026

portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration

de proximité de la préfecture et du SGCD de la Mayenne (53)

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les

administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet

pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de

l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration de proximité de la

préfecture et du SGCD de la Mayenne (53) en date du 20 décembre 2022 abrogé ;

Vu la démission de Mme Tosna à compter du 1er septembre 2025 ;

Vu les départs des effectifs de Mme Coignard à compter du 01/09/2025 et de Mme Federici à compter

du 01/01/2026 ;

Vu le tirage au sort réalisé le 22/01/2026 par le pôle ressources humaines en présence de M. Thomas

Varrain pour pourvoir le dernier siège et les avis favorables recueillis auprès de Mmes Chantal Lemeslif,

Mme Nathalie Duchemin et Mme Valérie Duval ;

Arrête :

Article 1er

L'arrêté du 5 mai 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de

proximité de la préfecture et du SGCD de la Mayenne en formation spécialisée est abrogé

Tél : 02 43 01 51 90

Mél : sgc-rh@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-10-00001 - 20260310 arrete FS CSA Pref SGCD 20260310 signe 4Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière

de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité de la

préfecture et du SGCD :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de FO préfectures et des services du Ministère de l’Intérieur

M. Thomas VARRAIN Mme Martine BUFFET

Mme Myriam BARTHEL Mme Patricia NICOLAS

M. Antoine GUITTON Mme Chantal LEMESLIF

Mme Sandrine SUZANNE Mme Nathalie DUCHEMIN

M. Vincent LEGROS Mme Valérie DUVAL

Article 3

Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter du 10 mars

2026.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Laval, le 10 mars 2026

La préfète,

signé

Nadège BAPTISTA

Tél : 02 43 01 51 90

Mél : sgc-rh@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-10-00001 - 20260310 arrete FS CSA Pref SGCD 20260310 signe 5Sous-préfecture de Château-Gontier

53-2026-03-16-00001

2026-03-16 AP portant nomination delegation

speciale

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-16-00001 - 2026-03-16 AP portant nomination delegation speciale 6Sous-préfecture de Château-Gontier

Arrêté SPCG n° 53-2026-03-16-0001 du 16 mars 2026

portant nomination d’une délégation spéciale

pour la commune de SAINT-LOUP-DU-DORAT

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2123-17 et suivants ;

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°53-2025-12-30-00001 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration de candidature n'a été enregistrée dans la commune de Saint- Loup-du-Dorat avant la date du premier tour du scrutin fixée au 15 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT l’impossibilité de constituer le conseil municipal de la commune de Saint-Loup-du- Dorat ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 2121-35 du Code général des collectivités territoriales : « lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions » ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département nomme les membres de la délégation spéciale en application de l'article L. 2121-36 du CGCT dans les huit jours suivant la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que la recherche de personnalités présentant toutes les garanties de neutralité politique parmi les habitants de la commune n'a pas permis d'identifier de volontaires disponibles ; que dans ces conditions, et conformément à la jurisprudence administrative (Conseil d'État, 17 juin 1931, Boittet ; 3 avril 1968, Papin), la désignation de membres issus de l'ancien conseil municipal demeure régulière ;

SUR proposition,

ARRÊTE

Article 1 : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Saint-Loup-du-Dorat (Mayenne).

Article 2 : La délégation spéciale citée à l’article 1er du présent arrêté est composée comme suit :

Sous-Préfecture

4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier

53200 Château-Gontier-sur-Mayenne

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-16-00001 - 2026-03-16 AP portant nomination delegation speciale 71. Madame Claudine DUDOUÉ, retraitée de la fonction publique d’Etat ;

2. Monsieur Jean-Claude BRÉHIN, retraité de la Poste et maire sortant de la commune de Saint- Loup-du-Dorat ;

3. Monsieur Henri GILBERT, retraité dans le secteur de l’agro-alimentaire et 1er adjoint sortant de la commune de Saint-Loup-du-Dorat.

Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l’élection de son président et de ses vice-présidents, au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut, un des vice-présidents, remplit les fonctions de maire.

Article 4 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l’article L. 2121-38 du CGCT, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.

Article 5 : Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d’agent de l’État.

Article 6 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux dans les conditions définies par les articles L. 2123-18 et L. 2123-18-1 du CGCT. Le versement d’indemnités de fonctions à leur profit selon les taux maximaux applicables respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT.

Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitué, c’est-à-dire lors de la proclamation par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin. Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut un des vice-présidents remplit les fonctions de maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire et ses adjoints.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant dans le présent arrêté.

Article 9 : Le sous-préfet de Château-Gontier et les membres de la délégation spéciale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Saint-Loup-du-Dorat.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet de Château-Gontier

Signé

Gilbert MANCIET

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-16-00001 - 2026-03-16 AP portant nomination delegation speciale 8Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-16-00001 - 2026-03-16 AP portant nomination delegation speciale 9